ARCHIVÉE DR 2006-035 : Avis d'information aux employés

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Changements ayant une incidence sur le salaire net à partir de janvier 2007

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Le présent avis vise à vous fournir de l'information sur les changements ayant une incidence sur le salaire net à partir de la première paye de janvier 2007.

Les facteurs énoncés ci-après peuvent avoir une incidence sur votre salaire net.

  1. Cotisations au RPRFP, au RPC et au RRQ

    Chaque début d'année, on utilise le moins élevé des deux taux de cotisation prévus dans le cadre du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP), et ce, jusqu'à ce que le plafond pour ce taux soit atteint. C'est ensuite le deuxième taux (plus élevé) qui s'applique. Au début de la nouvelle année, les cotisations au RPRFP recommencent au taux moins élevé et ce, jusqu'à le plafond pour ce taux soit atteint. Par conséquent, si vous cotisez au RPRFP et comparez votre dernière paye de décembre avec la première paye de janvier, vous remarquerez que les cotisations versées à ce régime en décembre étaient peut-être plus élevées que celles versées en janvier.

    En 2007, le taux de cotisation augmentera de 0,3 %. À compter du 1er janvier 2007, les taux de cotisation au RPRFP seront de 4,6 % (le maximum des cotisations étant fixé à 2 010,20 $ pour l'année d'imposition 2007) de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement, qui est inférieure ou égale au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) (43 700 $ pour l'année d'imposition 2007), et de 8,1 % de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement, qui est supérieure au MGAP.

    Comme les cotisations au RPRFP sont prélevées sur la paye brute avant que ne soit déterminé le taux d'imposition, elles ont une incidence directe sur l'impôt sur le revenu retenu à la source. Si le plafond des cotisations calculées au taux le moins élevé des deux taux de cotisation au RPRFP est atteint, le taux de cotisation passera de 4,6 % à 8,1 %. Ainsi, plus les cotisations au RPRFP sont importantes, moins il y a d'impôt sur le revenu retenu sur votre paye.

    Pour de nombreux employés, le plafond de cotisation au RPC et du RRQ est atteint au cours de l'année. Si c'est votre cas, vous constaterez alors une augmentation du salaire net, car il n'y aura désormais plus de cotisations au RPC ou au RRQ retenues sur votre salaire. Au début de la nouvelle année, vous recommencez à cotiser au RPC ou au RRQ, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond de cotisation de 2007.

    Le 1er janvier 2007, le taux de cotisation au RPC et au RRQ demeurera 4,95 % des gains ouvrant droit à pension. Pour l'année d'imposition 2007, le plafond de cotisation au titre de ces deux régimes sera fixé à 1 989,90 $.

    Les cotisations au RPC donnent droit à un crédit d'impôt du gouvernement fédéral. Ce crédit, qui est de 15,5 %, s'applique à l'impôt dû et ne dépend pas de la tranche d'imposition qui s'applique dans votre cas. Il est à noter que, dans le cadre de la Réforme fiscale du Québec, le crédit d'impôt du Québec concernant le RRQ n'est plus accordé depuis le 1er janvier 1998. Le crédit d'impôt concernant le RRQ est désormais compris dans le montant de base, ce montant étant de 9 750 $ pour l'année d'imposition 2007.
  2. Primes d'assurance-emploi (AE)

    Le 1er janvier 2007, votre taux de cotisation à l'AE passera de 1,87 % à 1,80 % (sauf si vous travaillez au Québec). Le maximum des gains annuels assurables augmentera, de à 39 000 $ à 40 000 $. Si, dans votre cas, le plafond de cotisation à l'AE avait été atteint au cours de 2006, en janvier 2007, vous recommencerez à cotiser à l'AE jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond de cotisation annuel. Dès que vous aurez cotisé la somme globale de 720,00 $ en 2007, vous constaterez une augmentation de votre salaire net, car les retenues d'AE auront cessé.

    Si vous travaillez au Québec, le 1er janvier 2007, votre taux de cotisation à l'AE passera de 1,53 % à 1,46 %. Le maximum des gains annuels assurables augmentera de à 39 000 $ à 40 000 $. Si, dans votre cas, le plafond de cotisation à l'AE avait été atteint au cours de 2006, en janvier 2007, vous recommencerez à cotiser à l'AE jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond de cotisation annuel. Dès que vous aurez cotisé la somme globale de 584,00 $ en 2007, vous constaterez une augmentation de votre salaire net, car les retenues d'AE auront cessé.
  3. Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

    Le 1er janvier 2007, le taux de cotisation au RQAP demeurera à 0,416 % de vos gains assurables. Le maximum des gains annuels assurables augmentera, de 57 000 $ à 59 000 $. Si, en 2006, vous avez atteint le maximum des cotisations au RQAP, vous commencerez à verser les cotisations dans la nouvelle année jusqu'à ce que vous en atteignez le maximum. Lorsque vous aurez atteint le maximum des cotisations annuelles, qui s'élève à 245,44 $ en 2007, vous constaterez une augmentation du montant de votre paye nette, puisque les cotisations au titre du RQAP ne seront plus prélevées.
  4. Taux et tranches d'imposition du gouvernement fédéral en vigueur le 1er janvier 2007

    Le tableau d'impôt fédéral sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition du gouvernement fédéral
    (taux d'indexation de 2,2 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2006     		Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 36 378 15,5 % 0 à 37 178 15,5%
    36 378 à 72 756 22 % 37 178 à 74 357 22 %
    72 756 à 118 285 26 % 74 357 à 120 887 26 %
    Plus de 118 285 29 % Plus de 120 887 29 %


    Crédit canadien pour l'emploi

    À compter du 1er janvier 2007, le montant maximum sur lequel repose le calcul du crédit passera de 500 $ à 1 000 $.
  5. Taux et tranches d'imposition des gouvernements provinciaux et territoriaux en vigueur le 1er janvier 2007

    Île-du-Prince-Édouard

    Les taux et tranches d'imposition demeureront inchangés.

    Terre-Neuve-et-Labrador

    Les taux et tranches d'imposition demeureront inchangés.

    Nouvelle-Écosse

    Les taux et tranches d'imposition demeureront inchangés.

    Alberta

    Les taux et tranches d'imposition demeureront inchangés.

    Nouveau-Brunswick

    Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition du Nouveau-Brunswick
    (taux d'indexation de 2,2 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2006     		Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 33 450 9,68 % 0 à 34 186 9,68 %
    33 450 à 66 902 14,82 % 34 186 à 68 374 14,82 %
    66 902 à 108 768 16,52 % 68 374 à 111 161 16,52 %
    Plus de 108 768 17,84 % Plus de 111 161 17,84 %

    Manitoba

    Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition du Manitoba
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2006     		Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 30 544 10,9 % 0 à 30 544 10,9 %
    30 544 à 65 000 13,5 % 30 544 à 65 000 13 %
    Plus de 65 000 17,4 % Plus de 65 000 17,4 %

    Ontario

    Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition de l'Ontario
    (taux d'indexation de 2,1 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2006     		Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 34 758 6,05 % 0 à 35 488 6,05 %
    34 758 à 69 517 9,15 % 35 488 à 70 976 9,15 %
    Plus de 69 517 11,16 % Plus de 70 976 11,16 %

    La surtaxe provinciale à payer sera modifiée comme suit :

    Il n'y aura aucune surtaxe si l'impôt provincial de base à payer est inférieur ou égal à 4 100 $ (au lieu de 4 016 $).

    Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 4 100 $ et inférieur ou égal à 5 172 $ (au lieu de 5 065 $), la surtaxe sera égale à 20 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 4 100 $.

    Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 5 172 $, la surtaxe à payer sera égale à 20 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 4 100 $ plus 36 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 5 172 $.

    Saskatchewan

    Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition de la Saskatchewan
    (taux d'indexation de 2,2 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2006     		Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 37 579 11 % 0 à 38 405 11 %
    37 579 à 107 367 13 % 38 405 à 109 729 13 %
    Plus de 107 367 15 % Plus de 109 729 15 %

    Colombie-Britannique

    Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition de la Colombie-Britannique
    (taux d'indexation de 1,9 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2006     		Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 33 755 6,05 % 0 à 34 397 6,05 %
    33 755 à 67 511 9,15 % 34 397 à 68 794 9,15 %
    67 511 à 77 511 11,7 % 68 794 à 78 984 11,7 %
    77 511 à 94 121 13,7 % 78 984 à 95 909 13,7 %
    Plus de 94 121 14,7 % Plus de 95 909 14,7 %

    Québec

    Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition du Québec
    (taux d'indexation de 2,026 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2006     		Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 28 710 16 % 0 à 29 290 16 %
    28 710 à 57 430 20 % 29 290 à 58 595 20 %
    Plus de 57 430 24 % Plus de 58 595 24 %

    Yukon

    Le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition du Yukon
    (taux d'indexation de 2,2 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2006     		Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 36 378 7,04 % 0 à 37 178 7,04 %
    36 378 à 72 756 9,68 % 37 178 à 74 357 9,68 %
    72 756 à 118 285 11,44 % 74 357 à 120 887 11,44 %
    Plus de 118 285 12,76 % Plus de 120 887 12,76 %

    | Crédit territorial pour l'emploi

    Le Yukon a instauré un crédit territorial pour l'emploi, qui prendra effet le 1er janvier 2007. Le calcul du nouveau crédit consistera à appliquer le taux d'imposition personnel le plus bas de l'année au moindre des montants suivants : 1 000 $ ou le revenu du particulier pour l'année.

    Territoires du Nord-Ouest

    Le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition des Territoires du Nord-Ouest
    (taux d'indexation de 2,2 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2006     		Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 34 555 5,9 % 0 à 35 315 5,9 %
    34 555 à 69 110 8,6 % 35 315 à 70 631 8,6 %
    69 110 à 112 358 12,2 % 70 631 à 114 830 12,2 %
    Plus de 112 358 14,05 % Plus de 114 830 14,05 %

    Nunavut

    Le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2007 comme suit :

    Taux et tranches d'imposition du Nunavut
    (taux d'indexation de 2,2 %)
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2006     		Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2007
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 36 378 4,0 % 0 à 37 178 4,0 %
    36 378 à 72 756 7,0 % 37 178 à 74 357 7,0 %
    72 756 à 118 285 9,0 % 74 357 à 120 887 9,0 %
    Plus de 118 285 11,5 % Plus de 120 887 11,5 %

À compter du 1er janvier 2007, l'impôt sur le salaire du Nunavut augmentera de 1 % à 2 %.

Changement de province d'emploi

Comme l'impôt sur le revenu retenu de la paye de l'employé est déterminé en fonction de la province d'emploi, si vous changez de province d'emploi au cours de l'année, il se peut que, à la fin de cette année-là, vous ayez une dette fiscale envers l'Agence du revenu du Canada (ARC) et/ou le ministère du Revenu du Québec (MRQ).

Si vous avez changé de province d'emploi au cours de l'année, on vous recommande d'examiner votre situation par rapport à l'impôt sur le revenu, afin que vous sachiez qu'il se peut que vous ayez des impôts à payer lorsque vous produirez votre déclaration de revenus.

Si vous souhaitez que davantage d'impôts fédéraux et/ou du Québec soient prélevés à la source, vous devrez remplir le formulaire TD1 fédéral intitulé « Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2007 », le TD1 F (07), et/ou, dans le cas du Québec, le formulaire intitulé « Déclaration pour la retenue d'impôt -- 2007 », le TP-1015.3 (2007-01), puis remettre le ou les formulaires à votre conseiller en rémunération.

Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre conseiller en rémunération.