ARCHIVÉE DR 2006-036
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Le 6 décembre 2006 (Révisée le 15 janvier 2007)
OBJET : Crédits d'impôt personnels fédéraux, provinciaux (sauf le Québec) et territoriaux qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2007
1. BUT
1.1 La présente directive vise à fournir de l'information sur les changements concernant les crédits d'impôt personnels fédéraux, provinciaux (sauf le Québec) et territoriaux qui s'appliqueront à l'année d'imposition 2007.
1.2 La présente comprend un avis d'information aux employés à ce propos, qui sera également affiché à la page « Qui êtes-vous? - Employé dans la fonction publique » du site Web du Secteur de la rémunération.
2. CONTEXTE
2.1 De nombreux montants de crédits d'impôt personnels sur les formulaires de « Déclaration des crédits d'impôt personnels » (TD1) fédéraux, provinciaux et territoriaux de 2007 ont été indexés sur le coût de la vie. C'est-à-dire que les montants de certains crédits d'impôt personnels augmenteront en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). Par exemple, le facteur d'indexation fédérale pour 2007 est 2,2 %. Les montants des crédits d'impôt personnels fédéraux de 2007 sont calculés en multipliant les montants des crédits d'impôt personnels de 2006 par un facteur de 1,022.
3. POLITIQUE
3.1 CRÉDITS D'IMPÔT PERSONNELS FÉDÉRAUX
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que les crédits d'impôt personnels suivants seront indexés selon un taux d'indexation de 2,2 % pour l'année d'imposition 2007. Le formulaire TD1 pour 2007 tiendra compte de ces changements aux montants de crédits d'impôt personnels. Il sera possible d'obtenir ce formulaire auprès des bureaux des services fiscaux ainsi qu'au site Web de l'ARC au : TD-f
| Le montant personnel de base, établi à 8 639 $, a été indexé de 2,2 % et sera de nouveau augmenté de 100 $ pour l'année d'imposition 2007. Le calcul de montant personnel de base est le suivant :
| 8 639 $ x 1,022 + 100 $ = 8 929 $
| Le montant fédéral pour époux ou conjoint de fait et le montant fédéral pour personne à charge admissible, qui correspondent à 7 335 $, a été indexé de 2,2 % et seront de nouveau augmentés de 85 $ pour l'année d'imposition 2007. Le calcul de ces crédits d'impôt est le suivant :
| 7 335 $ x 1,022 + 85 $ = 7 581 $
| Le montant en raison de l'âge est passé de 4 066 $ à 5 066 $ en janvier 2006 et a été indexé de 2,2 % pour l'année d'imposition 2007. Le calcul du montant en raison de l'âge est le suivant :
| 4 066 $ + 1 000 $ x 1,022 = 5 177 $
| Tous les autres crédits d'impôt personnels fédéraux indexés ont été augmentés selon le facteur d'indexation fédéral de 2,2 %.
| Montant à compter du 1er janvier 2006 |
Montant à compter du 1er janvier 2007 |
|
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 8 639 $ | 8 929 $ |
| Montant en raison de l'âge | maximum de 4 066 $ | maximum de 5 177 $ |
| Montant pour personnes handicapées | maximum de 6 741 $ | maximum de 6 890 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 7 335 $ | maximum de 7 581 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 7 335 $ | maximum de 7 581 $ |
| Montant pour aidants naturels | maximum de 3 933 $ | maximum de 4 019 $ |
| Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience | maximum de 3 933 $ | maximum de 4 019 $ |
Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 3, 4, 10 et 11 du formulaire TD1, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du formulaire TD1.
3.2 CRÉDITS D'IMPÔT PERSONNELS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX
À compter du 1er janvier 2007, les employés pourront réclamer les montants des crédits d'impôt personnels non remboursables suivants selon leur province ou leur territoire de résidence. Certains crédits d'impôt personnels ont été indexés pour l'année d'imposition 2007. Chacun des formulaires TD1 provinciaux et territoriaux tiennent compte des changements apportés aux montants des crédits d'impôt personnels. Il sera possible d'obtenir ces formulaires auprès des bureaux des services fiscaux ainsi qu'au site Web de l'ARC au :TD-f
En ce qui concerne Terre-Neuve-et-Labrador et l'Île-du-Prince Édouard, les montants des crédits d'impôt personnels demeureront inchangés.
Nouvelle-Écosse
Le gouvernement du Nouvelle-Écosse a annoncé que les crédits d'impôt personnels suivants augmenteront selon un taux d'indexation de 3,46 % pour 2007.
| Montant à compter du 1er janvier 2006 |
Montant à compter du 1er janvier 2007 |
|
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 7 231 $ | 7 481 $ |
| Montant en raison de l'âge | maximum de 3 531 $ | maximum de 3 653 $ |
| Montant pour revenu pension | maximum de 1 000 $ | maximum de 1 035 $ |
| Montant pour personnes handicapées | maximum de 4 293 $ | maximum de 4 441 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 6 140 $ | maximum de 6 352 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 6 140 $ | maximum de 6 352 $ |
| Montant pour aidants naturels | maximum de 4 176 $ | maximum de 4 320 $ |
| Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience | maximum de 2 386 $ | maximum de 2 468 $ |
Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 3 et 4 du formulaire TD1NB, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du formulaire TD1NS.
Nouveau-Brunswick
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a annoncé que les crédits d'impôt personnels suivants augmenteront selon un taux d'indexation de 2,2 % pour 2007.
| Montant à compter du 1er janvier 2006 |
Montant à compter du 1er janvier 2007 |
|
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 8 061 $ | 8 239 $ |
| Montant en raison de l'âge | maximum de 3 936 $ | maximum de 4 023 $ |
| Montant pour personnes handicapées | maximum de 6 526 $ | maximum de 6 670 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 6 845 $ | maximum de 6 996 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 6 845 $ | maximum de 6 996 $ |
| Montant pour aidants naturels | maximum de 3 807 $ | maximum de 3 891 $ |
| Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience | maximum de 3 807 $ | maximum de 3 891 $ |
Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 3 et 4 du formulaire TD1NB, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du formulaire TD1NB.
Alberta
Le gouvernement de l'Alberta a annoncé que les crédits d'impôt personnels suivants augmenteront selon un taux d'indexation de 3,6 % pour 2007.
| Montant à compter du 1er janvier 2006 |
Montant à compter du 1er janvier 2007 |
|
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 14 999 $ | 15 435 $ |
| Montant en raison de l'âge | maximum de 4 152 $ | maximum de 4 301 $ |
| Montant pour revenu de pension | 1 147 $ | 1 189 $ |
| Frais de scolarité et montant relatif aux études (temps plein) | 459 $ | 475 $ |
| Frais de scolarité et montant relatif aux études (temps partiel) | 138 $ | 143 $ |
| Montant pour personnes handicapées | maximum de 6 883 $ | maximum de 7 131 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 14 999 $ | maximum de 15 435 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 14 999 $ | maximum de 15 435 $ |
| Montant pour aidants naturels | maximum de 4 015 $ | maximum de 4 160 $ |
| Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience | maximum de 4 015 $ | maximum de 4 160 $ |
Le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du formulaire TD1AB.
Ontario
Le gouvernement de l'Ontario a annoncé que les crédits d'impôt personnels suivants augmenteront selon un taux d'indexation de 2,1 % pour 2007.
| Montant à compter du 1er janvier 2006 |
Montant à compter du 1er janvier 2007 |
|
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 8 377 $ | 8 553 $ |
| Montant en raison de l'âge | maximum de 4 090 $ | maximum de 4 176 $ |
| Montant pour revenu de pension | 1 158 $ | 1 183 $ |
| Frais de scolarité et montant relatif aux études (temps plein) | 451 $ | 461 $ |
| Frais de scolarité et montant relatif aux études (temps partiel) | 135 $ | 138 $ |
| Montant pour personnes handicapées | maximum de 6 768 $ | maximum de 6 910 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 7 113 $ | maximum de 7 262 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 7 113 $ | maximum de 7 262 $ |
| Montant pour aidants naturels | maximum de 3 948 $ | maximum de 4 031 $ |
| Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience | maximum de 3 948 $ | maximum de 4 031 $ |
Le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du formulaire TD1ON.
Saskatchewan
Le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé que les crédits d'impôt personnels suivants augmenteront selon un taux d'indexation de 2,2 % pour 2007.
| Montant à compter du 1er janvier 2006 |
Montant à compter du 1er janvier 2007 |
|
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 8 589 $ | 8 778 $ |
| Montant en raison de l'âge | maximum de 4 066 $ | maximum de 4 156 $ |
| Montant supplémentaire pour personnes âgées | 1 074 $ | 1 097 $ |
| Montant pour personnes handicapées | maximum de 6 741 $ | maximum de 6 890 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 8 589 $ | maximum de 8 778 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 8 589 $ | maximum de 8 778 $ |
| Montant pour enfants | 2 684 $ | 2 743 $ |
| Montant pour aidants naturels | maximum de 3 933 $ | maximum de 4 019 $ |
| Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience | maximum de 3 933 $ | maximum de 4 019 $ |
Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 3 et 4 du formulaire TD1SK, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2a, 2b, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11a et 11b du formulaire TD1SK.
Manitoba
Le gouvernement du Manitoba a annoncé que le crédit d'impôt personnel suivant sera révisé pour 2007.
| Montant à compter du 1er janvier 2006 |
Montant à compter du 1er janvier 2007 |
|
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 7 734 $ | 7 834 $ |
Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 3 et 4 du formulaire TD1MB, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du formulaire TD1MB.
Colombie-Britannique
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé que les crédits d'impôt personnels suivants augmenteront selon un taux d'indexation de 1,9 % pour 2007.
| Montant à compter du 1er janvier 2006 |
Montant à compter du 1er janvier 2007 |
|
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 8 858 $ | 9 027 $ |
| Montant en raison de l'âge | maximum de 3 972 $ | maximum de 4 048 $ |
| Montant pour personnes handicapées | maximum de 6 644 $ | maximum de 6 770 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 7 585 $ | maximum de 7 729 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 7 585 $ | maximum de 7 729 $ |
| Montant pour aidants naturels | maximum de 3 877 $ | maximum de 3 949 $ |
| Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience | maximum de 3 876 $ | maximum de 3 949 $ |
Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 3 et 4 du formulaire TD1BC, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du formulaire TD1BC.
Yukon
Les crédits d'impôt personnels suivants pour le Yukon augmenteront selon un taux d'indexation de 2,2 % pour 2007.
| Montant à compter du 1er janvier 2006 |
Montant à compter du 1er janvier 2007 |
|
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 8 328 $ | 8 929 $ |
| Montant en raison de l'âge | maximum de 4 066 $ | maximum de 5 177 $ |
| Montant pour personnes handicapées | maximum de 6 741 $ | maximum de 6 890 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 7 071 $ | maximum de 7 581 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 7 071 $ | maximum de 7 581 $ |
| Montant pour aidants naturels | maximum de 3 933 $ | maximum de 4 019 $ |
| Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience | maximum de 3 933 $ | maximum de 4 019 $ |
Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 3 et 4 du formulaire TD1YT, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du formulaire TD1YT.
Territoires du Nord-Ouest
Les crédits d'impôt personnels suivants pour les Territoires du Nord-Ouest augmenteront selon un taux d'indexation de 2,2 % pour 2007.
| Montant à compter du 1er janvier 2006 |
Montant à compter du 1er janvier 2007 |
|
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 11 864 $ | 12 125 $ |
| Montant en raison de l'âge | maximum de 5 803 $ | maximum de 5 931 $ |
| Montant pour personnes handicapées | maximum de 9 621 $ | maximum de 9 833 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 11 864 $ | maximum de 12 125 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 11 864 $ | maximum de 12 125 $ |
| Montant pour aidants naturels | maximum de 3 933 $ | maximum de 4 019 $ |
| Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience | maximum de 3 933 $ | maximum de 4 019 $ |
Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 3 et 4 du formulaire TD1NT, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du formulaire TD1NT.
Nunavut
Les crédits d'impôt personnels suivants pour le Nunavut augmenteront selon un taux d'indexation de 2,2 % pour 2007.
| Montant à compter du 1er janvier 2006 |
Montant à compter du 1er janvier 2007 |
|
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 10 909 $ | 11 149 $ |
| Montant en raison de l'âge | maximum de 8 181 $ | maximum de 8 361 $ |
| Montant pour personnes handicapées | maximum de 10 909 $ | maximum de 11 149 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 10 909 $ | maximum de 11 149 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 10 909 $ | maximum de 11 149 $ |
| Montant pour aidants naturels | maximum de 3 933 $ | maximum de 4 019 $ |
| Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience | maximum de 3 933 $ | maximum de 4 019 $ |
Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 3 et 4 du formulaire TD1NU, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du formulaire TD1NU.
4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS
4.1 Les systèmes de rémunération inscriront automatiquement le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour une personne à charge admissible.
Les employés souhaitant que les montants des crédits d'impôt personnels les concernant soient modifiés doivent remplir le formulaire TD1 fédéral ainsi que le formulaire TD1 provincial ou territorial qui convient. Un employé dont la province ou le territoire d'emploi ou de résidence change devrait remplir le formulaire TD1 provincial ou territorial qui s'applique dans son cas. Il sera possible d'obtenir ces formulaires auprès des bureaux des services fiscaux ainsi qu'au site Web de l'ARC au :TD-f
5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
5.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,
B. Fortin
a signé l'original
Brigitte Fortin
Référence(s) : CJA 9007-7, 9007-8
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