ARCHIVÉE DR 2007-002

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Le 10 janvier 2007 (Révisée le 5 juin 2007)

OBJET : Nouveaux codes de retenue pour l'Association des juristes du ministère de la Justice

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir aux conseillers en rémunération des renseignements sur deux nouveaux codes de retenue créés dans le Système régional de paye (SRP) à l'intention de l'Association des juristes du ministère de la Justice (AJJ).

2. CONTEXTE

2.1 Le Conseil du Trésor (CT) a demandé la création dans le SRP de deux codes de retenue relatifs au nouvel agent négociateur du groupe Droit (LA), à savoir l'AJJ, afin de percevoir des cotisations syndicales (courantes et en arriéré) auprès des employés dont l'indicatif d'unité de négociation (IUN) est 21400, 21401 ou 21402.

2.2 Le 1er mai 2006, une modification en bloc a été effectuée dans le SRP dans le but d'arrêter le prélèvement des cotisations syndicales associées à l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (code de retenue 642) auprès des employés du groupe LA.

Les cotisations syndicales au titre de l'AJJ seront perçues à compter du 2 novembre 2006 en vertu d'un protocole d'entente conclu entre le CT et l'AJJ à cette date.

3. POLITIQUE

3.1 À compter du 2 novembre 2006, des cotisations syndicales au titre de l'AJJ seront prélevées de la rémunération de base (code de versement 001) ou de la rémunération provisoire (code de versement 002) des employés selon un pourcentage (établi à 0,75 % à l'heure actuelle) au lieu d'un montant mensuel fixe. Par conséquent, des cotisations syndicales au titre de l'AJJ seront retenues pour tous les cycles de paye, y compris les périodes de paye sans retenues mensuelles (PP+), et des paiements supplémentaires relatifs à la rémunération de base ou à la rémunération provisoire.

3.2 Les cotisations au titre de l'AJJ doivent commencer ou être modifiées le premier mois complet où l'employé est membre de l'unité de négociation.

3.3 Avant de calculer le montant des cotisations au titre de l'AJJ, le SRP réduira automatiquement les gains assujettis aux cotisations syndicales au moyen des codes de congés non payés (CNP) suivants :

  • 301 Congé non payé (CNP)
  • 302 Heures fixées non travaillées
  • 303 Congé non acquis
  • 306 Congé avec étalement du revenu (CER) - les cotisations au titre de l'AJJ sont calculées en fonction du traitement réduit
  • 346 Congé de transition à la retraite (CRT) - les cotisations au titre de l'AJJ sont calculées en fonction du traitement réduit

En ce qui a trait aux comptes en CER, les cotisations au titre de l'AJJ sont calculées en fonction du traitement réduit. Si le contrat de CER n'est pas respecté, on rajustera automatiquement les cotisations au titre de l'AJJ selon les changements apportés au traitement réduit (recouvrement du trop-payé ou versement du moins-payé). Si l'employé quitte l'unité de négociation au cours de la période de CER, le conseiller en rémunération devra rajuster les cotisations syndicales en conséquence.

3.4 Les arriérés de retenues correspondant aux cotisations au titre de l'AJJ doivent être calculés en fonction d'un pourcentage d'un des codes de versement rétroactif suivants :

  • 182 Arriéré de paye - nomination intérimaire
  • 189 Arriéré de paye - porté à l'effectif (PE)
  • 190 Arriéré de paye - rayé de l'effectif (RE)
  • 191 Arriéré de paye - mutation d'arrivée
  • 193 Arriéré de paye - promotion
  • 194 Arriéré de paye - augmentation statutaire
  • 195 Arriéré de paye - révision
  • 196 Arriéré de paye - conversion
  • 197 Arriéré de paye - assimilation
  • 198 Arriéré de paye - temporairement rayé de l'effectif (T-RE)
  • 199 Arriéré de paye - reporté à l'effectif (RE-PE)
  • 210 Paye rétroactive - exercice courant
  • 211 Paye rétroactive - exercice précédent
  • 212 Paye rétroactive - avant-dernier exercice
  • 213 Paye rétroactive - exercice précédent l'avant-dernier exercice
  • 214 Rémunération de base rétroactive - n'ouvrant pas droit à pension

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Le 15 décembre 2006, le nouveau code de retenue 5C6 « AJJ » entrera en vigueur dans le SRP, et le prélèvement de la retenue commencera la première paye de janvier 2007 (période de paye [PP] 01).

Le 20 décembre 2006, le SRP activera automatiquement la retenue AJJ pour tous les employés non-exclus du groupe LA actifs ou T-RE en vue de la première paye de janvier 2007 (PP 01).

Dans le cas des employés PE en novembre ou en décembre 2006, le SRP commencera automatiquement à prélever la retenue pour ces comptes. Les conseillers en rémunération devraient vérifier ces comptes pour veiller à ce que les retenues soient prélevées à partir du premier mois complet où les employés sont membres de l'unité de négociation AJJ.

4.2 Le nouveau code de retenue 5C7 « AJJ - arriérés » entrera également en vigueur dans le SRP à partir de la première paye de janvier 2007 (PP 01).

À compter de la première paye de janvier 2007, le SRP prélèvera automatiquement les arriérés selon une base de « un courant, un arriéré » associés aux quatre dernières périodes de paye de 2006 (PP 23 à PP 26) des comptes de paye 7C, 7A et 7B au moyen des données sur la paye figurant dans la base de données des registre le 20 décembre 2006, de sorte que les retenues courantes et des retenues en arriéré soient prélevées de chaque paye. Le prélèvement des arriérés sera réalisé sur quatre périodes de paye (PP 01 à PP 04 de 2007).

Dans le cas des employés PE en novembre ou en décembre 2006, le SRP commencera automatiquement à prélever les retenues en arriéré pour ces comptes. Les conseillers en rémunération devraient vérifier ces comptes pour veiller à ce que les retenues soient prélevées correctement.

Pour ce qui est des employés T-RE ou RE en novembre ou en décembre 2006 et qui doivent verser les cotisations syndicales pour au moins un de ces deux mois, le SRP calculera automatiquement les arriérés et les recouvrera auprès de ces comptes. Les conseillers en rémunération devraient vérifier ces comptes pour veiller à ce que les arriérés soient prélevés correctement.

4.3 Pour tout mouvement entré dans le SRP après le 20 décembre 2006 concernant de nouveaux employés du groupe LA, il incombera aux conseillers en rémunération de commencer la retenue au titre de l'AJJ au moyen du code de retenue 5C6, de la base de taux « P » et du taux « 0,75 ».

Pour tout mouvement entré dans le SRP après le 20 décembre 2006, il incombera également aux conseillers en rémunération de prélever les arriérés sur une base mensuelle au moyen du code 5C7 et de la base de taux « 6 » ou « 0 ».

| 4.4 Pour de plus amples renseignements sur le prélèvement des cotisations syndicales, les conseillers en rémunération devraient consulter les sections 5-4, 14-5-1, 14-5-5, 4-4-16-1, 4-4-16-2 et 4-4-17-1 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP).

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : CJA RET 5C6 et 5C7