ARCHIVÉE DR 2007-005

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Le 5 février 2007 (Révisée le 27 mars 2007)

OBJET : Groupe Gestion financière (FI) -- Indemnité transitoire - Directeur principal financier (DPF)

1. BUT

1.1 La présente directive vise à vous donner de l'information sur la nouvelle Indemnité transitoire - Directeur principal financier (DPF) pour certains employés dans le groupe Gestion financière (FI), tel qu'identifié à l'Appendice « B », dans le protocole d'entente entre le Conseil du Trésor et l'Association Canadienne des agents financiers, en vertu de la convention collective du groupe FI, signée le 22 décembre 2006.

La présente a également pour but d'informer les conseillers en rémunération que le titre du code de versement 229, qui sera utilisé pour payer cette indemnité, a été modifié à « Indemnité provisoire mensuelle ou Indemnité transitoire - Directeur principal financier » (affiché comme « Idm Prov ou Trans » dans le Système régional de paye).

2. CONTEXTE

2.1 Afin de compenser l'existence de responsabilités particulières associées à la mise en oeuvre du modèle de DPF pendant la période de transition, l'employeur versera une indemnité transitoire de DPF, payable aux employés occupant un poste au niveau FI-01 à FI-04 qui ont atteint le taux de rémunération maximal de leur échelle salariale.

3. POLITIQUE

3.1 La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) exige que chaque employé reçoive tout rajustement de salaire dans un délai de 90 jours civils après la date de signature de la convention collective. Par conséquent, puisque cette indemnité fait partie de la convention collective, elle doit être payée à l'intérieur du délai de mise en application de 90 jours qui expire le 22 mars 2007.

3.2 L'Indemnité transitoire DPF est en vigueur du 7 novembre 2005 au 6 novembre 2007. Cette indemnité est payée aux employés des niveaux FI-01 à FI-04 qui ont atteint le maximum de leur échelle salariale, aux taux de 2 % du salaire maximal du FI-01 et FI-02, 3 % du FI-03 et 4 % du FI-04.

3.3 Pour être admissible à l'Indemnité transitoire DPF, l'employé doit être un membre du groupe FI à la date de signature de la convention collective ou après celle-ci et avoir atteint le taux de rémunération maximal de son niveau. L'employé doit également avoir touché au moins 10 jours de rémunération dans le mois civil pour être admissible à recevoir l'indemnité pour le mois complet. Puisque la règle des 10 jours de rémunération par mois s'applique à cette indemnité, celle-ci est payée par le Système régional de paye (SRP) comme une allocation mensuelle.

3.4 Le montant de l'Indemnité transitoire DPF payable est celui qui est mentionné pour le niveau indiqué dans le certificat de nomination au poste d'attache de l'employé.

3.5 L'employé qui, à la demande de l'employeur, exécute les fonctions associées à un niveau de classification supérieur au sein de l'unité de négociation FI et qui est rémunéré au taux maximal pour l'exécution de ces fonctions, reçoit l'Indemnité transitoire DPF calculée au prorata de la période correspondant à chaque niveau.

3.6 Les employés à temps partiel reçoivent l'indemnité au prorata.

3.7 L'Indemnité transitoire DPF n'est pas considérée comme faisant partie intégrante du salaire et elle n'est pas comptabilisée dans le calcul de la gratification brute de 4 % et d'autres versements comme la prime de congé statutaire versée aux employés à temps partiel.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Le code de versement 229 servira à faire état de l'Indemnité transitoire DPF à verser. Pour cette raison, le titre du code de versement 229 a été modifié à « Idm Prov ou Trans ».

4.2 L'Indemnité transitoire DPF sera versée conformément aux tableaux qui suivent :

Date d'entrée en vigueur Niveau Taux maximal Montant de l'indemnité mensuelle
7 novembre 2005 FI-01 2 % de 60 269 $ 100,45 $
7 novembre 2005 FI-02 2 % de 70 945 $ 118,24 $
7 novembre 2005 FI-03 3 % de 85 307 $ 213,27 $
7 novembre 2005 FI-04 4 % de 95 410 $ 318,03 $
Date d'entrée en vigueur Niveau Taux maximal Montant de l'indemnité mensuelle
7 novembre 2006 FI-01 2 % de 61 776 $ 102,96 $
7 novembre 2006 FI-02 2 % de 72 719 $ 121,20 $
7 novembre 2006 FI-03 3 % de 87 440 $ 218,60 $
7 novembre 2006 FI-04 4 % de 97 795 $ 325,98 $

4.3. Instructions pour l'entrée des données

Pour amorcer le versement, un mouvement Versement - Commencement (VRC - CIP 18C) 229 doit être utilisé, avec une base de taux « 6 » et le taux mensuel. Le système divisera les paiements mensuels en deux versements égaux, lesquels seront effectués à la quinzane, les jours de paye régulière (excluant les périodes de paye sans retenue mensuelle). La date « en vigueur du » est toujours le premier du mois et la date « en vigueur jusqu'au » est laissée en blanc pour les versements continus. Pour une période fermée, la date « en vigueur jusqu'au » est la fin du mois.

Pour assurer que l'historique salaire-service (HSS) et le Système des cotisants reflètent les données exactes et que les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) soient retenues au taux applicable, l'entrée des données doit être effectuée comme suit :


Comptes de paye 7C

Ce qui suit démontre l'entrée des données pour un employé à temps plein au niveau FI-01 qui a atteint le taux maximal de salaire de son groupe avant novembre 2005. Il rencontre la règle d'admissibilité de 10 jours de rémunération pour chaque mois et est rémunéré sur un cycle de paye 7C.

CIP En vigueur du En vigueur jusqu'au Base de taux Taux Zone 67 Zone 68 Ancien taux (zone 69)
18C 229 01 11 05 1 30 11 05 2 6 100.45 N 1.00  
18C 229 01 12 05 1 31 12 05 2 6 100.45 X    
71 229 (RAV) 01 12 05 1 28 12 05 2 0 91.32 (100,45 $ ÷ 22 X 20 jours = 91,32 $)      
71 229 (RAV) 29 12 05 1 31 12 05 2 0 9.13 (100,45 $ ÷ 22 X 2 jours = 9,13 $)      
18C 229 01 01 06 1 30 11 06 2 6 100.45 N 11.00  
Deuxième mise à jour              
| 18A 229 01 11 06 1 30 11 06 2 6 102.96 N 1.00 100.45
18C 229 01 12 06 1 31 12 06 2 6 102.96 X    
71 229 (RAV) 01 12 06 1 27 12 06 2 0 93.15 (102,96 $ ÷ 21 X 19 jours = 93,15 $)      
71 229 (RAV) 28 12 06 1 31 12 06 2 0 9.81 (102,96 $ ÷ 21 X 2 jours = 9,81 $)      
18C 229 01 01 07 1 ouvert 6 102.96 N (nombre de mois calculé jusqu'à la période de paye courante)  

Comptes de paye 7A/B

Ce qui suit démontre l'entrée des données pour un employé à temps plein au niveau FI-01 qui a atteint le taux maximal de salaire de son groupe avant novembre 2005. Il rencontre la règle d'admissibilité de 10 jours de rémunération pour chaque mois et est rémunéré sur un cycle de paye 7A/B.

CIP En vigueur du En vigueur jusqu'au Base de taux Taux Zone 67 Zone 68 Ancien taux (zone 69)
18C 229 01 11 05 1 30 11 05 2 6 100.45 N 1.00  
18C 229 01 12 05 1 31 12 05 2 6 100.45 X    
71 229 (RAV) 01 12 05 1 14 12 05 2 0 45.66 (100,45 $ ÷ 22 X 10 jours = 45,66 $)      
71 229 (RAV) 15 12 05 1 31 12 05 2 0 54.79 (100,45 $ ÷ 22 X 12 jours = 54,79 $)      
18C 229 01 01 06 1 30 11 06 2 6 100.45 N 11.00  
Deuxième mise à jour              
| 18A 229 01 11 06 1 30 11 06 2 6 102.96 N 1.00 100.45
18C 229 01 12 06 1 31 12 06 2 6 102.96 X    
71 229 (RAV) 01 12 06 1 13 12 06 2 0 44.13 (102,96 $ ÷ 21 X 9 jours = 44,13 $)      
71 229 (RAV) 14 12 06 1 31 12 06 2 0 58.83 (102,96 $ ÷ 21 X 12 jours = 58,83 $)      
18C 229 01 01 07 1 ouvert 6 102.96 N (nombre de mois calculé jusqu'à la période de paye courante)  

NOTA 1 : Pour un employé à temps partiel, le versement continu sera automatiquement calculé au prorata par le système. Donc, pour les employés à temps plein ainsi que les employés à temps partiel, le plein montant de l'indemnité doit être indiqué sur le mouvement de paye 18C 229 ouvert, pour le versement continu.

| NOTA 2 :  Un employé, qui rencontre la règle d'admissibilité de 10 jours de rémunération dans le mois de novembre, aura droit à l'Indemnité transitoire DPF au taux supérieur pour le mois complet.

4.4 Le code de versement 229 est assujetti aux retenues d'impôts sur le revenu, du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime de rentes du Québec (RRQ), d'Assurance-emploi (AE), du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), d'assurance-invalidité (AI) et d'assurance-invalidité de longue durée (AILD), du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) et du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD)

4.5 Les employés admissibles qui sont en congé de transition à la retraite (CTR), en congé avec étalement du revenu (CER) ou pour lesquels il existe un mouvement de congé non payé (CNP) continu et qui rencontrent la règle d'admissibilité de 10 jours de rémunération dans le mois, ont droit de recevoir l'Indemnité transitoire DPF pour le mois complet.

4.6. Rémunération intérimaire

Si le poste substantif d'un employé dans le groupe FI, est au taux maximal de l'échelle salariale et qu'il est requis d'exécuter les fonctions associées à un niveau de classification supérieur à l'intérieur du groupe FI et que le taux de rémunération de celui-ci n'est pas au maximum de l'échelle salariale, l'Indemnité transitoire DPF cessera le premier du mois dans lequel l'employé ne rencontre pas la règle d'admissibilité de 10 jours de rémunération dans le mois dans son poste substantif. Cette même règle s'applique si l'employé est requis d'exécuter les fonctions associées à un niveau de classification supérieur dans un autre groupe que le groupe FI.

Un employé dont le poste substantif n'est pas dans le groupe FI et qui est requis d'exécuter les fonctions associées à un niveau de classification supérieur à l'intérieur du groupe FI dont le taux de rémunération est au maximum de l'échelle salariale, aura droit à l'Indemnité transitoire DPF pour le mois complet s'il rencontre la règle d'admissibilité de 10 jours de rémunération dans le mois dans son poste intérimaire dans le groupe FI. Par contre, si l'employé n'est pas au maximum de l'échelle salariale dans le groupe FI, il n'aura pas droit l'Indemnité transitoire DPF.

4.7. Temps partiel

Les employés à temps partiel qui rencontrent la règle d'admissibilité de 10 jours de rémunération dans le mois, ont droit à l'Indemnité transitoire DPF calculé au prorata. La règle du 10 jours stipule qu'un employé à temps partiel doit être rémunéré pour deux fois sa semaine désignée de travail dans le mois pour être admissible à l'Indemnité transitoire DPF. Si l'employé à temps-partiel rencontre ces règles pour le mois, il recevra le paiement au prorata basé sur sa semaine désignée de travail. La formule pour calculer le paiement de l'indemnité pour les employés à temps partiel est :

semaine désignée de travail X montant du paiement mensuel
pour un employé à temps plein

semaine normale de travail

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : VER 229