ARCHIVÉE DR 2007-011 : Avis d'information aux employés
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Modifications fiscales entrant en vigueur le 1er juillet 2007
Le présent avis d'information vise à vous faire connaître les modifications apportées à la législation fiscale qui entreront en vigueur le 1er juillet 2007.
Dans leurs budgets, le gouvernement fédéral et les gouvernements de quatre provinces ont modifié leur législation fiscale respective. Ces changements entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Crédits d'impôt personnels du gouvernement fédéral
Le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge admissible passera de 7 581 $ à 8 929 $ à compter du 1er juillet 2007. Le formulaire Déclaration des crédits d'impôt personnels (TD1) sera révisé de façon à tenir compte de ces changements à compter du 1er juillet 2007.
Un nouveau crédit d'impôt pour enfant de 2 000 $ a été annoncé et entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Le formulaire TD1 sera révisé de façon à ajouter ce crédit d'impôt à la ligne 2 à compter du 1er juillet 2007.
Tranches et taux d'imposition et crédits d'impôt des gouvernements provinciaux en vigueur le 1er juillet 2007
Nouveau-Brunswick
Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux taux d'imposition du Nouveau-Brunswick qui entreront en vigueur le 1er juillet 2007.
| Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er janvier 2007 | Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er juillet 2007 | ||
|---|---|---|---|
| Tranches d'imposition | Taux d'imposition | Tranches d'imposition | Taux d'imposition |
| De 0 $ à 34 186 $ | 9,68 % | De 0 $ à 34 186 $ | 10,56 % |
| De 34 186 $ à 68 374 $ | 14,82 % | De 34 186 $ à 68 374 $ | 16,14 % |
| De 68 374 $ à 111 161 $ | 16,52 % | De 68 374 $ à 111 161 $ | 17,08 % |
| Plus de 111 161 $ | 17,84 % | Plus de 111 161 $ | 18,06 % |
Le taux d'imposition actuel de 9,68 %, qui sert à calculer les montants des crédits d'impôt provinciaux non remboursables, passera à 10,56 % à compter du 1er juillet 2007.
Colombie-Britannique
Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux taux d'imposition de la Colombie-Britannique qui entreront en vigueur le 1er juillet 2007.
| Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er janvier 2007 | Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er juillet 2007 | ||
|---|---|---|---|
| Tranches d'imposition | Taux d'imposition | Tranches d'imposition | Taux d'imposition |
| De 0 $ à 34 397 $ | 6,05 % | De 0 $ à 34 397 $ | 5,35 % |
| De 34 397 $ à 68 794 $ | 9,15 % | De 34 397 $ à 68 794 $ | 8,15 % |
| De 68 794 $ à 78 984 $ | 11,7 % | De 68 794 $ à 78 984 $ | 10,5 % |
| De 78 984 $ à 95 909 $ | 13,7 % | De 78 984 $ à 95 909 $ | 12,3 % |
| Plus de 95 909 $ | 14,7 % | Plus de 95 909 $ | 14,7 % |
Le taux d'imposition actuel de 6,05 %, qui sert à calculer les montants des crédits d'impôt provinciaux non remboursables, passera à 5,35 % à compter du 1er juillet 2007.
La réduction au titre de l'impôt provincial de la Colombie-Britannique a été modifiée et est calculée comme suit : Si le revenu net correspond à 16 646 $ ou moins, la prime est égale au moindre des deux montants suivants : (i) impôt provincial de base et (ii) 375 $. Si le revenu net est supérieur à 16 646 $ mais n'est pas plus élevé que 28 364,75 $ (auparavant 27 062,67 $), la prime est égale au moindre des deux montants suivants : (i) impôt provincial de base et (ii) 375 $ - [(revenu annuel net - 16 646 $) × 3,2 % (auparavant 3,6 %)]. Si le revenu net est supérieur à 28 364,75 $, la prime correspond à 0 $.
Île-du-Prince-Édouard
Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux tranches d'imposition de l'Île-du-Prince-Édouard qui entreront en vigueur le 1er juillet 2007.
| Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er janvier 2007 | Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er juillet 2007 | ||
|---|---|---|---|
| Tranches d'imposition | Taux d'imposition | Tranches d'imposition | Taux d'imposition |
| De 0 $ à 30 754 $ | 9,8 % | De 0 $ à 31 984 $ | 9,8 % |
| De 30 754 $ à 61 509 $ | 13,8 % | De 31 984 $ à 63 969 $ | 13,8 % |
| Plus de 61 509 $ | 16,7 % | Plus de 63 969 $ | 16,7 % |
La surtaxe provinciale à verser à l'Île-du-Prince-Édouard a été modifiée et est calculée comme suit :
Si l'impôt provincial de base à payer correspond à 12 500 $ ou moins (auparavant 5 200 $), la surtaxe à payer est égale à 0 $.
Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 12 500 $ (auparavant 5 200 $), la surtaxe à payer correspond à 10 % de l'impôt provincial de base à payer au-delà de 12 500 $.
Le tableau suivant présente les montants des crédits d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard qui entreront en vigueur le 1er juillet 2007.
| Montant actuel | Montant en vigueur le 1er juillet 2007 | |
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 7 412 $ | 7 708 $ |
| Montant en raison de l'âge | Maximum de 3 619 $ | Maximum de 3 691 $ |
| Montant pour frais de scolarité et montant relatif aux études (temps plein) | 200 $ | 400 $ |
| Montant pour frais de scolarité et montant relatif aux études (temps partiel) | 60 $ | 120 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | Maximum de 6 294 $ | Maximum de 6 420 $ |
| Montant pour personne à charge admissible | Maximum de 6 294 $ | Maximum de 6 420 $ |
Le formulaire de déclaration des crédits d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard (TD1PE) sera modifié de façon à tenir compte de ces changements.
Terre-Neuve-et-Labrador
Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux tranches et aux taux d'imposition de Terre-Neuve-et-Labrador qui entreront en vigueur le 1er juillet 2007.
| Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er janvier 2007 | Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er juillet 2007 | ||
|---|---|---|---|
| Tranches d'imposition | Taux d'imposition | Tranches d'imposition | Taux d'imposition |
| De 0 $ à 29 590 $ | 10,57 % | De 0 $ à 30 182 $ | 8,7 % |
| De 29 590 $ à 59 180 $ | 16,16 % | De 30 182 $ à 60 364 $ | 13,8 % |
| Plus de 59 180 $ | 18,02 % | Plus de 60 364 $ | 16,5 % |
Le taux d'imposition actuel de 10,57 %, qui sert à calculer les montants des crédits d'impôt provinciaux non remboursables, passera à 8,7 % à compter du 1er juillet 2007.
Le 1er juillet 2007, la surtaxe de 9 % de Terre-Neuve-et-Labrador sera abolie.
Le tableau suivant présente les montants des crédits d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador qui entreront en vigueur le 1er juillet 2007.
| Montant actuel | Montant en vigueur le 1er juillet 2007 | |
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 7 410 $ | 7 558 $ |
| Montant en raison de l'âge | Maximum de 3 482 $ | Maximum de 3 552 $ |
| Montant pour personnes handicapées | 5 000 $ | 5 100 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | Maximum de 6 055 $ | Maximum de 6 177 $ |
| Montant pour personne à charge admissible | Maximum de 6 055 $ | Maximum de 6 177 $ |
| Montant pour soignant | 2 353 $ | 2 401 $ |
| Montant pour personne à charge atteinte d'une incapacité | 2 353 $ | 2 401 $ |
Le formulaire de déclaration des crédits d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador (TD1NL) sera modifié de façon à tenir compte de ces changements.
Les systèmes de paye seront programmés de façon à automatiquement tenir compte du nouveau montant fédéral pour époux ou conjoint de fait.
Les systèmes de paye seront programmés de façon à automatiquement tenir compte des nouvelles tranches d'imposition et des nouveaux taux d'imposition provinciaux pour les paiements datés du 1er juillet 2007 et après cette date.
Les systèmes de paye seront programmés de façon à automatiquement tenir compte du nouveau montant personnel de base et du nouveau montant pour époux ou conjoint de fait de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Si vous désirez modifier à la source les montants relatifs aux crédits d'impôt personnels qui ne sont pas automatiquement programmés (selon ce qui est indiqué ci-dessus), vous devez remplir le formulaire TD1 fédéral et/ou provincial. Vous pouvez vous procurer ces formulaires auprès du bureau d'impôt de votre district ou sur Internet, à l'adresse suivante :
Formulaires TD1 fédéraux et provinciaux (à l'exception du Québec) TD-f
Si vous résidez au Québec et désirez modifier à la source les montants relatifs aux crédits d'impôt personnels du Québec, vous devez remplir le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP1015.3). Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès du ministère du Revenu du Québec (MRQ) ou sur Internet, à l'adresse suivante : TP-1015.3-V.
Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre conseiller en rémunération.
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