ARCHIVÉE DR 2007-014

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Le 21 août 2007

OBJET : Service correctionnel du Canada - changements relatifs au taux des cotisations supplémentaires au régime de retraite

1. BUT

1.1 La présente directive a pour but d'informer les employés des bureaux du personnel de Service correctionnel du Canada (SCC) et des bureaux de paye des changements relatifs au taux des cotisations supplémentaires au régime de retraite pour les employés en service opérationnel (voir la définition à la section 2.2).

1.2 Un avis d'information aux employés est joint à la présente Directive sur la rémunération.

2. CONTEXTE

2.1 À la demande du SCC, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a révisé le programme de retraite anticipée des employés de la fonction publique affectés au service opérationnel du SCC et a annoncé des modifications aux dispositions sur les prestations de retraite spéciales du Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP), notamment en ce qui a trait au versement de cotisations de retraite supplémentaires. Les changements au taux des cotisations supplémentaires au régime de retraite sont réputés être entrés en vigueur le 30 mai 2006.

2.2 Ces changements permettent également d'établir une distinction entre le « service opérationnel effectif » et le « service opérationnel équivalent ».

Le service opérationnel effectif vise les employés du SCC qui travaillent dans des pénitenciers fédéraux, des bureaux de libération conditionnelle et des centres correctionnels communautaires. Plus précisément, on définit le service opérationnel comme tout service accompli par une personne employée par le SCC et dont le principal lieu de travail n'est pas :

  • l'administration centrale ou une administration régionale du SCC;
  • les bureaux du commissaire du SCC;
  • un collège régional du personnel du Service correctionnel du Canada ou tout autre établissement offrant une formation similaire aux employés du SCC.

Le service opérationnel équivalent vise les employés qui ont été affectés au service opérationnel du SCC durant une ou plusieurs périodes totalisant au moins 10 ans, qui ont cessé d'être en service opérationnel mais qui sont toujours des employés du SCC et qui choisissent de continuer d'accumuler du service opérationnel.

3. POLITIQUE

3.1 Tous les employés du SCC en service opérationnel tenus de cotiser en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) devaient verser une cotisation de retraite supplémentaire représentant 1,25 % de leur salaire cotisable.

3.2 Les articles du RPFP portant sur les participants au Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) qui travaillent en service opérationnel ont été modifiés de façon à éliminer la cotisation de retraite supplémentaire de 1,25 % que doivent verser les employés en service opérationnel effectif; ce changement est entré en vigueur le 30 mai 2006.

3.3 Cependant, les employés en service opérationnel équivalent doivent continuer de verser une cotisation de retraite supplémentaire pour toutes les années de service additionnelles au SCC, selon le nouveau taux réduit , soit 0,62 % en vigueur le 30 mai 2006.

4. PROCÉDURES ET DIRECTIVES

4.1 Ces changements seront apportés progressivement. Il est à noter que le calendrier suivant est provisoire. Chaque étape sera suivie d'une directive sur la rémunération ou d'un bulletin spécial du Guide sur l'administration des pensions de retraite (APR).

  • Juin 2007 : le code type de pension 18 ne prélèvera plus la retenue additionnelle de 1,25 % perçue à titre de cotisation de retraite.
  • Août 2007 : les paiements versés et les trop-payés créés après l'étape « i) », qui ont une date d'entrée en vigueur avant le 30 mai 2006, seront ajustés de manière à refléter les cotisations de retraite supplémentaires de 1,25 % non prélevées.
  • Octobre 2007 : un remboursement des cotisations versées en trop sera émis.
  • Novembre 2007 : l'établissement du nouveau code type de pension pour le service opérationnel équivalent et des codes de retenue connexes ainsi que la mise en service d'une version modifiée de l'application « reporté à l'effectif » (RE- PE).
  • Avril 2008 : le Système de soutien à la pension (SSP) effectuera les calculs de la pension de retraite des employés en service opérationnel en vertu des nouvelles dispositions sur les prestations de retraite.

4.2 Annulation de la cotisation de retraite supplémentaire

4.2.1 Le code type de pension 18 ne prélève plus la retenue additionnelle de 1,25 % perçue à titre de cotisation de retraite à compter de la paye régulière datée du 27 juin 2007 et de tout paiement supplémentaire émis à compter du 13 juin 2007. Les opérations requises ont été effectuées automatiquement par le Système régional de la paye (SRP).

4.2.2 Par conséquent, la cotisation de retraite supplémentaire de 1,25 % ne sera calculée sur aucun paiement ou trop-payé, et ce, sans égard à la date d'entrée en vigueur.

4.2.3 À compter du 13 juin 2007, tout mouvement de paye ouvrant droit à pension (tel que les versements de salaire régulier ou d'allocations ainsi que les trop-payés créés) généré par les conseillers en rémunération et dont la date d'entrée en vigueur est antérieure au 30 mai 2006 devra être fractionné le 29 mai 2006 : la date à inscrire sous « EN VIGUEUR JUSQU'AU » pour le mouvement de paye devra être le 29-05-06 2, et la date à inscrire sous « EN VIGUEUR DU » pour le mouvement subséquent devra être le 30-05-06 1.

Les versements assujettis à la règle des 10 jours de rémunération par mois et dont la date d'entrée en vigueur est antérieure au 30 mai 2006 doivent également être fractionnés. Ces mouvements doivent commencer le premier jour d'un mois civil. Pour veiller à ce que les taux et les plafonds exacts soient appliqués, des instructions spéciales doivent être données pour l'entrée des codes requis, par exemple :

  • VRC code 141 (période fermée), du 01-05-06 1 au 31-05-06 2 pour 800,00 $, la zone H/J/S doit représenter 2 jours (30 et 31 mai);
  • RAV code 141, du 01-05-06 1 au 29-05-06 2 pour 800,00 $, la zone H/J/S doit représenter 21 jours;
  • VRC code 141 (période fermée), du 01-06-06 1 au 30-11-06 2 pour 800,00 $, la zone H/J/S doit représenter 131 jours;
  • VRC code 141 (période fermée), du 01-12-06 1 au 31-12-06 2 pour 800,00 $, la zone H/J/S doit représenter 2 jours (28 et 29 décembre);
  • RAV code 141, du 01-12-06 1 au 27-12-06 2 pour 800,00 $, la zone H/J/S doit représenter 19 jours;
  • VRC code 141 (période ouverte) pour le 01-01-07 1.

4.3. Reporté à l'effectif (RE-PE)

4.3.1 Jusqu'à ce que l'application de RE-PE soit modifiée en fonction de ces nouveaux règlements, on pourra, dans l'intervalle, procéder au calcul des cotisations en souffrance pour les employés en service opérationnel de la façon suivante.

4.3.2 Employés en service opérationnel effectif  :

  • Pour le calcul, utiliser le code type de pension 18 jusqu'au 29 mai 2006 inclusivement afin de voir à ce que les montants des cotisations en souffrance soient exacts pour les cotisations ordinaires au titre de la LPFP ainsi que la cotisation de retraite supplémentaire de 1,25 %. À compter du 30 mai 2006, utiliser le code type de pension 01 pour déterminer l'exactitude des cotisations en souffrance au régime de la LPFP.
  • Pour les entrées au SRP, exécuter les mouvements de paye habituels à l'aide des codes de retenue ordinaires, c.-à-d. les codes 5B7 et/ou 5B8, pour les cotisations en souffrance en raison d'un CNP jusqu'au 29 mai 2006 inclusivement. À compter du 30 mai 2006, utiliser seulement les codes de retenue habituels de la LPFP, puisque les employés ne sont plus tenus de verser la cotisation de retraite supplémentaire de 1,25 % depuis cette date.

4.3.3 Employés en service opérationnel équivalent : les nouveaux codes de retenue ne seront pas disponibles avant l'automne. De plus, l'application de RE-PE ne sera pas révisée pour calculer les cotisations en souffrance des employés en service opérationnel équivalent avant l'automne. Donc, seules les cotisations en souffrance régulières au régime de la LPFP seront retenues de la paye, et ce, jusqu'à ce que les nouveaux codes de retenue et la mise en service de la nouvelle version de l'application de RE-PE soient disponibles.

  • Utiliser le code type de pension 01 pour toute la période de CNP des employés en service opérationnel équivalent afin de voir à ce que les montants des cotisations en souffrance régulières au titre de la LPFP soient exacts.
  • Pour les entrées au SRP, exécuter les mouvements de paye habituels à l'aide des codes de retenue habituels de la LPFP en ce qui a trait aux cotisations en souffrance en raison du CNP.

4.3.4 Lorsque les nouveaux codes de retenue et la nouvelle version de l'application de RE-PE seront disponibles, des nouveaux calculs seront requis pour les employés en service opérationnel équivalent qui ont été RE-PE depuis juin 2007 dans les cas où seuls les montants des cotisations en souffrance régulières au régime de la LPFP ont été recouvrés. De plus, tous les comptes avec du service opérationnel effectif ou équivalent qui ont été RE-PE depuis le 30 mai 2006, dans les cas où le CNP comprend une période postérieure au 30 mai 2006, devront être calculés à nouveau pour ajuster les montants de cotisations en souffrance retenus. D'autres directives seront fournies une fois que les nouveaux codes de retenue et la nouvelle version de l'application de RE-PE auront été mis en service.

4.4 Cotisations supplémentaires au régime de retraite antérieures au 30 mai 2006

Plus tard au cours de l'été (fin du mois d'août), tous les paiements et les trop-payés créés depuis le 13 juin 2007, dont la date d'entrée en vigueur est antérieure au 30 mai 2006, seront révisés de manière à ce qu'ils reflètent les cotisations de retraite supplémentaires de 1,25 % qui n'ont pas été retenues en raison de l'annulation de ces cotisations en date du 13 juin 2007. Les conseillers en rémunération n'auront pas à intervenir durant cette étape de la mise en œuvre.

4.5. Remboursement

4.5.1 Au début de l'automne (octobre), les retenues de cotisations supplémentaires de 1,25 % perçues des comptes ayant le code de type de pension 18, dans le cas des comptes actifs, temporairement rayés de l'effectif (T­RE) et rayés de l'effectif (RE), seront remboursées rétroactivement au 30 mai 2006. Les employés en service opérationnel effectif et ceux considérés en service opérationnel équivalent après le 30 mai 2006 recevront le remboursement intégral de ces retenues de 1,25 %, tandis que ceux classés en service opérationnel équivalent en date du 30 mai 2006 bénéficieront d'un remboursement de 0,63 % représentant la différence entre les taux de 1,25 % et de 0,62 % (taux que les employés en service opérationnel équivalent auraient dû payer).

4.5.2 Par conséquent, les employés considérés en service opérationnel équivalent en date du 30 mai 2006 seront en situation d'arrérage pour les cotisations de retraite additionnelles de 0,62 % à compter du 14 juin 2007, et à partir de la date de prise d'effet du service opérationnel équivalent s'ils sont entrés à ce service après le 30 mai 2006.

Selon la Loi sur l'impôt, l'impôt sera retenu à la source de la partie du remboursement pour l'année civile 2006 et un T4A sera émis pour cette partie du remboursement. En ce qui a trait à la partie du remboursement pour l'année civile 2007, aucun impôt ne sera retenu à la source.

4.6. Nouveau code de type de pension

4.6.1 Le nouveau code de type de pension sera intégré au SRP plus tard au cours de l'automne 2007. Les conseillers en rémunération seront alors en mesure de recréer les antécédents des employés ayant du service opérationnel afin de faire la distinction entre le service opérationnel effectif et le service opérationnel équivalent à l'aide du nouveau code de type de pension. Cette étape sera essentielle afin de fournir à ces employés des estimations exactes des prestations de retraite lorsque le SSP sera disponible et afin de distribuer des Relevés de pensions et d'avantages sociaux précis aux employés à compter du printemps 2008.

4.6.2 À cette étape-ci de la mise en œuvre, le conseiller en rémunération, en collaboration avec les bureaux de paye, prendra les mesures requises afin de recouvrer les cotisations de retraite additionnelles de 0,62 % qui n'ont pas été versées par les employés en service opérationnel équivalent.

4.7. Système de soutien à la pension (SSP)

Le calcul des estimations des prestations de retraite des employés en service opérationnel sera disponible au mois d'avril 2008. Tant que le SSP ne sera pas fonctionnel, le Secteur des Pensions de retraite, Regroupement des pensions et des Services à la clientèle (SPRRPSC) effectuera le calcul de ces estimations pour les conseillers en rémunération qui pourront par la suite en informer les employés.

4.7.1 Pour que le SPRRPSC puisse effectuer ces calculs, les conseillers en rémunération devront certifier le service de l'employé souhaitant obtenir une estimation de pension. Il est important de faire une distinction entre le service opérationnel effectif et le service opérationnel équivalent. Cette distinction sera faite à l'aide d'un formulaire pour lequel des directives et des procédures supplémentaires seront fournies sous peu.

4.7.2 Lorsque les employés demandent une estimation de pension, ils doivent être informés que les délais habituels pour obtenir cette information seront quelque peu prolongés.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


Tammy Labelle
a signé l'original

Brigitte Fortin



Référence(s) : CJA 1270-1-65
CJA 9020-40-2