ARCHIVÉE DR 2007-020

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Le 23 novembre 2007 (Révisée le 24 décembre 2007)

OBJET : Directive sur les postes isolés et les logements de l'État

1. BUT

| 1.1 La présente directive vise à informer les conseillers en rémunération au sujet des modifications apportées à la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILE) du Conseil national mixte (CNM).

1.2 La présente directive doit être lue parallèlement à la Directive sur la rémunération 2007-021, intitulée « Aide au titre des voyages pour vacances à taux fixe ».

2. ANNULATION

La présente directive remplace les directives suivantes :

  • 1989-053(27) en date du 12 juin 1989;
  • 1997-048 en date du 29 décembre 1997;
  • 1998-021 en date du 22 octobre 1998;
  • 2000-003 en date du 24 janvier 2000;
  • 2001-007 en date du 14 février 2001;
  • 2001-026 en date du 28 novembre 2001;
  • 2002-031 en date du 12 décembre 2002 et
  • 2003-012 en date du 29 août 2003.

3. POLITIQUE

3.1 Indemnité d'environnement (IE)

Le SCT a autorisé une augmentation du taux pour l'IE (code de versement 297) avec effet rétroactif au 1er août 2007.

| En raison de la revue de classification d'IE, les localités suivantes ne qualifient plus à titre de poste isolé, et ont été supprimées de l'Appendice A de la DPILE :

  • Chandler
  • Gaspé (incluant Rivière-au-Renard)
  • Grande-Rivière

À la réception du bulletin d'information du SCT sur la nouvelle DPILE, les conseillers en rémunération devaient immédiatement envoyer un avis écrit accompagné du Communiqué du CNM à chaque employé travaillant dans ces localités expliquant pourquoi leur localité ne se qualifie plus à titre de poste isolé.

3.2. Indemnité de vie chère (IVC)

Le SCT a autorisé une augmentation du taux pour l'IVC (code de versement 101) avec effet rétroactif au 1er août 2007. Veuillez noter qu'à la suite d'une enquête menée par Statistique Canada au Nunavut et en Alberta, les niveaux des IVC pour certaines localités ont été révisés.

3.3 Indemnité spéciale de frais de logement (ISFL)

L'ISFL (code de versement 046) rattachée à Yellowknife, est supprimée à compter du 1er août 2007 étant donné que l'Indemnité de frais de logement (IFL) a maintenant dépassé le montant de L'ISFL.

3.4. Indemnité de frais de logement (IFL)

Le SCT a ajusté les taux de l'IFL rétroactifs au 1er août 2007. Veuillez noter qu'un taux « simple » s'applique pour l'IFL pour les employés (avec ou sans personne à charge) qui vivent dans des logements privés dans des localités qui qualifient pour l'IFL. Les conseillers en rémunération doivent continuer à utiliser le code de versement 046 pour l'IFL.

3.5 Indemnité de combustibles et de services publics (ICSP)

Le SCT a également annoncé que les niveaux de certaines localités pour l'ICSP ont été révisées et que la date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2006.

Les ministères devaient fournir un avis écrit à chaque employé touché par ce changement dans les 60 jours de la date d'émission de l'avis du SCT, daté du 31 juillet 2007.

Veuillez noter que les taux pour cette indemnité demeurent inchangés.

3.6. Repas ou vivres

Le SCT a autorisé une augmentation du taux pour les repas ou vivres, avec effet rétroactif au 1er août 2007.

3.7 Congé non payé (CNP) ou absence non autorisée

Les employés en congé de maternité/parental non payé qui demeurent au poste isolé continuent à avoir droit aux indemnités accordées aux termes de la DPILE, à 93 % du taux.

Les employés n'ont pas droit aux indemnités de la DPILE pour toute période de CNP pour des raisons autres que de maternité/parental ou pendant des périodes d'absence non autorisée.

Pour plus de détails sur les effets d'un congé sur les indemnités de la DPILE, et les circonstances spéciales, voir les sections 1.14 et 1.19 de la DPILE.

4. PROCÉDURES/INSTRUCTIONS

4.1 Indemnité d'environnement (IE) et indemnité de vie chère (IVC)

Les conseillers en rémunération doivent modifier les taux des versements continus et effectuer les paiements rétroactifs pour l'IE (code de versement 297) et l'IVC (code de versement 101) en utilisant le mouvement « Versement -- Modifier » (VRM - CIP 18A) en vigueur le 1er août 2007. Les instructions à cet égard sont indiquées dans les sections 14-6-2 et 4-4-18-5-1 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP).

Les taux pour l'IE et l'IVC peuvent être trouvés dans l'Appendice B et l'Appendice C de la DPILE.

4.2 Processus de suppression progressive pour l'indemnité d'environnement (IE)

| Quand un endroit est révoqué, le montant de l'IE sera diminuée de 100 $ par mois par les conseillers en rémunération jusqu'à ce que l'IE soit réduite à zéro, à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant la réception de l'avis écrit par l'employé.

Veuillez noter que chaque employé (et les personnes à leur charge) qui travaillent dans les localités de Gaspé (incluant Rivière-au-Renard), de Chandler et de Grande Rivière, conserveront le droit à l'Assistance de voyage de vacances (AVV) seulement pour toute année pour laquelle une IE doit être payée.

Exemple du processus de suppression progressive :

Un employé avec des personnes à charge situées dans Gaspé qui est payé une IE de 3 247 $ par an a reçu son avis le 10 août 2007. À un taux de réduction de 100 $ par mois, l'IE devrait être réduite à zéro en 33 mois.

|

  1. L'IE (code de versement 297) sera modifiée à compter du 1er décembre 2007 au montant annuel de 3 147 $ (1er décembre : 3 147 $; 1er janvier : 3 047 $ et ainsi de suite à un taux de réduction de 100 $ moins par mois).
  2. À compter du 1er décembre 2008, l'IE sera de nouveau réduite à 1 947 $ (1er janvier : 1 847 $; 1er février : 1 747 $ et ainsi de suite à un taux de réduction de 100 $ moins par mois).
  3. À compter du 1er décembre 2009, l'IE sera modifiée à 747 $ par an, mais sera seulement payée sur une période de 8 mois, soit du 1er décembre 2009 au 31 juillet 2010 (1er janvier : 647 $, 1er février : 547 $ et ainsi de suite à un taux de réduction de 100 $ moins par mois).
  4. À compter du 1er septembre 2010, l'IE cessera. Le conseiller en rémunération devra traiter un mouvement « d'arrêt de versement » (VRA - CIP 18S).

Les instructions à cet égard sont indiquées dans les sections 14-6-3 et 4-4-18-6-1 du GEPP.

Pour des informations additionnelles, voir la section 2.7 de la DPILE intitulée « Avis de radiation d'un endroit ou de révocation d'une indemnité ».

4.3 Indemnité spéciale de frais de logement (ISFL) / Indemnité de frais de logement (IFL)

L'ISFL est supprimée, et le titre du code de versement 046 a été modifié à l'IFL. Par conséquent, les conseillers en rémunération peuvent utiliser le code 046 pour traiter tous les changements de taux pour l'IFL en utilisant le mouvement « versement modifier » (VRM - CIP 18A), entré en vigueur le1er août 2007 (voir les instructions dans les sections 14-6-2 et 4-4-18-5-1 du GEPP).

Veuillez vous référer à la DPILE, l'Appendice K-1 pour les taux et les endroits admissibles pour le logement privé et l'Appendice K-2 pour les taux et les endroits admissibles pour le logement de l'État.

4.4 Indemnité de combustibles et de services publics (ICSP)

Les niveaux d'ICSP d'un certain nombre d'endroits ont été révisés, mais les taux demeurent inchangés. Les employés dans les localités qui ont été révisées doivent recevoir l'avis écrit d'ici le 29 septembre 2007.

Le montant total de la réduction d'ICSP résultant d'une réduction de la classification entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois après le mois où l'avis écrit a été reçu. Les conseillers en rémunération doivent traiter tous les changements du taux pour l'ICSP (code de versement 102), en utilisant le mouvement « versement modifier » (VRM - CIP 18A).

Pour des renseignements plus détaillés, voir l'Appendice A de la DPILE pour les niveaux et l'Appendice D pour les taux.

4.5. Repas ou vivres

Les conseillers en rémunération doivent modifier le code de versement 519 en effectuant un mouvement « retenues - modifier » (RTM - CIP 16A) pour modifier le taux d'une retenue continu pour des repas ou vivres. La date d'entrée en vigueur du mouvement sera la première journée du mois suivant la réception de l'avis écrit par l'employé, ou la date d'entrée en vigueur du changement, selon la date la plus récente (voir les sections 14-5-2 et 4-4-16-3 du GEPP).

Les taux pour les repas ou vivre peuvent être trouvés à l'Appendice I de DPILE.

4.6 Congé de maternité/parental non payé

Les employés en congé de maternité/parental non payé qui demeurent au poste isolé continuent à avoir droit aux indemnités accordées aux termes de la DPILE à 93 % du taux.

Les conseillers en rémunération doivent traiter le paiement pour chaque indemnité séparément en effectuant un mouvement « rajustement de versement » (REV - CIP 71) avec le code de versement applicable, à toutes les deux semaines (voir les sections 14-6-5 et/ou 4-4-7-1 du GEPP).

4.7 Les indemnités de la DPILE ne sont pas considérées comme faisant partie intégrante du salaire et ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la paye de vacances de 4 % ou de la prime de congé statutaire versée aux employés à temps partiel.

4.8 Toutes les indemnités de la DPILE sont assujetties aux retenues d'impôts sur le revenu, aux cotisations du Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ), aux retenues de l'Assurance-emploi (AE) et du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Cependant, elles ne sont pas assujetties aux cotisations du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

4.9 Veuillez noter pour les employés à temps partiel, le Système régional de paye (SRP) répartira automatiquement au prorata les indemnités de la DPILE mentionnées dans la présente directive.

4.10 Pour les mois partiels d'admissibilité, toutes les indemnités doivent être calculées de la même manière que les salaires, c.-à-d. basées sur les jours rémunérés.

4.11 Le Fichier de contrôle des retenues-versements a été mis à jour le 31 août 2007 afin de tenir compte des nouveaux taux horaires et annuels maximums, rétroactifs au 1er août 2007.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


Brigitte Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : VER 046, 101, 102, 297, RET 519 et CJA 9010-2