ARCHIVÉE DR 2008-009

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Le  16  avril 2008 (Révisée le 3 décembre 2009)

OBJET : Modification de l'indemnité de fonctions supplémentaires -- groupe de la Navigation aérienne (AO)

1. BUT

1.1 La présente directive vise à faire part des modifications apportées à l'indemnité de fonctions supplémentaires (code de versement  298) à l'intention des employés du groupe de la Navigation aérienne (AO), indicatif d'unité de négociation (IUN) 401.

2. CONTEXTE

2.1 À la suite de la modification de la Politique sur le maintien de la compétence professionnelle en aviation (PMCPA), à compter du 1er  avril  2008, l'indemnité de fonctions supplémentaires des employés du groupe AO sera versée de façon continue toutes les deux semaines, plutôt que deux fois par année sous forme de paiement forfaitaire.

2.2 Le nouveau code a été mis en œuvre dans le Système régional de paye (SRP) le 1er avril 2008.

3. POLITIQUE

3.1 En vertu de la convention collective du groupe AO en vigueur, les employés admissibles de cette unité de négociation ont droit à une indemnité pour fonctions supplémentaires.

3.2 Cette indemnité doit être versée aux employés admissibles qui sont des participants actifs. Il incombe aux gestionnaires de tenir les documents qui permettent l'autorisation du versement de l'indemnité et de déterminer l'admissibilité des employés en fonction des exigences du programme de maintien de la compétence professionnelle en aviation des inspecteurs de l'aviation civile (CAI) de Transports Canada (autrefois le programme de maintien de la compétence professionnelle des inspecteurs de l'aviation civile) et la politique du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports sur l'actualisation des compétences professionnelles en aviation des CAI, conformément à la convention collective du groupe AO.

3.3 À compter du 1er avril 2008, cette indemnité sera calculée sur une base annuelle et versée toutes les deux semaines avec la paye régulière, y compris la période de paye sans retenue mensuelle (PP +).

| 3.4 Les employés à temps partiel auront droit à cette indemnité en totalité.

| 3.5 Cette indemnité devrait être versée en totalité pour les employés admissibles en congé de transition à la retraite (CTR), en congé avec étalement du revenu (CER) et/ou pour les employés qui travaillent seulement une partie de la semaine et qui sont en congé non payé (CNP) pour le reste de la semaine de travail.

3.6 Puisque cette indemnité ne fait pas partie du salaire des employés, les allocations liées aux situations de paye ne seront pas recalculées.

Les employés en CNP ou qui ont pris un CNP et qui respectent les critères d'admissibilité énoncés dans le PMCPA sont admissibles à cette indemnité à titre de salaire « réputé » aux fins de la pension.

3.7 L'indemnité ne servira pas au calcul de la gratification de 4 % ou de tout autre versement telle la prime tenant lieu de congés statutaires.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Il incombe aux conseillers en rémunération d'activer le versement de cette indemnité et de faire état des paiements rétroactifs en saisissant un mouvement « Versements - Commencer » (VRC - code d'intervention de paye [ CIP ] 18C) au moyen du code de versement 298 et de la base de taux 9.

Le SRP générera automatiquement des paiements supplémentaires pour tous les mouvements « Versements - Commencer » dont la date d'entrée en vigueur est antérieure à la période de paye courante.

Il incombe aux gestionnaires d'avertir la Rémunération lorsqu'un employé ne respecte pas les critères d'admissibilité, dans quels cas la Rémunération mettra fin au versement de l'indemnité pour l'employé concerné.

4.2 Les sommes versées sous ce code de versement sont assujetties aux retenues suivantes :

  • impôts sur le revenu fédéral et provincial
  • Assurance-emploi (AE)
  • Régime québécois d'assurance-parentale (RQAP)
  • Régime de pensions du Canada (RPP) ou Régime de rentes du Québec)RRQ)
  • régime d'assurance-invalidité (AI) et régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD)
  • cotisations en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)
  • Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD)

4.3 Veuillez vous référer aux sections 4-4-18-3-1 et 4-4-18-3-2 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) en ce qui a trait aux exigences en matière d'entrée des données sur la paye.

4.4 Le GEPP sera mis à jour de façon à intégrer les renseignements pertinents figurant dans la présente directive sur la rémunération.

4.5. RESPONSABILITÉS DES BUREAUX DE PAYE

Les procédures actuellement appliquées par les bureaux de paye ne sont pas touchées.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : IUN 401
VER 298