ARCHIVÉE DR 2008-015

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| Le 22 juillet 2008 (Révisée le 6 avril 2009)

OBJET : Indemnités nouvelles et modifiées pour le groupe Gestion financière (FI)

1. OBJECTIF

1.1 L'objectif de la présente directive est de fournir des renseignements sur les indemnités nouvelles et modifiées décrites dans la convention collective du groupe Gestion financière (FI). Cette entente conclue entre le Conseil du Trésor et l'Association canadienne des agents financiers a été signée le 6 juin 2008 et viendra à échéance le 6 novembre 2009.

1.2 Un avis d'information aux employés concernant la prime à la signature accordée au groupe FI a été ajouté à la présente directive sur la rémunération.

2. CONTEXTE

2.1 La nouvelle convention collective du groupe FI prévoit les indemnités énoncées ci-dessous.

2.2. Prime à la signature

Une prime à la signature de 500 $ doit être versée à tous les employés admissibles (membres du syndicat) du groupe FI le 6 juin 2008 (indicatif d'unité de négociation (IUN) 30400).

2.3 Indemnité transitoire Directeur principal financier (DPF)

Une indemnité transitoire DPF doit être versée à tous les employés occupant un poste de niveau FI-01 à FI-04 et ayant atteint le taux de rémunération maximal de leur échelle salariale.

2.4. Indemnité professionnelle

Une indemnité professionnelle sert à rembourser les cotisations annuelles versées par les employés.

3. POLITIQUE

3.1 La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) exige que chaque employé reçoive tout rajustement de salaire dans un délai de 90 jours civils après la date de signature de la convention collective. Par conséquent, puisque cette indemnité fait partie de la convention collective, elle doit être payée à l'intérieur du délai de mise en application de 90 jours qui expire le 4 septembre 2008.

3.2 Ces indemnités ne font pas partie du salaire d'un employé et, de ce fait, ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la gratification de 4 % et de la prime versée en remplacement des jours fériés.

3.3. Prime à la signature

Une prime à la signature de 500 $ doit être versée à tous les employés (membres du syndicat) qui, à la date de signature de la convention collective , faisaient partie du groupe FI et étaient soit en service, soit temporairement rayés de l'effectif (T-RE) [code IUN 30400]. La prime doit également être versée aux employés nommés pour une période indéterminée, ou pour une période déterminée égale à ou de plus de trois mois, ainsi qu'aux employés occupant par intérim un poste du groupe FI. Les employés occasionnels, les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois et les employés exclus ne recevront pas la prime à la signature.

3.3.1. Temps partiel

Les employés à temps partiel recevront la prime dans son intégralité (c'est-à-dire que le montant ne sera pas établi au prorata).

3.3.2. Rémunération d'intérim

La prime à la signature sera versée à tous les employés du groupe FI qui occupent par intérim un poste dans un autre groupe professionnel ou qui occupent un poste exclu pour une période de moins de quatre mois et à tous les autres employés qui, à la date de signature, occupent par intérim un poste du groupe FI pour une période de quatre mois ou plus.

3.3.3. Protection salariale

Dans le cas des employés bénéficiant d'une protection salariale, le droit à la prime à la signature est déterminé en fonction du poste que ces employés occupaient à la date de signature de la convention collective.

3.3.4. Situation de double emploi

Les employés qui occupent deux postes du groupe FI et qui sont en congé non payé (CNP) dans le cadre de l'un des deux postes ne recevront qu'une seule prime à la signature.

3.3.5. Double rémunération

Les employés qui touchent une double rémunération du fait qu'ils occupent deux postes du groupe FI ne recevront qu'une seule prime à la signature.


3.4. Indemnité transitoire DPF

Le Conseil du Trésor maintiendra l'indemnité transitoire DPF pour les employés du groupe FI. Depuis le 7 novembre 2007 jusqu'au 6 novembre 2008, l'indemnité transitoire doit être versée aux employés qui ont atteint l'échelon maximal de l'échelle salariale associée à leur poste de niveau FI-01 à FI-04, au taux de 2 % de la rémunération maximale pour les postes FI-01 et FI-02, de 3 % pour les postes FI-03 et de 4 % pour les postes FI-04. À partir du 7 novembre 2008, cette indemnité sera maintenue pour les employés qui ont atteint l'échelon maximal de l'échelle salariale associée à leur poste FI-03 ou FI-04, au taux de 1 % pour les postes FI-03 et de 2 % pour les postes FI-04. Les employés à temps partiel sont admissibles à cette indemnité et le montant de celle-ci est calculé au prorata.

3.4.1 Pour être admissible à l'indemnité transitoire DPF, l'employé doit, à la date de signature de la convention collective ou après celle-ci, occuper un poste appartenant au groupe FI et avoir atteint le taux de rémunération maximum pour le niveau de ce poste. Il doit également avoir touché au moins dix jours de rémunération dans le mois civil pour être admissible à l'indemnité pour le mois complet. Étant donné que la règle des dix jours de rémunération dans le mois s'applique à cette indemnité, cette dernière sera payée par l'intermédiaire du Système régional de paye (SRP) comme une indemnité mensuelle.

3.4.2 Les employés admissibles qui sont en congé de transition à la retraite (CTR), en congé avec étalement du revenu (CER) ou pour lesquels il existe un mouvement de CNP continu et qui satisfont à la règle d'admissibilité des dix jours de rémunération dans le mois, ont droit à l'indemnité transitoire DPF pour le mois complet.

3.4.3. Rémunération d'intérim

Lorsqu'un employé recevant l'indemnité transitoire DPF, à la demande de l'Employeur, exécute les fonctions associées à un niveau de classification supérieur au sein de l'unité de négociation FI, l'indemnité transitoire du poste d'attache se poursuit jusqu'à ce que l'employé réunit les conditions pour recevoir l'indemnité transitoire du poste intérimaire.

3.4.4 Un employé dont le poste d'attache n'appartient pas au groupe FI, mais qui doit remplir les fonctions associées à un niveau de classification supérieur au sein du groupe FI et qui touche le taux de rémunération maximal de ce groupe, est admissible à l'indemnité transitoire DPF pour le mois complet, à condition qu'il respecte la règle d'admissibilité des dix jours dans le mois à titre d'employé qui occupe par intérim un poste du groupe FI. Par contre, si l'employé n'est pas au maximum de l'échelle salariale dans le groupe FI, il n'aura pas droit à l'indemnité transitoire DPF.

3.5. Indemnité professionnelle

Sur présentation d'une preuve de paiement, les employés du groupe FI continueront d'être remboursés pour les cotisations qu'ils versent à leur association professionnelle, conformément aux conditions énoncées dans la convention collective du groupe FI.

3.5.1 L'indemnité professionnelle a été augmentée et peut aller jusqu'à 1 250 $ pour le remboursement des cotisations à une association dont il n'est pas nécessaire d'être membre pour exécuter ses fonctions, mais qui sont versées à l'une ou l'autre des associations mentionnées dans les normes de sélection et d'évaluation du groupe FI. Pour obtenir de plus amples renseignements et connaître les conditions concernant cette indemnité, veuillez vous reporter à la convention collective du groupe FI.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1. Prime à la signature

La prime à la signature est assujettie aux retenues de l'impôt sur le revenu, des charges sociales, du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), ainsi qu'aux retenues de l'Assurance-emploi (AE) et du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

4.1.1 Le 23 juillet 2008, la Division de contrôle des systèmes intégrés (DCSI) traitera automatiquement la prime à la signature (code de versement 360) pour les employés du groupe FI. Veuillez prendre note que toutes les fréquences de paye applicables (7A, 7B et 7C) seront traitées le même jour.

4.1.2 Les paiements de la prime à la signature seront déposés directement dans les comptes bancaires des employés. Il incombe aux conseillers en rémunération d'annuler le paiement de la prime à la signature des employés occasionnels, des employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois et des employés exclus. À cause du temps limité pour intercepter les paiements versés par dépôts directes, les conseillers en rémunération sont incités de faire tous les efforts possibles d'intercepter les paiements avant la date d'échéance. Veuillez noter que les interceptions peuvent être traitées jusqu'à trois jours ouvrables avant la date d'échéance.

Veuillez consulter la section 7-5-1 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) pour obtenir des instructions sur les entrées de paye.

4.1.3 Veuillez également noter qu'un rapport «  Aucun paiement  » sera produit pour les employés en situation de double emploi et de double rémunération. Les conseillers en rémunération devront traiter ces paiements manuellement.


4.2. Indemnité transitoire DPF

Le code de versement 229, « Indemnité provisoire mensuelle ou Indemnité transitoire - Directeur principal financier », continuera à être utilisé pour le versement de l'indemnité transitoire DPF.

4.2.1 L'indemnité transitoire doit être versée selon les taux mentionnés ci-dessous.

Date d'entrée en vigueur Niveau Taux maximal Montant de l'indemnité mensuelle
7 novembre 2007 FI-01 2 % de 63 197 $ 105,33 $
7 novembre 2007 FI-02 2 % de 74 392 $ 123,99 $
7 novembre 2007 FI-03 3 % de 89 451 $ 223,63 $
7 novembre 2007 FI-04 4 % de 100 044 $ 333,48 $


Date d'entrée en vigueur Niveau Taux maximal Montant de l'indemnité mensuelle
7 novembre 2008 FI-03 1 % de 93 339 $ 77,78 $
7 novembre 2008 FI-04 2 % de 104 392 $ 173,99 $


4.2.2 Pour les employés qui reçoivent déjà le versement de l'indemnité transitoire DPF, il revient aux conseillers en rémunération de modifier les taux de versement de l'indemnité actuel et de rajuster le montant des paiements rétroactifs correspondants en saisissant un mouvement « Versements Modifier » (VRC - Code d'intervention de paye (CIP) 18A) au moyen du code de versement 229 et de la base de taux 6.

Le tableau ci-dessous montre la façon de saisir les données pour modifier les taux de versement actuels et traiter les paiements rétroactifs de l'indemnité transitoire DPF.

CIP En vigueur du En vigueur jusqu'au Base de taux Taux Montant Zone 67 Zone 68 Ancien taux (zone 69)
18A 229 01 11 07 1  30 11 07 2  6 Nouveau taux N 1 Ancien taux
18A 229 01 12 07 1 31 12 07 2 6 Nouveau taux     Ancien taux
71 229 (RAV) 01 12 07 1 26 12 07 2 0 Montant forfaitaire entre nouveau taux et ancien taux pour 18 jours      
71 229 (RAV) 27 12 07 1 31 12 07 2 0 Montant forfaitaire entre nouveau taux et ancien taux pour 3 jours      
18A 229 01 01 08 1 ouvert 6 Nouveau taux N Nombre de mois calculés jusqu'à la période de paye courante Ancien taux
Deuxième mise à jour en vigueur le 7 novembre 2008 (niveaux FI-01 et FI-02 seulement) 1
CIP En vigueur du En vigueur jusqu'au Base de taux Taux Montant Zone 67 Zone 68 Ancien taux (zone 69)
18S 229 07 11 08 1     Taux applicable      
71 229 (RAV) 01 11 08 1 06 11 08 2 0 Montant forfaitaire pour 4 jours (taux mensuel ÷ 20 jours x 4 jours)      
Deuxième mise à jour en vigueur le 7 novembre 2008 (niveaux FI-03 et FI-04 seulement) 1
CIP En vigueur du En vigueur jusqu'au Base de taux Taux Montant Zone 67 Zone 68 Ancien taux (zone 69)
18A 229 07 11 08 1 ouvert 6 Nouveau taux     Ancien taux
Le mouvement qui suit doit être traité dans la même mise à jour
CIP En vigueur du En vigueur jusqu'au Base de taux Taux Montant Zone 67 Zone 68 Ancien taux (zone 69)
71 229 (RAV) 01 11 08 1 06 11 08 2 0 Montant forfaitaire entre le nouveau taux et l'ancien taux pour 4 jours      

| 1 À compter du 7 novembre 2008, l'indemnité transitoire DPF ne sera maintenue que pour les employés qui touchent la rémunération maximale liée à leur poste de niveau FI-03 ou FI-04. Veuillez consulter l' appendice A pour les procédures à suivre pour modifier un paiement d'indemnité transitoire DPF lorsque la date d'entrée en vigueur du 1er novembre 2008 a été utilisée pour arrêter l'indemnité (niveaux FI-01 et FI-02) ou pour mettre à jour le taux mensuel (niveaux FI-03 et FI-04) pour la deuxième mise à jour, en vigueur le 7 novembre 2008.

4.2.3 Pour débuter l'indemnité transitoire DPF pour la première fois, le conseiller en rémunération doit effectuer un mouvement Versement-Commencer (VRC-Code Indicatif de Paiment 18C) avec le code de versement 229, la base de taux 6 et le taux mensuel. Le système divisera le taux mensuel en deux montants égaux et versera ceux-ci en un seul montant, à la quinzaine, les jours de paye régulière (à l'exception des périodes de paye sans retenue mensuelle). La date « en vigueur du » correspond toujours au premier jour du mois et la date « en vigueur jusqu'au » est laissée en blanc pour les paiements continus. Pour une période fermée, la date « en vigueur jusqu'au » est la fin du mois.

Pour s'assurer que l'historique salaire-service (HSS) et le Système des cotisants contiennent les données exactes et que les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique sont prélevées selon le taux applicable, l'entrée des données doit être effectuée comme suit :


Comptes de paye 7C

Le tableau suivant montre l'entrée des données pour amorcer le versement d'une indemnité à un employé qui occupe, à temps plein, un poste de niveau  FI-03, qui a atteint le taux de rémunération maximal pour son groupe avant novembre 2007, qui satisfait à la règle d'admissibilité des dix jours pour chaque mois et qui est rémunéré selon le cycle de paye 7C.

CIP En vigueur du En vigueur jusqu'au Base de taux Taux montant Zone 67 Zone 68 Ancien taux (zone 69)
18C 229 01 11 07 1  30 11 07 2  6 223,63 N 1  
18C 229 01 12 07 1 31 12 07 2 6 223,63 X    
71 229 (RAV) 01 12 07 1 26 12 07 2 0 191,68 (223,63 $ ÷ 21 X 18 jours = 191,68 $)      
71 229 (RAV) 27 12 07 1 31 12 07 2 0 31,95 (223,63 $ ÷ 21 jours X 3 jours = 31,95 $)      
18C 229 01 01 08 1 ouvert 6 223,63 N (nombre de mois calculés jusqu'à la période de paye courante)  
Deuxième mise à jour en vigueur le 7 novembre 2008
CIP En vigueur du En vigueur jusqu'au Base de taux Taux montant Zone 67 Zone 68 Ancien taux (zone 69)
18A 229 07 11 08 1 ouvert 6 77,78     223,63
Le mouvement qui suit doit être traité dans la même mise à jour 
CIP En vigueur du En vigueur jusqu'au Base de taux Taux montant Zone 67 Zone 68 Ancien taux (zone 69)
71 229 (RAV) 01 11 08 1 06 11 08 2 0 Montant forfaitaire entre le nouveau taux et l'ancien taux pour 4 jours      

Comptes de paye 7A et 7B

Le tableau suivant montre l'entrée des données pour amorcer le versement d'une indemnité à un employé qui occupe, à temps plein, un poste de niveau  FI-03, qui a atteint le taux de rémunération maximal pour son groupe avant novembre 2007, qui satisfait à la règle d'admissibilité des dix jours pour chaque mois et qui est rémunéré selon le cycle de paye 7A ou 7B.

CIP En vigueur de En vigueur jusqu'au Base de taux Taux montant Zone 67 Zone 68 Ancien taux (zone 69)
18C 229 01 11 07 1  30 11 07 2  6 223,63 N 1  
18C 229 01 12 07 1 31 12 07 2 6 223,63 X    
71 229 (RAV) 01 12 07 1 12 12 07 2 0 85,19 (223,63 $ ÷ 21 X 8 jours = 85,19 $)      
71 229 (RAV) 13 12 07 1 31 12 07 2 0 138,44 (223,63 $ ÷ 21 X 13 jours = 138,44 $)      
18C 229 01 01 08 1 ouvert 6 223,63 N (nombre de mois calculés jusqu'à la période de paye courante)  
Deuxième mise à jour en vigueur le 7 novembre 2008
CIP En vigueur de En vigueur jusqu'au Base de taux Taux montant Zone 67 Zone 68 Ancien taux (zone 69)
18A 229 07 11 08 1 ouvert 6 77,78     223,63
Le mouvement qui suit doit être traité dans la même mise à jour
CIP En vigueur de En vigueur jusqu'au Base de taux Taux montant Zone 67 Zone 68 Ancien taux (zone 69)
71 229 (RAV) 01 11 08 1 06 11 08 2 0 Montant forfaitaire entre le nouveau taux et l'ancien taux pour 4 jours      

4.2.4 Pour un employé à temps partiel, le versement continu sera automatiquement calculé au prorata par le système. Ainsi, tant pour les employés à temps partiel que pour les employés à temps plein, le montant complet de l'indemnité doit être indiqué sur le mouvement de paye 18C/A 229.

4.2.5 Un employé qui satisfait à la règle d'admissibilité des dix jours dans le mois de novembre 2007 sera admissible à l'indemnité transitoire DPF au taux supérieur pour le mois complet.

4.2.6 L'indemnité transitoire DPF est assujettie aux retenues de l'impôt sur le revenu, des charges sociales, du RPC, du RRQ, de l'AE, du RQAP, ainsi qu'aux retenues de l'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD), du régime de pension de retraite de la fonction publique, du Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) et du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP).

4.2.7 Les employés à temps partiel qui satisfont à la règle d'admissibilité des dix jours dans le mois ont droit à l'indemnité transitoire DPF et le montant de cette indemnité est calculé au prorata. La règle des dix jours précise que, pour être admissible à l'indemnité transitoire DPF, un employé à temps partiel doit toucher une rémunération équivalente au double de la rémunération qu'il reçoit pour sa semaine désignée de travail dans le mois. Si l'employé à temps partiel respecte cette règle, il recevra un montant calculé au prorata en fonction de sa semaine désignée de travail. Par conséquent, la formule pour calculer l'indemnité des employés à temps partiel est la suivante :

semaine désignée de travail X
montant du paiement mensuel pour un employé à temps plein
____________________________________________________

semaine normale de travail

4.2.8 Pour obtenir des instructions sur les entrées de paye, veuillez vous reporter aux sections  4-4-18-3-1, 4-4-18-3-2, 4-4-18-5-1, 4-4-18-5-2, 4-4-18-6-1, 4-4-71 et 5-9 du GEPP.


4.3. Indemnité professionnelle

Les conseillers en rémunération doivent déclarer ce paiement forfaitaire en effectuant un mouvement Versement-Commencer (VRC-CIP 18C) au moyen du code de versement 034 (cotisations) et d'une base de taux « 0 ».

4.3.1 Veuillez consulter la section 4-4-18-3-1 du GEPP pour connaître les exigences relatives aux entrées de paye.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur le contenu du présent document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : VER 229, IUN 30400


Appendice A

Arrêt de l'indemnité transitoire - Directeur principal financier (DPF) pour les employés FI-01 et FI-02 le 1er novembre 2008

Si un versement-arrêter (VRA - CIP 18S) pour un mouvement 229 avec une date d'entrée en vigueur du 1er novembre 2008 a été entré pour arrêter l'indemnité d'un FI-01 ou d'un FI-02, veuillez suivre la procédure suivante pour traiter le paiement pour la période du 1er novembre au 6 novembre :

CIP En vigueur du En vigueur jusqu'au Base de taux Taux Montant Zone 67 Zone 68 Ancien taux (zone 69)
18C 229 01 11 08 1 06 11 08 2 0 Montant forfaitaire pour 4 jours (taux mensuel ÷ 20 jours X 4 jours)      

Le taux mensuel pour l'indemnité transitoire DPF a été mis à jour (réduit) avec la date d'entrée en vigueur du 1er novembre 2008 pour les employés FI-03 et FI-04

Si un versement-modifier (VRM - CIP 18A) pour un mouvement 229 avec une date d'entrée en vigueur du 1er novembre 2008 a été entré pour mettre à jour le taux mensuel de l'indemnité pour un employé FI-03 ou FI-04, veuillez suivre la procédure suivante pour traiter le paiement pour la période du 1er novembre au 6 novembre 2008 :

CIP En vigueur du En vigueur jusqu'au Base de taux Taux Montant Zone 67 Zone 68 Ancien taux (zone 69)
18A 229 01 11 08 1 ouvert 6 Nouveau taux (le plus élevé)     Ancien taux (le plus bas)
18A 229 07 11 08 1 ouvert 6 Nouveau taux (le plus bas)     Ancien taux (le plus élevé)
71 229 (RAV) 01 11 08 1 06 11 08 2 0 Montant forfaitaire entre le nouveau taux et l'ancien taux pour 4 jours