ARCHIVÉE DR 2008-016

Cette page Web a été archivée dans le Web.

• Avis d'information aux employés

Le 25 juillet 2008

OBJET : Prime à la signature -- Convention collective des employés du groupe Contrôle de la circulation aérienne (AI)

1. BUT

1.1. La présente directive vise à fournir des renseignements sur la prime à la signature à laquelle auront droit tous les employés admissibles du groupe Contrôle de la circulation aérienne (AI) à la suite de la signature de leur nouvelle convention collective, le 25 juin 2008.

1.2 Un avis d'information destiné aux employés concernant le sujet susmentionné a été ajouté à la présente.

2. CONTEXTE

2.1. En vertu de la nouvelle convention collective, tous les employés (membres du syndicat) admissibles du groupe AI (indicatif d'unité de négociation (IUN) 40202), en date du 25 juin 2008, recevront une prime à la signature de 500 $.

3. POLITIQUE

3.1. Selon la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les nouvelles conventions collectives doivent être mises en oeuvre dans les 90 jours civils suivant la date de signature. Par conséquent, les employés du groupe AI devront recevoir leur prime à la signature d'ici le 30 septembre 2008.

3.2. La prime à la signature est assujettie aux retenues suivantes : impôt sur le revenu, Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ), Régime d'assurance-emploi (RAE) et Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

3.3. La prime à la signature ne doit pas être considérée comme un salaire et, de ce fait, ne doit pas faire l'objet d'un recalcul. Elle n'est pas assujettie aux retenues suivantes : Régime d'assurance-invalidité (AI), assurance-invalidité de longue durée (AILD), régime de pensions de retraite de la fonction publique, Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) et Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP). Enfin, il ne faut pas tenir compte de la prime dans le calcul de la gratification de 4 % ou d'autres versements, comme la prime versée en remplacement de jours fériés.

3.4. La prime à la signature (code de versement : 360) est un montant forfaitaire de 500 $ qui doit être versé à tous les employés (membres du syndicat) du groupe AI qui, à la date de signature de la convention collective, étaient en service ou temporairement rayés de l'effectif (T-RE). La prime doit également être versée aux employés nommés pour une période indéterminée, ou déterminée égale à ou de plus de trois mois, ainsi qu'aux employés occupant un poste AI par intérim. Les employés occasionnels, les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois et les employés exclus n'ont pas droit à la prime à la signature.

3.5. Temps partiel

Les employés à temps partiel qui font partie de l'unité de négociation et qui paient des cotisations syndicales recevront la prime à la signature dans son intégralité (le montant ne sera pas établi au prorata).

3.6. Rémunération d'intérim

Les employés qui, à la date de signature de la convention collective, occupent un poste AI par intérim depuis au moins quatre mois et un jour recevront une prime à la signature.

3.7. Période déterminée

Les employés qui font partie de l'unité de négociation à la date de signature de la convention collective et qui travaillent pendant au moins trois mois recevront une prime à la signature.

3.8. Protection salariale

La prime à la signature doit être versée à tous les employés qui sont en situation de protection salariale.

3.9. Double emploi

Les employés qui occupent deux postes AI et qui sont en congé non payé dans le cadre d'un des deux postes recevront la prime à la signature une seule fois.

3.10. Double rémunération

Les employés qui occupent deux postes AI et qui touchent une double rémunération recevront la prime à la signature une seule fois.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1. Les conseillers en rémunération devront créer la transaction (code de versement : 360) et s'assurer que tous les employés admissibles ont reçu le paiement de la prime à la signature au plus tard le 30 septembre 2008.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : VRS 360 et IUN 40202