ARCHIVÉE DR 2009-007

Cette page Web a été archivée dans le Web.

• Avis d'information aux employés

Le 22 avril 2009 (Révisée le 14 mai 2009)

OBJET : Paiement forfaitaire - groupes Services des programmes et de l'administration (PA) et Enseignement et bibliothéconomie (EB)

1. BUT

1.1 La présente directive vise à vous renseigner à propos d'un paiement forfaitaire à verser aux employés des groupes Services des programmes et de l'administration (PA) et Enseignement et bibliothéconomie (EB) en vertu de protocoles d'entente (PE) signées le 23 novembre 2008.

1.2 La présente comprend un avis d'information aux employés à ce propos.

2. CONTEXTE

2.1 Selon les dispositions de ces deux ententes, un paiement forfaitaire de 4 000 $ doit être versé à tous les employés admissibles qui faisaient partie des unités de négociation PA et EB le 15 décembre 2008, à l'exception de ceux qui étaient en affectation intérimaire dans un poste non visé par ces unités de négociation pour une période d'au moins quatre mois à cette date.

2.2 Ces paiements servent de compensation pour le retrait des plaintes concernant la parité salariale déposées devant la Commission canadienne des droits de la personne au nom des employés des groupes PA et EB.

3. POLITIQUE

| 3.1 Le paiement forfaitaire doit être versé aux employés actifs et temporairement rayés de l'effectif (TRE) qui faisaient partie des unités de négociation PA et EB le 15 décembre 2008. Les employés nommés pour une période indéterminée, les employés saisonniers et les employés nommés pour une période déterminée d'au moins trois mois sont visés. Les employés exemptés sont également admissibles au paiement. Les employés non représentés, les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois, les employés occasionnels et les employés d'organismes distincts ne sont pas admissibles au paiement.

3.2 Le paiement forfaitaire est assujetti aux retenues suivantes :

• impôts sur le revenu fédéral et provincial
• assurance-emploi (AE)
• Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime des rentes du Québec (RRQ)
• Régime québécois d'assurance-parentale (RQAP)
• régime de pension de retraite de la fonction publique

3.3 Ce paiement ne fait pas partie du salaire pour les besoins de la paye. Par conséquent, les allocations liées aux situations ayant une incidence sur la rémunération (comme les promotions et la rémunération d'intérim) ne seront pas recalculées. Le paiement ne servira pas non plus au calcul de la gratification de 4 % ni de la prime versée en remplacement des congés fériés. Il n'est pas assujetti à la règle des dix jours de rémunération par mois. Le paiement n'est pas assujetti aux retenues suivantes : Régime d'assurance-invalidité (RAI), Régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD), Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) et Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP). Aux fins du versement de ce paiement forfaitaire, le profil du code de versement 087 a été modifié de façon à ce que les indicateurs de la gratification de 4 %, du RPSD et du RAI soient établis à « 2 ». Ces changements ont été mis en oeuvre dans le Système régional de paye (SRP) le 13 mars 2009.

3.4 Le paiement forfaitaire doit être versé dans les 150 jours suivant la date de signature des conventions collectives des groupes PA et EB, qui ont été signés le 29 janvier 2009. Par conséquent, les employés le recevront d'ici le 28 juin 2009.

3.5. Rémunération d'intérim

• Tout employé des groupes PA et EB qui était en affectation intérimaire dans un poste d'un groupe autre que PA et EB pour une période de moins de quatre mois au 15 décembre 2008 est admissible à recevoir ce paiement.
• Tout employé des groupes PA et EB qui était en affectation intérimaire dans un poste d'un groupe autre que PA et EB pour une période de quatre mois ou plus n'est pas admissible à recevoir ce paiement.
• Les employés d'autres unités de négociation qui, au 15 décembre 2008, occupaient un poste intérimaire relevant du groupe PA ou EB pour une période de quatre mois ou plus sont admissibles au paiement forfaitaire.
• Les employés d'autres unités de négociation qui, au 15 décembre 2008, occupaient un poste intérimaire relevant du groupe PA ou EB pour une période de moins de quatre mois ne sont pas admissibles au paiement forfaitaire.

3.6. Employés à temps partiel

Les employés à temps partiel admissibles recevront le plein montant du paiement forfaitaire (c'est-à-dire qu'il ne sera pas établi au prorata).

3.7 Employés nommés pour une période déterminée

Les employés nommés pour une période déterminée d'au moins trois mois recevront le paiement s'ils répondent aux critères d'admissibilité.

3.8 Employés bénéficiant d'une protection salariale

Le paiement forfaitaire est payable aux employés bénéficiant d'une protection salariale, s'ils répondent aux critères d'admissibilité.

3.9. Employés en situation de double emploi

Les employés qui occupent deux postes au sein de ces unités de négociation et qui sont en congé non payé (CNP) à l'égard d'un des deux postes ne recevront le paiement forfaitaire qu'une fois.

3.10 Employés en situation de double rémunération

Les employés qui occupent deux postes au sein de ces unités de négociation et qui reçoivent une double rémunération ne recevront le paiement forfaitaire qu'une fois.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) traitera automatiquement les paiements forfaitaires (code de versement 087) le 28 avril 2009 en ce qui concerne tous les cycles de paye visés (7A, 7B et 7C). Pour ce faire, il se servira des données figurant dans le fichier principal des employés (FPE) au 12 décembre 2008 (étant donné qu'aucune mise à jour n'a eu lieu le 15 décembre 2008) et dans l'historique salaire-service (HSS) au 15 décembre 2008. Les paiements seront traités avec une date d'entrée en vigueur du mouvement du 15 décembre 2008, et les chèques seront datés le 7 mai 2009. Les chèques seront émis selon les données courantes de l'employé ou selon le lieu de travail le plus récent. Il incombe aux conseillers en rémunération d'annuler les chèques des employés qui n'ont pas droit au paiement forfaitaire.

4.1.1 RE et T-RE Veuillez noter qu'un compte peut être T-RE dans un certain ministère ou bureau de paye et être porté à l'effectif (PE) dans un autre ministère ou un autre bureau de paye avant que le premier compte soit finalisé. Les conseillers en rémunération devront donc faire attention lors de l'évaluation de l'admissibilité des comptes T-RE.

4.1.2 CTR , CER et CNP Des paiements automatiques seront émis pour les employés admissibles qui sont en congé de transition à la retraite (CTR), en congé avec étalement du revenu (CER), et/ou travaillent une portion de la semaine de travail et sont en CNP pour le reste de la semaine.

4.2 Il incombe aux conseillers en rémunération de traiter manuellement les paiements non réglés à verser aux employés admissibles qui ne sont pas visés par le processus automatisé, incluant les situations suivantes :

• Les mouvements en souffrances des employés admissibles traités après la mise à jour de la paye supplémentaire du 12 décembre 2008;
• employés de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) faisant partie du groupe de l'administration des programmes (indicatif d'unité de négociation [ IUN ] 308);
• employés en situation de double emploi ou de double rémunération (un rapport « Aucun paiement » sera produit);
• employés travaillant sur appel (type M) associés à tous les codes de situation syndicale, à l'exception de 67, 69 et 79 (statut de non-employé). Les ministères recevront un rapport à cet effet.
• employés saisonniers. Les ministères recevront un rapport à cet effet.

4.2.1 Les mouvements manuels devront être entrés dans le format « JJ MM AA I », avec une date d'entrée en vigueur du mouvement du 15 décembre 2008. Le « I » représente l'indicateur AM ou PM (1 = AM et 2 = PM).

4.2.2 Les sections 4-4-18-3-1 et 14-6-1 du Guide d'entrée personnel-paye font état des exigences en matière d'entrée des données sur la paye.

4.3 Veuillez prendre note que tous les paiements seront émis par chèque, qu'ils découlent du programme de traitement en lot ou qu'ils soient produits manuellement par les conseillers en rémunération.

4.4. Exonération fiscale

• Afin que l'exonération fiscale s'applique au processus automatisé, les conseillers en rémunération doivent entrer les mouvements entre 14 h, le 27 avril 2009, et l'échéance pour la mise à jour de 14 h, le 28 avril 2009, heure d'Ottawa.
• Comme le délai pour l'entrée des mouvements sera court, on encourage les conseillers en rémunération à sauvegarder les données d'intervention de paye à l'avance. Les paiements exonérés d'impôt doivent être effectués au moyen d'un CIP 18C (méthode d'entrée approuvée), en utilisant le code de versement 395 dans le cas de montants exonérés de l'impôt fédéral et le code de versement 396 dans le cas de montants exonérés de l'impôt du Québec.
• Pour les clients qui entrent leurs données en bloc, les mouvements pour l'exonération fiscale doivent être insérés dans un fichier distinct. Pour obtenir des renseignements généraux sur l'exonération fiscale, consultez la page à l'adresse suivante: AVIS AUX EMPLOYÉS

5. RESPONSABILITÉS DES BUREAUX DE PAYE

5.1 Aucune nouvelle responsabilité n'est confiée aux bureaux de paye en ce qui concerne ce paiement. Les procédures actuellement appliquées par ces derniers ne sont pas touchées.

6. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

6.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : CJA 3060-1 et ENT 087