ARCHIVÉE DR 2009-012

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Le 10 juin 2009

OBJET : Directive sur les postes isolés et les logements de l'État

1. BUT

1.1 La présente directive vise à informer les conseillers en rémunération au sujet des modifications apportées à la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILE) du Conseil national mixte (CNM).

1.2 La présente directive devrait être lue parallèlement à la Directive sur la rémunération 2007-020, intitulée « Directive sur les postes isolés et les logements de l'État » ainsi qu'à l'avis d'information du Secrétariat du Conseil du Trésor 2009-04-16, intitulée « Modifications à la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État - Appendices A, B, C, K-1, K-2, M ».

2. POLITIQUE

2.1 Indemnité d'environnement (IE)

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a autorisé une augmentation du taux pour l'IE (code de versement 297), avec effet rétroactif au 1er août 2008.

En raison de la revue de la classification relative à l'IE, de nouvelles localités situées en Ontario et en Colombie-Britannique ont été ajoutées à la liste des postes isolés.

2.2 Indemnité de vie chère (IVC)

Le SCT a autorisé une augmentation du taux pour l'IVC (code de versement 101), avec effet rétroactif au 1er août 2008. Veuillez noter qu'à la suite d'une enquête menée par Statistique Canada, les niveaux de l'IVC de certaines localités ont été révisés.

2.3 Indemnité de frais de logement (IFL)

Le SCT a ajusté les taux de l'IFL (code de versement 046), avec effet rétroactif au 1er août 2008.

Le Conseil du Trésor (CT) a également modifié la formule associée aux frais de combustible et de services publics.

2.4 Indemnité de combustibles et de services publics (ICSP)

Le SCT a annoncé que les niveaux de l'ICSP (code de versement 102) de certaines localités ont été révisés; la date d'entrée en vigueur de ces niveaux a été fixée au 1er octobre 2007.

Veuillez noter que les taux pour cette indemnité demeurent inchangés.

Exception

S'il vous plaît vous référer aux exceptions notées dans avis d'information du Secrétariat du Conseil du Trésor 2009-04-16.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1 IE, IVC et IFL

Les conseillers en rémunération doivent modifier le taux des versements continus et effectuer les paiements rétroactifs pour l'IE (code de versement 297), l'IVC (code de versement 101) et l'IFL (code de versement 046) au moyen d'un mouvement « Versement - Modifier » (VRM - CIP 18A) entrant en vigueur le 1er août 2008. Les instructions à cet égard sont indiquées dans les sections 14-6-2 et 4-4-18-5-1 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP).

Les taux pour l'IE et l'IVC sont indiqués dans l'Appendice B et l'Appendice C de la DPILE.

Veuillez vous référer à l'Appendice K-1 de la DPILE pour les taux et les endroits admissibles en ce qui concerne le logement privé, et à l'Appendice K-2 de la DPILE pour les taux et les endroits admissibles pour le logement de l'État.

3.2 ICSP

Les niveaux de l'ICSP d'un certain nombre de localités ont été révisés, mais les taux demeurent inchangés.

Exception

Pour des renseignements plus détaillés, voir l'Appendice A de la DPILE pour les niveaux et l'Appendice D pour les taux.

Il incombe aux ministères de calculer l'écart entre le montant révisé au titre de l'ICSP et le montant publié dans l'Appendice A. Ils doivent en outre verser à chaque employé ayant travaillé dans une des localités désignées le montant correspondant à l'écart qui lui revient, en fonction de la durée de son service dans cette localité. Les conseillers en rémunération doivent signaler le taux de ce montant forfaitaire au moyen d'un mouvement Versement - Commencer (VRC - CIP 18C) en vigueur du 1er février au 1er octobre 2007. Les instructions à cet égard sont indiquées dans les sections 14-6-1 et 4-4-18-3-1 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP).

Les ministères doivent consigner ces montants puisqu'ils devront signaler au SCT les sommes totales versées aux employés touchés.

3.3 Les indemnités de la DPILE ne sont pas considérées comme faisant partie intégrante du traitement et ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la paye de vacances de 4 %, ni de la prime de congé statutaire versée aux employés à temps partiel.

3.4 Toutes les indemnités de la DPILE sont assujetties aux retenues d'impôt sur le revenu ainsi qu'aux cotisations au titre du Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ), de l'assurance-emploi (AE) et du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Cependant, elles ne sont pas assujetties aux cotisations en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique.

3.5 Veuillez noter que, pour les employés à temps partiel, le Système régional de paye (SRP) répartira automatiquement au prorata les indemnités de la DPILE dont fait état la présente directive.

3.6 Pour les mois partiels d'admissibilité, toutes les indemnités doivent être calculées de la même manière que les traitements, c.-à-d. en fonction des jours rémunérés.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : VERS 046, 101, 102, 297 et CJA 9010-2