ARCHIVÉE DR 2009-018

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le 22 septembre 2009

OBJET : Modifications relatives aux codes de situation syndicale

1. BUT

1.1. La présente vise à informer les ministères clients à propos de la révision des codes de situation syndicale dans le Système régional de paye(SRP) qui a été entreprise pour tenir compte des modifications apportées à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) entrées en vigueur le 1er avril 2005.

2. CONTEXTE

2.1. Après avoir passé en revue tous les codes de situation syndicale existants, le Secrétariat du Conseil du Trésor a constaté que plusieurs d'entre eux n'étaient plus valides. Une des principales modifications est la suppression des codes de situation syndicale 43, 44, 46, 47, 49 et 50.

2.2. À la suite de consultations auprès de nombreux ministères, il a été décidé qu'un seul code de situation syndicale (48) servirait pour tous les groupes non représentés.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1. Afin que le code de situation syndicale adéquat soit inscrit à la zone 26 pour les groupes non représentés, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC) effectuera une modification en bloc aux fichiers principaux des employés(FPE) le 28 septembre 2009. Les codes 49, 50, 51 et 52 seront alors remplacés par le code 48.

3.2. À compter du 29 septembre 2009, les codes 51 et 52 seront suspendus jusqu'à nouvel ordre. Conformément à ce changement, un nouveau contrôle de validation sera introduit pour éviter que les codes 51 et 52 soient utilisés. Lorsque ces codes seront utilisés, le message PB/PDRA7, «Invalid Bargaining Status Code/Code de situation syndicale invalide» sera généré.

4. RESPONSABILITÉS DES BUREAUX DE PAYE

4.1. Aucune nouvelle responsabilité n'est confiée aux bureaux de paye à la suite de ce changement.

4.2. Le Guide d'entrée personnel-paye(GEPP) sera mis à jour en fonction des modifications énoncées dans la présente.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.


La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : CJA 9022-14