ARCHIVÉE DR 2009-022

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le 21 octobre 2009

OBJET : Directive sur les postes isolés et les logements de l'état

1. BUT

1.1. La présente directive vise à informer les conseillers en rémunération au sujet des modifications apportées à la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État , (DPILE) du Conseil national mixte (CNM).

1.2. La présente directive devrait être lue parallèlement à la Directive sur la rémunération 2009-012, intitulée « Directive sur les postes isolés et les logements de l'État » ainsi qu'à l'avis d'information du Secrétariat du Conseil du Trésor 2009-10-01, intitulée « Mise à jour annuelle à la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État - Appendices A, B, C, K-1, K-2 ».

2. POLITIQUE

2.1 Indemnité d'environnement (IE)

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a autorisé une augmentation du taux pour l' IE (code de versement297), avec effet rétroactif au 1er août 2009.

2.2. Indemnité de vie chère (IVC)

Le SCT a autorisé une augmentation du taux pour l' IVC (code de versement 101), avec effet rétroactif au 1er août 2009.

2.3. Indemnité de frais de logement (IFL)

Le SCT a ajusté les taux de l' IFL (code de versement 046), avec effet rétroactif au 1er août 2009.

2.4. Indemnité de combustibles et de services publics (ICSP)

Le SCT a annoncé que les niveaux de l'ICSP (code de versement 102) de certaines localités ont été révisés; la date d'entrée en vigueur de ces niveaux révisés a été fixée au 1er octobre 2008.

Veuillez noter que les taux (Appendice D) pour cette indemnité demeurent inchangés.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1. IE, IVC et IFL

Les conseillers en rémunération doivent modifier le taux des versements continus et effectuer les paiements rétroactifs pour l' IE (code de versement 297), l' IVC (code de versement 101) et l' IFL (code de versement 046) au moyen d'un mouvement « Versement - Modifier » (VRM - CIP18A) entrant en vigueur le 1er août 2009. Les instructions à cet égard sont indiquées dans les sections 14-6-2 et 4-4-18-5-1 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP).

Les taux pour l'IE, l'IVC et l'IFL sont indiqués dans l' Appendice B, l' Appendice C, l' Appendice K-1 et l' Appendice K-2 de la DPILE.

3.2 ICSP

Les niveaux de l'ICSP d'un certain nombre de localités ont été révisés, mais les taux demeurent inchangés. Les fonctionnaires doivent être avisés quatre mois à l'avance (un courriel est acceptable) de toute réduction d'une classification ainsi qu'établie à la Section 2.12 de la DPILE. Par conséquent, un avis devrait être envoyé immédiatement et au plus tard le 1er décembre 2009 à tous les employés touchés.

Le montant total de la réduction d'ICSP résultant d'une réduction de la classification entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois après le mois où l'avis écrit a été reçu. Les conseillers en rémunération doivent traiter tous les changements du taux pour l'ICSP (code de versement 102), en utilisant le mouvement « versement modifier » (VRM - CIP 18A).

Pour des renseignements plus détaillés, voir l'Appendice A, de la DPILE pour les niveaux et l'Appendice D pour les taux.

3.3. Les indemnités de la DPILE ne sont pas considérées comme faisant partie intégrante du traitement et ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la paye de vacances de 4 %, ni de la prime de congé statutaire versée aux employés à temps partiel.

3.4. Toutes les indemnités de la DPILE sont assujetties aux retenues d'impôt sur le revenu ainsi qu'aux cotisations au titre du Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ), de l'assurance-emploi (AE) et du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Cependant, elles ne sont pas assujetties aux cotisations en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique.

3.5. Veuillez noter que, pour les employés à temps partiel, le Système régional de paye (SRP) répartira automatiquement au prorata les indemnités de la DPILE dont fait état la présente directive.

3.6. Pour les mois partiels d'admissibilité, toutes les indemnités doivent être calculées de la même manière que les traitements, c.-à-d. en fonction des jours rémunérés.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : VERS 046, 101, 102, 297 et CJA 9010-2