ARCHIVÉE DR 2009-031

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le 15 décembre 2009

OBJET : Crédits d'impôt personnels fédéraux, provinciaux (sauf le Québec) et territoriaux qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2010

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir de l'information sur les changements concernant les crédits d'impôt personnels fédéraux, provinciaux (sauf le Québec) et territoriaux qui s'appliqueront à l'année d'imposition 2010.

1.2 La présente comprend un avis d'information aux employés à ce propos, lequel sera également affiché à la page « Qui êtes-vous? - Employé dans la fonction publique » du site Web du Secteur de la rémunération.

2. CONTEXTE

2.1 De nombreux montants de crédits d'impôt personnels sur les formulaires de « Déclaration des crédits d'impôt personnels » (TD1) fédéraux, provinciaux et territoriaux de 2010 ont été indexés. Cela signifie que les montants de certains crédits d'impôt personnels augmenteront en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). Par exemple, le facteur d'indexation fédérale pour 2010 est 0,6 %. Les montants des crédits d'impôt personnels fédéraux de 2010 sont calculés en multipliant les montants des crédits d'impôt personnels de 2009 par un facteur de 1,006.

3. POLITIQUE

3.1. CRÉDITS D'IMPÔT PERSONNELS FÉDÉRAUX

3.2 L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que les crédits d'impôt personnels suivants seront indexés selon un taux d'indexation de 0,6 % pour l'année d'imposition 2010. L'ARC a également annoncé que le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge admissible passeront à 10 382 $ à compter du 1er janvier 2010. Le formulaire TD1 pour 2010 tiendra compte de ces changements aux montants de crédits d'impôt personnels. Il sera possible d'obtenir ce formulaire auprès des bureaux de district d'impôt ainsi, qu'au site Web de l' ARC au : TD-f

Montants des crédits d'impôt personnels fédéraux (taux d'indexation de 0,6 %)
  Montant en vigueur pour 2009 Montant à compter du 1er janvier 2010
Montant personnel de base 10 375 $ 10 382 $
Montant pour enfant 2 089 $ 2 101 $
Montant en raison de l'âge maximum de 6 658 $ maximum de 6 446 $
Montant pour personnes handicapées maximum de 7 196 $ maximum de 7 239 $
Montant pour époux ou
conjoint de fait
maximum de 10 375 $ maximum de $10 382 $
Montant pour une personne à
charge admissible
maximum de 10 375 $
maximum de 10 382 $
Montant pour aidants naturels maximum de 4 198 $ maximum de 4 223 $
Montant pour personnes
à charge âgées
de 18ans ou plus et ayant une déficience
maximum de 4 198 $ maximum de 4 223 $

Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 4, 5, 11 et 12 du formulaire TD1, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 du formulaire TD1.

3.3. CRÉDITS D'IMPÔT PERSONNELS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX

À compter du 1er janvier 2010, les employés pourront réclamer les montants des crédits d'impôt personnels non remboursables suivants selon leur province ou leur territoire de résidence. Certains crédits d'impôt personnels ont été indexés pour l'année d'imposition 2010. Chacun des formulaires TD1 provinciaux et territoriaux sera révisé afin de tenir compte des changements apportés aux montants des crédits d'impôt personnels. Il sera possible d'obtenir ces formulaires auprès des bureaux de district d'impôt, ainsi qu'au site Web de l' ARC au: TD-f

Terre-Neuve-et-Labrador

Montants des crédits d'impôt personnels provinciaux (taux d'indexation de 0,7 %)
  Montant en vigueur pour 2009 Montant à compter du 1er janvier 2010
Montant personnel de base 7 778 $ 7 833 $
Montant en raison de l'âge maximum de 3 655 $ maximum de 3 681 $
Montant pour personnes handicapées 5 249 $ 5 285 $
Montant pour époux
ou conjoint de fait
maximum de 6 356 $ maximum de 6 400 $
Montant pour une personne
à charge admissible
maximum de 6 356 $ maximum de 6 400 $
Montant pour aidants naturels 2 470 $ 2 487 $
Montant pour personnes à charge
âgées de 18 ans ou
plus et ayant une déficience
2 470 $ 2 488 $

Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 3, 4, 10 et 11 du formulaire TD1NL, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du formulaire TD1NL.

Nouvelle-Écosse

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé que son montant personnel de base augmente de 250 $ et que ses autres crédits d'impôt augmentent approximativement de 3 %.

Montants des crédits d'impôt personnels provinciaux
  Montant en vigueur pour 2009 Montant à compter du 1er janvier 2010
Montant personnel de base 7 981 $ 8 231 $
Montant en raison de l'âge maximum de 3 897 $ maximum de 4 019 $
Pension income amount maximum de 1 104 $ maximum de 1 138 $
Montant pour personnes handicapées maximum de 4 738 $ maximum de 4 887 $
Montant pour époux
ou conjoint de fait
maximum de 6 778 $ maximum de 6 989 $
Montant pour une personne
à charge admissible
maximum de 6 778 $ maximum de 6 989 $
Montant pour aidants naturels maximum de 4 610 $ maximum de 4 753 $
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience maximum de 2 633 $ maximum de 2 716 $

Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 4, 10 et 11 du formulaire TD1NS, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du formulaire TD1NS.


Île-du-Prince-Édouard

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard n'a apporté aucun changement à ses crédits d'impôt personnels.

Nouveau-Brunswick

Montants des crédits d'impôt personnels provinciaux (taux d'indexation de 2%)
  Montant en vigueur pour 2009 Montant à compter du 1er janvier 2010
Montant personnel de base 8 605 $ 8 777 $
Montant en raison de l'âge maximum de 4 202 $ maximum de 4 286 $
Montant pour personnes handicapées maximum de 6 966 $ maximum de 7 106 $
Montant pour époux
ou conjoint de fait
maximum de 7 307 $ maximum de 7 453 $
Montant pour une personne
à charge admissible
maximum de 7 307 $ maximum de 7 453 $
Montant pour aidants naturels maximum de 4 064 $ maximum de 4 145 $
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience maximum de 4 064 $ maximum de 4 146 $

Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 3, 4, 10 et 11 du formulaire TD1NB, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du formulaire TD1NB.

Ontario

Montants des crédits d'impôt personnels provinciaux (taux d'indexation de 0,7 %)
  Montant en vigueur pour 2009 Montant à compter du 1er janvier 2010
Montant personnel de base 8 881 $ 8 943 $
Montant en raison de l'âge maximum de 4 336 $ maximum de 4 336 $
Montant pour revenu de pension 1 228 $ 1 237 $
Frais de scolarité et montant relatif aux études (temps plein) 478 $ 481 $
Frais de scolarité et montant relatif aux études (temps plein) 143 $ 144 $
Montant pour personnes handicapées maximum de 7 175 $ maximum de 7 225 $
Montant pour époux
ou conjoint de fait
maximum de $7,541 maximum de $7,594
Montant pour une personne
à charge admissible
maximum de 7 541 $ maximum de 7 594 $
Montant pour aidants naturels maximum de 4 186 $ maximum de 4 216 $
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience maximum de 4 186 $ maximum de 4 215 $

Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 10 et 11 du formulaire TD1ON, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du formulaire TD1ON.

Manitoba

Le gouvernement du Manitoba n'a apporté aucun changement à ses crédits d'impôt personnels.

Saskatchewan

Montants des crédits d'impôt personnels provinciaux (taux d'indexation de 0,6 %)
  Montant en vigueur pour 2009 Montant à compter du 1er janvier 2010
Montant personnel de base 13 269 $ 13 348 $
Montant en raison de l'âge maximum de 4 340 $ maximum de 4 366 $
Senior supplementary amount 1 146 $ 1 153 $
Montant pour personnes handicapées maximum de 8 395 $ maximum de 8 445 $
Montant pour époux
ou conjoint de fait
maximum de 13 269 $ maximum de 13 348 $
Montant pour une personne
à charge admissible
maximum de 13 269 $ maximum de 1 348 $
Montant pour enfant 4 915 $ 4 944 $
Montant pour aidants naturels maximum de 8 395 $ maximum de 8 445 $
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience maximum de 8 395 $ maximum de 8 445 $

Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 4, 5, 12 et 13 du formulaire TD1SK, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du formulaire TD1SK.

Alberta

Montants des crédits d'impôt personnels provinciaux (taux d'indexation de 0,3 %)
  Montant en vigueur pour 2009 Montant à compter du 1er janvier 2010
Montant personnel de base 16 775 $ 16 825 $
Montant en raison de l'âge maximum de 4 675 $ maximum de 4 689 $
Montant pour revenu de pension 1 292 $ 1 296 $
Frais de scolarité et montant relatif aux études (temps plein) 652 $ 654 $
Frais de scolarité et montant relatif aux études (temps plein) 196 $ 196 $
Montant pour personnes handicapées maximum de 12 940 $ maximum de 12 979 $
Montant pour époux
ou conjoint de fait
maximum de 16 775 $ maximum de 16 825 $
Montant pour une personne
à charge admissible
maximum de 16 775 $ maximum de 16 825 $
Montant pour aidants naturels maximum de 9 711 $ maximum de 9 739 $
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience maximum de 9 710 $ maximum de 9 740 $

Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 10 et 11 du formulaire TD1AB, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du formulaire TD1AB.


Colombie-Britannique

Dans son budget révisé de 2009, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé une augmentation du montant personnel de base à 11 000 $ et du montant pour époux ou conjoint de fait à 9653$ pour 2010.

Montants des crédits d'impôt personnels provinciaux (taux d'indexation de 0,4 %)
  Montant en vigueur pour 2009 Montant à compter du 1er janvier 2010
Montant personnel de base 9 373 $ 11 000 $
Montant en raison de l'âge maximum de 4 203 $ maximum de 4 220 $
Montant pour personnes handicapées maximum de 7 030 $ maximum de 7 058 $
Montant pour époux
ou conjoint de fait
maximum de 8 026 $ maximum de 9 653 $
Montant pour une personne
à charge admissible
maximum de 8 026 $ maximum de 9 653 $
Montant pour aidants naturels maximum de 4 101 $ maximum de 4 118 $
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience maximum de 4 101 $ maximum de 4 118 $

Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 3, 4, 10 et 11 du formulaire TD1BC, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du formulaire TD1BC.

Yukon

Le gouvernement du Yukon harmonisera l'ensemble de ses crédits d'impôt personnels avec ceux du gouvernement fédéral. Le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge admissible seront donc de 10 382 $.

Montants des crédits d'impôt personnels territoriaux (taux d'indexation de 0,6 %)
  Montant en vigueur pour 2009 Montant à compter du 1er janvier 2010
Montant personnel de base 10 375 $ 10 382 $
Montant pour enfant 2 089 $ 2 101 $
Montant en raison de l'âge maximum de 6 658 $ maximum de 6 446 $
Montant pour personnes handicapées maximum de 7 196 $ maximum de 7 239 $
Montant pour époux
ou conjoint de fait
maximum de 10 375 $ maximum de 10 382 $
Montant pour une personne
à charge admissible
maximum de 10 375 $ maximum de 10 382 $
Montant pour aidants naturels maximum de 4 198 $ maximum de 4 223 $
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience maximum de 4 198 $ maximum de 4 223 $

Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 4, 5, 11 et 12 du formulaire TD1YT, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 du formulaire TD1YT.

Territoires du Nord-Ouest

Montants des crédits d'impôt personnels territoriaux (taux d'indexation de 0,6 %)
  Montant en vigueur pour 2009 Montant à compter du 1er janvier 2010
Montant personnel de base 12 664 $ 12 740 $
Montant en raison de l'âge maximum de 6 195 $ maximum de 6 232 $
Montant pour personnes handicapées maximum de 10 270 $ maximum de 10 332 $
Montant pour époux
ou conjoint de fait
maximum de 12 664 $ maximum de 12 740 $
Montant pour une personne
à charge admissible
maximum de 12 664 $ maximum de 12 740 $
Montant pour aidants naturels maximum de 4 198 $ maximum de 4 223 $
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience maximum de 4 198 $ maximum de 4 223 $

Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 3, 4, 10 et 11 du formulaire TD1NT, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 5, 6, 7, 8 e t9 du formulaire TD1NT.

Nunavut

Montants des crédits d'impôt personnels territoriaux (taux d'indexation de 0,6 %)
  Montant en vigueur pour 2009 Montant à compter du 1er janvier 2010
Montant personnel de base 11 644 $ 11 714 $
Montant en raison de l'âge maximum de 8 733 $ maximum de 8 786 $
Montant pour personnes handicapées maximum de 11 644 $ maximum de 11 714 $
Montant pour époux
ou conjoint de fait
maximum de 11 644 $ maximum de 11 714 $
Montant pour une personne
à charge admissible
maximum de 11 644 $ maximum de 11 714 $
Montant pour aidants naturels maximum de 4 198 $ maximum de 4 223 $
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience maximum de 4 198 $ maximum de 4 22 $

Le montant des crédits d'impôt non indexés représente la somme des montants indiqués aux lignes 3, 4, 10 et 11 du formulaire TD1NU, tandis que le montant des crédits d'impôt indexés correspond à la somme des montants indiqués aux lignes 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du formulaire TD1NU.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Les systèmes de rémunération sont programmés de façon à automatiquement refléter le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait, ainsi que le montant pour une personne à charge admissible. Les employés souhaitant que les montants des crédits d'impôt personnels les concernant soient modifiés doivent remplir le formulaire TD1 fédéral ainsi que le formulaire TD1 provincial ou territorial qui convient. Un employé dont la province ou le territoire d'emploi ou de résidence change devrait remplir le formulaire TD1 provincial ou territorial qui s'applique dans son cas. Il est possible d'obtenir ces formulaires auprès des bureaux de district d'impôt, ainsi qu'au site Web de l' ARC au: TD-f

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : CJA 9007-7, 9007-8