ARCHIVÉE DR 2010-002

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Le 26 février 2010

OBJET : Changement de priorités relatives aux retenues

1. BUT

1.1 La présente directive vise à informer les clients à propos d'un changement de priorités relatives aux retenues sur les paiements supplémentaires. Lorsqu'un employé a un trop-payé net impayé dans le Système régional de paye (SRP) et que la rémunération est insuffisante pour couvrir le trop-payé ainsi que toutes les retenues autorisées, il existe un ordre de priorité auquel il faut se conformer pour effectuer les retenues sur ce paiement.

2. CONTEXTE

2.1 Par le passé, l'instrument de politiques « Ordre de priorité des retenues » figurait dans le Guide de l'administration de la rémunération et de la paye du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Cependant, en 2009, le SCT a transféré à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) la responsabilité de mettre en place cette politique.

3. POLITIQUE

3.1 Si, pour un motif quelconque, un employé à une rémunération insuffisante au cours d'une période de paye pour couvrir toutes les retenues courantes autorisées, il faut se conformer à l'ordre de priorité suivant pour effectuer les retenues :

3.2. Retenues exigées en vertu d'une loi fédérale

  • Régime de pensions du Canada (RPC) et Régime de rentes du Québec (RRQ)
  • Assurance-emploi (AE) et le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
  • Pension de retraite (courante et en arrérages)
  • Prestation de décès

Sommes dues à l'État

  • Trop-payés en traitement, y compris le paiement de congés non accumulés
  • Loyer et autres avantages indirects
  • Avances sur le traitement et prêts consentis à partir des fonds publics
  • Stationnement
  • Autres recouvrements d'une créance, conformément à l'article 156, paragraphe (3) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ou par compensation autorisée par le débiteur et approuvée par le receveur général

Autres retenues exigées en vertu d'une loi fédérale

  • Impôt fédéral sur le revenu, conformément au Règlement de l'impôt sur le revenu (actuel, y compris l'impôt des provinces ayant conclu un accord de perception fédéral-provincial, et l'impôt en arrérage)

Impôt provincial

  • Impôt sur le revenu de la province de Québec

Cotisations syndicales obligatoires dues aux agents négociateurs de la fonction publique

Primes des régimes d'assurance-hospitalisation et d'assurance médicale

  • Assurance-hopitalisation et assurance médicale provinciales, ou assurance-hospitalisation (de l'extérieur du Canada)
  • Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

Primes d'assurance-vie et autres primes d'assurance

  • Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)
  • Assurance-invalidité (AI)
  • Assurance du service civil
  • Assurance des anciens combattants
  • Société mutuelle de la fonction publique

Dettes personnelles et dettes diverses

  • Hypothèques consenties par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour des résidences situées à Gander, Terre-Neuve-et-Labrador
  • Coopérative de crédit ou société coopérative reconnues
  • Rentes du gouvernement du Canada
  • Obligations d'épargne du Canada et obligations d'épargne du Québec
  • Fonds de solidarité FTQ
  • Fondaction
  • Cotisations volontaires aux associations du personnel
  • Association récréative du Service civil d'Ottawa
  • Dons de bienfaisance
  • Pièces de monnaie olympique
  • ECOPASS

Trop-payé net

Si un trop-payé net figure dans l'élément 953 (exercice en cours) ou 954 (exercice précédent) du fichier principal de l'employé (FPE), le système tentera de recouvrer ce montant à partir de n'importe quels fonds disponibles. Si des fonds sont disponibles, le système recouvrera le trop-payé dans la mesure du possible. Le paiement ne peut en aucun cas être effectué à l'employé s'il existe un solde dans l'élément 953 ou 954.

4. PROCÉDURES ET DIRECTIVES

4.1  Ces changements entreront en vigueur le 2 mars 2010.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1   Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.


La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : CJA 9006-1