ARCHIVÉE DR 2010-004 : Avis d'information aux employés

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Paiement des jours de relâche au lieu des crédits de congés annuels - groupe Officiers de navire (SO)

Le présent avis a pour but de vous informer qu'un paiement forfaitaire sera versé aux employés admissibles du groupe Officiers de navire (SO) dont le nom figure dans le Système de dotation en personnel navigant et d'accumulation des jours de relâche.

Conformément à la décision arbitrale concernant le groupe SO rendue le 27 juin 2008, un montant de 25 000 $ doit être versé en cinq versements annuels égaux, au lieu du « facteur de congés annuels », aux employés figurant dans le Système de dotation en personnel navigant et d'accumulation des jours de relâche qui étaient associés à l'unité de négociation la journée de l'audience d'arbitrage, à savoir le 23 mai 2008, s'ils restent dans l'unité de négociation. Sont visés les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ainsi que les employés en affectation intérimaire dans un poste admissible au paiement, pourvu qu'ils satisfassent aux critères d'admissibilité. Les employés exclus qui répondent aux critères d'admissibilité ont aussi droit au paiement.

Les employés à temps partiel admissibles recevront le plein montant du paiement forfaitaire (c'est-à-dire qu'il ne sera pas établi au prorata).

L'employé qui quitte l'unité de négociation, quel qu'en soit le moment, n'est plus admissible au paiement. Le paiement ne lui sera donc pas versé, et il n'y aura plus droit dans l'avenir.

Le premier de ces versements sera effectué le 1er avril 2010 et sera suivi des quatre autres le 1eravril des années subséquentes (1er avril 2011, 1er avril 2012, 1er avril 2013 et 1er avril 2014).

Le paiement forfaitaire est assujetti aux retenues d'impôt sur le revenu, aux cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) ainsi qu'aux primes d'assurance-emploi (AE) et du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Ce paiement ne fait pas partie du traitement; de ce fait, le traitement ne fera pas l'objet d'un recalcul. Il n'est pas assujetti aux retenues au titre des régimes d'assurance-invalidité (AI) et d'assurance-invalidité de longue durée (AILD), au régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), au Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) ni au régime de pensions de retraite de la fonction publique. Il ne servira pas non plus au calcul de l'allocation de 4% ni de la prime versée en remplacement des congés fériés.

Il incombera aux conseillers en rémunération de traiter manuellement les cinq versements annuels pour tous les employés admissibles, le premier paiement étant exigible le 1er avril 2010.

Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre conseiller en rémunération.