ARCHIVÉE DR  2010-009 : Avis d'information aux employés

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Modifications fiscales - Entrée en vigeur le 1er juillet 2010

Le présent avis d'information aux employés vise à vous fournir des renseignements sur les modifications apportées à la législation fiscale qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010.

Dans leur budget, les provinces nommées ci-après ont prévu des modifications à leur législation sur l'impôt provincial. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2010.

Terre-Neuve-et-Labrador

Terre-Neuve-et-Labrador a réduit ses deuxième et troisième tranches d'imposition personnelle de 12,8 % à 12,5 % et 15,5 % à 13,3 % respectivement. Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux taux d'imposition de Terre-Neuve-et-Labrador qui entreront en vigueur le1er juillet 2010.

Tranches et taux d'imposition de Terre-Neuve-et-Labrador
Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er janvier 2010 Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er juillet 2010
Tranches d'imposition Taux d'imposition Tranches d'imposition Taux d'imposition
De 0 $ à 31 278 $ 7,7 % De 0 $ à 31 278 $ 7,7 %
De 31 278 $ à 62 556 $ 12,8 % De 31 278 $ à 62 556 $ 12,5 %
Plus de 62 556 $ 15,5 % Plus de 62 556 $ 13,3 %

Crédits d'impôt personnel

Terre-Neuve-et-Labrador augmente le montant maximal du crédit d'impôt provincial en raison de l'âge à 5 000 $. Le tableau suivant illustre les modifications apportées au montant du crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010.

Le tableau suivant illustre les modifications apportées au montant du crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010.
  Montant en vigueur à partir du 1er janvier 2010 Montant en vigueur à partir du 1er juillet 2010
Montant en raison de l'âge Maximum de 3 681 $ Maximum de 5 000 $

Le formulaire « Déclaration des crédits d'impôt personnels de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2010 » (TD1NL) sera modifié afin de tenir compte de ces changements.

Nouvelle-Écosse

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé qu'il ajouterait une cinquième tranche d'imposition sur le revenu personnel imposable de plus de 150 000 $.

Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux tranches et aux taux d'imposition de la Nouvelle-Écosse qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010.

Tranches et taux d'imposition de la Nouvelle-Écosse
Tranches et taux d'imposition en vigueur le1er janvier 2010 Tranches et taux d'imposition en vigueur le1er juillet 2010
Tranches d'imposition Taux d'imposition Tranches d'imposition Taux d'imposition
De 0 $ à 29 590 $ 8,79 % De 0 $ à 29 590 $ 8,79 %
De 29 590 $ à 59 180 $ 14,95 % De 29 590 $ à 59 180 $ 14,95 %
De 59 180 $ à 93 000 $ 16,67 % De 59 180 $ à 93 000 $ 16,67 %
Plus de 93 000 $ 17,5 % De 93 000 $ à 150 000 $ 17,5 %
    Plus de 150 000 $ 24,5 %

La surtaxe provinciale actuelle équivalant à 10 % de l'impôt personnel provincial payable de plus de 10 000 $ sera interrompue à compter du 1er juillet 2010.

Facteurs de redressement fiscal multiples

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a établi de nouveaux facteurs de redressement fiscal multiples pour la Nouvelle-Écosse qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010. Le tableau suivant illustre ces facteurs.

Tranches d'imposition du gouvernement fédéral
Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er juillet 2010
Tranches d'imposition Taux d'imposition Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick Ontario
De 0 $ à 40 970 $ 15 % 90 % 94 % 61 %
De 40 970 $ à 81 941 $ 22 % 103 % 93 % 73 %
De 81 941 $ à 127 021 $ 26 % 103 % 89 % 86 %
Plus de 127 021 $ 29 % 103 % 88 % 89 %

Tous les systèmes de paye seront programmés de façon à tenir compte automatiquement des nouveaux taux d'imposition provinciaux pour les paiements datés du 1er juillet 2010 et après cette date.

À compter du 1er juillet 2010, les employés qui souhaitent obtenir des crédits d'impôt personnel supplémentaires en raison de l'âge pour Terre-Neuve-et-Labrador devront soumettre le formulaire « Déclaration des crédits d'impôt personnels de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2010 » (TD1NL) révisé. Ils peuvent se procurer ce formulaire auprès des bureaux d'imposition de leur district d'impôt ou sur Internet, à l'adresse suivante: Agence du revenu du Canada - Formulaires classés par numéro de formulaire.

Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre conseiller en rémunération.