ARCHIVÉE DR 2010-010

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Le 22 juillet 2010

OBJET : Fiche de transmission de documents de pension de retraite (formulaire Public Works and Government Services Canada (PWGSC)-Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 2241)

1. BUT

1.1 La présente vise à informer les conseillers en rémunération à propos de l'utilisation du formulaire « Fiche de transmission de documents de pension de retraite » (PWGSC - TPSGC 2241).

2. CONTEXTE

2.1. Dans le cadre de la mise en ouvre, en février 2010, des services « Adhésion au régime et Orientation », on a défini les principales activités que les conseillers en rémunération devront réaliser en appui à ces services.

Les employés dont l'« Avis concernant la participation au régime » (PWGSC - TPSGC 2018) porte une date antérieure au 1er février 2010 ne sont pas visés par le nouveau processus de services centralisés « Adhésion au régime et Orientation ». Les organismes clients doivent continuer à utiliser l'ancien processus dans le cadre duquel les participants accusent réception de l'« Avis concernant la participation au régime » au moyen de la «Fiche de transmission de documents de pension de retraite» (PWGSC - TPSGC 2241).

Une copie de l'« Avis concernant la participation au régime » (PWGSC - TPSGC 2018) envoyée aux organismes clients sert à les informer qu'un employé a nouvellement adhéré au régime de pension de retraite de la fonction publique.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1 Dès maintenant, le formulaire PWGSC - TPSGC 2241 ne devrait être acheminé au Centre des pensions de la fonction publique que pour accompagner le formulaire PWGSC - TPSGC 2018, si ce dernier a été émis avant 1er février 2010.

3.2. Autrement, le formulaire PWGSC - TPSGC 2241 ne devrait pas être utilisé lors de la transmission d'un formulaire. Cette mesure réduira la consommation de papier et, ainsi, les coûts.

3.3 Les conseillers en rémunération et les représentants des employeurs doivent utiliser la plus récente version des formulaires de rémunération, lesquels comportent un en-tête normalisé; ces formulaires sont accessibles à partir du site Web du Secteur de la rémunération, à l'adresse Formulaires - Liste alphabétique.

NOTA: Les formulaires postés ou télécopiés au bureau de Matane ne doivent pas être accompagnés d'une page couverture.

4. POLITIQUE

4.1. Les procédures décrites ci-dessus sont conformes à la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et au Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP).

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
 

La sous-ministre adjointe déléguée
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération



B. Fortin
a signé l'original

Référence(s) : CJA