ARCHIVÉE DR 2010-016

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Le 29 septembre 2010

OBJET: Modifications au Système régional de paye - Codes de versement pour l'aide au transport quotidien

1. BUT

1.1 Cette directive a pour but de fournir de l'information sur les modifications apportées au Système régional de paye (SRP) pour assurer une utilisation adéquate de l'allocation d'aide au transport quotidien, autorisée dans la Directive sur l'aide au transport quotidien du Conseil national mixte (CNM).

2. CONTEXTE

2.1 Suite à un examen que le Secrétariat du Conseil du Trésor a réalisé en 2009, il a été déterminé que les codes de versement suivants n'étaient pas correctement utilisés : 035 Frais - Transport quotidien 130 Indemnité de transport quotidien 142 Indemnité de transport quotidien

2.2 Un nouveau code de versement, 1F4 (aide au transport quotidien), va être créé pour remplacer les codes de versement 035, 130 et 142. Ceci éliminera toute confusion et assurera que l'allocation d'aide au transport quotidien soit appliquée conformément à la Directive sur l'aide au transport quotidien du CNM , à la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et à la Loi sur les impôts du Québec.

3. POLITIQUE

3.1 L'aide au transport quotidien vise à aider les employés à payer le prix excessif du transport quotidien, à destination et en provenance de leur lieu de travail habituel éloigné, en vertu de la directive du CNM , à la demande de la direction. L'aide au transport quotidien peut être remise par l'employeur ou fournie sous forme de véhicule motorisé personnel.

3.2 Le taux de l'aide au transport quotidien doit être celui prescrit à l'annexe A de la directive du CNM.

3.3 L'aide au transport quotidien est soumise aux retenues obligatoires suivantes qui doivent être prélevées à la source : Impôts fédéral et provincial sur le revenu Assurance-emploi (AE) Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ) Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

Le paiement n'est pas assujetti aux retenues au titre des régimes d'assurance-invalidité (AI) et d'assurance-invalidité de longue durée (AILD), au Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), au Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) ni au régime de pension de retraite de la fonction publique.

3.4 Affectations intérimaires S'ils sont affectés de façon intérimaire dans un des lieux de travail qualifiés prescrit à l'annexe B de la directive du CNM , les employés ont droit à l'aide au transport quotidien.

3.5 Ce paiement ne fait pas partie du traitement pour les besoins de la paye. Par conséquent, les allocations liées aux situations ayant une incidence sur la rémunération (comme les promotions et la rémunération d'intérim) ne seront pas recalculées.

Ce paiement ne servira pas non plus au calcul de l'allocation de 4 %, ni de la prime versée en remplacement des congés fériés.

Il n'est pas assujetti à la règle des dix jours de rémunération par mois.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 À compter du 30 septembre 2010, le code de versement 1F4 doit être utilisé pour rembourser aux employés l'aide au transport quotidien, et ce, au taux et selon le montant prescrits dans la Directive sur l'aide au transport quotidien du CNM.

4.2 Les conseillers en rémunération doivent traiter manuellement les paiements en effectuant un paiement forfaitaire (taux de base « 0 »).

Pour connaître les exigences en ce qui concerne l'entrée des données sur la paye, veuillez consulter les sections 4-4-18-3-1 et 14-6-1 du Guide d'entrée personnel-paye.

5. Responsabilités des bureaux de paye

5.1 Aucune nouvelle responsabilité ne doit être confiée aux bureaux de paye (BP) en raison de cette directive. Les procédures actuellement appliquées par ces derniers demeurent en vigueur.

6. Guide d'entrée personnel-paye

6.1 Le Guide d'entrée personnel-paye sera mis à jour, et les renseignements pertinents figurant dans la présente directive sur la rémunération y seront intégrés.

7. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

7.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).



Carrie E. Roussin
a signé L'original

Carrie E. Roussin
Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération



Référence(s) : CJA 9010-3, VERS 1F4, 035, 130 et 142.