ARCHIVÉE DR 2010-023

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Le 7 décembre 2010

OBJET : Crédits d'impôt personnels et retenues d'impôt du gouvernement du Québec -- année d'imposition 2011

1. BUT

1.1 La présente directive vise à vous fournir de l'information sur les crédits d'impôt personnels accordés par le gouvernement du Québec et sur les retenues d'impôt autorisées par celui-ci pour l'année d'imposition 2011.

1.2 La présente comprend un avis d'information aux employés à ce propos, lequel sera également affiché à la page « Êtes-vous un employé dans la fonction publique? » du site Web du Secteur de la rémunération.

2. POLITIQUE

2.1 Le ministère du Revenu du Québec (MRQ) a annoncé les changements apportés aux montants des crédits d'impôt personnels et des retenues d'impôt pour l'année d'imposition 2011. Le formulaire « Déclaration pour la retenue d'impôt 2011», le TP-1015.3 (2011-01), a été modifié pour tenir compte des changements ci-après.

2.1.1. Montant de base

Le montant de base passera de 10 505 $ à 10 640 $.

2.1.2. Montant transféré d'un conjoint à l'autre

Le montant transféré d'un conjoint à l'autrepassera de 10 505 $ à 10 640 $.

2.1.3. Montant pour enfants aux études postsecondaires

Le montant accordé pour le soutien d'une famille monoparentale passera de 1 525 $ à 1 545 $.

Le montant pour chaque enfant mineur à charge participant à un programme de formation professionnelle ou poursuivant des études postsecondaires à temps plein passera de 1 940 $ à 1 965 $.

Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé l'un des crédits ci-haut mentionnés de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2011-01).

2.1.4. Montant pour autres personnes à charge

Le montant de base pour toute autre personne à charge passera de 2 820 $ à 2 855 $.

Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé ce crédit de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2011-01).

2.1.5. Montant accordé à une personne vivant seule, ou en raison de l'âge, ou pour revenus de retraite

Le montant accordé à une personne vivant seule passera de 1 230 $ à 1 245 $.

Le montant accordé à une personne en raison de l'âge passera de 2 260 $ à 2 290 $.

Le montant accordé à une personne pour revenus de retraite passera de 2 010 $ à 2 035 $.

Le seuil de réduction qui sert à calculer le revenu familial net (ce revenu est utilisé pour calculer le montant accordé à une personne vivant seule, ou en raison de l'âge, ou pour revenus de retraite) passera de 30 490 $ à 30 875 $.

Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé ces crédits de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2011-01).

2.1.6. Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

Le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques passera de 2 390 $ à 2 420 $

Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé ce crédit de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2011-01).

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1 À compter du 1er janvier 2011, le Système régional de paye (SRP) contiendra les données relatives aux crédits d'impôt personnel du Québec pour2011 et permettra de calculer ces crédits selon les modalités ci-dessous. Les crédits d'impôt personnels applicables à chaque employé seront modifiés automatiquement par le système, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous

SITUATIONS MONTANT INDIQUÉ
DANS LE SRP
EN 2010
MONTANT INDIQUÉ
DANS LE SRP
AU 1er JANVIER 2011
Employé ayant opté de ne pas réclamer le montant de base 0 $ 0 $
Employé ayant réclamé le montant de base 10 505 $ 10 640 $
Employé ayant réclamé le montant de base et le montant transféré d'un conjoint à l'autre 21 010¦$ 21 280 $
Employé ayant réclamé tout montant autre que les trois montants ci-haut mentionnés Montant comprenant une augmentation de 50 $ Montant comprenant une augmentation de 135 $

Les employés qui estiment que leurs déductions à la source ne correspondent pas à leur situation actuelle devraient remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2011-01).

3.2 Il est rappelé aux conseillers en rémunération que le montant précisé à la ligne10 du formulaire TP-1015.3 (2011-01) correspond au montant du crédit d'impôt du Québec figurant dans le SRP , et que le montant précisé à la ligne19 du formulaire précité correspond au montant d'exemption additionnelle d'impôt du Québec figurant dans le SRP.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération


Carrie E. Roussin
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Référence(s) : CJA 9007-8