PWGSC-TPSGC 2347-18 - Certification de Blocage aux Fins de la Loi sur la Pension de la Fonction Publique ou de la Loi sur le Partage des Prestations de Retraite

Version PDF (136Ko) Aide avec les médias substituts

Protégé « B » lorsque rempli

Certification de Blocage aux Fins de la Loi sur la Pension de la Fonction Publique ou de la Loi sur le Partage des Prestations de Retraite

Énoncé de confidentialité

La collecte des renseignements personnels, y compris le numéro d’assurance sociale (NAS), est requise en vertu de l’alinéa 7(1)d) et de l’article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d'administration de prestations supplémentaires de décès et de transmission de données à l'ARC/RQ et d’administration de la Loi sur la Pension de la fonction publique (LPFP). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés, ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 - Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s’ils sont erronés ou incomplets.

Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Renseignements personnels du participant au régime

Langue de préférence
Langue de préférence

Lire les instructions de la page suivante attentivement avant de remplir

Nous certifions que le compte de la personne susnommée auquel les fonds payables en vertu de la LPFP ou de la LPPR seront crédités, remplit une des conditions suivantes :

les fonds seront administrés conformément à la disposition sur le blocage de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, loi fédérale;

ou

les fonds serviront à acheter une rente viagère immédiate ou différée, tel que décrit dans la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, loi fédérale, au nom de la personne susnommée.

À L'usage du bureau seulement

Instructions

  1. Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements relatifs au compte de pension du prestataire ne seront pas transmis à la compagnie ou à l'institution financière à moins que le prestataire autorise par écrit le Centre des pensions du gouvernement du Canada à le faire.

  2. Le « no de compte » dans lequel les sommes seront immobilisées doit correspondre à celui qui est indiqué sur le formulaire de l'Agence du revenu du Canada (ARC), lequel sert au transfert direct des sommes (formulaire T2151F). Si le numéro se trouvant sur le formulaire de l'ARC est différent, le prestataire devra effectuer la modification qui s'impose sur le formulaire.

  3. Les questions relatives aux dispositions sur le blocage des sommes en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), loi fédérale, doivent être adressées au bureau régional ou au siège social de la compagnie ou de l'institution financière. Si l'un ou l'autre de ces derniers ne peut répondre à la demande, des renseignements sur la LNPP peuvent être obtenus au Bureau de l'actuaire en chef (BAC).

  4. Si l'adresse où les fonds doivent être transférés diffère de celle qui figure sur ce formulaire, il faut inscrire la bonne adresse sur une feuille séparée.

  5. Si la compagnie ou l'institution financière n'a pas de timbre, sceau ou de cachet indiquant l'adresse, une lettre portant l'en-tête de la compagnie ou l'institution financière doit accompagner ce formulaire.

  6. L'original de ce formulaire doit être acheminé au Centre des pensions du gouvernement du Canada soit par le prestataire, la compagnie ou l'institution financière.

Centre des pensions du gouvernement du Canada
Service du courrier
150 Boul Dion
CP 8000
Matane QC G4W 4T6

PWGSC-TPSGC 2347-18 (11/2014)