PWGSC-TPSGC 2386 - Information sur la cessation d'emploi/retraite

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Protégé « B » lorsque rempli

Information sur la cessation d'emploi/retraite

La communication des renseignements demandés sur ce formulaire sera utilisée pour traiter la prestation de pension de fin d'emploi/retraite en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Les renseignements personnels seront versés au fichier de renseignements personnels no TPSGC PCU 702 et seront protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi, vous avez le droit d'exiger que l'on vous communique les renseignements personnels qui vous concernent et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets. Les renseignements personnels que vous fournissez au sujet d'une autre personne peuvent être communiqués à celle-ci en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements seront conservés par le ministère pendant deux années suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits.

Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Renseignements personnels du participant au régime

Langue de préférence
Langue de préférence

Partie 1 : À être remplie par le conseiller en rémunération

Est-ce que l'employé est tenu de travailler le (les) :

Est-ce que l'employé est tenu de travailler le (les) :

Nota : Veuillez vous référer aux instructions car toutes les sections de ce formulaire n'ont peut-être pas à être remplies lors d'une cessation d'emploi.

A. Traitement annuel final/Indemnités ouvrant droit à pension

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B. Dette envers l'état à être recouvrée d'un paiement de pension?

Est-ce qu'il y a une dette existante?

Est-ce qu'il y a une dette existante?

Copie finale du formulaire TPSGC 2386 à suivre.

Montant de la dette

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  • Il faut s'efforcer de recouvrer la dette à partir du traitement si possible.
  • Les organisations non incluses sous la LGFP doivent soumettre une copie du consentement de l'employé pour le recouvrement à partir du traitement et des allocations.
  • Pour les autres dettes, une copie du consentement du président du Conseil du Trésor (CT) doit être soumise.

Renseignements sur le règlement interministériel - Utilisateurs du Système régional de paye (SRP) seulement

C. Retenues

Remplir cette section seulement si le participant au régime est âgé d'au moins 50 ans à la date de cessation d'emploi, ou en cas d'admissibilité à la retraite pour des raisons médicales.

Nom du régime

Assurance-maladie de la Colombie-Britannique (C.-B.)
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Croix Bleue Medavie
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Assurance des anciens combattants
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Obligations d'épargne du Canada
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Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)
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Centraide - CCMTGC
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D. Attestation du conseiller en rémunération

Partie 2 : À être remplie par le bureau de paye

A. Rachat(s) de service

Bureaux de paye régionaux : Déclarer seulement les paiements effectués jusqu'au 30 septembre 2003 et qui sont liés aux rachats de service du fonds 1 (rachats exercés avant le 1er avril 2000 ).

Bureaux de paye non-régionaux : Déclarer tous les paiements de rachat de service effectués jusqu'en avril 2011 inclusivement.

Retenues mensuelles (dernier avis)

Retenues mensuelles (dernier avis) Ligne 1 De :

Retenues mensuelles (dernier avis) Ligne 1 À :

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Retenues mensuelles (dernier avis) Ligne 2 De :

Retenues mensuelles (dernier avis) Ligne 2 À :

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Retenues mensuelles (dernier avis) Ligne 3 De :

Retenues mensuelles (dernier avis) Ligne 3 À :

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Retenues mensuelles (dernier avis) Ligne 4 De :

Retenues mensuelles (dernier avis) Ligne 4 À :

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Retenues mensuelles (dernier avis) Ligne 5 De :

Retenues mensuelles (dernier avis) Ligne 5 À :

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B. Dette envers l'état

Est-ce que la dette a été recouvrée soit en partie ou en entier?

Est-ce que la dette a été recouvrée soit en partie ou en entier?

Dette recouvrée et solde non recouvré

Dette recouvrée

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Dette non recouvrée

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Dette recouvrée

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Dette non recouvrée

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Dette recouvrée

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Dette non recouvrée

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C. Montant du facteur d'équivalence (FE) - (Pour l'année de la fin d'emploi seulement)

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D. Périodes de congé non payé (cnp) se terminant avant décembre 2011 avec insuffissances de cotisations de pension en souffrance

Périodes de CNP

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Insuffisances de cotisations de pension en souffrance

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CPRFP

Description
CPRFP - Taux simple
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Description
CPRFP - Taux double
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Description
CPRFP CR - Taux simple
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Description
CPRFP CR - Taux double
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CRFP - Cotisations ordinaires

Description
CRFP - Taux simple
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Description
CRFP - Taux double
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Description
CRFP CR - Taux simple
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Description
CRFP CR - Taux double
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CRFP - Cotisations supplémentaires pour Service correctionel (SC)

Description
SC/CRFP - Taux simple
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Description
SC/CRFP - Taux double
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Description
CRFP - Cotisations supplémentaires pour Service correctionel (SC) SC/CR - Taux simple
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Description
CRFP - Cotisations supplémentaires pour Service correctionel (SC) SC/CR - Taux double
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E. Insuffisances de prestations supplémentaires de décès (PSD) en souffrance pour cnp qui a pris fin avant décembre 2011

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Insuffisances de cotisations de PSD recouvrées

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F. Attestation du bureau de paye

À L'usage du bureau seulement

Instructions

Ce formulaire doit être rempli dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'une transaction de cessation d'emploi pour un employé contribuant au régime de pension de retraite, ou dans les cinq jours ouvrables suivant une requête du Centre des pensions.

Ce formulaire est requis dans certaines situations d'augmentation de salaire rétroactive. Pour ces situations la date limite de cinq jours ouvrables ne s'applique pas.

Partie 1 : À être remplie par le conseiller en rémunération ou une personne désignée.

Cocher la case « formulaire initial » et envoyer au Centre des pensions dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'une transaction de cessation d'emploi.

Dès que le compte est finalisé (indemnités de fin d'emploi, recouvrements et trop-payés sont entrés dans le système) cocher la case « compte finalisé » et envoyer une copie du formulaire au BP. Nota : Le BP remplira la partie 2 du formulaire seulement lorsque la case « compte finalisé » est cochée.

Partie 1A : Traitement annuel final et indemnité ouvrant droit à pension

Cette section doit être remplie en cas de cessation d'emploi lorsque la date du RE est de deux années ou plus suivant la date d'adhésion au régime, ou en cas de cessation d'une situation de double emploi.

Partie 1B : Dette envers l'État

Lorsqu'il y a possibilité d'une dette envers l'État qui devra être recouvrée d'un paiement de pension, le Centre des pensions doit être avisé dans les 14 jours ouvrables suivant la transaction de cessation d'emploi, même si le montant de la dette n'est pas encore établi. Une confirmation du montant de la dette ne doit pas entraîné de retard à remplir le formulaire et le faire suivre au Centre des pensions.

Il faut rapporter le montant total de la dette impayée avant tout recouvrement effectué à partir des indemnités de fin d'emploi. Ces recouvrements seront rapportés par le BP (voir partie 2B).

Si le montant de recouvrement suggéré n'est pas spécifié, les recouvrements seront faits à raison de 10 % du montant brut de la pension de base.

Partie 1C : Déductions

Cette section est utilisée pour rapporter les déductions applicables telles que décrites dans la section C. Remplir cette section seulement si le participant au régime est âgé d'au moins 50 ans à la date de cessation d'emploi, ou en cas d'admissibilité à la retraite pour des raisons médicales.

Partie 2A : Rachat(s) de service

Ne remplir cette section que si la partie 1A a été remplie. Les cotisations additionnelles de Service Correctionnel Canada (SCC) doivent être rapportées. Ajouter une feuille séparée si vous manquez d'espace.

Partie 2B : Dette envers l'État

La dette non recouvrée correspond au montant total de la dette moins le montant recouvré.

Partie 2C : Montant du facteur d'équivalence

Rapporter le facteur d'équivalence (FE) pour l'année de fin d'emploi seulement.

Partie 2D : Périodes de CNP et insuffissances de cotisations de pension en souffrance

Ne remplir cette section que si vous avez déjà rempli la partie 1A et que la période de CNP a pris fin avant décembre 2011.

Partie 2E : Insuffisances de prestations supplémentaires de décès en souffrance

Cette section doit être remplie seulement si la période de CNP à pris fin avant décembre 2011.

PWGSC-TPSGC 2386 (06/2011)