Dépôt direct

Les renseignements qui suivent visent à vous aider à comprendre la marche à suivre pour activer, modifier ou arrêter le dépôt automatique de votre paye et de vos paiements supplémentaires dans tout compte bancaire au Canada.

Vous voulez peut-être savoir…

Le dépôt direct est-il obligatoire?

Le dépôt direct est le dépôt automatique de la paye ordinaire et des paiements supplémentaires dans un compte d'une banque ou d'une institution financière canadienne. Le dépôt direct de la paye ordinaire est obligatoire depuis le 1er septembre 1992 pour tous les employés admissibles nouvellement nommés (emploi d'une durée déterminée ou indéterminée de plus de 6 mois et emploi à temps partiel de plus de 12 heures). Depuis le 30 avril 2008, le dépôt direct des paiements supplémentaires est obligatoire pour tous les employés admissibles. Ces paiements peuvent être déposés dans un compte bancaire distinct.

Les employés sont-ils tous admissibles au dépôt direct?

Depuis janvier 2012, tous les employés sont admissibles au dépôt direct.

Que dois-je faire pour commencer, modifier ou arrêter le dépôt direct dans mon compte bancaire?

Pour commencer, modifier ou arrêter le dépôt direct, vous devez remplir le formulaire PSPC-SPAC 8437 : demande d'inscription au dépôt direct (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) ainsi qu’un chèque annulé, un document de votre institution financière sur lequel sont indiqués les renseignements relatifs à votre compte ou en complétant la section des renseignements bancaires directement sur le formulaire PSPC-SPAC 8437 et les transmettre par courriel au Centre des services de paye accompagné du formulaire de demande d'intervention de paye dûment remplie.

Si vous redirigez votre paye dans un compte d'une institution financière différente, il est important de ne pas fermer le compte de banque où votre paye est actuellement versée avant que vous n'ayez vérifié que votre paye est déposée dans le nouveau compte.

Qu’arrive-t-il si je ne fourni pas le formulaire de demande d’inscription au dépôt direct au Centre de paye?

Puisque que le formulaire de demande d’inscription au dépôt direct est obligatoire pour tous les employés admissibles, le Centre de paye ne traitera pas votre première paye avant que le formulaire PSPC-SPAC 8437 ne soit reçu. On recommande que le formulaire PSPC-SPAC 8437 : demande d'inscription au dépôt direct (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) soit complété et envoyé au Centre de paye en même temps que la lettre d’offre afin d’éviter des délais sur votre première paye.

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