Authentification des signatures en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Signatures des personnes disposant de pouvoirs délégués en ressource humaine (source fiable)

Pour cette occasion, la source fiable d’un ministère peut être un gestionnaire ou un employé travaillant dans le domaine des ressources humaines ou des finances. Son nom doit apparaître sur le formulaire de demande d’intervention de paye SPAC 446-5E soumis au Centre des services de paye (à noter que la demande d’intervention de paye peut être envoyée par une personne autre que la source fiable tant que son nom se trouve sur le formulaire).

Il revient aux ministères de veiller à ce que le Centre des services de paye ait en mains une liste à jour des sources fiables de leur organisation.

Référence : Processus opérationnel commun des ressources humaines 4.01.10.

Sous Revue

Gestionnaire

La source fiable d’un ministère peut être un gestionnaire ou un employé travaillant dans le domaine des ressources humaines ou des finances. Son nom doit apparaître sur le formulaire de demande d’intervention de paye SPAC 446-5F, dûment rempli.

Il revient aux ministères de veiller à ce que le Centre des services de paye ait en mains une liste à jour des sources fiables de leur organisation.

Ressources humaines

La source fiable d’un ministère peut être un gestionnaire ou un employé travaillant dans le domaine des ressources humaines ou des finances. Son nom doit apparaître sur le formulaire de demande d’intervention de paye SPAC 446-5F, dûment rempli.

Il revient aux ministères de veiller à ce que le Centre des services de paye ait en mains une liste à jour des sources fiables de leur organisation.

Finances

La source fiable d’un ministère peut être un gestionnaire ou un employé travaillant dans le domaine des ressources humaines ou des finances. Son nom doit apparaître sur le formulaire de demande d’intervention de paye SPAC 446-5F, dûment rempli.

Il revient aux ministères de veiller à ce que le Centre des services de paye ait en mains une liste à jour des sources fiables de leur organisation.

Source fiable

Veiller à ce que soient authentifiées les signatures figurant sur les demandes en format papier transmises par les ministères au Centre des services de paye, par exemple :

Remarque : Les demandes en format papier sans exigences en matière de signature ministérielle transmises directement au Centre des services de paye par les employés n’ont pas à être authentifiées par une source fiable.

Centre des services de paye

Transactions transmises en format papier nécessitent une authentification par une source fiable :

Date de modification :