Chèque perdus ou volés ou paiements par dépôt direct

Cette section décrit les différents rôles et responsabilités des parties impliquées dans le traitement des chèques perdus ou volés et des paiements de dépôt direct non reçus.

Sur cette page

• Responsabilités des employés
• Responsabilités des Finances
• Responsabilités d’une source fiable
• Responsabilités du Centre des services de paye

Responsabilités des employés

Un employé doit aviser le Centre des services de paye si un chèque a été perdu ou volé, ou si un dépôt direct n’a pas été reçu. Selon la situation, l’employé doit remplir et signer les formulaires suivants (uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) :

• Pour le dépôt direct :
• Engagement et garantie – pour les paiements par dépôt direct émis par le receveur général (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
• Pour les chèques perdus ou volés :
• Engagement et garantie - pour les chèques émis par le receveur général (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
• Affidavit - Pour les chèques de plus de 5 000 $ émis par le receveur général (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Soumettez les formulaires remplis au Centre des services de paye, de même qu’un formulaire de demande d’intervention de paye rempli.

Responsabilités des Finances

Les membres du personnel des finances doivent autoriser le mouvement dans Phénix en vertu de l’article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques, une fois que le chèque ou le paiement a été émis de nouveau.

Responsabilités d’une source fiable

Veiller à ce que soient authentifiées les signatures figurant sur les demandes en format papier transmises par les ministères au Centre des services de paye, par exemple :

• authentification de la signature en vertu de l’article 34 pour toutes les demandes ayant une incidence sur les résultats financiers ou sur le budget du gestionnaire avant que celle-ci ne soit envoyée au Centre des services de paye;
• authentification de la signature de la personne disposant de pouvoirs délégués en ressources humaines pour toutes les demandes soumises par les ministères (à l’exception des demandes envoyées directement par les employés).

Responsabilités du Centre des services de paye

Le Centre des services de paye doit :

• demander un suivi du paiement au bureau de paye régional;
• remplir au préalable le formulaire TPSGC 535 ou TPSGC 536 et l’envoyer à l’employé accompagné du formulaire TPSGC 540 pour qu’il les remplisse, si le montant dépasse 5000 $ (formulaires accessibles uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).