Saisies arrêts et compensations

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• Définition du processus
• Responsabilités des Finances
• Responsabilités du Centre des services de paye

Définition du processus

Les saisies-arrêts et compensations sont des retenues ordonnées par le ministère de la Justice ou l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Responsabilités des Finances

Les Finances sont chargées de ce qui suit :

• autoriser le mouvement dans Phénix en vertu de l’article 33 de la Loi sur les finances publiques;
• verser tous les paiements liés à une saisie-arrêt ordonnée par la cour et à une compensation ordonnée par l’ARC, et ce, selon les exigences du Centre des services de paye;
• comparer le montant de la saisie arrêt et les sommes payables à la cour.

À la réception de l’avis du Centre des services de paye :

• obtenir la signature requise en vertu de l’article 34 de la part du titulaire du poste disposant de la délégation de pouvoirs dans l’organisation;
• gérer les paiements de saisie-arrêt, comme le gestionnaire des comptes créditeurs et émettre les chèques aux tierces parties, conformément aux instructions sur la saisie-arrêt.

Responsabilités du Centre des services de paye

À la réception de l’avis du ministère de la Justice concernant les saisies-arrêts, et l’avis de l’ARC, le Centre des services de paye doit :

• aviser le service des finances ministérielles au moyen d’un formulaire GC-80 :
  • inclure le calendrier des retenues et les détails pertinents au sujet de la saisie-arrêt;

• saisir l’information sur la saisie-arrêt dans Phénix;
• aviser l’employé relativement à la retenue visant la saisie-arrêt.

Si l’employé quitte la fonction publique, est muté dans un autre ministère au sein de la fonction publique ou prend un congé, le Centre des services de paye devrait en informer l’organisation financière du ministère de l’employé.