Comment fonctionne la paye de la fonction publique

À titre d’employé du gouvernement, apprenez à quel moment et de quelle façon vous obtenez votre paye. De plus, explorez les divers scénarios nécessitant des changements à votre paye.

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Renseignements généraux

À quel moment vous recevez votre paye

À titre d’employé, vous recevez vos paiements en arriérés, c’est-à-dire qu’on vous paye pour les semaines déjà travaillées.

La journée de paye tombe tous les deux mercredis. La paye couvre le travail effectué jusqu’à la fin de la journée de l’avant-dernier mercredi. Ainsi, vous êtes payé pour la période de 10 jours travaillés, du jeudi au mercredi, ayant pris fin 2 semaines avant le jour de paye.

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Calcul de votre paye brute

Le montant brut de la paye que vous recevez toutes les deux semaines (avant les retenues) correspond à votre salaire annuel divisé par 26,088.

Par exemple, si votre salaire annuel est de 50 000 $, votre paye sera de 1 916,59 $, soit 50 000 $ ÷ 26,088.

Votre taux horaire de rémunération brute correspond à votre salaire annuel divisé par 52,176, puis par le nombre d’heures que vous travaillez pendant une semaine ordinaire.

Par exemple, si votre salaire annuel est de 50 000 $ et que vous travaillez 37,5 heures par semaine, votre taux horaire sera de 25,55 $, soit 50 000 $ ÷ 52,176 ÷ 37,5.

De quelle façon vous recevez votre paye

Le gouvernement utilise le dépôt direct pour transférer électroniquement votre paye dans votre compte bancaire. Le dépôt direct est une condition d’emploi. Des exceptions peuvent s’appliquer uniquement si une raison particulière vous empêche d’utiliser le dépôt direct.

Vous pouvez modifier vos renseignements bancaires au moyen de l’option de libre-service des employés dans Phénix. Si vous n’êtes pas en mesure de modifier vos renseignements relatifs au dépôt direct dans Phénix, vous pouvez remplir le formulaire « Demande d’inscription au dépôt direct » et l’envoyer au Centre des services de paye, accompagné d’un chèque annulé. Si votre organisation n’est pas desservie par le Centre des services de paye, communiquez avec votre équipe de la rémunération.

Il est important de conserver le compte bancaire où votre paye est actuellement versée tant que vous n’avez pas confirmé que votre paye est déposée dans le nouveau compte.

De quelle façon vous recevez votre paye Renseignements connexes
Chèques perdus

Si votre chèque a été perdu ou volé, nous pouvons le remplacer. Pour cela, Vous devez envoyer ces 2 formulaires à un conseiller en rémunération :

  1. engagement et garantie (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
  2. affidavit (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Vous devez envoyer ces deux formulaires à un conseiller en rémunération de votre ministère ou avec un formulaire de demande d’intervention de paye si votre compte de paye relève du Centre des services de paye.

Chèques perdus Renseignements connexes

Feuillets d’impôt

La méthode utilisée pour calculer l’impôt sur le revenu à la source est très efficace. À moins que votre situation fiscale personnelle soit différente (p. ex. revenus provenant d’une autre source), le montant d’impôt retenu sera étroitement lié au salaire que vous aurez perçu durant l’année d’imposition.

Les montants inscrits sur vos feuillets d’impôt (feuillet T4 ou Relevé 1) comprennent la somme de tous vos gains bruts enregistrés au cours de l’année civile et les retenues prélevées à la source pour ces gains. Si vous avez reçu certains avantages imposables au cours de l’année dans le cadre de votre emploi, ces montants apparaissent également sur vos feuillets d’impôt. Vos feuillets d’impôt tiendront compte des paiements reçus au cours de l’année au titre de votre paye normale et supplémentaire, y compris :

  • une révision rétroactive;
  • une promotion rétroactive;
  • un paiement de congé annuel ou de services supplémentaires;
  • un prix;
  • des services supplémentaires (heures supplémentaires).
Feuillets d’impôt Renseignements supplémentaires

Changements apportés à votre paye

Changement à la paye nette

Votre salaire net peut changer pour différentes raisons. Lorsqu’il est question de revenus, chaque situation personnelle est unique. Voici quelques-uns des facteurs à prendre en considération :

  • les changements concernant la province de votre lieu de travail ou de résidence;
  • les changements au salaire;
  • les retenues à la source;
  • vos allocations et avantages sociaux imposables;
  • vos crédits d’impôt personnels;
  • vos exemptions en raison de difficultés financières ou autres;
  • un congé non payé;
  • les recouvrements de trop-payés.
Impôt sur le revenu des particuliers

L’impôt sur le revenu retenu à la source dépend de la province où vous travaillez et des taux d’imposition sur le revenu en vigueur au moment du paiement. Si les taux d’imposition provinciaux ou fédéraux changent, il se peut que vous constatiez un changement de votre paye nette.

Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique

Au début de chaque année, le taux le plus bas des 2 taux de cotisation possibles au Régime de pension de retraite de la fonction publique s’applique, jusqu’à ce que vous atteigniez le plafond pour le taux en question. Lorsque le plafond est atteint, c’est le taux le plus élevé qui s’applique pendant le reste de l’année. À titre de cotisant au Régime de pension de retraite de la fonction publique, si vous comparez votre dernière paye de décembre et votre première paye de janvier, vous constaterez peut-être que vos cotisations sont plus élevées en décembre.

Les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique ont une incidence directe sur le montant de l’impôt sur le revenu qui est retenu à la source. Ces cotisations sont déduites de la paye brute avant que le taux d’imposition ne soit déterminé. Plus vos cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique sont élevées, moins le montant de l’impôt sur le revenu qui est retenu à la source est élevé.

Lorsque vous aurez atteint 35 années de service ouvrant droit à pension, vous verrez vos cotisations diminuer pour passer à 1 %. Vous devrez cotiser au Régime de pension de retraite de la fonction publique jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle vous atteindrez 71 ans. Tel qu’il a été expliqué précédemment, dès que vos cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique diminuent, le montant de l’impôt sur le revenu augmente.

Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique Renseignements supplémentaires
Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Au cours de chaque année civile, des cotisations au RPC ou au RRQ doivent être déduites des revenus des employés jusqu’à ce que le plafond soit atteint. Selon vos revenus, vous pouvez atteindre le plafond de cotisations au RPC et au RRQ au cours de l’année. Le cas échéant, vous constaterez que les cotisations au RPC ou au RRQ auront cessé. Au début de chaque année civile, les retenues au titre du RPC ou du RRQ recommenceront.

Les cotisations au RPC cessent à l’âge de 70 ans, même si vous travaillez toujours. Votre salaire net augmentera donc à ce moment-là. Cependant, les personnes de 70 ans et plus qui travaillent au Québec doivent continuer de verser des cotisations au RRQ jusqu’à ce que le plafond des cotisations au RRQ soit atteint pour l’année en cours.

Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) Renseignements supplémentaires
Cotisations d’assurance-emploi

Au cours de chaque année civile, des cotisations d’assurance-emploi doivent être déduites des revenus des employés jusqu’à ce que le plafond soit atteint. Selon vos revenus, vous pouvez atteindre le plafond des cotisations d’assurance-emploi à un certain moment au cours de l’année. Lorsque cela se produit, vous constaterez une augmentation de votre paye nette, car les cotisations d’assurance-emploi auront cessé. Au début de chaque année civile, vous recommencerez à verser des cotisations d’assurance-emploi, et ce, jusqu'à ce que ayez atteint le plafond de ces cotisations pour l’année en cours.

Cotisations d’assurance-emploi Renseignements supplémentaires
Régime québécois d’assurance parentale

Au cours de chaque année civile, les cotisations au Régime québécois d’assurance parentale doivent être déduites des revenus des employés jusqu’à ce que le plafond soit atteint. Selon vos revenus, vous pouvez atteindre le plafond des cotisations au Régime québécois d’assurance parentale à un certain moment au cours de l’année. Lorsque cela se produit, vous constaterez une augmentation de votre paye nette, car les cotisations au Régime québécois d’assurance parentale auront cessé. Au début de chaque année civile, vous recommencerez à verser des cotisations au Régime québécois d’assurance parentale, et ce, jusqu'à ce que ayez atteint le plafond de ces cotisations pour l’année en cours.

Régime québécois d’assurance parentale Renseignements supplémentaires
Régime d’assurance-invalidité ou Régime d’assurance-invalidité de longue durée

Les cotisations au Régime d’assurance-invalidité ou au Régime d’assurance-invalidité de longue durée cessent au cours du mois suivant la date à laquelle une personne atteint l’âge de 64 ans et 9 mois, et la couverture se poursuit seulement jusqu’à ce qu’elle atteigne 65 ans. Cela a une incidence sur votre paye nette.

Régime d’assurance-invalidité ou Régime d’assurance-invalidité de longue durée Renseignements supplémentaires

Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est prélevé sur vos gains en conformité avec les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière d’impôt sur le revenu. Vous trouverez ci-dessous la réponse à quelques-unes des questions que vous pourriez avoir à ce sujet.

Province utilisée pour calculer l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est calculé en fonction de la province de travail.

Travail dans une province et résidence dans une autre

Si votre province de résidence est autre que votre province d’emploi ou si vous recevez des revenus imposables d’une source autre que ceux verser par votre employeur, il se peut que vous ayez à payer des impôts au moment de produire votre déclaration d’impôt sur le revenu. Si vous pensez être dans cette situation, vous avez l’option de faire augmenter les retenues d’impôt sur le revenu.

Si votre organisation est desservie par le Centre des services de paye et si vous souhaitez demander une retenue supplémentaire en vertu de l’impôt fédéral sur le revenu, vous devez envoyer un formulaire de demande d’intervention de paye accompagné d’un ou l’autre des formulaires suivants :

Travail dans une province et résidence dans une autre Renseignements connexes
Comment les retenues pour l’impôt fédéral et pour l’impôt provincial sur le revenu apparaissent sur votre talon de chèque

Si vous travaillez dans une autre province que dans la province de Québec, vous constaterez sur votre talon de chèque de paye qu’une seule retenue d’impôt sur le revenu a été prélevée (QIT, ou impôt provincial sur le revenu du Québec). Si vous travaillez au Québec, vous devriez voir sur votre talon de chèque de paye que des retenues fédérales (CIT, ou impôt sur le revenu du Canada) et provinciales ont été prélevées.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec, les parts fédérale et provinciale de l’impôt fédéral et de l’impôt sur le revenu apparaissent chaque mois sous forme de retenue unique sur votre talon de chèque. Pour confirmer que vous payez le montant correct d’impôts sur le revenu, consultez les tables d’imposition provinciales et territoriales  établies par l’Agence du revenu du Canada.

Comment demander une réduction des retenues à la source pour l’impôt sur le revenu

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander une réduction du montant de l’impôt sur le revenu prélevé à même votre paye par votre employeur. Vous pouvez présenter une demande par écrit au bureau de district d’impôt de l’Agence du revenu du Canada ou à Revenu Québec en précisant les détails de votre situation. Si votre demande est approuvée, vous recevrez une lettre d’autorisation à cet égard.

Si votre organisation est desservie par le Centre des services de paye de la fonction publique, envoyez une copie de cette lettre, accompagnée d’une formulaire de demande d’intervention de paye, pour que le Centre apporte les rajustements appropriés à l’impôt sur le revenu prélevé sur votre salaire.

Si vous travaillez au Québec et résidez en Ontario, au Nouveau-Brunswick ou en Nouvelle-Écosse, vous pouvez demander l’activation de l’indicateur interprovincial dans Phénix. Lorsque cela sera fait, vous paierez l’impôt provincial sur le revenu en fonction des taux qui s’appliquent à votre province de résidence et non aux taux plus élevés du Québec. Dans toutes les autres circonstances, vous devez obtenir une lettre d’autorisation auprès de votre bureau des services fiscaux.

À l’inverse, si vous vivez dans une province, mais relevez d’un lieu de travail situé dans une autre province, vos retenues pour l’impôt sur le revenu peuvent être insuffisantes. Dans un tel cas, vous pouvez demander une augmentation des retenues d’impôt en remplissant le formulaire fédéral TD1 et en l’envoyant au service de la rémunération.

Comment demander une réduction des retenues à la source pour l’impôt sur le revenu Renseignements connexes
Reconduction de la réduction des retenues pour l’impôt sur le revenu d’une année à l’autre

La lettre d’autorisation de l’Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec contiendra des précisions quant au montant de l’exemption et à la période visée. Si la période prend fin ou si le montant de l’exemption est modifié, vous devrez présenter une nouvelle demande pour que l’impôt sur le revenu soit prélevé à un taux réduit.

Comment demander une augmentation des retenues à la source pour l’impôt sur le revenu

Si vous souhaitez augmenter l’impôt fédéral sur le revenu prélevé sur vos gains, et si votre organisation est desservie par le Centre des services de paye de la fonction publique, remplissez les formulaires suivants et envoyez-les au Centre :

Si votre organisation est desservie par le Centre des services de paye, si vous résidez au Québec et si vous souhaitez qu’un montant précis soit ajouté à l’impôt sur le revenu prélevé à la source par le Québec, remplissez les formulaires suivants et envoyez-les au Centre :

Comment demander une augmentation des retenues à la source pour l’impôt sur le revenu Renseignements connexes
Reconduction de l’augmentation des retenues pour l’impôt sur le revenu d’une année à l’autre

Votre demande visant l’augmentation des retenues pour l’impôt sur le revenu continuera de s’appliquer jusqu’à ce que vous décidiez de modifier le montant et remplissiez un nouveau formulaire TD1 Déclaration des crédits d’impôt personnels pour changer le montant de vos retenues pour l’impôt fédéral sur le revenu ou un nouveau formulaire Déclaration pour la retenue d’impôt (TP-1015.3) pour changer le montant de vos retenues pour l’impôt sur le revenu du Québec.

Imposition des gains enregistrés pendant une certaine année, mais dont l’impôt est payé une autre année

Les gains que vous recevez sont imposables au cours de l’année pendant laquelle vous êtes payé.

Exemptions d’impôt et impôt sur le revenu

Si votre revenu annuel total estimatif est inférieur au montant total de la demande, inscrivez le montant « Revenu total moins montant de la demande » au verso du formulaire TD1 Déclaration des crédits d’impôt personnels.

Si votre organisation est desservie par le Centre des services de paye, transmettez-lui la déclaration, accompagnée d’une formulaire de demande d’intervention de paye.

Exemptions d’impôt et impôt sur le revenu Renseignements connexes

Augmentations d’échelon

Les renseignements suivants visent à vous aider à comprendre vos options et vos responsabilités lorsqu’un changement est apporté à votre salaire de base à la suite d’une augmentation d’échelon.

Comprendre les augmentations d’échelon

Une augmentation d’échelon augmente votre taux de rémunération et le fait passer au taux de rémunération horizontal suivant dans l’échelle salariale. Une période d’augmentation d’échelon est définie dans votre convention collective. Si cette dernière ne précise pas de période, la période d’augmentation d’échelon par défaut est de 12 mois.

Voir la section A.2.5 de la Directive sur les conditions d’emploi

Promotion et date d’augmentation d’échelon

Une nouvelle date d’augmentation d’échelon sera déterminée en fonction de votre convention collective ou de vos conditions d’emploi. La nouvelle date d’augmentation d’échelon correspondra à la date de votre promotion.

Voir la section A.2.5.4 de la Directive sur les conditions d’emploi

Mutation à un nouveau poste et date d’augmentation d’échelon

En général, à l’occasion d’une mutation à un nouveau poste dont la période d’augmentation est la même que celle du poste précédent, la date d’augmentation d’échelon ne changera pas. Cependant, la date changera si vous êtes un employé saisonnier ou si vous êtes nommé à un poste dont la période d’augmentation d’échelon est différente (c’est-à-dire que la période d’augmentation est plus courte ou plus longue).

Voir la section A.2.5.4.1 de la Directive sur les conditions d’emploi

Augmentations d’échelon pendant l’exercice de fonctions intérimaires

Pendant que vous occupez un poste intérimaire, vous continuerez à recevoir des augmentations de salaire à votre niveau de titularisation (de base). Vous pourriez également avoir droit à une augmentation de salaire à votre niveau intérimaire. Cela dépend de la place qu’occupe votre poste d’attache dans l’échelle des taux.

Voir la section A.2.6.4 de la Directive sur les conditions d’emploi

Augmentations d’échelon et révisions de salaire au niveau de titularisation (de base) pendant l’exercice de fonctions intérimaires

Si vous recevez une augmentation ou une révision de salaire à votre niveau de titularisation, votre taux de rémunération d’intérim sera recalculé et rajusté en conséquence. Si le taux recalculé est inférieur à votre rémunération d’intérim existante, vous continuerez à recevoir le taux supérieur.

Voir la section A.2.6.4 de la Directive sur les conditions d’emploi

Traitement d’une augmentation et d’une révision de salaire qui entrent en vigueur à la même date par le Centre des services de paye

Lorsqu’une augmentation d’échelon et une révision de salaire entrent en vigueur à la même date, l’augmentation d’échelon sera appliquée en premier, et la révision de salaire en deuxième.

Traitement d’une augmentation et d’une révision de salaire qui entrent en vigueur à la même date par le Centre des services de paye Renseignements connexes
Comment le Centre des services de paye sait que votre augmentation d’échelon est exigible

Le système est automatisé de sorte à appliquer les augmentations d’échelon lorsqu’elles sont exigibles conformément aux conventions collectives.

Comment le Centre des services de paye sait que votre augmentation d’échelon est exigible Renseignements connexes
Comment vous êtes informé d’un refus d’augmentation d’échelon

Votre gestionnaire, ou son fondé de pouvoir, vous informera que votre augmentation d’échelon sera refusée au moins 2 semaines, mais pas plus de 6 semaines, avant la date d’échéance.

Voir la section A.2.5.6 de la Directive sur les conditions d’emploi

Dates d’augmentation d’échelon à la suite d’un refus

Si votre augmentation d’échelon a été refusée, vous serez admissible à une augmentation d’échelon à la date à laquelle la prochaine augmentation serait exigible. Votre gestionnaire, ou son fondé de pouvoir, pourraient demander que le paiement de l’augmentation soit effectué le premier jour de tout mois précédant cette date.

Voir la section A.2.5.6 de la Directive sur les conditions d’emploi

Incidence d’un congé non payé sur la date d’augmentation d’échelon

Les conventions collectives et les conditions d’emploi figurant dans les textes faisant autorité pertinents prévoient divers types de congés non payés. Consultez les conditions appropriées qui régissent votre type de congé précis pour déterminer l’incidence de votre absence sur votre date d’augmentation d’échelon.

Établissement de votre nouvelle date d’augmentation d’échelon si vous recevez une promotion moins d’un an après avoir été mis à pied

Une nouvelle date d’augmentation d’échelon sera déterminée en fonction de votre convention collective ou de vos conditions d’emploi. La date d’augmentation d’échelon sera harmonisée avec la date de votre promotion.

Voir la section A.2.5.6 de la Directive sur les conditions d’emploi

Établissement de votre nouvelle date d’augmentation d’échelon si vous êtes muté moins d’un an après avoir été mis à pied

Si vous êtes nommé moins d’un (1) an après avoir été mis à pied, la période entre la date de la dernière augmentation d’échelon et la date de mise à pied sera utilisée pour déterminer la nouvelle date d’augmentation d’échelon.

Voir la section A.2.5.6 de la Directive sur les conditions d’emploi

Révision de salaire

Les renseignements suivants visent à vous aider à comprendre vos options et vos responsabilités lorsqu’un changement est apporté à votre salaire de base à l’occasion d’une révision de salaire. La section sur l’administration de la paye de votre convention collective renferme de l’information utile sur les révisions de salaire pour votre groupe.

Comprendre les révisions

Une révision est une modification verticale du taux de rémunération qui s’applique à un groupe donné. Il s’agit d’un montant équivalent au montant qui aurait été payé si le taux avait été en vigueur à la date d’entrée en vigueur.

Période visée par une révision rétroactive

Une période visée par une révision rétroactive commence à la date de la révision et se termine le jour précédant la signature de la convention collective ou lorsqu’une décision arbitrale est rendue (inclusivement).

Révision des taux de rémunération d’un groupe de la fonction publique dont les taux de rémunération sont arrivés à échéance

Votre nouveau taux de rémunération sera le taux figurant dans la rangée immédiatement au-dessous de la rangée qui indique le taux de rémunération que vous receviez avant la révision. Voir la section de votre convention collective portant sur l’administration de la paye.

Employés admissibles à une révision rétroactive

Les employés, les anciens employés ou, dans le cas d’un décès, la succession des anciens employés qui étaient employés pendant la période de rétroactivité ont tous droit à une révision rétroactive. Voir la section de votre convention collective portant sur l’administration de la paye.

Nouveau calcul de votre paye si vous avez été promu, rétrogradé, muté ou si vous occupiez un poste intérimaire pendant la période de rétroactivité

Nous allons recalculer votre taux de rémunération au moyen des taux de rémunération révisés pour les promotions, les rétrogradations, les mutations ou les nominations intérimaires qui étaient en vigueur pendant la période de rétroactivité. Voir la section de votre convention collective portant sur l’administration de la paye.

Ce qu’il advient à votre taux de rémunération si, après un nouveau calcul, il est inférieur au précédent

À l’exception d’un changement d’emploi associé à un taux de rémunération inférieur, votre taux de rémunération restera plus élevé que le taux recalculé. Il sera établi au taux qui se rapproche le plus du taux de rémunération reçu précédemment, sans y être inférieur. Voir la section de votre convention collective portant sur l’administration de la paye. Si vous changez d’emploi et de catégorie, vous ne recevrez que le montant maximal offert dans la nouvelle catégorie.

Informer les assureurs de l’assurance-invalidité, de l’assurance-invalidité de longue durée ou des programmes d’indemnisation des accidents de travail en cas de rajustement rétroactif

Le Centre des services de paye informera les assureurs de ces programmes.

>Informer les assureurs de l’assurance-invalidité, de l’assurance-invalidité de longue durée ou des programmes d’indemnisation des accidents de travail en cas de rajustement rétroactif Renseignements connexes
Rajustements d’autres indemnités ou prestations à la suite d’une révision rétroactive

La liste suivante présente quelques-unes, mais non la totalité, des indemnités et des prestations qui pourraient être rajustées à la suite d’une révision rétroactive :

  • Paye pour services supplémentaires
  • Heures additionnelles travaillées
  • Indemnités de congé
  • Saisies­-arrêts
  • Prestations de maternité
  • Indemnité pour congé parental
  • Indemnité de congé d’études
  • Congé avec étalement du revenu
  • Paiement forfaitaire de congé annuel et de paye pour services supplémentaires
  • Indemnité de départ
  • Traitement pour le mois de décès
Temps d’attente estimatif pour recevoir le paiement relatif à la révision rétroactive

À moins que la convention ne précise une période plus longue, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral exige que l’employeur mette en œuvre les dispositions de la nouvelle convention collective dans les 90 jours suivant sa signature. Voici les priorités du Centre des services de paye pendant cette période :

  1. Vérifier et valider que votre taux de rémunération est mis à jour avec exactitude.
  2. Produire les paiements pour la période de rétroactivité.
  3. Demander des paiements rajustés pour toute indemnité ou prestation concernée par le taux de rémunération révisé.
    1. S’il y a lieu, le Centre des services de paye informe les assureurs de l’assurance-invalidité, de l’assurance-invalidité de longue durée et la Commission des accidents du travail de tout changement du taux de rémunération.
    2. S’il y a lieu, le Centre des pensions du gouvernement du Canada recevra l’information nécessaire à la révision de votre droit à pension.
Temps d’attente estimatif pour recevoir le paiement relatif à la révision rétroactive Renseignements connexes
Ordre d’application de l’augmentation et de la révision de salaire qui entrent en vigueur à la même date par le Centre des services de paye

L’augmentation d’échelon est appliquée en premier, suivie par la révision de salaire. Voir la section de votre convention collective portant sur l’administration de la paye.

Ordre d’application de l’augmentation et de la révision de salaire qui entrent en vigueur à la même date par le Centre des services de paye Renseignements connexes

Protection salariale

Les renseignements suivants visent à vous aider à comprendre vos options et vos responsabilités lorsqu’un changement est apporté à votre salaire de base en situation de protection salariale.

Situations visées par la protection salariale

La protection salariale peut s’appliquer si vous êtes :

  • assujetti à une reclassification à la baisse ou à une conversion à un niveau de classification dont le taux de rémunération maximum est inférieur;
  • déclaré excédentaire ou mis à pied et nommé à un poste dont le niveau de classification a un taux de rémunération maximum inférieur pendant l’année suivant la mise à pied.
Situations visées par la protection salariale Renseignements supplémentaires
Effet sur votre paye si votre poste fait l’objet d’une reclassification ou d’une conversion à un niveau dont le taux de rémunération maximum est inférieur

Dans de tels cas, la protection salariale s’applique à votre taux de rémunération. La protection sera maintenue jusqu’à ce que le poste devienne vacant ou que le taux de rémunération maximum du niveau de reclassification devienne plus élevé que votre ancien taux de rémunération maximum.

Voir la section A.2.4.2.2 de la Directive sur les conditions d’emploi

Effet sur votre taux de rémunération si vous êtes déclaré excédentaire ou mis à pied et si vous acceptez un poste dont le taux de rémunération maximum est inférieur à celui de votre poste précédent

Dans de tels cas, la protection salariale s’applique à votre taux de rémunération. La protection sera maintenue jusqu’à ce que vous soyez promu ou muté à un poste dont le taux de rémunération maximum est plus élevé.

Compensation prévue en loi

La Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la gestion des finances publiques prévoient la compensation, ou le remboursement, de créances dues à l’État à même les sommes d’argent dues à l’employé ou à sa succession.

Comprendre la compensation prévue en loi

Il arrive parfois qu’un débiteur fautif choisisse de ne pas prendre volontairement les dispositions nécessaires pour rembourser une dette envers l’État. Dans de tels cas, des mesures visant à recouvrer, ou compenser, la dette à même toute somme d’argent due à l’employé ou à sa succession en vertu d’une loi ou d’un règlement peuvent être amorcées.

Différence entre une compensation prévue en loi et une saisie-arrêt

Une compensation prévue en loi vise habituellement une dette due à l’État. Une saisie-arrêt vise une dette due à un créancier ou le maintien de dispositions de soutien familial.

Dettes à l’État qui peuvent être compensées, ou déduites, à même les sommes d’argent qui vous sont dues ou qui sont dues à votre succession

Voici quelques types habituels de dettes dues à l’État :

  • Arriérés d’impôt sur le revenu
  • Prêt d’études canadien
  • Trop-payé de l’assurance-emploi
Détermination de l’ordre de préséance entre la saisie-arrêt et la compensation prévue en loi

Le recouvrement de la dette due à l’État a préséance sur la saisie-arrêt.

Saisie-arrêt

La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions permet la saisie-arrêt du salaire d’un employé du gouvernement en vue du remboursement de ses dettes.

Recouvrement de trop-payés

La Loi sur la gestion des finances publiques confère au receveur général du Canada le pouvoir de recouvrer un trop-payé au titre du salaire à partir de sommes d’argent dues à un employé ou à sa succession.

Comment un trop-payé au titre du salaire est recouvré

Dans la mesure du possible, on recouvrera les trop-payés au titre du salaire de façon forfaitaire sur votre prochain paiement. Si le trop-payé est élevé et que son recouvrement immédiat vous imposera des difficultés financières, la personne délégataire des pouvoirs dans votre ministère peut ordonner qu’au moins 10 % du salaire brut auquel vous avez droit soit recouvré à chaque paye.

Le recouvrement des trop-payés au titre du salaire et des indemnités doit se dérouler sur le nombre de périodes de paye équivalent au nombre de périodes de paye sur lesquelles le trop-payé est survenu.

Remarque : Vous devez remettre à la personne délégataire des pouvoirs des documents justificatifs qui prouvent qu’un recouvrement immédiat vous causera des difficultés financières.

Déterminer la personne délégataire des pouvoirs de votre ministère

Communiquez avec la direction générale des finances de votre ministère pour obtenir de l’aide.

Remboursement d’un trop-payé à un montant inférieur à 10 % de votre salaire brut

Dans certaines circonstances exceptionnelles, la personne délégataire des pouvoirs peut autoriser le remboursement d’un trop-payé à un montant inférieur à 10 % de votre salaire brut.

Remarque : Vous devez remettre à la personne délégataire des pouvoirs des documents justificatifs qui prouvent que le remboursement de 10 % de votre salaire brut vous causerait des difficultés financières.

Remboursement d’un trop-payé à un montant supérieur à 10 % de votre salaire brut

Vous pouvez demander à ce que le montant du recouvrement du trop-payé soit supérieur à 10 % de votre salaire brut. En outre, si la personne délégataire des pouvoirs est d’avis que vous avez une part de responsabilité dans le trop-payé, elle peut présenter une demande à cet égard.

Comment les employés sont informés des trop-payés et des méthodes de recouvrement

Le Centre des services de paye vous enverra un avis de trop-payé et vous indiquera la méthode de recouvrement ainsi que toutes les possibilités de remboursement, le cas échéant.

Comment les employés sont informés des trop-payés et des méthodes de recouvrement Renseignements connexes
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