Changement relatif au statut d’exclusion

Information : Avertissement événements de la vie

La section Évènements de la vie du site web du Centre des services de paye de la fonction publique a été élaborée pour vous fournir des renseignements généraux au sujet de la paye et vous guider dans les divers processus liés à la paye. Veuillez prendre note que les renseignements fournis ne sont pas exhaustifs et qu'ils doivent être lus en parallèle avec votre convention collective ou vos conditions d’emploi particulières. Si le contenu contredit les autorités compétentes, les autorités compétentes ont préséance.

Qu’est-ce qu’un statut d’exclusion?

À titre d’employé de la fonction publique, vos conditions d’emploi sont établies selon le statut d’exclusion du poste que vous occupez. Vous serez nommé à un poste dont le statut d’exclusion est le suivant :

  • Représenté dans le cadre des négociations collectives - Vos conditions d’emploi figurent dans les Conventions collectives qui représente votre classification particulière, et à laquelle s’ajoute la Directive sur les conditions d’emploi. Des cotisations syndicales sont retenues mensuellement sur votre salaire et remises à l’agent négociateur qui représente votre groupe.
  • Exclu des négociations collectives - Votre poste est exclu du processus de négociation collective en raison des fonctions de direction ou de confiance s’y rattachant. Par conséquent, vous n’avez pas de cotisations syndicales à payer. Il vous faut toutefois vous conformer aux dispositions des Conventions collectives pertinentes de l’unité de négociation dont vous feriez partie si votre poste n’était pas exclu. Vous seriez également assujetti à la Directive sur les conditions d’emploi.
  • Outre les conditions énoncées ci-dessus, des conditions d’emploi particulières s’appliquent à divers groupes d’emploi de niveau supérieur. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le sujet dans la Directive sur les conditions d’emploi de certains employés exclus ou non représentés.
  • Les conditions d’emploi des cadres supérieurs sont par ailleurs énoncées dans la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs. Vous n’avez pas à payer de cotisations syndicales.
  • Situation de non-employé
    • Si vous occupez un emploi à titre de travailleur occasionnel ou d’une durée de moins de trois mois, vous êtes assujetti aux dispositions de la partie 4 de la Directive sur les conditions d’emploi et n’avez pas à payer de cotisations syndicales.
    • Si vous faites partie du personnel exonéré des ministres, vos conditions d’emploi figurent dans le document intitulé Politiques et lignes directrices à l’intention des cabinets des ministres. Vous n’avez pas à payer de cotisations syndicales.
    • Si vous êtes nommé par le gouverneur en conseil, vous êtes assujetti à la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs, ainsi qu’aux Conditions d'emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein. Vous n’avez pas à payer de cotisations syndicales.
    • Si vous êtes étudiant, vous êtes assujetti aux Conditions d'emploi pour les étudiants. Vous n’avez pas à payer de cotisations syndicales, mais devez vous conformer aux dispositions de la convention collective pertinente de l’unité de négociation du groupe prédominant dont vous étudiez ou exécutez les fonctions au cours de la période d’affectation.
    • Si vous êtes un travailleur à temps partiel, il vous faut vous conformer à certaines des dispositions de la convention collective pertinente de l’unité de négociation à laquelle vous auriez été affecté si vos heures de travail avaient dépassé un tiers des heures de travail d’un employé à temps plein. Vous n’avez pas à payer de cotisations syndicales. Les gains relatifs aux congés annuels et les retenues de cotisations syndicales sont notamment exclus des dispositions de la convention collective. Les travailleurs à temps partiel n’ont pas droit à la prime au bilinguisme.
  • Situation d’employé non représenté
    • Si vous êtes employé à un poste entrant dans le groupe Gestion du personnel ou Organisation et méthodes, aucun agent négociateur ne vous est affecté. Par conséquent, vous n’avez pas à payer de cotisations syndicales, mais devez vous conformer aux dispositions de les Conventions collectives du groupe Services des programmes et de l’administration.
Je paye à l’heure actuelle des cotisations syndicales et je serai nommé à un poste exempté du même groupe professionnel et du même niveau. Que dois-je savoir à ce sujet?

La catégorie d’employé exclu entraîne ce qui suit :

  • vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions de la convention collective pertinente de l’unité de négociation dont vous feriez partie si votre poste n’était pas exclu, ainsi qu’à la Directive sur les conditions d’emploi
  • vos retenues au titre des cotisations syndicales prennent fin
  • vos retenues au titre du Régime d’assurance-invalidité prennent fin et sont remplacées par des retenues au titre du Régime d’assurance-invalidité de longue durée
    Il est à noter que le Régime d’assurance-invalidité de longue durée constitue une composante du régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique; lien vers la section du site du Conseil du Trésor portant sur le Régime d’assurance-invalidité et le Régime d’assurance-invalidité de longue durée
  • l’adhésion au régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique vous est proposée à titre d’assurance complémentaire;
    Il est à noter que ce régime n’est offert qu’aux employés exclus et non représentés
Je suis à l’heure actuelle un employé exclu et je serai nommé à un poste qui requiert le paiement de cotisations syndicales. Que dois-je savoir à ce sujet?

La catégorie d’employé représenté entraîne ce qui suit :

Comment le Centre des services de paye sera-t-il informé du changement relatif à mon statut d’exclusion?

Au cours du processus de dotation, le service des ressources humaines de votre ministère vous remet une lettre d’offre portant sur votre changement de poste, et transmet au Centre des services de paye divers renseignements sur votre nouveau statut d’exclusion.

Comment serai-je informé des prestations, des allocations, des indemnités et des régimes d’assurance auxquels je pourrais être admissible?

Lorsqu’il est informé du changement relatif à votre statut d’exclusion, le Centre des services de paye vous remet une lettre décrivant les répercussions qu’aura ce changement sur votre paye, sur vos régimes d’assurance et sur vos autres avantages sociaux.

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