Réaménagement des effectifs

Information : Avertissement événements de la vie

La section Évènements de la vie du site web du Centre des services de paye de la fonction publique a été élaborée pour vous fournir des renseignements généraux au sujet de la paye et vous guider dans les divers processus liés à la paye. Veuillez prendre note que les renseignements fournis ne sont pas exhaustifs et qu'ils doivent être lus en parallèle avec votre convention collective ou vos conditions d’emploi particulières. Si le contenu contredit les autorités compétentes, les autorités compétentes ont préséance.

Qu’est-ce qu’un réaménagement des effectifs?

Le réaménagement des effectifs est une situation qui survient lorsque les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne sont plus requis après une certaine date en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction, d’une réinstallation à laquelle l’employé ne veut pas participer ou du recours à un autre mode d’exécution.

Pour en apprendre davantage sur le processus de réaménagement des effectifs et pour obtenir des réponses à vos questions concernant un réaménagement particulier, consultez la page Web Réaménagement des effectifs : Politiques et lignes directrices, sur le site du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que votre propre Convention Collective.

La Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs fournit de l’information aux cadres touchés par un réaménagement des effectifs.

À titre d’employé nommé pour une période indéterminée, m’offrira t on un autre emploi?

S’il est possible de prévoir les possibilités d’emploi à venir, vous recevrez la garantie d’une offre d’emploi raisonnable dans la mesure du possible.

Quelles options s’offrent à moi si l’on m’a déclaré excédentaire, mais que je n’ai reçu aucune garantie d’offre d’emploi raisonnable?

Si vous n’avez pas reçu la garantie d’une offre d’emploi raisonnable, vous aurez accès à des formules de transition comme :

  • Un statut de priorité d’employé excédentaire de douze mois : Vous pouvez obtenir de l’information détaillée auprès de votre gestionnaire ou du service des ressources humaines de votre ministère
  • Une mesure de soutien à la transition : Il s’agit d’un paiement forfaitaire basé sur vos années de service dans l’administration publique centrale
  • Une indemnité d’études : Il s’agit d’un paiement comptant équivalant à la mesure de soutien à la transition assorti d’un remboursement des frais de scolarité jusqu’à concurrence de onze mille dollars (11 000 $)
Comment puis-je estimer le nombre de semaines pendant lesquelles je serai admissible à la mesure de soutien à la transition?

Le tableau ci-dessous vous aidera à estimer le nombre de semaines pendant lesquelles vous serez admissible à la mesure de soutien à la transition.

Tableau 1 : Mesure de soutien à la transition
Années de service au sein de l’administration publique centrale Mesure de soutien à la transition (paiement en semaines de rémunération)
0 10
1 22
2 24
3 26
4 28
5 30
6 32
7 34
8 36
9 38
10 40
11 42
12 44
13 46
14 48
15 50
16 52
17 52
18 52
19 52
20 52
21 52
22 52
23 52
24 52
25 52
26 52
27 52
28 52
29 52
30 49
31 46
32 43
33 40
34 37
35 34
36 31
37 28
38 25
39 22
40 19
41 16
42 13
43 10
44 07
45 04

Pour les employés saisonniers, à temps partiel ou nommés pour une période indéterminée, la mesure de soutien à la transition sera calculée au prorata de la même façon que l’indemnité de départ, conformément à la convention collective ou aux conditions d’emploi.

Outre la mesure de soutien à la transition, suis-je admissible à une indemnité de départ?

Oui. Les dispositions de la convention collective sur l’indemnité de départ s’ajoutent à la mesure de soutien à la transition.

Qu’advient-il de ma pension si je suis mis en disponibilité?

Si vous prenez votre retraite, mais qu’un accord ou une directive sur le réaménagement des effectifs s’applique à vous, vous pourriez être admissible à une dispense de la réduction habituelle de la pension. Pour en apprendre davantage sur les conditions d’admissibilité, consultez l’information sur le réaménagement des effectifs dans la section du site du Conseil du Trésor portant sur les pensions.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé de ma mise en disponibilité?

Votre gestionnaire informera le service des ressources humaines de votre ministère au sujet du réaménagement des effectifs. Le service des ressources humaines vous communiquera alors de l’information sur les différentes options s’offrant à vous. Il coordonnera également la transmission de cette information avec le service des finances de votre ministère et le Centre des services de paye.

Comment savoir à quelles prestations j’aurai droit?

Le Centre des services de paye vous remettra une lettre de mise en disponibilité qui traitera de points touchant votre départ de la fonction publique. Cette lettre pourra comprendre de l’information telle que le solde de votre salaire, votre indemnité de départ, vos congés annuels payés, une somme due à l’État, une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d’études.

Il se peut que vous ayez occupé un emploi qui exigeait que vous cotisiez au régime de pensions. Pour obtenir de l’information sur les options relatives à votre pension et sur les prestations d’assurance auxquelles vous avez droit à votre départ de la fonction publique, communiquez avec le Pension et avantages sociaux ou consultez la page trousse d’information sur le droit aux prestations de retraite.

À quel moment auront lieu le traitement final de mon compte de paye et le versement de mes paiements?

Le Centre des services de paye doit d’abord être avisé qu’aucune somme n’est due à l’État, que tous les biens ont été retournés aux ministères et que tous les congés ont été enregistrés. Par la suite, il terminera le traitement de votre compte de paye et demandera le paiement des sommes impayées telles que le solde de votre salaire, votre indemnité de départ ou le solde de vos congés impayés. Les normes de service associées à ce type d’intervention imposent un délai de vingt jours ouvrables.

Si je souhaite faire une demande de prestations d’assurance-emploi, quelle est la marche à suivre?

Un relevé d’emploi Web sera rempli en votre nom et conservé à Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance emploi, les renseignements que contient ce relevé sont nécessaires pour déterminer votre admissibilité et le niveau des prestations. Pour obtenir de l’information sur la présentation d’une demande de Prestations d’assurance-emploi, vous pouvez visiter le site Web de Service Canada ou communiquer avec votre bureau local de Service Canada.

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