Congé avec étalement du revenu

Information : Avertissement événements de la vie

La section Évènements de la vie du site web du Centre des services de paye de la fonction publique a été élaborée pour vous fournir des renseignements généraux au sujet de la paye et vous guider dans les divers processus liés à la paye. Veuillez prendre note que les renseignements fournis ne sont pas exhaustifs et qu'ils doivent être lus en parallèle avec votre convention collective ou vos conditions d’emploi particulières. Si le contenu contredit les autorités compétentes, les autorités compétentes ont préséance.

Qu’est-ce qu’un congé avec étalement du revenu?

Le congé avec étalement du revenu est une entente de travail spéciale. Selon cette entente, vous pouvez prendre un congé non payé pour une période d’au moins cinq semaines et d’un maximum de trois mois et recevez un salaire réduit durant une période définie de douze mois.

Si je décide de prendre un congé avec étalement du revenu, quelles seront les conséquences sur ma paye et mes avantages sociaux?

Votre salaire sera réduit et réparti sur une période de douze mois pour tenir compte des heures d’absence au travail. Cependant, les retenues relatives à la pension et aux autres avantages sociaux seront maintenues, de même que les primes d’assurance et les cotisations à cet égard. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'Annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Qu’arrivera-t-il à ma situation d’emploi durant la période prévue par l’entente de travail spéciale?

Votre situation d’emploi (temps plein ou temps partiel) demeurera la même durant la période visée par l’entente de travail, et vous continuerez d’être couvert en vertu de votre convention collective et des conditions d’emploi pertinentes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'Annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Le congé avec étalement du revenu proprement dit doit-il être pris en une seule période?

Le congé non payé peut être pris en deux périodes à l’intérieur des douze mois. Chaque période doit durer au moins cinq semaines, et la somme des deux périodes ne doit pas dépasser trois mois. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'Annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Dois-je respecter d’autres critères pour demander un congé avec étalement du revenu?

L’Annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales décrit les conditions que vous devez respecter afin que votre demande soit approuvée.

J’ai lu l’Annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales, mais j’ai tout de même des questions. À qui puis-je m’adresser?

Si vous souhaitez obtenir des clarifications ou poser des questions, vous devriez communiquer avec le Centre des services de paye.

Quel processus dois-je suivre pour demander un congé avec étalement du revenu?

Après avoir lu l’Annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales, vous devriez remettre un formulaire de demande de congé avec étalement du revenu (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) à votre gestionnaire aux fins d’approbation. Vous devez remettre votre demande à votre gestionnaire le plus rapidement possible pour que votre paye soit modifiée en fonction de votre entente de travail spéciale en temps opportun.

Comment mon congé avec étalement du revenu est-il enregistré?

Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés.

Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion des congés, votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.

Est-il possible que ma demande de congé avec étalement du revenu soit refusée?

Avant d’approuver votre demande, votre gestionnaire devra faire une évaluation approfondie en fonction des besoins opérationnels. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé que mon gestionnaire a approuvé mon congé avec étalement du revenu?

Votre gestionnaire fournira le formulaire de demande de congé avec étalement du revenu - (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) approuvé au Centre des services de paye au moyen du formulaire de demande d'intervention de paye.

Comment vais-je savoir si le Centre des services de paye a été avisé que je prendrai un congé avec étalement du revenu?

Lorsqu’il recevra l’avis relatif à votre entente de travail spéciale visant le congé avec étalement du revenu, le Centre des services de paye vous enverra une lettre décrivant les répercussions que cette entente aura sur votre emploi. Il prendra alors les mesures nécessaires pour ajuster votre paye ou, s’il a reçu l’avis en avance, créera un rappel afin de prendre les mesures requises au moment approprié.

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