Congé annuel

Information : Avertissement événements de la vie

La section Évènements de la vie du site web du Centre des services de paye de la fonction publique a été élaborée pour vous fournir des renseignements généraux au sujet de la paye et vous guider dans les divers processus liés à la paye. Veuillez prendre note que les renseignements fournis ne sont pas exhaustifs et qu'ils doivent être lus en parallèle avec votre convention collective ou vos conditions d’emploi particulières. Si le contenu contredit les autorités compétentes, les autorités compétentes ont préséance.

Quels sont les documents officiels qui portent sur mes droits aux crédits de congé annuel?

Les documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, prévoient l’accumulation des crédits de congé annuel, définissent les conditions permettant l’approbation de ce type de congé et établissent la portion des crédits pouvant être payée et la portion pouvant être reportée à l’année d’acquisition des congés suivante.

Qu’est-ce qu’une année d’acquisition des congés?

Une année d’acquisition des congés débute le premier avril et prend fin le 31 mars de l’année civile suivante.

Comment mes crédits de congé annuel sont-ils calculés?

Les Conventions collectives déterminent les conditions relatives à l’accumulation des crédits de congé annuel. Ces crédits sont calculés en fonction de vos années de service à la fonction publique. Vous accumulez des crédits de congé annuel pour chaque mois durant lequel vous recevez une rémunération pour 75 heures ou 10 jours de travail. Veuillez vous reporter aux documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification.

L’approbation du congé annuel est-elle discrétionnaire?

On s’attend à ce que vous preniez vos congés durant l’année d’acquisition des congés; toutefois, leur approbation est discrétionnaire. Votre gestionnaire peut décider d’approuver le congé après avoir étudié les effets qu’aura votre absence sur les besoins opérationnels de l’organisation

Comment mon congé est-il enregistré?

Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés.

Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion des congés, votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.

S’attend-on à ce que j’utilise tous mes crédits de congé annuel durant l’année d’acquisition des congés? Qu’arrivera-t-il si je n’ai pas utilisé tous mes crédits à la fin de l’année?

On s’attend à ce que vous utilisiez tous vos crédits de congé annuel au cours de l’année dans laquelle vous les avez accumulés. Toutefois, il existe des circonstances dans lesquelles ce n’est pas possible. Les documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, contiennent les provisions relatives au report des crédits de congé annuel et au paiement automatique des crédits excédentaires.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé qu’on doit me payer un solde de crédits de congé annuel?

Après une vérification par votre gestionnaire, la section responsable des ressources humaines de votre ministère fournira les renseignements requis au Centre des services de paye aux fins de paiement au moyen du formulaire de demande d'intervention de paye.

Si des crédits de congé annuel doivent m’être payés, quand puis-je m’attendre à recevoir le paiement?

Le Centre des services de paye demandera le paiement dans les dix jours suivant la réception des renseignements requis. Veuillez vous reporter aux normes de service du Centre des services de paye.

Dans quelles circonstances mes crédits de congé annuel peuvent-ils être modifiés?

Vos crédits de congé annuel peuvent être modifiés lorsqu’on vous accorde :

  • un congé de deuil
  • un congé payé pour cause de maladie dans la famille proche
  • un congé de maladie sur production d’un certificat médical

Vous pouvez demander à votre gestionnaire de prolonger une période de congés annuels, ou encore de la raccourcir; dans ce cas, vos crédits seront rajoutés à votre solde et vous pourrez les utiliser à une date ultérieure. Veuillez vous reporter aux documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification.

Puis-je demander le paiement d’un crédit de congé annuel non utilisé durant l’année d’acquisition des congés?

La majorité des Conventions collectives contiennent des clauses permettant le paiement de crédits de congé annuel, selon certaines limites permises, durant l’année d’acquisition des congés. Votre demande pourrait être approuvée, mais cette décision est à la discrétion de votre gestionnaire. Veuillez vous reporter à votre convention collective ou aux conditions d’emploi pertinentes afin d’obtenir des détails sur le taux utilisé pour ce type de paiement. Votre demande devrait être transmise au Centre des services de paye au moyen du formulaire de demande d'intervention de paye.

Qu’arrivera-t-il si j’ai utilisé tous mes crédits de congé annuel et que je quitte la fonction publique avant la fin de l’année d’acquisition des congés?

Si vous quittez la fonction publique durant l’année d’acquisition des congés pour toute raison autre que pour des raisons d’incapacité, de décès ou de mise en disponibilité, le Centre des services de paye recouvrira un montant équivalant à tout crédit de congé annuel non accumulé pour chaque mois durant lequel vous recevez une rémunération pour 75 heures ou 10 jours de travail. Veuillez vous reporter aux documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Vais-je recevoir un paiement pour les crédits de congé annuel que j’ai accumulés si je quitte la fonction publique?

Tout crédit de congé annuel que vous aurez accumulé au moment de votre départ de la fonction publique vous sera payé. En cas de décès, vos crédits seront versés à votre succession.

Quelles sont mes options si je quitte la fonction publique pour travailler dans un organisme distinct?

Il est possible que votre convention collective ou les conditions d’emploi prévoient une option permettant le transfert de vos crédits, si l’organisme distinct accepte ce transfert. Veuillez vous reporter aux documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des renseignements supplémentaires.

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