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Échéanciers de la mise en œuvre des conventions collectives : augmentations de salaire et paiement rétroactif

De: Services publics et Approvisionnement Canada

À l’automne 2019, le gouvernement du Canada a commencé à traiter les conventions collectives conclues lors de la ronde de négociations de 2018. Les renseignements suivants s’appliquent à la plupart des conventions collectives conclues entre le gouvernement du Canada et ses employés pendant cette ronde. Ils ne concernent pas les conventions conclues lors de la ronde de négociations de 2014.

Si la convention collective de votre groupe a été signée, vous trouverez également les détails relatifs à sa mise en œuvre dans le protocole d’entente annexé à votre convention collective.

Sur cette page

Augmentations de salaire

Lorsque nous mettons à jour votre taux de rémunération dans Phénix, votre nouveau taux de rémunération à la quinzaine figure dans le champ « Taux salaire » de votre relevé de paye dans Phénix.

La paye que vous recevrez dorénavant sera calculée selon le nouveau taux sur votre relevé de paye. Les relevés de paye antérieurs coïncidant avec la période de rétroactivité (voir ci dessous) ne seront pas modifiés.

Paiements rétroactifs

Votre nouvelle convention collective s'appliquera de manière rétroactive jusqu’à une date de 2018. La date exacte variera selon :

  • la convention collective qui vous concerne
  • la date d’expiration de votre ancienne convention

Il y a une période pendant laquelle même si votre nouveau taux de rémunération s'applique, votre paye est calculée selon votre ancien taux. C'est ce qu'on appelle la période de rétroactivité. Celle-ci commence à la date d'expiration de votre ancienne convention collective. Elle prend fin la veille de l'entrée en vigueur de votre nouveau taux de rémunération dans le système de paye. Le manque à gagner qui existe entre l'ancien et le nouveau taux pendant cette période constitue le montant que nous vous devons. Nous vous verserons ce montant en un ou plusieurs paiements rétroactifs.

Par exemple, si votre dernière convention collective a expiré le 14 juin 2018 et votre taux de rémunération est mis à jour le 7 novembre 2019, votre période de rétroactivité s’étend du 15 juin 2018 au 6 novembre 2019.

Une fois que votre paiement rétroactif sera traité, vous trouverez une ventilation détaillée d'un ou de plusieurs versements rétroactifs dans les Applications Web de la rémunération.

Pour les paiements rétroactifs traités :

  • entre novembre 2019 et septembre 2020

    Menu principal > Libre-service > Paie et rémunération > Salaire rétroactif > Archivé > Paiement Rétro CC

  • après septembre 2020

    Menu principal > Libre-service > Paie et rémunération > Salaire rétroactif > Détails rétroactifs

Votre premier versement rétroactif est traité par un processus automatisé dans Phénix. Le processus se fonde sur l’historique de vos paiements qui est disponible dans Phénix au moment où le système prend un « portrait » de votre compte. Ainsi, le processus automatisé pourrait ne pas tenir compte des mouvements plus récents qui ont été entrés après la date à laquelle le portrait a été pris. Ces mouvements seront traités comme un paiement rétroactif individuel.

Échéanciers

La saisie des données de ce groupe de conventions collectives dans le système de paye se fait selon un nouveau processus. En conséquence, le travail de mise à jour des conseillers en rémunération n’est pas aussi manuel qu'il l'était pour la dernière ronde de conventions collectives. Vous serez ainsi assurés d'obtenir la mise à jour de votre salaire et votre paiement rétroactif en temps voulu.

Pour chaque convention collective, nous avons négocié un échéancier précis pour la saisie des données de celle-ci dans Phénix. Cet échéancier indique le délai pendant lequel les employés peuvent attendre la mise à jour de leur chèque de paye. Dans la plupart des cas, ce délai est plus long que le délai habituel. Il est déterminé selon la convention collective concernée. En règle générale, vous êtes censés obtenir votre nouveau taux de rémunération et vos paiements forfaitaires rétroactifs dans les 180 jours suivant la signature de la convention collective.

Si votre dossier est plus complexe, il se peut qu'un conseiller en rémunération doive le mettre à jour manuellement. Si telle est votre situation, nous vous en informerons. Le délai d'exécution de ce travail est négocié pour chaque convention collective. Dans la plupart des cas, nous paierons toute somme due dans le délai de 560 jours qui a été convenu par l'employeur et le syndicat.

Dédommagement en cas de retard

Le protocole d’entente de la mise en œuvre de la convention collective négociée lors de la ronde de négociation de 2018 prévoit un montant forfaitaire accordé en considération du fait que le délai de mise en œuvre est plus long que d'habitude. Pour plus de détails, reportez-vous au protocole d'entente annexé à votre nouvelle convention collective.

Si le traitement de votre dossier de paye nécessite plus de temps que les 180 jours prescrits, vous pourriez recevoir une somme supplémentaire. Les conditions s'y rattachant dépendent des modalités négociées. Dans la plupart des cas, si vous n'avez pas obtenu votre paiement rétroactif à la date limite, vous recevrez un montant supplémentaire de 50 $. Ce montant est exclu du calcul de votre pension. Si telle est votre situation, vous recevrez 50 $ de plus pour chaque période de 90 jours pendant laquelle votre convention collective n'est pas reflétée dans votre paye.

Ces montants seront compris dans votre paiement rétroactif final et ils sont considérés comme étant des revenus et sont imposés.

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