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Trop-payés et options de remboursement

De : Services publics et Approvisionnement Canada

Cette page présente des renseignements sur les trop-payés et sur les options de remboursement flexibles qui vous sont offertes.

Sens du terme « trop-payé »

Un trop-payé est un montant payé à un employé auquel il n’a pas droit. Les situations suivantes sont des exemples de trop-payés :

Trop-payés perçus pendant l’exercice financier en cours

Si vous avez reçu un trop-payé et que celui-ci a été inscrit dans Phénix au cours du même exercice financier ou avant l’émission du feuillet de renseignements fiscaux, vos feuillets et vos états de gains courants n’afficheront pas le montant du trop-payé et vous devrez rembourser le montant net du trop-payé.

Si les feuillets de renseignements fiscaux ont déjà été produits pour cet exercice, votre employeur transmettra automatiquement le feuillet T4 modifié à l’Agence du revenu du Canada et, le cas échéant, un feuillet Relevé 1 à Revenu Québec, qui réévalueront automatiquement votre situation fiscale.

Trop-payés perçus pendant un exercice financier précédent

Dans les trois dernières années

Dans le cadre de la nouvelle législation fiscale proposée par le ministère des Finances du Canada le 15 janvier 2019, votre employeur peut rajuster certaines retenues fiscales à la source pour réduire le montant du trop-payé que doit rembourser un employé si le trop-payé est inscrit dans Phénix dans les trois années civiles précédant l’année pour laquelle le trop-payé a été reçu.

Une fois le trop-payé inscrit dans Phénix, votre feuillet de renseignements fiscaux sera modifié pour supprimer le trop-payé et refléter vos gains rajustés. La retenue fiscale à la source originale liée à ce trop-payé sera rajustée et les montants de retenue modifiés seront affichés sur le feuillet de renseignements fiscaux modifié à prendre en considération lors de la réévaluation de votre déclaration de revenus annuelle. Votre employeur transmettra le feuillet de renseignements fiscaux à l’ARC, et à Revenu Québec, le cas échéant, qui réévalueront automatiquement votre situation fiscale et émettront un remboursement des retenues fiscales au besoin.

Au-delà des trois dernières années

Si le montant du trop-payé est inscrit dans Phénix au-delà du seuil des trois années, la nouvelle législation fiscale ne s’applique pas et l’employeur est tenu de prélever et de verser au receveur général le montant approprié de retenues fiscales sur toute rémunération ou tout salaire qui vous est versé, peu importe si le montant vous a été versé par erreur ou non. Votre employeur verse les retenues fiscales en votre nom, et les montants sont crédités pour l’année civile au cours de laquelle vous avez reçu le paiement. Après la fin de l’année civile, votre employeur ne peut pas rajuster vos déductions fiscales. Vous pouvez récupérer les retenues fiscales lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.

Une fois le trop-payé inscrit dans Phénix, votre feuillet de renseignements fiscaux sera modifié pour supprimer le trop-payé et refléter vos gains rajustés. La retenue fiscale à la source originale liée à ce trop-payé sera calculée sur votre feuillet modifié et prise en considération lors de la réévaluation de votre déclaration de revenus annuelle. Vous pouvez demander une réévaluation de votre situation fiscale par l’ARC et Revenu Québec, le cas échéant ; cela ne se fait pas automatiquement. Un remboursement du montant des retenues fiscales pourrait alors vous être versé.

Options de remboursement si vous avez reçu un trop-payé

Des mesures flexibles ont été mises en place afin d’aider à minimiser les difficultés financières des employés relativement au recouvrement des trop-payés découlant des problèmes liés au système de paye Phénix. Une fois que tous les mouvements de paye en suspens ont été achevés et que vous avez reçu trois payes exactes consécutives, vos services de rémunération communiqueront avec vous afin de vous fournir des options de remboursement.

Si vous estimez vous trouver dans une situation financière difficile et avez déjà accepté un plan de remboursement avant que les mesures aient été mises en place, vous pouvez demander de modifier votre plan de remboursement afin de bénéficier de ces options flexibles. Cela peut être fait en communiquant avec les services de rémunération.

Le Centre des services de paye de la fonction publique est responsable de la gestion des recouvrements des trop-payés lorsqu’un ministère ou organisme est desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique. Les employés doivent appeler le Centre de contact avec la clientèle s’ils souhaitent obtenir davantage de renseignements au sujet des options flexibles de remboursement.

Le recouvrement des trop-payés des ministères et organismes non desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique est coordonné par les services de rémunération des ministères.

Options flexibles pour le remboursement des trop-payés

Les options de remboursement pour les trop-payés, les avances de salaire d’urgence et les paiements prioritaires seront traitées de la même manière. À moins que vous ne choisissiez d’effectuer le remboursement anticipé, le recouvrement sera entamé lorsque :

Exceptions aux options flexibles pour le remboursement

Ces mesures flexibles de remboursement ne s’appliquent pas aux recouvrements associés aux cessations d’emploi, aux étudiants ou à toute fin de contrat déterminé ou occasionnel, sans possibilité de prolongation ou de renouvellement. Ces mesures ne s’appliquent pas non plus au recouvrement des montants dus en raison de mouvements de paye habituels, dont ceux qui suivent :

Processus de remboursement pour les employés qui sont en congé non payé

Si vous êtes en congé non payé de plus de cinq jours consécutifs, le recouvrement ne sera pas exécuté avant :

Processus de remboursement pour les anciens employés

Si vous êtes un employé ayant cessé ses fonctions, les trop-payés sont recouvrés à partir des premiers fonds disponibles au moment de la cessation d’emploi, conformément à la Directive sur les conditions d’emploi. Si un montant est toujours en souffrance après que tous les paiements ont été versés, vous recevrez une lettre indiquant le montant dû. Vous devrez faire parvenir un chèque personnel, un mandat ou une traite bancaire au receveur général du Canada pour rembourser le montant en souffrance de votre trop-payé.

Si vous désirez confirmer l’inscription d’un trop-payé dans Phénix ou prendre des dispositions en vue d’un remboursement, vous devez communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle au 1-855-686-4729.

Renseignements sur votre trop-payé

Si votre ministère ou organisme est desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique :

Si votre ministère ou organisme n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, les renseignements requis devraient vous être fournis par les services de rémunération de votre ministère.

Calendrier de remboursement

En acceptant un délai de remboursement, toutes les options raisonnables vous seront fournies, ainsi que le montant que vous pouvez rembourser sur votre chèque de paye de quinzaine.

De façon générale, le remboursement devrait être effectué dans les 3 années suivant l’établissement d’un plan, ou plus rapidement dans le cas des employés qui quittent le gouvernement. Après avoir reçu tous les paiements de cessation d’emploi, si vous avez encore un solde de trop-payé, l’on vous demandera de payer le montant restant par chèque, mandat-poste ou traite bancaire.

Comment rembourser le montant total de votre trop-payé

Une fois que vous avez reçu les détails du montant de votre trop-payé, un chèque personnel, un mandat-poste ou une traite bancaire à l’ordre du receveur général du Canada peut être envoyé à :

Si votre ministère ou organisme est desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, vous pouvez envoyer votre paiement, ainsi que votre formulaire de demande d’intervention de paye dûment rempli :

Remarque : Veuillez ne pas mettre un numéro de cas existant sur le formulaire DIP

Centre des services de paye de la fonction publique Service du courrier
C.P. 6500
Matane (Québec)  G4W 0H6

Si votre organisme n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, suivez les procédures établies par votre ministère.

Liens connexes

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