Renseignements sur l'impôt et le remboursement à l'intention des employés

De Services publics et Approvisionnement Canada

Vous trouverez sur cette page des renseignements sur la façon de rembourser des trop-payés et des avances de salaire et sur l’incidence de ces paiements sur vos impôts.

Volume d’appels au Centre de contact avec la clientèle des services de paye

Le Centre de contact avec la clientèle des services de paye reçoit actuellement un volume d’appel plus élevé que la normale. Si vous tentez de signaler un trop-payé, vous pouvez aussi soumettre un formulaire de rétroaction de Phénix pour informer le Centre des services de paye de votre situation, et aucune autre mesure supplémentaire ne sera nécessaire. Nous nous excusons de tout inconvénient que cette situation peut causer et nous vous tiendrons informés des progrès que nous réalisons en vue d’y remédier.

Date limite importante

Si le Centre des services de paye de la fonction publique ou le conseiller en rémunération du ministère a enregistré le paiement en trop dans Phénix avant le 19 janvier 2018, vos feuillets 2017 ne feront pas état du paiement en trop, même si la somme n’a pas été entièrement remboursée. Vous devriez avoir reçu une lettre du Centre des services de la paye ou de votre ministère vous expliquant les possibilités de remboursement. Si vous n’avez pas reçu de lettre concernant votre trop-payé, vous devez communiquer avec le centre d’appels ou avec le conseiller en rémunération de votre ministère avant le 19 janvier 2018 pour vous assurer que le trop-payé est consigné dans Phénix.

Si le Centre des services de la paye de la fonction publique ou le conseiller en rémunération du ministère n’a pas enregistré le paiement en trop dans Phénix avant le 19 janvier 2018, le paiement en trop sera indiqué dans vos feuillets originaux. Une fois que votre paiement en trop est inscrit dans Phénix, un feuillet de renseignements fiscaux modifié sera établi pour vous.

Dans votre feuillet de renseignements fiscaux modifié seront déclarés vos gains annuels corrigés pour 2017, ainsi que toutes les retenues fiscales sur le trop-payé. Si votre seule source de revenus est votre salaire fédéral, vous devriez être admissible à un remboursement des retenues fiscales sur le trop-payé. Votre employeur transmettra automatiquement le feuillet T4 modifié à l’Agence du revenu du Canada, qui réévaluera automatiquement votre situation fiscale.

Sur cette page

Qu'est-ce qu'un trop-payé?

Un trop-payé est un solde impayé créé pour un employé, qui correspond à un paiement qui a été émis, mais auquel l’employé n’avait pas droit, par exemple, un paiement de salaire à un taux de salaire plus élevé que prévu.

Les situations suivantes NE constituent PAS des trop-payés et sont assujetties à divers processus et procédures :

Remarque :

  • Phénix utilise la même fonction, soit la création et le recouvrement des trop-payés, dans toutes les situations susmentionnées. Il crée un trop-payé lorsqu’un employé a reçu un montant qui ne lui était pas dû, et également lors de corrections rétroactives dans le dossier d’un employé, comme les affectations intérimaires tardives ou les congés non payés.
    Toutefois, divers processus et procédures s’appliquent dans ces situations pour le recouvrement des montants non réglés.
  • Pour les trop-payés définis ci-dessus, une mise en attente du recouvrement d’un trop payé (lorsque le montant de ce trop-payé est supérieur à 10 % du paiement brut) est maintenant automatisée par Phénix pour tous les scénarios de trop-payé, sauf pour les employés embauchés au besoin, en congé non payé et en situation de cessation d’emploi. Cela signifie que si un trop-payé généré est supérieur à 10 % du paiement brut, il ne sera pas recouvré et sera mis en attente. On communiquera avec l’employé pour lui expliquer les options de remboursement, et celui-ci commencera seulement lorsqu’une entente sera établie avec l’employé.

Conséquences fiscales d'un trop-payé

Il ne devrait y avoir aucune conséquence fiscale pour l’employé si le mouvement de trop-payé est effectué dans le système de paye durant la même année que s’est produit le trop-payé. Le remboursement sera effectué pour le trop-payé net et les relevés d’impôt (T4 et Relevé 1) des employés indiqueront à la fois le revenu rajusté et les retenues.

Si un trop-payé pour une année donnée est enregistré durant l’année civile suivante, l’employé doit rembourser le montant brut du trop-payé, car le gouvernement du Canada a déjà reversé les retenues d’impôt, par exemple, l’impôt sur le revenu retenu sur les salaires, à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au nom de l’employé. Seuls les revenus sont rajustés sur les relevés d’impôt. L’Agence du revenu du Canada n’est pas en mesure de rembourser l’employeur puisque la loi l’oblige à rembourser le montant à la personne concernée.

Le Centre des services de paye de la fonction publique a accepté de tenir compte, dans son processus de recouvrement des trop-payés, de la disposition prévoyant qu’un employé doit d’abord régler la question du recouvrement de l’impôt avec l’Agence du revenu du Canada avant de rembourser son trop-payé (pour les ministères desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique). Les relevés d’impôt de ces employés seront automatiquement modifiés par le système une fois que le mouvement à l’origine du trop‑payé aura été traité. L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec traiteront les relevés d’impôt modifiés et réévalueront la déclaration de revenus de l’employé. Le remboursement du trop-payé par Services publics et Approvisionnement Canada aura lieu uniquement lorsque l’employé aura reçu les relevés d’impôt modifiés et que sa déclaration aura été réévaluée, ce qui lui procurera un crédit pour les retenues excédentaires. En outre, des options souples sont offertes aux employés pour rembourser les sommes dues en fonction de leurs besoins individuels.

Si votre ministère est desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique et que le montant brut du trop-payé doit être remboursé, deux lettres relatives au trop‑payé seront envoyées à l’employé. La première l’informera du trop-payé, tandis que la seconde, envoyée en juillet, visera à convenir des modalités de recouvrement pour le remboursement. Cela laissera du temps à l’Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec pour rajuster les comptes d’impôt des employés, en tenant compte des retenues qui leur sont dues, et leur envoyer un remboursement d’impôt, s’il y a lieu. Si vous croyez avoir un trop-payé pour une année civile antérieure et que vous n’avez reçu aucune lettre à cet égard, veuillez communiquer avec le Centre des services de paye de la fonction publique.

Remarque : Les avances de salaire en cas d'urgence et les paiements prioritaires ne constituent pas des trop-payés. Ils n'ont pas d'incidence sur les relevés d'impôt de l'employé, sauf si ces paiements sont les seuls revenus perçus pour une année donnée.

Si vous ne recevez pas de services du Centre des services de paye, communiquez directement avec votre ministère pour obtenir des renseignements sur les trop-payés et le processus de remboursement.

Paiements de salaire non réglés

Vos relevés d’impôt sont basés sur les montants réels qui vous sont versés au cours de l’année civile. Si vous avez un paiement de salaire non réglé en 2017 et que vous n’avez pas reçu de paiement, le montant d’apparaîtra pas sur les relevés d’impôt de 2017. Tout paiement reçu un 2018 sera reporté sur vos relevés d’impôt de 2018. Cette mesure est prévue dans le Règlement de l’impôt sur le revenu.

Si un paiement de salaire non réglé a une incidence sur votre admissibilité aux avantages sociaux du gouvernement, vous pouvez soumettre une demande de réclamation conformément au nouveau processus pour les demandes liées à Phénix. Chaque réclamation sera évaluée et réglée individuellement sur présentation de reçus valides et d’autres documents connexes.

Trop-payés perçus en 2017

Si vous avez reçu un trop-payé en 2017, mais que cette somme n’est pas enregistrée dans Phénix avant le 19 janvier 2018, vos relevés d’impôt de 2017 n’afficheront pas le montant du trop-payé et vous devrez rembourser le montant net du trop-payé.

Si le paiement en trop n’a pas été inscrit dans Phénix avant le 19 janvier 2018, le paiement en trop sera indiqué dans vos feuillets d’impôt de 2017, vous recevrez un relevé d’impôt original pour 2017 affichant un trop-payé et les retenues associées. Vous recevrez par la suite un relevé d’impôt modifié.

Votre relevé d’impôt de 2017 modifié reflètera alors vos gains annuels exacts pour 2017, ainsi que toutes les retenues d’impôt sur le trop-payé. Si votre seule source de revenus est votre salaire fédéral, vous devriez être admissible à un remboursement des retenues fiscales sur le trop-payé. Votre employeur transmettra automatiquement le feuillet T4 modifié à l’Agence du revenu du Canada et, le cas échéant, un feuillet Relevé 1 à Revenu Québec, qui réévalueront automatiquement votre situation fiscale.

Puisqu’il n’était pas possible de rajuster les versements en 2017, vous devrez rembourser le trop-payé salarial brut plutôt que le net (c’est-à-dire paye brute, moins les retenues à la source).

Trop-payés perçus en 2016

Si vous avez reçu un trop-payé en 2016, mais le découvrez lors d’une année subséquente, vous devrez rembourser le trop-payé salarial brut plutôt que le net (c’est-à-dire paye brute, moins les retenues à la source).

Une fois le trop-payé inscrit dans Phénix, il sera effacé de votre feuillet d’impôt de 2016, qui reflètera alors vos gains annuels exacts. La retenue à la source originale liée à ce trop-payé aux agences du revenu sera calculée sur votre feuillet modifié et prise en considération lors de la réévaluation de votre déclaration de revenus annuelle.

Avances de salaire d'urgence ou paiements prioritaires

Les avances de salaire d’urgence et les paiements prioritaires ne sont pas considérés comme des trop-payés salariaux. Si vous avez reçu l’un ou l’autre de ces types d’avances, les fonds ne seront recouvrés qu’une fois que vous aurez commencé à recevoir votre salaire normal et reçu le plein montant auquel vous avez droit. La période de recouvrement, dans la plupart des cas, correspondra à la période sur laquelle vous avez reçu vos avances.

Si vous avez reçu au moins une avance de salaire d’urgence ou un paiement prioritaire, mais que vous avez aussi commencé à recevoir votre paye normale, vos feuillets d’impôt ne tiendront pas compte de ces paiements, que vous les ayez remboursés en entier ou non.

Recouvrement de trop-payés salariaux

Si vous recevez ou que vous avez reçu un trop-payé salarial, vous devez rembourser ce montant.

Comment rembourser les trop-payés?

Si votre organisation est desservie par le Centre des services de paye de la fonction publique, un processus en 3 étapes permet de résoudre les questions et les problèmes au sujet des trop-payés s’ils sont découverts durant la même année civile.

  1. Étape 1 : Un trop-payé doit être tout d’abord avoir été créé dans Phénix pour pouvoir confirmer le montant exact du recouvrement. Une lettre de trop-payé est alors envoyée, et l’employé doit y répondre dans les six semaines suivant la réception pour établir un plan de recouvrement.
  2. Étape 2 : Un plan de recouvrement du trop-payé est établi avec l’employé. Voir les options de recouvrement ci-dessous.
  3. Étape 3 : La méthode de recouvrement est enregistrée dans le système de paye Phénix. Si l’employé envoie un remboursement forfaitaire, le montant est déduit du trop-payé. Si le recouvrement est effectué à même les premiers fonds disponibles ou selon un calendrier de remboursement, ces données sont saisies dans le système, ce qui permet au conseiller en rémunération de clôturer le dossier.

Si un trop-payé est découvert lors d’une année subséquente, le processus suivant s’applique :

  1. Étape 1 : Un trop-payé doit être tout d’abord avoir été créé dans Phénix pour pouvoir confirmer le montant exact du recouvrement et produire un relevé d’impôt modifié. Une lettre indiquant le montant du trop-payé est alors envoyée à l’employé. Le Centre des services de paye de la fonction publique attendra à l’été avant de procéder aux étapes suivantes pour permettre à l’employé de présenter une demande de réévaluation à l’Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec.
  2. Étape 2 : Un plan de recouvrement du trop-payé est établi avec l’employé. Voir les options de recouvrement ci-dessous.
  3. Étape 3 : La méthode de recouvrement est enregistrée dans le système de paye Phénix. Si l’employé envoie un remboursement forfaitaire, le montant est déduit du trop-payé. Si le recouvrement est effectué à même les premiers fonds disponibles ou selon un calendrier de remboursement, ces données sont saisies dans le système, ce qui permet au conseiller en rémunération de clôturer le dossier.

Rappel important : Les avances de salaire en cas d'urgence et les paiements prioritaires ne sont pas considérés comme des trop-payés salariaux.

Quand devez-vous rembourser un trop-payé?

Si vous êtes un employé actif ou en congé non payé, le Centre des services de paye de la fonction publique commencera à recouvrer les trop-payés salariaux uniquement lorsque :

Options de recouvrement pour les employés actifs ou les employés en congé non payé

Recouvrement de trop-payés (lorsque le montant est inférieur à 10 % de votre salaire brut aux deux semaines)

Si votre trop-payé est inférieur à 10 % de votre salaire brut aux deux semaines, le montant sera recouvré en un seul paiement forfaitaire déduit d’une prochaine paye normale dans les semaines à venir. Aucune action n’est requise de votre part.

Recouvrement de trop-payés (lorsque le montant est supérieur à 10 % de votre salaire brut aux deux semaines)

Vous pouvez rembourser les trop-payés selon l’une des trois façons suivantes :

  1. Option 1 : Montant forfaitaire : Remboursement du montant complet dû au moyen d’un paiement forfaitaire.
  2. Option 2 : Versements : Remboursement du montant dû par versements dont le montant est déterminé lors d’une discussion avec un conseiller en rémunération. Le nombre de versements est souple et peut être modifié à tout moment si l’employé éprouve des difficultés financières.
  3. Option 3 : Si l’employé ne répond pas à la lettre de trop-payé du Centre des services de paye, un remboursement d’un montant équivalent à 10 % de votre paye régulière sera automatiquement prélevé sur chaque chèque de paye jusqu’à ce que le trop-payé soit remboursé en entier. Ce pourcentage est souple et peut être modifié à tout moment si l’employé éprouve des difficultés financières.
Options de remboursement pour les anciens employés

Si vous êtes un ancien employé, les trop-payés sont recouvrés en entier à partir des premiers fonds disponibles au moment de la cessation d’emploi, conformément à la Directive sur les conditions d’emploi. Vous recevrez une lettre indiquant de faire parvenir un chèque personnel, un mandat ou une traite bancaire au Receveur général du Canada pour rembourser le montant en souffrance de votre trop-payé.

Si vous êtes un ancien employé et que vous voulez vérifier si un trop-payé est indiqué dans Phénix ou prendre des dispositions en vue d’un remboursement avant votre retour au travail, vous devez communiquer avec le centre d’appels au 1‑855‑686‑4729.

Si votre ministère ne reçoit pas de services du Centre des services de paye, respectez le processus de remboursement de votre ministère ou communiquez avec votre conseiller en rémunération.

Envoi de votre paiement par chèque

Si votre ministère est desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, vous devez envoyer un chèque personnel, un mandat ou une traite bancaire à l’ordre du Receveur général du Canada à l’adresse suivante :

Organisation :
Centre des services de paye de la fonction publique : Service du courrier
Adresse :
C.P. 6500
Matane (Québec)  G4W 0H6

Votre paiement doit être accompagné de la lettre envoyée par le Centre des services de paye ainsi que du Formulaire de demande d’intervention de paye rempli.

Dans les sections 2 (Type de travail) et 3 (Sous-type) du formulaire, sélectionnez « Recouvrement des trop payés ».

Si votre ministère n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, suivez les procédures établies par votre ministère, et faites le chèque personnel, le mandat ou la traite bancaire à l’ordre du Receveur général du Canada.

Liens connexes

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