Transfert du régime de pension – Vous désirez obtenir une estimation aux fins de transfert
Ce que vous devez faire
Vous communiquez avec l'administrateur de votre régime de pension actuel pour demander une estimation aux fins de transfert de pensions.
Quand vous devez le faire
Dans le délai prescrit dans l'accord conclu avec le régime de retraite de votre employeur actuel ou dans l'année suivant la date de signature d'un accord de transfert de pensions (ATP), le délai le plus long étant retenu.
Ce que l'administrateur de votre régime de pension actuel doit faire
Il confirme qu'il existe un ATP valide avec le régime de pension de retraite de la fonction publique et que vous êtes admissible au transfert de votre pension.
Il remplit la partie 1 de la Demande d'estimation aux fins de transfert (annexe A/A2) et vous envoie le formulaire à remplir.
Ce que vous devez faire
Vous remplissez la partie Autorisation de l'employé du formulaire intitulé Demande d'estimation aux fins de transfert - Annexe A2 ou A fourni par l'administrateur de votre régime de pensions actuel avant de le faire parvenir au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Quand vous devez le faire
Dans le délai prescrit dans l'accord ou dans l'année suivant la date de signature d'un ATP entre votre ancien employeur et votre employeur actuel, le délai le plus long étant retenu.
Ce que le conseiller en rémunération de la fonction publique doit faire
Il remplit les formulaires PWGSC-TPSGC 2020, intitulé Information sur le salaire-service - Système de soutien à la pension, et PWGSC-TPSGC 2201, intitulé Demande de certification d'un taux de rémunération, et il les fait parvenir au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Quand il/elle doit le faire
Le Conseiller en rémunération doit prévoir le salaire et la certification de service dans un délai de 20 jours ouvrables de votre cessation d'emploi de la fonction publique.
Ce que centre de pensions de la fonction publique doit faire
Nous remplissons la partie comprenant les renseignements sur l'employé de la Demande d'estimation aux fins de transfert - Annexe A/A2 et renvoyons le document à l'administrateur de votre régime de pension actuel accompagné de votre relevé de salaire et de service.
Quand centre de pensions de la fonction publique doit le faire
Le Centre des pensions du gouvernement du Canada s'efforce de remplir et d'envoyer les parties pertinentes de la Demande d'estimation aux fins de transfert (annexe A/A2) ainsi que les relevés de salaire et de service à l'administrateur de l'autre régime dans les trois mois suivant la réception de l'annexe A/A2 que vous aurez dûment remplie ou dans les 30 jours suivant la réception de tous les documents requis des autres intervenants, le délai le plus long étant retenu.
Ce que l'administrateur de votre régime de pension actuel doit faire
Il rassemble toutes les données pertinentes, prépare l'estimation aux fins de transfert (annexe B/B2) et vous l'achemine.
Quand il doit le faire
Dans les trois mois suivant la réception de l'annexe A/A2 dûment remplie et des relevés de salaire et de service du bureau de Centre des pensions du gouvernement du Canada.