Transfert du régime de pension : Le processus de transfert
Après avoir examiné la Demande de transfert des crédits de service (annexe B/B2) et étudié attentivement tous les facteurs importants entourant vos possibilités de transfert en ce qui concerne vos droits à pension, vous devez retourner le formulaire à votre employeur actuel après avoir pris soin d'indiquer clairement votre choix en cochant la case appropriée. Si vous optez pour un transfert, vous ne serez plus admissible à des prestations au titre du régime de pension prévu par la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).
Il est important de noter que l'annexe B/B2, dans laquelle vous faites part de votre décision, doit être renvoyée à votre employeur actuel dans le délai prescrit. Si vous ne respectez pas le délai indiqué sur la demande, vous risquez de ne plus pouvoir transférer vos droits. Tout retard peut entraîner des changements considérables dans le montant de transfert de la pension du régime fédéral et/ou le montant de transfert de la pension de l'employeur, changements qui découlent directement des variations dans les facteurs servant aux calculs actuariels et dans les intérêts accumulés.
Si vous optez pour un transfert, votre employeur actuel informera le Centre des pensions du gouvernement du Canada de votre décision, il calculera le montant de transfert de la pension de l'employeur selon les données actuelles et fera une demande de paiement. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada fera ensuite parvenir à votre employeur le montant de transfert de la pension du régime fédéral ou le montant de transfert de la pension de l'employeur, selon la somme la moins élevée.
Dès réception du paiement, votre employeur actuel produira un avis officiel confirmant le montant transféré et le service racheté par le transfert. Il vous indiquera également toute possibilité de rachat du service qui n'a pas été crédité par le transfert.
Qu'arrive-t-il si le montant disponible aux fins de transfert excède le montant requis?
Lorsque le montant de transfert de la pension du Régime fédéral est supérieur au montant de transfert de la pension de l'employeur, mais inférieur au montant de la prestation de la valeur de transfert payable en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), un paiement correspondant à la différence entre la valeur de transfert et le montant de transfert de la pension de l'employeur est payable à l'employé. Cela s'applique que l'employé soit admissible ou non à une prestation de la valeur de transfert au titre de la LPFP. Il s'agit de la « garantie de la valeur de transfert ».
La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) prévoit certaines limites sur le montant des prestations de pension exonéré d'impôt qui peut être transféré dans un instrument de retraite enregistré. Tout montant excédentaire se trouvant dans les limites fiscales établies par la LIR doit être transféré dans un REER immobilisé. Aucun relevé T4A (ou Relevé 2) ne sera produit relativement à cette portion du paiement, et votre établissement financier ne doit produire aucun reçu aux fins d'impôt.
Toute partie du montant qui excède la limite imposée par la LIR vous est payable et est imposable à la source. Un relevé T4A (et un Relevé 2, s'il y a lieu) est produit pour cette portion du paiement. Par contre, si vous avez suffisamment de droits de cotisation à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER), vous pourriez transférer ces fonds dans un REER. La partie excédant la limite de la LIR n'est pas assujettie à la disposition sur les REER immobilisés. Un relevé T4A (et un Relevé 2, le cas échéant) est produit pour confirmer le montant payé, mais aucune retenue d'impôt n'est effectuée. Il vous incombe de communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour savoir si vous avez suffisamment de droits de cotisation à un REER pour couvrir le transfert. Pour obtenir des renseignements additionnels sur votre situation en particulier, veuillez communiquer avec le bureau de l'Agence du revenu du Canada dans votre région. Vous pouvez également consulter le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l'Agence, au 1-800-267-6999.