Les retenues du régime de retraite de la fonction publique

Cette trousse offre des renseignements sur les retenues les plus communes qui peuvent être prises sur votre pension de retraite de la fonction publique.

Vous pouvez obtenir des détails sur les retenues en cliquant sur les liens dans la table des matières.

Si vous désirez avoir des renseignements sur une retenue qui ne figure pas dans cette trousse, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Code 009 : Impôt sur le revenu du Québec

Pour les résidents du Québec, cette retenue est faite en fonction des exemptions totales indiquées sur le formulaire TP1015.3 et conformément aux tables d'impôt fournies par Revenu Québec.

Vous pouvez augmenter ou modifier la retenue d'impôt du Québec de votre pension de retraite de la manière suivante :

Pour obtenir plus d'information au sujet de la retenue d'impôt sur le revenu du Québec, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada ou visitez le site Web de Revenu Québec.

Code 010 : Impôt sur le revenu du Québec – additionnel

Cette retenue est indiquée sur votre relevé de paiement si vous avez demandé au Centre des pensions de prélever un montant additionnel d’impôt du Québec (voir code 009).

Code 018 : Régime de soins de santé de la fonction publique

Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) rembourse aux participants les dépenses qu'ils ont engagées à l'égard d'un éventail de services et de produits liés à la santé. Il est administré par la Financière Sun Life.

Pour obtenir une protection en soins de santé ou modifier une protection existante, vous devez remplir le formulaire de Régime de soins de santé de la fonction publique – demande du pensionné (TBS-006492) (PDF, 91Ko). Communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada ou visiter le site Web du Régime de soins de santé de la fonction publique pour obtenir un formulaire.

Si vous ne voulez pas de protection en soins de santé au moment de votre retraite et que vous changez d'avis par la suite, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Remarque

  • Pour les résidents du Québec, la quote-part des cotisations d'assurance payée par l'employeur constitue un avantage imposable et est assujettie à l'impôt sur le revenu du Québec.
  • En ce qui concerne les résidents du Québec et de l'Ontario, les cotisations du participant au régime sont assujetties à la taxe de vente provinciale. Veuillez vous reporter aux codes de retenues 045 et 046 pour plus de détails.

Code 019 : Régime de soins de santé de la fonction publique – arriérés

Cette retenue est indiquée sur votre relevé de paiement lorsque le Centre des pensions doit prendre une retenue qui a été manquée ou lorsque la couverture au régime est en vigueur rétroactivement.

Code 020 : Régime de services dentaires pour les pensionnés

Le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) est un régime contributif de services dentaires à participation facultative établie pour fournir une protection en matière de soins dentaires aux pensionnés et aux personnes à charge admissibles.

Ce régime permet d'obtenir des services et des fournitures qui ne sont pas remboursés par un régime provincial d'assurance-maladie ou de soins dentaires. De plus, le régime rembourse seulement les traitements dentaires raisonnables et habituels qui sont requis pour prévenir ou corriger une maladie dentaire ou un défaut dentaire pourvu que ce traitement soit conforme à la pratique dentaire généralement reconnue.

Pour obtenir plus d'information au sujet du RSDP, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada ou consultez le Régime de services dentaires pour les pensionnés – Livret du participant.

Remarque

  • Pour les résidents du Québec, la quote-part des cotisations d'assurance payée par l'employeur constitue un avantage imposable et est assujettie à l'impôt sur le revenu du Québec.
  • En ce qui concerne les résidents du Québec et de l'Ontario, les cotisations du participant au régime sont assujetties à la taxe de vente provinciale. Veuillez vous reporter aux codes de retenues 045 et 046 pour plus de détails.

Code 021 : Régime de services dentaires pour les pensionnés – arriérés

Cette retenue est indiquée sur votre relevé de paiement lorsque le Centre des pensions doit prendre une retenue qui a été manquée ou lorsque la couverture au régime est en vigueur rétroactivement.

Code 038 : Croix Bleue du Québec

Le régime de soins de santé individuel de la Croix Bleue du Québec vous offre une protection complète adaptée à vos besoins.

En tant que participant au régime de pension de retraite de la fonction publique, vous pouvez demander que vos primes soient retenues sur votre chèque de pension.

Une lettre d'autorisation de la Croix Bleue du Québec est requise pour que les retenues puissent être activées.

Vous pouvez écrire au Centre des pensions du gouvernement du Canada, en tout temps, pour modifier ou annuler votre protection de la Croix Bleue du Québec.

Pour obtenir plus de renseignements sur les primes et les prestations, visitez le site Web de la Croix Bleue du Québec.

Remarque

  • La quote-part des cotisations d'assurance payée par l'employeur constitue un avantage imposable et est assujettie à l'impôt sur le revenu du Québec.
  • Les cotisations du participant au régime sont assujetties à la taxe de vente provinciale. Veuillez vous reporter au code de retenue 045 pour plus de détails.

Code 138 : Croix Bleue du Québec – arriérés

Cette retenue est indiquée sur votre relevé de paiement lorsque le Centre des pensions doit prendre une prime qui a été manquée ou lorsque la couverture au régime est en vigueur rétroactivement.

Code 039 : Croix Bleue de l’Atlantique

Les régimes de soins de santé Options et Options Plus de Service Croix Bleue de l'Atlantique vous offre une protection complète adaptée à vos besoins particuliers.

En tant que participant au régime de pension de retraite de la fonction publique, vous pouvez demander que vos primes soient retenues sur votre chèque de pension.

Pour vous inscrire ou obtenir plus de renseignements au sujet des primes et des prestations offertes, visitez le site Web de Croix Bleue Medavie.

Vous pouvez écrire au Centre des pensions du gouvernement du Canada, en tout temps, pour modifier ou annuler votre protection de Croix Bleue de l'Atlantique.

Code 139 : Croix Bleue de l’Atlantique – arriérés

Cette retenue est indiquée sur votre relevé de paiement lorsque le Centre des pensions doit prendre une prime qui a été manquée ou lorsque la couverture au régime est en vigueur rétroactivement.

Code 045 : Taxe de vente du Québec

Si vous résidez au Québec, vos primes d'assurance aux régimes suivants sont assujetties à la taxe de vente provinciale : Régime de soins de santé de la fonction publique, Régime de la Croix Bleue du Québec, Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique et Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Vos retenues à l'égard de la taxe de vente du Québec seront automatiquement rajustées si les primes que vous versez à l'un ou l'autre des régimes susmentionnés sont modifiées.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet des retenues de la taxe de vente du Québec, visitez le site Web de Revenu Québec ou communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Code 046 : Taxe de vente de l'Ontario

Si vous résidez en Ontario, vos primes d'assurance aux régimes suivants sont assujetties à la taxe de vente provinciale : Régime de soins de santé de la fonction publique, Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique et Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Vos retenues à l'égard de la taxe de vente de l'Ontario seront automatiquement rajustées si les primes que vous versez à l'un ou l'autre des régimes susmentionnés sont modifiées.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet des retenues de la taxe de vente de l'Ontario, visitez le site Web du ministère des Finances de l'Ontario ou communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Code 047 : Association nationale des retraités fédéraux

L'Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) est reconnue par le gouvernement du Canada comme représentant principal des retraités de la fonction publique, des Forces canadiennes, et de la Gendarmerie royale du Canada et des juges nommés par le gouvernement fédéral ainsi que les conjoints et survivants de ces retraités.

Après avoir reçu l'autorisation de l'ANRF, le Centre des pensions peut prélever les cotisations des membres de l'ANRF directement des chèques de pension de retraite. Cette autorisation doit être fournie directement par l'ANRF.

Vous devez communiquer directement avec l'Association nationale des retraités fédéraux pour demander l'annulation de votre adhésion ou un remboursement.

Pour en savoir plus sur l'adhésion à l'Association et sur ses avantages, visitez le site Web de l'Association nationale des retraités fédéraux.

Code 055 : Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada – Centraide

Les contributions à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC) – Centraide peuvent être retenues directement sur les paiements de pension. Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire de don et l'envoyer à la CCMTGC – Centraide. Habituellement, vous recevez un formulaire de don pendant la campagne annuelle qui se déroule de septembre à novembre. Vous pouvez modifier ou annuler vos contributions à la CCMTGC – Centraide en écrivant au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Pour en savoir plus, visitez le site Web de Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada – Centraide.

Remarque

Un reçu d'impôt ne sera pas remis puisque votre contribution sera indiquée sur votre T4A.

Code 061 : Régime d'assurance-vie à la retraite

Le Régime d'assurance-vie à la retraite (RAVR) fait partie du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP). Depuis le 1er janvier 1989, les cadres supérieurs (catégorie EX) qui prennent leur retraite et qui bénéficient d'une pension immédiate continue en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) peuvent obtenir une assurance-vie dans le cadre du RAVR.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du RAVR, consultez la brochure du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique à l’intention des cadres supérieurs, ou communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Code 064 : Créance de la Couronne

Cette retenue sert au remboursement d'une dette à la Couronne. Une créance de la Couronne peut être une rémunération, une indemnité ou une somme versée en trop par le gouvernement et qui n'a pas été remboursée en entier par l'employé au moment de sa retraite.

Pour en savoir plus sur cette retenue, consultez la lettre d’explication que vous avez reçue du Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Code 085 : Arriérés et manques à gagner au régime de pension de retraite de la fonction publique

Cette retenue sert au remboursement de cotisations en souffrance au régime de pension au moment où l'employé prend sa retraite telle que les cotisations dues en raison d’un congé non payé. La retenue peut aussi servir à recouvrer des paiements de rachat de service pour service antérieur.

Pour en savoir plus au sujet de cette retenue, consultez la lettre d'explication que vous avez reçue du Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si cette retenue est pour un rachat de service, vous pouvez également consulter votre avis de rachat de service (PSPC-SPAC 2097).

Code 087 : Impôt fédéral sur le revenu

Cette retenue est prélevée sur votre chèque de pension de retraite conformément à la table des retenues d'impôt à la source qui s'applique à la province ou au territoire où vous êtes imposable.

Le montant de la retenue d'impôt est fondé sur le formulaire TD1 (Déclaration des crédits d'impôt personnel) qui a été envoyé, avant votre cessation d'emploi, au Centre des pensions, accompagné de tous les autres documents de retraite requis. On peut demander en tout temps la modification du formulaire TD1 ou en présenter un nouveau. Il faut envoyer cette demande au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Si vous devez payer de l'impôt chaque année lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, vous pourriez être en mesure de réduire ce montant en augmentant l'impôt retenu de votre paiement mensuel de pension. Pour en faire la demande, veuillez écrire ou téléphoner au Centre des pensions. Vous pouvez également nous envoyer un formulaire TD1.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de votre retenue d'impôt fédéral, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Pour les résidents du Québec, veuillez vous reporter au code de retenue 009, Impôt sur le revenu du Québec.

Code 088 : Cotisations au Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique

Cette retenue mensuelle donne droit à une Prestations supplémentaires de décès (PSD), qui est semblable à une assurance-vie temporaire décroissante. Au décès du participant, la prestation est versée sous la forme d'un paiement forfaitaire non imposable à un bénéficiaire désigné ou à la succession, dans l’absence d’un bénéficiaire désigné sous ce Régime.

Vous pouvez réduire ou annuler votre protection du Régime de PSD en tout temps en avisant le Centre des pensions du gouvernement du Canada par écrit. Veuillez noter qu’une fois que votre protection du Régime de PSD est réduite ou annulée, elle ne peut pas être rétablie.

Pour en savoir davantage au sujet du Régime de PSD, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Remarque

En ce qui concerne les résidents du Québec et de l'Ontario, vos primes d’assurance au Régime de PSD sont assujetties à la taxe de vente provinciale. Veuillez vous reporter aux codes de retenues 045 et 046 pour plus de détails.

Code 089 : Manques à gagner au Régime de prestations supplémentaires de décès

Cette retenue sert au remboursement de cotisations en souffrance au Régime de PSD en raison d’un congé non payé ou de cotisations qui ont été manquées lorsque vous étiez employé.

Recouvrement de trop-payé de pension de retraite

Cette retenue sert au remboursement d'un trop-payé de pension retraite.

Pour des renseignements sur cette retenue, consultez la lettre d'explication que vous avez reçue du Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Arriérés d'impôt sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut autoriser le Centre des pensions à percevoir des arriérés d'impôt sur le revenu et de taxe sur les produits et services (TPS) sur les prestations d'un participant au régime à la retraite.

Pour obtenir des renseignements sur cette retenue, consultez la lettre d'explication que vous avez reçue du Centre des pensions du gouvernement du Canada. Vous pouvez également communiquer avec l'Agence du revenu du Canada pour obtenir des renseignements additionnels.

Soutien familial

La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) prévoit le prélèvement d’un montant sur votre pension de retraite pour le soutien d’un conjoint ou d’un ex-conjoint, d’un enfant ou de toute autre personne à charge si une ordonnance de soutien financier a été rendue par un tribunal canadien. Si l’on reçoit une demande de distraction, vous en serez avisé et vous aurez la possibilité de répliquer.

Pour en savoir davantage au sujet de cette retenue, consultez la lettre d'explication que vous avez reçue du Centre des pensions du gouvernement du Canada. Vous pouvez également communiquer avec le ministère responsable des soutiens familiaux de votre province.

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