Annexes : 19e rapport annuel sur les activités de la recherche sur l'opinion publique au gouvernement du Canada

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• Annexe I : Rôles des intervenants
• Annexe II : Passation des marchés relatifs aux projets de recherche sur l’opinion publique
• Annexe III : Offres à commandes pour les services de recherche sur l’opinion publique
• Annexe IV : Lois, règlements et politiques se rapportant à la recherche sur l’opinion publique

Annexe I : Rôles des intervenants

Annexe II : Passation des marchés relatifs aux projets de recherche sur l’opinion publique

Même si des projets de recherche sur l’opinion publique sont menés par des employés du gouvernement qualifiés, de nombreux projets sont donnés à contrat dans le secteur privé en raison de la complexité de la recherche ou du manque d’effectif à l’interne. Les contrats portent sur 2 types de recherche sur l’opinion publique : la recherche sur mesure et l’étude multi-intérêt.

Une recherche sur mesure doit être présentée dans un énoncé de travail détaillé qui satisfait les critères spécifiques en regard de la portée, des objectifs et des exigences tels qu’ils sont définis par le gouvernement. Les résultats et les rapports d’une telle recherche demeurent la propriété de la Couronne et non de la firme qui a mené la recherche. Le gouvernement du Canada peut ainsi communiquer les résultats d’étude aux Canadiens en les affichant sur le Bibliothèque et Archives Canada.

Une étude multi-intérêt par contre n’est pas réalisée spécifiquement par le gouvernement du Canada. Le contrat est assujetti à un abonnement qui donne au gouvernement l’accès aux résultats d’une étude de recherche indépendante qu’il peut ensuite partager avec les ministères. Dans certains cas, le gouvernement ajoute une ou plusieurs questions à un sondage pour en retirer les données additionnelles dont il a besoin. Comme leurs coûts sont partagés entre les abonnés, les études multi-intérêts sont une façon économique d’obtenir des opinions valables sur des enjeux importants aux yeux des Canadiens.

Lorsque le gouvernement du Canada décide d’allouer un contrat pour un projet donné de recherche sur l’opinion publique, il doit appliquer l’un des différents processus de contrat mis à sa disposition pour garantir l’équité, l’ouverture et la transparence des approvisionnements. La valeur du contrat estimée va déterminer dans la majorité des cas le processus à privilégier.

Un contrat d’une valeur de moins de 40 000 $ peut être alloué dans le cadre d’un processus appelé attribution de marché à fournisseur exclusif. Il s’agit d’une méthode simplifiée qui n’exige pas d’appel d’offres concurrentiel, compte tenu de la faible valeur monétaire du projet.

Cependant, la grande majorité des contrats de recherche sur mesure sont alloués par le recours aux offres à commandes. On élimine ainsi le besoin de lancer des appels d’offres qui requièrent du temps et d’importantes ressources pour un projet donné, même si la valeur estimée excède 40 000 $. Pour que les ministères puissent se prévaloir d’une offre à commandes pour des services de recherche, on leur fournit la liste des fournisseurs qui se sont pré qualifiés dans le cadre d’un processus concurrentiel (consulter l’annexe III pour plus de détails).

Lorsque la valeur estimée est de 250 000 $ ou plus, le contrat doit être attribué au moyen d’un processus ouvert d’appels d’offres. Dans ce cas, le gouvernement doit afficher l’énoncé de travail de la recherche sur achatsetventes.gc.ca pour permettre aux fournisseurs intéressés de soumissionner au projet. Après une évaluation rigoureuse, le contrat est attribué à la meilleure proposition.

Annexe III : Offres à commandes pour les services de recherche sur l’opinion publique

Les offres à commande constituent pour les ministères fédéraux un moyen efficace de disposer d’un inventaire de fournisseurs pré qualifiés qu’ils peuvent utiliser facilement et rapidement pour conclure un contrat qui leur permettra de mettre en place des projets de recherche.

Les offres à commandes sont autorisées par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1er octobre 2015 pour les services de recherche sur l’opinion publique. Elles ont fait l’objet d’un processus exhaustif à plusieurs volets incluant une consultation, un processus d’appel d’offres ouvert et des évaluations de soumissions. Elles couvrent les services suivants :

• recherche sur le terrain et tabulation des données liées aux sondages en ligne (série A)
• recherche sur le terrain et tabulation des données liées aux sondages téléphoniques (série B)
• recherche qualitative (série C)
• recherche quantitative (série D)
• recherche qualitative et quantitative (série E)

Ces offres à commandes sont le résultat d’un processus concurrentiel ouvert et transparent qui vise à :

• encourager la participation de tous les types de fournisseurs de services de recherche sur l’opinion publique, y compris les petites, les moyennes et les grandes entreprises, ainsi que les coentreprises de diverses régions
• faire en sorte que le gouvernement ait accès à une expertise dans divers domaines et à un éventail de spécialisations en recherche auprès de divers groupes cibles au Canada
• réagir à un environnement technologique qui change rapidement et permettre l’utilisation de diverses méthodes de recherche
• recourir à la recherche qualitative et à la recherche quantitative sur mesure et à une combinaison des deux méthodes

Ces offres à commandes sont en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020, avec la possibilité d’une prolongation jusqu’en 2021.

Recherche sur le terrain et tabulation des données liées aux sondages en ligne (série A)

Les ministères peuvent avoir recours à cette offre à commandes pour des sondages en ligne afin d’obtenir les services suivants : programmation, prétests, collecte de données, tabulation de données et présentation des résultats des prétests et des résultats finaux.

Titulaires d’offres à commandes pour la série A :

Recherche sur le terrain et tabulation des données liées aux sondages téléphoniques (série B)

Les ministères peuvent utiliser cette offre à commande pour des sondages téléphoniques afin d’obtenir les services suivants : programmation, prétests, entrevue, tabulation de données et présentation des résultats des prétests et des résultats finaux.

Titulaires d’offres à commandes pour la série B :

Recherche qualitative (série C)

Les ministères peuvent utiliser cette offre à commandes pour de la recherche qualitative afin d’obtenir les services suivants : conception de la recherche, collecte de données, analyse, présentation et production de rapports sur les résultats.

Des méthodes de recherche qualitative telles que les dyades, les triades ou les entrevues individuelles, les groupes de discussion et les babillards de groupe, peuvent être utilisées pour atteindre les objectifs de recherche de projets particuliers.

Titulaires d’offres à commandes pour la série C :

Recherche quantitative (série D)

Les ministères peuvent utiliser cette offre à commande pour de la recherche quantitative afin d’obtenir les services suivants : conception de la recherche, collecte de données, analyse, présentation et production de rapports sur les résultats.

Des méthodes de recherche quantitative telles que des sondages téléphoniques ou en ligne, ou toute autre méthode, comme des sondages par correspondance ou en personne, peuvent être utilisées pour atteindre les objectifs de recherche de projets particuliers.

Titulaires d’offres à commandes pour la série D :

Recherche qualitative et quantitative (série E)

Les ministères peuvent utiliser cette offre à commandes pour une combinaison des méthodes de recherche qualitative et quantitative afin d’obtenir les services suivants : conception de la recherche, collecte de données, analyse, présentation et production de rapports sur les résultats.

Les méthodes quantitatives aussi bien que les méthodes qualitatives peuvent être utilisées pour atteindre les objectifs de recherche des projets.

Titulaires d’offres à commandes pour la série E :

Annexe IV : Lois, règlements et politiques se rapportant à la recherche sur l’opinion publique

Lois et règlements

• La Loi sur la gestion des finances publiques interdit que les rapports de recherche sur l’opinion publique soient uniquement verbaux
• La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada oblige les ministères à fournir des rapports écrits à Bibliothèque et Archives Canada dans les 6 mois suivant la fin de la cueillette des données
• Le Règlement sur les marchés de recherche sur l’opinion publique normalise la forme et le contenu des rapports de recherche sur l’opinion publique faisant l’objet d’un contrat

Politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

• La Politique sur les services communs désigne Services publics et Approvisionnement Canada comme étant l’organisme obligatoire de services communs dans la coordination et la passation des contrats de recherche sur l’opinion publique
• La Politique sur les marchés exige que les ministères avisent Services publics et Approvisionnement Canada lorsqu’un projet de recherche sur l’opinion publique peut nécessiter la passation d’un contrat
• La Politique sur les communications et l’image de marque exige que les sous-ministres :
  • s’assurent que leur ministère prend en considération les opinions et les intérêts du public lorsqu’il élabore des politiques, des programmes, des services et des initiatives
  • approuvent les plans annuels de leur ministère en matière de recherche sur l’opinion publique
• La Directive sur la gestion des communications exige que les chefs des communications :
  • élaborent les plans annuels de leur ministère en matière de recherche sur l’opinion publique
  • s’assurent que leur ministère respecte les dispositions de l’Annexe C : Procédure obligatoire relative à la recherche sur l’opinion publique au moment de planifier, de passer un contrat et de produire un rapport relativement aux projets de recherche

Normes de recherche

Les Normes pour la recherche sur l’opinion publique exigent des ministères et des fournisseurs qu’ils se conforment aux normes de recherche spécifiques au moment de recueillir de l’information dans le cadre d’une recherche sur l’opinion publique pour que leurs études répondent à des critères de haute qualité.