Réhabilitation de l'enveloppe de l'édifice Canada Four Corners services de la gestion de la construction

Rapport final du surveillant de l'équité, 31 octobre 2016

Addenda au rapport final, 21 novembre 2016

Soumis au directeur, Programme de surveillance de l'équité

Soumis par Knowles Consultancy Services Inc. et Hill International Inc. en coentreprise

Sur cette page

Contexte et introduction

En qualité de Surveillant de l'équité, Knowles Consultancy Services Inc. et Hill International Inc. en coentreprise (ci-après dénommé le Surveillant de l'équité) soumet le présent rapport final de l'entrepreneur Surveillant de l'équité concernant le processus concurrentiel d'approvisionnement pour les services de gestion de la construction de la réhabilitation de l'enveloppe de l'édifice Canada Four Corners. Ce processus d'approvisionnement a été entrepris par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) par voie de la demande de propositions (DDP) invitation numéro EP783-162280/A.

Knowles Consultancy Services Inc. et Hill International Inc. en coentreprise est une tierce partie indépendante en ce qui concerne la présente activité.

Ce rapport final couvre nos activités à partir du 5 juillet 2016, au moment où la DDP était en cours d'élaboration, jusqu'à la phase de la DDP, de l'évaluation des propositions reçues et de la sélection d'un soumissionnaire recommandé.

Ce rapport inclus notre attestation d'assurance, un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat, des méthodologies appliquées et les détails de nos activités incluant toute observation pertinente aux activités entreprises.

Exigences du projet

SPAC procède actuellement à la réhabilitation de l'édifice Canada Four Corners situé au 93 rue Sparks au nord-ouest de l'intersection des rues Sparks et Metcalfe au centre-ville d'Ottawa. La façade est faite de grès de formation Nepean et comprend des détails en grès taillé de l'Ohio aux deuxième et troisième étages et du calcaire de l'Indiana au sous-sol. La structure comprend des murs porteurs périmétriques de maçonnerie. L'édifice est présentement inoccupé en raison des préoccupations liées à l'intégrité structurelle du mur de maçonnerie du coté est.

L'édifice est classé un édifice fédéral du patrimoine reconnu.

Le présent approvisionnement vise l'acquisition des services d'un gestionnaire des travaux de construction et dont les contrats de sous-traitance seront inclus et administrés par le gestionnaire des travaux de construction et comprendront les travaux suivants :

  • travaux préparatoires comprenant l'excavation et la remise à neuf des fondations pour permettre l'accès à la maçonnerie située au-dessous du sol, le drainage et d'autres éléments d'aménagement paysager
  • tous les éléments de maçonnerie des façades sud et est de l'édifice
  • nettoyage de la maçonnerie
  • le retrait, la restauration et la réhabilitation des fenêtres et portes
  • la réhabilitation et la rénovation de la toiture de cuivre à la mansarde
  • les travaux intérieurs visant à faciliter les travaux extérieurs
  • les essais et études

Les travaux de construction visés par les services optionnels qui peuvent être approuvés comprennent la mise à niveau des systèmes mécaniques, les rénovations internes, la mise à jour des systèmes de protection contre l'incendie, le remplacement de l'ascenseur et le remplacement de la toiture de l'édifice Marshall.

Dans le cadre d'un contrat distinct, SPAC a loué des échafaudages qui ont été érigés le long des façades est et sud. SPAC prévoit céder ce contrat au gestionnaire de construction.

Attestation d'assurance

Le Surveillant de l'équité fourni le présent énoncé d'assurance sans réserve suivant, concernant le processus concurrentiel d'approvisionnement des services de gestion de la construction pour la réhabilitation de l'enveloppe de l'édifice Canada Four Corners.

C'est notre opinion professionnelle que le processus concurrentiel d'approvisionnement que nous avons observé a été mené de façon équitable, ouverte et transparente.

Note : Pour toutes le références dans le présent rapport relatives à l'équité et fournies aux responsables du projet, il est confirmé, le cas échéant, que les responsables du projet ont fourni au Surveillant de l'équité (SE) les éclaircissements ou ont pris les mesures appropriées pour répondre aux observations et en conséquence, aucune lacune en matière d'équité n'a été notée.

Original signé par
Roger Bridges
Président
Knowles Consultancy Services Inc.
Représentant de l'entrepreneur SE

Original signé par
Bruce Maynard Ing.
Chef d’équipe SE  

Original signé par
Peter Woods
Spécialiste SE

Objectifs du mandat du surveillant de l'équité et méthodologie

L'objectif global était de fournir une observation indépendante du processus d'approvisionnement et de soumettre aux responsables du projet des observations relatives à l'équité aussitôt que possible, afin que les mesures appropriées puissent être prises pour répondre aux observations avant qu'elles influent sur l'équité. Le Directeur, Surveillance de l'équité serait informé de toute préoccupation qui n'aurait pas été résolue en temps opportun. à la conclusion du processus d'approvisionnement, une attestation d'assurance quant à son équité, sera fournie.

Afin de réaliser l'objectif, nous avons entrepris les activités suivantes et le cas échéant, fourni à l'autorité contractante des observations relatives à l'équité :

  • devenus familiers avec la structure de gouvernance du projet et le contexte
  • examiné la DDP dans sa forme ébauche et finale
  • examiné toutes les modifications à la DDP incluant les questions soumises par les soumissionnaires et les réponses fournies
  • observé la visite du site
  • examiné les procédures à être utilisées pour l'évaluation des réponses et l'orientation fournie à l'équipe d'évaluation
  • observé l'évaluation des réponses à la DDP dans le but d'assurer que les procédures d'évaluation et de sélection ainsi que la politique ministérielle telles que spécifiées ont été suivies et appliquées de façon constante durant le processus d'évaluation et de sélection
  • observé les comptes rendus auprès des soumissionnaires. (Cette activité fera l'objet d'un addenda au présent rapport après que les comptes rendus auront été fournis)

Activités et observations spécifiques du surveillant de l'équité

Activités et observations du surveillant de l'équité durant la lettre d'intérêt de la phase de consultation auprès de l'industrie

Durant la période du 2 août au 7 septembre 2016, nous avons examiné des versions ébauche de la DDP, qui incluaient le cadre de référence de la gestion de la construction, au fur et à mesure que les versions devenaient disponibles. Des observations relatives à l'équité ont été fournies aux responsables du projet et les mesures appropriées ont été prises. Le 9 septembre 2016, nous avons examiné la DDP (Document 1) telle qu'affichée. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Le 22 septembre 2016, nous avons observé la visite du site par les parties intéressées sur le site de l'édifice Canada Four Corners. Les meilleures pratiques pour la visite du site ont été suivies. Des observations relatives à l'équité ont été fournies aux responsables du projet et les mesures appropriées ont été prises.

Le 30 septembre 2016, nous avons examiné la modification 1 à la DDP (Document 2). Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

La date de clôture de la DDP était le 19 octobre 2016.

Activités et observations du surveillant de l'équité sur la phase de l'évaluation

Le 27 octobre 2016, nous avons observé l'évaluation par voie de consensus, des trois propositions reçues en réponse à la DDP. Les trois propositions ont été jugées recevables et répondant aux critères obligatoires. Il n'y avait pas de critères cotés. Nous avons également observé l'ouverture des trois enveloppes d'offre financière, de l'examen de la conformité de chaque soumissionnaire et de l'identification du soumissionnaire recommandé pour l'attribution du contrat conformément à la base de sélection spécifiée dans la DDP. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Documents de référence

Les documents suivants sont identifiés par numéro dans le présent rapport. Ces documents sont disponibles auprès du bureau du projet de réhabilitation de l'édifice Canada Four Corners.

Documents d'approvisionnement par date de publication
No. Documents Date
1 Demande de propositions (DDP) Publiée sur Achatsetventes.gc.ca le 12 septembre 2016
2 Modification 1 à la DDP Publiée sur Achatsetventes.gc.ca le 3 octobre 2016

Addenda au rapport final, 21 Novembre 2016

Addenda au rapport final du surveillant de l'équité daté le 31 octobre 2016 concernant les services de gestion de la construction de la réhabilitation de l'enveloppe de l'édifice Canada Four Corners

Cet addenda au rapport final du Surveillant de l'équité couvre la période subséquente à la conclusion de la phase de l'évaluation.

Le 31 octobre 2016, nous avons examiné deux lettres de regret, une à être envoyée à chacun des soumissionnaires non retenus. Chaque lettre énonçait que le soumissionnaire avait soumis une proposition recevable, spécifiait la valeur du contrat qui avait été attribué au soumissionnaire retenu et offrait de fournir un compte rendu verbal. à la date du présent addenda plus de quinze jours après l'envoi des lettres de regret, aucun compte rendu verbal n'a été demandé. Aucune demande n'était attendue parce qu'il n'y avait pas de critères cotés, que la base de sélection était la proposition recevable au prix le plus bas et que les lettres de regret fournissaient la valeur du contrat.

Le 2 novembre 2016, nous avons examiné la lettre d'attribution du contrat au soumissionnaire retenu. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée concernant les lettres envoyées aux soumissionnaires.

Attestation d'assurance du surveillant de l'équité

C'est l'opinion professionnelle du Surveillant de l'équité, que les activités ultérieures à l'évaluation, ont été menées de façon équitable, ouverte et transparente.

Original signé par
Roger Bridges
Président
Knowles Consultancy Services Inc.
Représentant de l'entrepreneur SE

Original signé par
Bruce Maynard Ing.
Chef d’équipe SE

Original signé par
Peter Woods
Spécialiste SE

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