Service de données pour le système d’identification automatique spatioporté

Rapport final du surveillant de l'équité, 10 mars 2017

Addenda au rapport final, 1er mai 2017

Soumis au directeur, Direction de la surveillance de l’équité

Soumis par Hallux Consulting Inc.

Sur cette page

1. Introduction

Hallux Consulting Inc. a été engagée à titre de surveillant de l’équité (SE) le 12 septembre 2016 pour observer le processus d’approvisionnement concurrentiel concernant le Service de données provenant d’un système d’identification automatique (SIA) spatioporté, publié par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), au nom de l’Agence spatiale canadienne (ASC) résultant du numéro d’appel d’offres 9F013-160288/A. Hallux Consulting Inc. est un tiers indépendant à l’égard de cette activité.

Nous avons examiné l’ensemble de l’information fournie et observé toutes les activités pertinentes.

Nous soumettons par la présente le rapport final, portant sur les activités réalisées par le surveillant de l’équité, à commencer le 19 septembre 2016 lors de la réunion de lancement, et ce jusqu’à la réunion d’établissement de consensus des évaluateurs tenue le 13 décembre 2016 ainsi que la confirmation de l’autorité contractante le 24 février 2017 que la vérification des exigences requises du soumissionnaire gagnant était finalisée.

Le présent rapport comprend notre attestation d’assurance, un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat, les méthodes appliquées et les observations pertinentes des activités qui ont été tenues.

2. Attestation d’assurance

Par la présente, le surveillant de l’équité fournit l’énoncé d’assurance sans réserve suivant concernant le processus d’approvisionnement pour le Service de données provenant d’un système d’identification automatique (SIA) spatioporté : Selon notre opinion professionnelle, le processus d’approvisionnement concurrentiel que nous avons observé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Elizabeth Buckingham, CPA, CMA, CIA
Chef d’équipe de SE et
représentante de l’entrepreneur

Original signé par
Marthe Girouard, CPA, CA
Spécialiste de la SE

Date : Le 10 mars 2017

3. Exigences du projet

Afin de soutenir les besoins opérationnels de nombreux ministères, le gouvernement du Canada (GC), au nom de l'Agence spatiale canadienne (ASC), sollicite des soumissions pour fournir des services de données d’un système d’identification automatique (SIA) spatioporté pour la surveillance du trafic maritime canadien et mondial, qui peuvent être utilisées à des fins de suivi historique.

L'entrepreneur doit être capable de fournir un service, qui détecte les signaux SIA des navires partout sur la terre et traite ces signaux dans les messages SIA utilisables par le GC, en conformité avec les exigences énoncées dans l'énoncé des travaux.

Les exigences du GC peuvent également inclure la confirmation de position de navires, des connexions et comptes supplémentaires, les conversions de format de données, des données supplémentaires et des rapports de données SIA et analyses.

4. Mandat en matière de surveillant de l’équité et observations

Hallux Consulting Inc. a été engagée à titre de surveillant de l’équité (SE) pour observer le processus d’approvisionnement concurrentiel concernant le Service de données provenant d’un système d’identification automatique (SIA) spatioporté et pour fournir une attestation quant à l’équité, l’ouverture et la transparence de l’activité sous surveillance.

Conformément aux modalités de notre mandat, nous avons pris connaissance des documents pertinents, observé les activités reliées à la demande de proposition (DP), identifiant des points relatifs à l’équité aux parties appropriées (p. ex., les autorités contractantes et techniques) et vérifié que les réponses et les mesures de suivi étaient raisonnables et appropriées.

4.1 Phase de la demande de proposition

Lors de cette phase de l’approvisionnement, les principales activités comprenaient :

La soumission était ouverte à tous les fournisseurs intéressés. Un processus de sélection en une seule phase avec l’évaluation de deux enveloppes a été utilisé pour cet approvisionnement. L’avis de projet de marché a été publié sur achatsetventes.gc.ca le 11 octobre 2016. Il est à noter que la première publication de la DP ne comprenait pas les procédures d’évaluation et la méthode de sélection ainsi que la base de paiement. Ceux-ci ont été publiés avec la modification no. 2, le 26 octobre 2016; par conséquent la date initiale de clôture de la DP qui était le 21 novembre 2016 a été prolongée au 6 décembre 2016. Seize questions ont été reçues des soumissionnaires éventuels et les réponses aux questions ont été transmises par l’entremise de quatre modifications à la DP. Trois soumissions ont été reçues en réponse à la DP.

Toutes les observations sur les problèmes éventuels d’équité ont été traitées de manière adéquate lors de la phase de la DP.

4.2 Phase d’évaluation

Pendant la période d’évaluation, les principales activités de SE comprenaient l’observation :

Le spécialiste de SE a observé que les procédures d’évaluation et les directives publiées dans la version finale de la DP, les modifications de la DP et le plan et les directives d’évaluation ont été suivies lors de la phase d’évaluation. Le spécialiste de SE a exprimé des commentaires au besoin tout au long du processus d’évaluation à l’attention de l’équipe technique et de l’autorité contractante. Tous les commentaires ont été traités de manière appropriée par les responsables du projet.

Aucun problème d’équité n’a été relevé lors de la phase d’évaluation.

5. Documents de référence

Les documents liés à la demande de propositions (numéro d’appel d’offres Archivée – 9F013-160288/A) sont disponibles sur le site achatsetventes.gc.ca et(ou) par l’entremise du bureau de projet.

No. Document Renseignements additionnels
1 Demande de propositions Documents de la demande de propositions (DP) publiés sur achatsetventes.gc.ca le 11 octobre 2016.
2 Modification no. 001 Publiée sur achatsetventes.gc.ca le 14 octobre 2016.
3 Modification no. 002 Publiée sur achatsetventes.gc.ca le 26 octobre 2016.
4 Modification no. 003 Publiée sur achatsetventes.gc.ca le 17 novembre 2016.
5 Modification no. 004 Publiée sur achatsetventes.gc.ca le 30 novembre 2016.

6. Addenda au rapport final, 1er mai 2017

Addenda au rapport final en date du 10 mars 2017 concernant l’approvisionnement du service de données pour le système d’identification automatique spatioporté.

Le présent addenda au rapport final couvre la période suivant la conclusion de la phase d’évaluation, y compris l’attribution du contrat.

Le soumissionnaire gagnant a été choisi et informé le 24 février 2017. Des lettres aux deux soumissionnaires non retenus ont été envoyées par courriel le 24 février 2017. Un des deux soumissionnaires a demandé une rétroaction. Des informations lui ont été acheminées par courriel le 21 mars et le 11 avril 2017. Le surveillant de l’équité a révisé la correspondance envoyée.

Attestation d’assurance du surveillant de l’équité

Par la présente, le surveillant de l’équité fournit l’énoncé d’assurance sans réserve suivant, concernant le processus d’approvisionnement du Service de données pour le Système d’identification automatique (SIA) spatioporté : Selon notre opinion professionnelle, le processus d’approvisionnement concurrentiel que nous avons observé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Elizabeth Buckingham, CPA, CMA, CIA
Chef d’équipe de SE et
représentante de l’entrepreneur

Original signé par
Marthe Girouard, CPA, CA
Spécialiste de la SE

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