Réhabilitation de l’édifice du centre – Services de gestion de la construction

Rapport final du surveillant de l'équité, 1 mai 2017

Soumis au directeur, Direction de la surveillance de l’équité

Soumis par PPI Consulting Limited

Sur cette page

1. Introduction

Le 9 mars 2015, PPI Consulting Limited (PPI) a été embauché à titre de surveillant de l'équité pour observer le processus d'approvisionnement lié au besoin du Canada en matière de services de gestion de la construction pour l’initiative de la réhabilitation de l’édifice du Centre.

La demande de qualification (DDQ) a été publiée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), maintenant Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et ci-après appelé SPAC, dans le cadre de la demande de soumissions EP748-151886/C. La DDQ visait à établir une liste comprenant jusqu’à trois des répondants ayant les meilleurs résultats qui seraient invités à participer à la deuxième étape du processus de demande de propositions.

PPI Consulting Limited est un tiers indépendant en ce qui concerne la présente activité. Nous avons examiné tous les renseignements fournis et avons pu observer toutes les activités pertinentes.

Nous soumettons par la présente notre rapport portant sur les activités réalisées par le surveillant de l’équité jusqu’à la conclusion du processus de la DDQ. Le présent rapport comprend notre attestation d'assurance, un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat et les observations pertinentes tirées des activités qui ont été tenues jusqu’à la date d’attribution du contrat.

2. Attestation d’assurance

Selon notre avis de professionnels, le processus de demande de soumissions afin de sélectionner un fournisseur de services de gestion de la construction pour le projet de réhabilitation de l’édifice du Centre que nous avons observé a été réalisé de façon équitable, ouverte et transparente.

Original signé par
John Davis, PDG, PPI Consulting Limited

Original signé par
Ian Brennan, CSCMP, chef de l'équipe de surveillance de l'équité

Original signé par
Mairi Curran, spécialiste en surveillance de l'équité

3. Exigence du projet

SPAC a lancé un processus d’approvisionnement à plusieurs étapes afin de sélectionner un fournisseur de services de gestion de la construction pour le projet de réhabilitation de l’édifice du Centre situé au 111, rue Wellington, Ottawa (Ontario).

La réhabilitation de l’édifice du Centre est un projet complexe à plusieurs étapes comptant une série de sous-projets, qui sont tous reliés et dépendent l’un de l’autre. Le projet concerne un des édifices et sites fédéraux les plus prestigieux du Canada, l’édifice du Centre. Cet édifice fait partie du lieu historique national du Canada de la Colline du Parlement et a été désigné comme édifice du patrimoine classé ayant besoin d’une réhabilitation et d’une conservation importantes.

L’édifice du Centre est l’édifice clé du complexe de la Colline du Parlement, occupant une position centrale entre l’édifice de l’Est, l’édifice de l’Ouest, la Bibliothèque du Parlement et le nouveau Centre d’accueil des visiteurs. L’édifice est au cœur du paysage politique et culturel du Canada et compte de nombreuses identités qui se recoupent, notamment en tant que lieu de gouvernance, forum pour un engagement public, lieu de pèlerinage, endroit pour les rites et les célébrations nationales, et monument commémoratif des réalisations et des sacrifices du Canada.

L’édifice du Centre et la Tour de la Paix attenante, construits il y a presque 100 ans, ont besoin d’une réhabilitation importante dans un avenir très proche étant donné que bon nombre de leurs systèmes et composants importants risquent une défaillance critique avant 2019 et une défaillance totale avant 2025. On est conscient du besoin d’un parlement moderne dans des édifices historiques entièrement réhabilités et d’une nouvelle infrastructure soutenant le fonctionnement et la sécurité du 21e siècle du Sénat du Canada, de la Chambre des communes du Canada et de la Bibliothèque du Parlement.

4. Mandat et observations du surveillant de l’équité

PPI Consulting Limited a été embauché à titre de surveillant de l’équité afin d’observer le processus d’approvisionnement pour l’approvisionnement proposé de services de gestion de la construction de SPAC pour le projet de réhabilitation de l’édifice du Centre, et d’attester de l'équité, de l'ouverture et de la transparence de cette activité surveillée.

Conformément aux conditions de notre mandat, nous avons pris connaissance des documents provisoires pertinents, nous avons examiné les activités, nous avons fait part des points relatifs à l'équité à l’autorité contractante et nous avons veillé à ce que les réponses fournies et les mesures de suivi soient raisonnables et appropriées.

Voici un résumé des activités du surveillant de l’équité pendant son mandat, ainsi que ses observations connexes.

5.Processus de demande de qualification

5.1 Activité surveillée

5.1.1 Documents examinés

Pendant l’étape de la DDQ, le spécialiste en surveillance de l’équité a reçu les documents suivants aux fins d’examen :

5.1.2 Période ouverte de la soumission

La demande de qualification pour des services de gestion de la construction a été publiée le 17 juillet 2015 avec une date de clôture initiale du 15 septembre 2015, et portait le numéro de demande de soumissions EP748-151886/C. Pendant la période ouverte de la soumission, cinq modifications ont été affichées sur le système d’invitations ouvertes à soumissionner en réponse à sept questions de l’industrie. Dans la modification 05 publiée le 2 septembre 2015, la date de clôture a été reportée au 25 septembre 2015.

Une réponse a été reçue avant l’heure et la date de clôture.

5.1.3    Évaluation de la réponse écrite

L’unique réponse a été examinée afin d’en assurer la conformité avec les exigences obligatoires. Étant donné que toutes les exigences étaient satisfaites et qu’il n’y avait aucune autre réponse à évaluer, le répondant a été jugé comme étant le répondant ayant obtenu les meilleurs résultats.

Cela a annulé le besoin de passer à l’étape de la présentation et du scénario de la DDQ.

Le spécialiste en surveillance de l’équité a été tenu au courant tout au long du processus.

5.2 Observations du spécialiste en surveillance de l’équité concernant la demande de qualification

Toutes les demandes de précision des répondants possibles pendant le processus de clarification des soumissions ont été abordées par l’autorité contractante de SPAC et publiées en tant que modifications. Les mêmes renseignements ont été fournis à tous les participants en même temps.

Toutes les observations ou demandes de précision du spécialiste en surveillance de l’équité ont été abordées par l’autorité contractante de SPAC. L’autorité contractante de SPAC était responsable de fournir des précisions lorsqu’elles étaient demandées par le surveillant de l’équité.

6. Processus de demande de propositions

Étant donné que le Canada a reçu une seule proposition en réponse à la DDQ pour les services de gestion de la construction, SPAC a examiné les options pour l’avenir et a décidé de conclure un marché en source unique avec l’unique répondant. Un processus de demande de propositions n’était donc pas nécessaire.

La participation du spécialiste en surveillance de l’équité au processus s’est terminée à la fin du processus de DDQ.

6.1 Marché en source unique

Un marché en source unique a par la suite été négocié et attribué au répondant.

Le spécialiste en surveillance de l’équité n’a pas participé à ce processus.  

7. Documents de référence

Demande de qualification - gestion de la construction pour la réhabilitation de l'édifice du Centre (EP748-151886/C).

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