Livre 1 de transition pour la ministre 2019 : Délégation de pouvoirs
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Conformément à la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiersdu Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le ministère doit mettre à jour le tableau de délégation lorsqu'un nouveau ministre est nommé et le soumettre aux fins de signature du ministre dans les 90 jours civils suivant la date de sa nomination. Le tableau établit les postes et les niveaux auxquels certains pouvoirs du ministre peuvent être délégués pour assurer l'efficacité opérationnelle et administrative.
Contexte
Le mécanisme de délégation de pouvoirs du Ministère est composé de documents de signature de la délégation de pouvoirs et de 16 matrices regroupées en 5 annexes :
- Matrices : Chaque matrice établit des liens et regroupe les pouvoirs en fonction de la source ou de l'objet et identifie les pouvoirs délégués selon le niveau de poste
- Annexe 1 : Pouvoirs à l'échelle du Ministère – Pouvoirs opérationnels requis pour gérer les activités ministérielles (6 matrices)
- Annexe 2 : Pouvoirs en matière de biens immobiliers – Pouvoirs requis pour la prestation de services immobiliers à l'échelle du gouvernement (4 matrices)
- Annexe 3 : Pouvoirs d'approvisionnement – Pouvoirs requis pour la prestation des services d'approvisionnement pangouvernementaux (4 matrices)
- Annexe 4 : Pouvoirs du receveur général – Pouvoir d'exécuter les fonctions en tant que receveur général du Canada (1 matrice)
- Annexe 5 (nouvelle) : Pouvoirs d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de copie conforme – Pouvoirs nécessaires pour répondre aux demandes liées à la Loi sur l'accès à l'informationet aux règlements, ainsi qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnelset aux règlements, et à la certification de copies conformes visées par l'article 25 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Situation actuelle
Jusqu'à ce que le nouveau mécanisme soit approuvé, le mécanisme actuel demeurera en vigueur et le Ministère continuera d'exécuter son mandat selon les niveaux de délégation approuvés. Une séance d'information détaillée sur la délégation sera offerte.
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