Livre 2 de transition pour la ministre 2021 : Responsabilité essentielle 1 - Achat de biens et de services

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Services d’approvisionnement

Dans cette section

Vue d’ensemble de la Direction générale des approvisionnements

Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada appuie les activités quotidiennes du gouvernement du Canada à titre d’agent central des achats. Le Ministère assure une saine gérance de l’approvisionnement au moyen de pratiques exemplaires en matière de gestion des achats, des risques et du rendement, ainsi que d’un solide cadre stratégique. Le Ministère agit en tant que fournisseur de services communs pour plus d’une centaine de ministères et d’organismes gouvernementaux en faisant pour eux l’acquisition d’une gamme complète de biens et de services.

Le processus d’approvisionnement fédéral est guidé par les principes fondamentaux suivants :

Le Ministère comporte 2 directions générales chargées de l’approvisionnement : la Direction générale des approvisionnements et la Direction générale de l’approvisionnement maritime et de défense (axée sur les forces armées), qui forment ensemble le Programme des approvisionnements. Les professionnels de l’approvisionnement de ces directions aident les ministères et organismes fédéraux à naviguer dans le réseau complexe des exigences législatives, réglementaires et stratégiques. Les responsables du Programme des approvisionnements jouent un rôle essentiel en veillant à ce que les résultats des achats aillent au‑delà de la simple acquisition de biens et de services.

Activités principales

Au Canada, les marchés publics (fédéraux, provinciaux et municipaux) représentent des activités économiques annuelles d’environ 200 milliards de dollars (13 % du produit intérieur brut). De ce total, le gouvernement fédéral dépense en moyenne 28 milliards de dollars par année en biens, en services et en travaux de construction, à l’appui de ses activités et de la prestation de fonctions publiques essentielles, y compris la défense.

Au cours des 3 dernières années, le Ministère a géré annuellement 22 milliards de dollars d’achats pour le compte de ses ministères clients. Les marchés publics sont généralement répartis de la manière suivante :

Pouvoirs, accords commerciaux et règlements fédéraux

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux confère au ministre des Services publics et de l’Approvisionnement la responsabilité exclusive de l’acquisition de biens. Conformément à la loi et dans le but d’accroître l’efficacité, le ministre a délégué aux autres ministères le pouvoir d’acquérir des biens de moins de 25 000 dollars, de sorte qu’ils ne sont pas tenus de demander l’approbation du Ministère. Le ministre a également le pouvoir de faire l’acquisition de biens jusqu’à concurrence des limites contractuelles du Conseil du Trésor applicables (actuellement 75 millions de dollars dans le cadre des processus concurrentiels).

La Loi sur la production de défense décrit la responsabilité particulière du ministre en matière d’approvisionnement militaire. La loi indique que celui‑ci a le pouvoir exclusif d’acheter les fournitures de défense et de construire les projets de défense que demande le ministère de la Défense nationale. Ces derniers sont principalement réalisés par Construction de Défense Canada, société d’État dont le mandat est de répondre aux besoins de la Défense nationale en matière d’environnement et d’infrastructures. La loi confère également au ministre la responsabilité d’examiner, d’organiser et de mobiliser l’industrie aux fins de la défense du Canada

Le Règlement sur les marchés de l’État, établi sous l’autorité du Conseil du Trésor, garantit que les achats sont effectués au moyen d’un processus concurrentiel, mais prévoit également quelques exceptions (c’est-à-dire des urgences liées à l’intérêt public, des dépenses inférieures à certains seuils, les cas où la nature du marché est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public, des contrats qu’une seule personne est en mesure d’exécuter).

Le Canada est partie à plusieurs accords commerciaux qui comportent des obligations en matière de marchés publics, telles que des règles procédurales fondées sur la non‑discrimination, le traitement national, la transparence et la concurrence ouverte. Chaque accord commercial précise certains seuils monétaires; ainsi, si la valeur d’un marché est égale ou supérieure à ces seuils, les obligations de l’accord s’appliquent.

Il existe actuellement 25 traités modernes en vigueur et 22 d’entre eux contiennent des mesures économiques assorties d’obligations en matière de marchés publics. Ces 25 traités modernes sont en vigueur au Yukon (11), dans les Territoires du Nord‑Ouest (4), au Nunavut (1), au Québec (4), à Terre‑Neuve‑et‑Labrador (1) et en Colombie‑Britannique (4). Il n’y a pas 2 traités modernes qui soient exactement identiques. Par conséquent, chaque traité doit être lu et compris individuellement pour déterminer les obligations qui s’appliquent en matière de passation de marchés. Tous les ministères et organismes fédéraux sont assujettis à des traités modernes qui peuvent régir l’achat de biens ou de services, la construction et la location de biens immobiliers, ou l’un ou l’autre de ces éléments, selon l’accord concerné.

Partenaires et parties prenantes

L’environnement d’approvisionnement du gouvernement du Canada englobe un certain nombre d’acteurs clés :

Principales considérations

À l’heure actuelle, le programme est principalement axé sur un certain nombre d’activités de premier plan, notamment :

Modernisation de l’approvisionnement

Mandat

La modernisation de l’approvisionnement consiste à mettre en place un système d’approvisionnement accessible de classe mondiale qui permettra d’optimiser les ressources tout en offrant de meilleurs résultats aux Canadiens. Il s’agit d’une priorité constante qui vise à transformer les pratiques d’approvisionnement pour les rendre plus simples et moins exigeantes sur le plan administratif, et pour qu’elles fassent appel à une fonction de contrôle moderne, qu’elles encouragent une plus grande concurrence et qu’elles intègrent des pratiques qui appuient les priorités du gouvernement.

Activité principales

L’approvisionnement est une activité de soutien indispensable pour la réalisation des objectifs du gouvernement et la prestation de services essentiels. Des travaux sont en cours au Ministère pour saisir les occasions d’améliorer le fonctionnement de l’approvisionnement fédéral. Vous trouverez ci‑dessous les grandes lignes de certains de ces projets.

Initiative de modernisation des contrats : Cette initiative a été établie pour remédier au manque d’uniformité et à la complexité perçues des marchés publics passés avec les fournisseurs et pour atteindre 2 objectifs : 1) moderniser et uniformiser les modalités contractuelles afin d’en réduire la complexité et d’en améliorer la lisibilité; 2) repenser et revoir la structure des marchés publics pour assurer une plus grande uniformité et les harmoniser avec les pratiques commerciales exemplaires. Le Ministère est en train d’élaborer et de mettre à l’essai un nouveau modèle contractuel qui vise à simplifier et à restructurer les contrats.

Programme de certification des coûts et des profits : Ce programme comporte des services d’audit et d’autres services d’assurance en ce qui concerne les contrats nationaux et internationaux, principalement les contrats de défense à haut risque, afin de s’assurer que l’établissement des coûts et les prix réels des achats sont justes et raisonnables. Le programme joue également un rôle essentiel dans l’exécution des obligations internationales du Canada en fournissant des services à la Corporation commerciale canadienne et en répondant aux exigences internationales en matière d’audits de défense prévues dans l’accord de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord pour les nations partenaires alliées (principalement les États‑Unis). Le Canada a apporté certains changements à son cadre d’établissement des prix, lequel continue d’appuyer les objectifs du programme en matière d’intégrité des prix et des paiements.

Politique de gestion du rendement des fournisseurs : Le Ministère élabore cette politique afin d’établir une méthode normalisée pour évaluer le rendement des fournisseurs et orienter les évaluations de soumissions ultérieures. La politique devrait transformer l’écosystème du gouvernement fédéral en matière d’approvisionnement et renforcer la relation du Canada avec ses fournisseurs. Un projet pilote se tient en ce moment sur des contrats sélectionnés, dont les leçons tirées formeront les assises des itérations futures de la politique. La mise en œuvre complète de la politique devrait être terminée d’ici 2 à 4 ans. Pour les Canadiens, ces efforts se traduiront par une meilleure gestion des ressources.

Solution d’achats électroniques : Cette approche intégrée permet de gérer les dépenses du gouvernement et de fournir aux clients un accès facile sur le Web aux services d’approvisionnement. Une fois entièrement déployée, la solution permettra au gouvernement du Canada de gagner en efficacité, d’accéder à de meilleures données sur les achats ainsi que de mieux gérer les dépenses en matière d’approvisionnement. La solution a déjà démontré sa valeur avec le soutien qu’elle a apporté à la réponse du Canada à la pandémie de COVID‑19, qui s’est traduit par l’achat d’équipement de protection individuelle et d’autres équipements médicaux.

Réinitialisation de l’ensemble des politiques : La Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor est entrée en vigueur en mai 2021, et Services publics et Approvisionnement Canada dispose de 12 mois pour effectuer la transition. On s’attend à ce que la mise en œuvre de la directive rende les activités d’approvisionnement moins prescriptives et davantage fondées sur des principes.

À l’hiver 2022, Services publics et Approvisionnement Canada lancera ses nouveaux services d’appels d’offres sur la nouvelle plateforme AchatsCanada, qui remplacera le portail Web d’appels d’offres Achatsetventes. À l’automne 2022, AchatsCanada deviendra le point d’accès unique pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que pour les municipalités, les établissements postsecondaires, les écoles et les hôpitaux. Ce projet de transformation aura une incidence sur les parties prenantes internes et externes, et représentera un changement important pour tous les utilisateurs. Une stratégie de communication est en cours d’élaboration en vue d’atténuer les risques et les répercussions de cette transformation sur les différentes parties prenantes et de promouvoir la transition vers ce nouveau service d’appels d’offres.

Partenaires et parties prenantes

Services publics et Approvisionnement Canada entretient une étroite collaboration et une communication continue avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui lui fournit des orientations et des directives.

La structure de gouvernance visant à assurer une collaboration et une intégration efficaces entre les ministères du gouvernement fédéral comprend le Comité des sous‑ministres sur l’approvisionnement stratégique, le Comité consultatif des sous‑ministres adjoints sur la modernisation de l’approvisionnement, de même que plusieurs sous‑comités.

Services publics et Approvisionnement Canada assure la mobilisation continue des fournisseurs, des entreprises et des associations de l’industrie au Canada afin de contribuer à l’amélioration des opérations, des politiques et des initiatives d’approvisionnement. Il mène également des activités de sensibilisation pour fournir des conseils et un soutien en vue d’accroître la participation des fournisseurs et des entreprises canadiennes, en particulier celle des groupes sous‑représentés.

Principales considérations

La modernisation de l’approvisionnement constitue une transformation importante comprenant notamment l’adaptation à une technologie moderne et habilitante et l’intégration de nouvelles méthodes de travail. Cela représente un changement pour les professionnels de l’approvisionnement en ce qui a trait aux capacités, aux compétences et aux connaissances requises pour offrir des services d’approvisionnement. Des ressources et de la formation seront nécessaires pour aider le personnel chargé de l’approvisionnement à s’adapter aux nouveaux processus et outils.

En ce qui concerne la gestion du rendement des fournisseurs, les parties prenantes du secteur pourraient avoir des préoccupations relatives à l’équité, notamment en ce qui concerne la cohérence des évaluations. Ce problème sera toutefois atténué par la tenue d’un dialogue continu avec les parties prenantes externes et l’examen régulier de la cohérence des évaluations.

Obligations commerciales

Mandat

Le gouvernement du Canada est partie à 12 accords commerciaux qui ont des répercussions sur les activités d’approvisionnement fédérales. De nouveaux accords commerciaux qui renferment des obligations en matière de marchés publics sont également à l’étude ou en négociation. Si un marché est couvert par 1 accord commercial, il est assujetti aux règles de procédure de cet accord. Lorsque les marchés sont couverts par plus d’un accord commercial, tous les accords doivent être respectés en même temps. Une grande partie des marchés de Services publics et Approvisionnement Canada sont assujettis à un ou plusieurs accords commerciaux du Canada.

Accords commerciaux et règles de procédure

Un marché sera assujetti à un accord commercial si la valeur estimée en dollars canadiens est égale ou supérieure au seuil applicable. Vous trouverez ci-dessous une liste des 12 accords commerciaux auxquels le gouvernement du Canada est actuellement partie :

Activités principales

Lorsqu’il conclut des marchés visés par un ou plusieurs accords commerciaux, Services publics et Approvisionnement Canada doit se conformer aux règles de procédure applicables. Tous les accords commerciaux signés par le gouvernement comprennent des obligations fondées sur les principes suivants : non-discrimination, processus d’appel d’offres ouvert et transparent, marché concurrentiel et processus d’approvisionnement équitable. Les règles de procédure prévues dans les accords commerciaux sont complètes et rigoureuses, traitant essentiellement de tous les aspects du processus d’approvisionnement. Bon nombre d’obligations observées dans les accords commerciaux figurent aussi dans le Règlement sur les marchés de l’État, en common law ou dans les politiques du gouvernement du Canada. Elles doivent donc être respectées, même lorsque les accords commerciaux ne s’appliquent pas.

Un marché peut être assujetti à un marché réservé (par exemple les marchés réservés pour les entreprises ) ou à une exception (par exemple une exception au titre de la sécurité nationale). Les marchés réservés et les exceptions permettent aux agents de négociation des marchés de déroger, au besoin, aux règles de procédure des accords commerciaux afin de réaliser l’objectif pour lequel l’exception est utilisée ou pour lequel le marché réservé est appliqué.

Partenaires et parties prenantes

Affaires mondiales Canada est le négociateur principal des accords commerciaux internationaux du Canada, y compris les obligations en matière de marchés publics, et représente le Canada aux réunions internationales sur les marchés publics. Le Bureau du Conseil privé est responsable de l’Accord de libre-échange canadien. Services publics et Approvisionnement Canada appuie ces deux ministères dans leurs efforts. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de la mise en œuvre des obligations découlant des accords commerciaux dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Services publics et Approvisionnement Canada veille à ce que toute orientation qu’il publie sur les accords commerciaux soit conforme à celle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur est le mécanisme auprès duquel les fournisseurs peuvent déposer des plaintes s’ils estiment que le Canada ne s’est pas conformé à ses obligations en matière d’approvisionnement prévues aux accords commerciaux. Lorsque les accords commerciaux s’appliquent, un fournisseur potentiel peut déposer une plainte auprès du tribunal, au motif qu’un ou plusieurs aspects du processus d’approvisionnement contreviennent à un ou plusieurs accords commerciaux. Si le tribunal détermine qu’une plainte est recevable, il peut recommander des mesures correctives telles que la réévaluation des soumissions, la résiliation du contrat ou l’indemnisation du plaignant pour la perte de profits. La majorité des plaintes déposées au sujet des activités d’approvisionnement du Ministère sont déposées par des fournisseurs ayant l’impression d’avoir été évalués ou écartés injustement dans le cadre d’un processus d’approvisionnement. Le nombre de plaintes déposées chaque année est considéré comme faible étant donné que moins de 100 plaintes sont généralement déposées et que le gouvernement du Canada conclut des milliers de marchés, dont la valeur annuelle est d’environ 22 milliards de dollars.

Principales considérations

L’utilisation de l’approvisionnement pour promouvoir l’économie nationale dans le cadre de la relance qui suivra la pandémie de COVID-19 a suscité un vif intérêt. Cependant, les accords commerciaux internationaux sont assortis de dispositions qui restreignent la manière dont les marchés publics peuvent servir à promouvoir le contenu canadien et à appuyer les fournisseurs canadiens.

Lorsqu’un marché est couvert uniquement par l’Accord de libre-échange canadien, les exigences relatives au contenu canadien peuvent être appliquées, tant qu’elles n’exercent aucune discrimination entre les provinces, les territoires ou les régions, et tant qu’elles sont appliquées conformément aux obligations prévues dans l’Accord de libre-échange canadien.

Hormis l’invocation ou l’application de certaines exceptions limitées, les préférences et les avantages locaux sont interdits par tous les accords commerciaux canadiens. Par conséquent, les accords commerciaux du Canada limitent considérablement la façon et le moment où le Ministère peut inclure des exigences ou des préférences relatives au contenu national dans les marchés.

Stratégie d’approvisionnement auprès des autochtones

Mandat

L’approvisionnement fédéral est un levier important pour accroître les avantages socioéconomiques des entreprises et des peuples autochtones. Le secteur des entreprises autochtones est également un moteur clé de la richesse des communautés autochtones et de la réduction des écarts socioéconomiques entre les peuples autochtones et les autres Canadiens.

Activités principales

Participation accrue des Autochtones aux marchés du gouvernement

Les peuples autochtones du Canada représentent environ 5 % de la population canadienne totale; cependant, ils obtiennent systématiquement un pourcentage disproportionnellement plus faible de contrats fédéraux.

Au cours des 3 dernières années, la moyenne annuelle des contrats du gouvernement fédéral attribués est de 22 milliards de dollars. En moyenne, de 2018 à 2019 à 2020 à 2021, le Programme des approvisionnements du Ministère a attribué annuellement un total d’environ 623 millions de dollars (environ 2,9 %) de contrats à des fournisseurs autochtones. Cela comprend l’attribution de contrats à des fournisseurs autochtones d’environ 101 millions de dollars par année (0,5 %) au moyen de marchés réservés dans le cadre du programme Stratégie d’approvisionnement pour les entreprises autochtones et 522 millions de dollars par année (2,4 %) à des fournisseurs autochtones en dehors du programme, et qui s’identifient comme tels lorsqu’ils s’inscrivent dans le système d’information sur l’inscription des fournisseurs.

Ensemble, Services publics et Approvisionnement Canada, Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada mettent en œuvre de nouvelles approches pour atteindre l’objectif d’attribuer au moins 5 % de la valeur des contrats gouvernementaux à des entreprises dirigées par des Autochtones ou appartenant à des Autochtones. Ce travail comprend la mobilisation et la consultation des partenaires autochtones et des titulaires de droits issus de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale, ainsi que d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Le Ministère explore également des approches novatrices pour accroître la participation des entreprises autochtones à la chaîne d’approvisionnement fédérale et offrir des avantages socioéconomiques aux communautés autochtones. Par exemple, les plans de participation des Autochtones incitent les soumissionnaires à soumettre un plan sur la façon dont ils feront participer les entreprises appartenant à des Autochtones dans le cadre du processus de soumission.

À la suite de la pandémie de COVID-19, 38 contrats ont été attribués à 30 entreprises autochtones s’identifiant comme telles, évalués collectivement à environ 126 millions de dollars. Ces contrats ont porté sur une vaste gamme de services et d’équipement, y compris les services de logistique et d’affrètement aérien, les services d’hébergement et de nettoyage, les technologies de l’information, les services professionnels, les fournitures médicales et de laboratoire, les masques, les désinfectants pour les mains et les thermomètres.

Soutien aux agents d’approvisionnement concernant les traités modernes

Il existe actuellement 25 traités modernes et ententes sur l’autonomie gouvernementale, dont 22 contiennent des obligations en matière d’approvisionnement. Le Ministère fournit un soutien aux responsables de l’approvisionnement qui participent à des projets d’approvisionnement assujettis à des traités modernes et à des ententes sur l’autonomie gouvernementale afin de les aider à respecter ces obligations.

Mise en œuvre de la Directive sur les marchés de l’État, y compris les baux immobiliers, dans la région du Nunavut du Conseil du Trésor

La directive représente un changement majeur dans la politique canadienne en matière de passation de marchés dans la région du Nunavut. Elle impose de solides obligations aux ministères et organismes fédéraux, avec de nouvelles exigences obligatoires en matière de justification procédurale, de documentation et de rapports.

De décembre 2019 à mars 2021, le Ministère a offert 7 séances de formation à plus de 122 agents d’approvisionnement de 4 ministères. Le Ministère continue de tirer parti de son rôle et de son expertise en tant que fournisseur de services communs pour donner des conseils, des orientations et de la formation en matière d’approvisionnement sur la directive.

Cerner les obstacles à la participation des Autochtones

Le Ministère s’efforce d’éliminer les obstacles auxquels font face les entreprises autochtones dans le cadre de l’approvisionnement fédéral, y compris l’accès aux ressources financières, l’emplacement éloigné et l’accès limité à internet, ce qui peut limiter leur accès aux possibilités d’approvisionnement.

De même, le Ministère s’efforce de réduire les obstacles auxquels se heurtent les petites et moyennes entreprises, y compris les entreprises autochtones, lorsqu’il s’agit de satisfaire aux exigences en matière de sécurité des contrats.

Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

La Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones est un programme récemment mis à jour de Services aux Autochtones Canada. Il s’agit du seul programme du gouvernement du Canada visant à réserver des contrats ou des parties de contrats pour la concurrence exclusive entre les entreprises autochtones. Le Ministère joue un rôle de soutien dans ce programme en fournissant des orientations, en publiant les clauses de demande de soumissions et de contrat nécessaires en collaboration avec Services aux Autochtones Canada et en donnant des conseils aux autorités techniques et contractantes ministérielles.

Sensibilisation et mobilisation

Soutien en approvisionnement Canada du Ministère (anciennement le Bureau des petites et moyennes entreprises) aide les petites entreprises à s’y retrouver dans le processus d’approvisionnement fédéral au moyen de ses 6 bureaux régionaux, d’une LigneInfo nationale et de sa sensibilisation communautaire. Il s’efforce d’établir et de développer des partenariats pour améliorer la collaboration avec les organisations autochtones représentant les préoccupations du milieu des affaires autochtone. En 2019 à 2020, il y a eu 3 158 interactions avec des entreprises autochtones lors de 112 événements axés sur les Autochtones.

Partenaires et parties prenantes

Alors que le Ministère collabore avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour mettre en œuvre l’objectif obligatoire de 5 %, il consulte de nombreuses organisations autochtones. Services aux Autochtones Canada dirige ces consultations, et voici quelques-unes des organisations qui ont participé au processus :

Principales considérations

L’augmentation de la participation des Autochtones à l’approvisionnement fédéral exigera des efforts considérables. La Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones représente environ 1 à 2 % de la valeur totale des contrats fédéraux annuels attribués depuis 1996. La capacité des ministères et organismes de réserver un plus grand nombre d’approvisionnements dans le cadre de la stratégie dépendra de la capacité des entreprises autochtones inscrites au Répertoire des entreprises autochtones. Il est donc nécessaire d’augmenter le nombre d’inscrits au répertoire ou de trouver de nouvelles façons de valider la propriété autochtone des entreprises afin d’accroître leur participation à l’approvisionnement fédéral.

Approvisionnement social : Plan d’action sur la diversification des fournisseurs

Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada a élaboré un plan d’action en matière de diversification des fournisseurs pour contribuer à la création d’une économie plus inclusive et stimuler la concurrence et la prospérité des entreprises canadiennes. Le plan d’action décrit les étapes visant à accroître la participation des entreprises détenues ou dirigées par des groupes sous‑représentés au sein des marchés publics fédéraux.

Les groupes sous‑représentés comprennent, sans s’y limiter, les femmes, les Autochtones, les personnes noires et d’autres minorités visibles, les personnes handicapées et celles qui s’identifient comme membres de la communauté lesbien, gai, bisexuel, transgenre, queer et bispirituel plus (LGBTQ2+).

Activités principales

Le plan d’action en matière de diversification des fournisseurs comporte 4 piliers :

Initiatives de Services publics et Approvisionnement Canada pour assurer l’avancement de l’approvisionnement social

Outre les différents projets pilotes en matière d’approvisionnement lancés depuis 2018, le Ministère recueillera des renseignements sur les entrepreneurs des groupes sous‑représentés au moyen d’une série de demandes de renseignements, comme celle présentée à la communauté des entreprises dirigées par des personnes noires qui a été rendue publique en juin 2021. D’autres demandes de renseignements destinées aux entreprises dirigées par des personnes handicapées, des membres de la communauté LGBTQ2+ et des femmes seront affichées dans les mois à venir. Celles‑ci permettront au Ministère de recueillir des renseignements sur les entreprises appartenant à des groupes sous‑représentés et sur leur expérience en matière de marchés publics fédéraux, afin d’orienter les initiatives à venir.

Politique d’approvisionnement social de Services publics et Approvisionnement Canada

La politique, entrée en vigueur le 3 mai 2021, fournit un énoncé d’orientation clair du Ministère consistant à utiliser le pouvoir d’achat du gouvernement pour atteindre des objectifs socioéconomiques et accroître la diversité des fournisseurs. La politique permet également de recueillir des renseignements – y compris des renseignements personnels – sur les fournisseurs afin d’établir des bases de référence et de mener efficacement les activités d’approvisionnement social. Enfin, la politique permet au Ministère de créer des programmes en matière d’approvisionnement social, lesquels permettront d’expliquer comment les objectifs socioéconomiques peuvent être intégrés aux pratiques d’approvisionnement.

Soutien en approvisionnement Canada

Anciennement connu sous le nom de Bureau des petites et moyennes entreprises, Soutien en approvisionnement Canada a revu son mandat organisationnel afin de favoriser la participation des propriétaires d’entreprises canadiennes aux marchés publics fédéraux et d’accroître la diversité des fournisseurs.

Collecte de données sur l’approvisionnement social et la diversité des fournisseurs

Le Ministère recueillera et analysera les renseignements personnels des fournisseurs (c’est‑à‑dire les informations sur le genre, l’appartenance à une minorité visible, l’état de personne handicapée, l’appartenance à la communauté LGBTQ2+ et le statut d’Autochtone) conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Ministère est en train d’élaborer un programme d’approvisionnement social qui renfermera des renseignements, des détails, ainsi qu’une terminologie et des méthodes normalisées sur la façon dont le Ministère mettra en œuvre sa politique d’approvisionnement social. Le programme décrira :

Outre le Plan d’action sur la diversification des fournisseurs, le Centre de ressources pour l’approvisionnement accessible de Services publics et Approvisionnement Canada, qui soutient les ministères et organismes fédéraux en intégrant des critères d’accessibilité aux marchés publics fédéraux, a élaboré une série de directives et d’outils pour aider les agents d’approvisionnement.

Le centre a également organisé plus de 25 séances de sensibilisation et de mobilisation avec d’autres ministères, ses homologues provinciaux, des organismes sans but lucratif et la communauté des personnes handicapées. S’appuyant sur ces activités de mobilisation, le Centre élabore des outils et des directives supplémentaires pour intégrer les pratiques d’approvisionnement accessibles à l’ensemble du gouvernement du Canada et accroître la participation des entreprises appartenant à des personnes handicapées aux marchés publics fédéraux.

Partenaires et parties prenantes

Autres ministères fédéraux

D’autres ministères fédéraux, comme le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et Femmes et Égalité des genres Canada, joueront un rôle clé en tant que clients dans la recherche de marchés fédéraux et dans la prestation d’une expertise technique.

Groupes sous‑représentés

Le Plan d’action sur la diversification des fournisseurs du Ministère cherchera à exercer des répercussions économiques positives sur des milliers de petites entreprises canadiennes, y compris celles qui sont dirigées par des Autochtones, des Canadiens noirs et racialisés, des femmes, des Canadiens membres de la communauté LGBTQ2+ et d’autres groupes qui sont souvent sous‑représentés dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux.

Industrie

Tout au long de l’élaboration des programmes d’approvisionnement social, le Ministère veut maintenir un dialogue constant avec les représentants de diverses industries et se renseigner sur les obstacles que doivent surmonter certaines entreprises pour participer à la chaîne d’approvisionnement fédérale.

Principales considérations

Définition et certification

Une des principales considérations concerne les définitions des « groupes défavorisés » et la certification. Les groupes ciblés comprennent actuellement les entreprises détenues ou dirigées par des femmes, des Autochtones, des personnes noires et des membres d’autres minorités visibles, des personnes handicapées et des personnes qui s’identifient comme membres de la communauté LGBTQ2+. La recherche et l’analyse des données pourraient permettre de recenser d’autres groupes cibles.

La méthode adoptée actuellement par le Ministère en vue d’identifier les fournisseurs sous‑représentés passe par l’autocertification. Plusieurs organisations de l’industrie plaident en faveur de la certification par un tiers. Comme la certification comporte des coûts ou des exigences administratives qui peuvent poser des difficultés aux petites entreprises, le Ministère cherchera à obtenir des commentaires sur cette question dans le cadre des échanges et des consultations sur le programme provisoire d’approvisionnement social.

Soutien en approvisionnement Canada

Mandat

Soutien en approvisionnement Canada (anciennement connu sous le nom de Bureau des petites et moyennes entreprises et de l’engagement des intervenants) a pour mission de faciliter la participation des petites et moyennes entreprises et d’accroître la diversité des fournisseurs parmi les entreprises désavantagées ou sous‑représentées dans les marchés publics fédéraux.

Activités principales

Par l’entremise de ses 6 bureaux régionaux, Soutien en approvisionnement Canada aide les petites et moyennes entreprises à comprendre le système d’approvisionnement fédéral et à s’y retrouver. Il fournit des informations et de l’aide aux entreprises concernant les processus d’approvisionnement, ainsi que des outils et des ressources pour les aider à faire affaire avec le gouvernement du Canada.

Conformément aux engagements prévus dans le budget de 2021, Soutien en approvisionnement Canada déploie des efforts importants pour appuyer les communautés diversifiées et racialisées en développant un réseau national de partenaires qui soutient les communautés de fournisseurs sous‑représentées. Ces partenariats fournissent une somme importante d’informations et de conseils aux petites et moyennes entreprises sur la façon de faire affaire avec le gouvernement fédéral.

Soutien en approvisionnement Canada joue également un rôle de défenseur en formulant des conseils sur les politiques, les stratégies et les processus d’approvisionnement ministériels afin de réduire les obstacles que doivent surmonter les petites et moyennes entreprises, dont celles qui sont détenues ou dirigées par des Canadiens provenant de groupes sous‑représentés. Pour assumer ce rôle, le Ministère s’appuie sur des données probantes recueillies au moyen de sondages annuels en ligne, d’études et de commentaires directs qui lui permettent de valider et de comprendre les obstacles auxquels ces entreprises sont confrontées.

Soutien en approvisionnement Canada organise et coordonne le Comité consultatif national des fournisseurs et les comités consultatifs régionaux des fournisseurs. Ceux‑ci sont composés de représentants des principales associations industrielles nationales. Le Comité consultatif des fournisseurs du Ministère est un organe permanent coprésidé par le sous‑ministre adjoint, Approvisionnement, et un représentant du secteur privé. Ce comité est composé de représentants des grandes associations industrielles au Canada, qui conseillent le ministre sur les améliorations possibles à apporter aux marchés publics. Le mandat du comité est de fournir des conseils et de la rétroaction et de formuler des recommandations au ministre concernant les questions d’approvisionnement, y compris l’amélioration du processus d’achat. Les questions soulevées par les membres du comité sont présentées par le sous‑ministre adjoint, Approvisionnement, pour qu’elles soient examinées en vue d’améliorer les initiatives ou les processus d’approvisionnement. Les comptes rendus de discussions et autres documents de réunions sont publiés sur le site Web du Ministère. Le ministre est toujours invité à assister aux réunions du comité.

Le site Web Achatsetventes.gc.ca, géré par Soutien en approvisionnement Canada, est une ressource centrale pour les fournisseurs et la communauté de l’approvisionnement fédérale. Le site Web héberge le système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Canada (Achatsetventes.gc.ca/appels‑d‑offres), ainsi que des données ouvertes sur les marchés publics. Des liens vers les services d’assistance de Soutien en approvisionnement Canada pour les petites entreprises, ainsi que le numéro sans frais de la LigneInfo nationale se trouvent sur le site Web Soutien en approvisionnement Canada.

Soutien en approvisionnement Canada organise également le Conseil consultatif des clients, composé de représentants des achats de tous les ministères et organismes fédéraux, qui constitue un outil clé pour diffuser la politique et les outils d’approvisionnement. Il dispose également d’une Direction de la mobilisation des clients chargée de proposer des solutions lorsque des problèmes surviennent entre l’Équipe d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada et les ministères et organismes clients. Les commentaires des ministères et organismes clients au sujet des services d’approvisionnement sont également recueillis et diffusés dans l’ensemble du Programme des approvisionnements afin de guider l’amélioration de la prestation de services.

La Direction des relations fédérales‑provinciales‑territoriales et internationales appuie la tenue de réunions nationales et internationales liées à l’approvisionnement. Les rencontres de hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux permettent d’échanger les pratiques exemplaires et les leçons retenues en matière d’approvisionnement.

L’initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif a été établie pour mettre les instruments d’approvisionnement du Ministère à la disposition des provinces et des territoires. Toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec, participent à l’initiative, de même que plus de 200 entités du secteur public, dont des municipalités, des commissions scolaires, des hôpitaux, des collèges et des universités.

Partenaires et parties prenantes

Soutien en approvisionnement Canada a conclu des partenariats d’entreprise et des protocoles d’entente avec un certain nombre d’organisations représentant les communautés de fournisseurs autochtones et sous‑représentés, notamment :

Chaque bureau régional établit également des réseaux et des partenariats régionaux et locaux afin de demeurer en contact avec les communautés d’affaires concernées.

De plus, Soutien en approvisionnement Canada fournit des conseils aux autres ministères sur la façon d’élargir les possibilités d’approvisionnement en tenant compte des facteurs socioéconomiques afin d’accroître la participation des petites entreprises et de celles qui proviennent de la diversité.

Principales considérations

Le Bureau des petites et moyennes entreprises a été rebaptisé Soutien en approvisionnement Canada car ce nom décrit mieux le travail que l’organisme accomplit pour aider les entreprises à participer aux marchés publics fédéraux. Sous son nouveau nom, Soutien en approvisionnement Canada poursuivra son important travail auprès des petites entreprises, en mettant davantage l’accent sur les groupes sous‑représentés.

Des efforts de communication concertés à grande échelle seront nécessaires pour sensibiliser toutes les parties prenantes de Soutien en approvisionnement Canada, tant au gouvernement du Canada qu’à l’extérieur. Au moyen d’une approche stratégique de sensibilisation, Soutien en approvisionnement Canada informera les parties prenantes de son changement de nom et de l’importance accrue accordée aux groupes sous‑représentés. Il mènera notamment des activités de communication et de sensibilisation très ciblées auprès des parties prenantes qui travaillent en étroite collaboration avec lui.

Bien que la sensibilisation des parties prenantes externes soit essentielle au succès de la nouvelle image de marque, cet effort de communication concerté visera également à mieux faire connaître le soutien que peuvent apporter les services de sensibilisation internes de Soutien en approvisionnement Canada dans l’élaboration d’occasions d’approvisionnement inclusif au Ministère et auprès d’autres ministères fédéraux. Bien que Soutien en approvisionnement Canada ait appuyé avec succès de nombreux achats ponctuels ainsi que des initiatives plus vastes, il faudra du temps pour apporter des changements dans l’ensemble de la communauté de l’approvisionnement du gouvernement fédéral.

Approvisionnement éthique : Lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement

Mandat

En septembre 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2019‑2024) selon laquelle Services publics et Approvisionnement Canada doit s’engager à contrer la traite des personnes et le travail forcé dans les marchés publics.

Le Canada a également modifié le Tarif des douanes canadien et son annexe par l’ajout de l’interdiction d’importer des marchandises extraites, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé en application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États‑Unis–Mexique. En outre, Emploi et Développement social Canada est chargé de repérer les fournisseurs qui pourraient produire des biens en recourant au travail forcé. L’Agence des services frontaliers du Canada veille, pour sa part, à faire respecter l’interdiction à la frontière.

Activités principales

Dans le cadre de la Stratégie nationale, Services publics et Approvisionnement Canada dirige la série de mesures suivantes :

Les résultats suivants ont été obtenus à ce jour.

Révision du Code de conduite pour l’approvisionnement

Un nouveau Code de conduite pour l’approvisionnement a été lancé le 13 août 2021. Le code vise à garantir que les fournisseurs de Services publics et Approvisionnement Canada respectent les droits de la personne et les droits du travail internationaux. Le nouveau Code a été élaboré à la suite d’un processus de consultation qui s’est déroulé de janvier à février 2021 auprès de représentants de l’industrie, d’organisations non gouvernementales, d’experts et de parties prenantes internes et externes (y compris d’autres ministères et des pays aux vues similaires).

Analyse des risques

Une analyse des risques liés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada a été réalisée en mai 2021. L’analyse a permis de déterminer quels biens achetés par le Ministère sont les plus susceptibles d’avoir été produits au moyen de la traite de personnes, du travail forcé et du travail des enfants. Elle présentait également un sommaire des efforts que déploient les fournisseurs de biens à risque élevé pour contrer ces pratiques et qui ont été rendus publics.

Mobilisation des parties prenantes

Le Ministère continue de mobiliser différentes parties prenantes dans ce dossier. Il a notamment travaillé avec des entreprises qui produisent des gants en nitrile en Malaisie en communiquant avec elles et en leur rappelant leurs obligations en matière de droits de la personne et de droits du travail. Les entrepreneurs ont répondu favorablement et ont fourni aux représentants du Ministère de nombreux documents décrivant les divers types d’audits et d’évaluations dont fait l’objet leur chaîne d’approvisionnement. En outre, en tant que partenaire de la Stratégie nationale, le Ministère participe au Groupe de travail sur la traite des personnes chargé au niveau fédéral d’élaborer une approche pangouvernementale à l’égard du travail forcé et de la traite de personnes. L’équipe participe également à un certain nombre de groupes de travail du Groupe des cinq (Australie, Canada, Nouvelle‑Zélande, États‑Unis, Royaume‑Uni) visant à lutter contre le travail forcé touchant les activités d’approvisionnement. Une équipe spéciale du Groupe des cinq a également été créée pour lutter tout particulièrement contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement du secteur médical (par exemple, les gants en nitrile fabriqués en Malaisie).

Travaux en cours sur les dispositions contractuelles contre le travail forcé

Le Ministère a également élaboré des dispositions contractuelles contre le travail forcé afin de permettre à Services publics et Approvisionnement Canada de résilier un contrat avec un fournisseur impliqué dans le travail forcé et la traite de personnes. Ces dispositions sont encore en cours d’élaboration. Cela dit, l’interdiction d’importer des produits issus du travail forcé pourrait être l’un des éléments qui permettraient de déclencher le recours à ces dispositions.

Rapports publics

Le Ministère contribue aux rapports annuels sur l’avancement de la Stratégie nationale, qui sont publiés sur le site Web de Sécurité publique Canada (responsable de la Stratégie nationale).

Partenaires et parties prenantes

Comme cela a été mentionné précédemment, le travail du Ministère a nécessité et continuera de nécessiter une importante mobilisation des parties prenantes. Au niveau fédéral, d’autres ministères, en particulier les partenaires de la stratégie nationale, continueront de jouer un rôle clé dans l’avancement de ces travaux. À l’échelle internationale, des partenariats avec des pays aux vues similaires, tels que le Groupe des cinq, continueront d’être établis afin de favoriser l’échange de renseignements et de recueillir des pratiques exemplaires.

Les partenaires du gouvernement fédéral comprennent :

Pays du Groupe des cinq

En 2018, les gouvernements du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle‑Zélande, du Royaume‑Uni et des États‑Unis ont lancé les Principes pour orienter les mesures gouvernementales de lutte contre la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Les représentants des 5 pays se réunissent régulièrement pour échanger des informations, promouvoir des mesures nationales, recenser les défis communs et évaluer les progrès réalisés par rapport aux principes.

Industrie

La consultation et la mobilisation continues de l’industrie sont nécessaires à la poursuite des efforts de sensibilisation, ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre de différentes mesures.

Principales considérations

Parmi les défis concernant la traite de personnes et le travail forcé dans les marchés publics auxquels le Ministère est confronté, on compte le manque de sensibilisation des fournisseurs aux risques liés au travail forcé et à la traite de personnes dans leurs chaînes d’approvisionnement respectives. Cette situation est aggravée par le manque de données de base et le peu d’informations concernant la communauté des fournisseurs du Ministère. Bien que des mesures aient été prises pour relever ce défi au moyen de l’analyse des risques, d’autres projets de recherche similaires pourraient être étudiés dans un proche avenir.

Il est nécessaire de poursuivre la collaboration avec les autres ministères afin de garantir une approche pangouvernementale cohérente concernant le travail forcé.

Modernisation du versement des prestations

Mandat

Le Programme de modernisation du versement des prestations est dirigé par Emploi et Développement social Canada. L’objectif est de transformer la prestation des services des programmes de prestations comme l’Assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, qui desservent actuellement 8 millions de clients pour environ 100 milliards de dollars en paiements par année. Le coût de ce programme est estimé à plus de 2,2 milliards de dollars. Les systèmes seront conçus, mis en œuvre et maintenus sur une période de 10 ans.

Une équipe de Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de l’établissement et de l’administration des contrats et des autorisations de tâches associés au programme.

Activités principales

La première tranche du programme est en bonne voie, et la prestation de la Sécurité de la vieillesse devrait être la première à être intégrée à la nouvelle plateforme au cours des 2 prochaines années. Le contrat des technologies de base a été attribué à IBM Canada limitée et 4 contrats d’intégration de systèmes principaux ont été attribués à 4 entrepreneurs (Accenture, CGI, Deloitte et Fujitsu) pour un total de plus de 35 millions de dollars. D’autres autorisations de tâches seront en concurrence entre les 4 intégrateurs de systèmes afin de s’assurer que le programme et ses divers éléments continuent de progresser. Les délais de mise en œuvre du programme sont extrêmement serrés, ce qui nécessite une gestion prudente du processus d’approvisionnement avec les attentes des clients.

Partenaires et parties prenantes

Le Programme de modernisation du versement des prestations est exécuté au moyen d’une approche agile dont l’objectif est d’optimiser les résultats de l’approvisionnement tout en réduisant l’incidence des échecs grâce à des corrections de cap précoces et fréquentes. Pour mettre en œuvre le programme, Services publics et Approvisionnement Canada travaille en étroite collaboration avec les équipes d’Emploi et Développement social Canada, ainsi qu’avec des fournisseurs qualifiés, notamment IBM Canada limitée, Accenture Inc, CGI Information Systems and Management Consultants Inc., Deloitte Inc. et Fujitsu Consulting (Canada) Inc.

Le programme a établi une structure de gouvernance où les questions sont abordées et les décisions prises en fonction du risque et du niveau de complexité. Services publics et Approvisionnement Canada a également mis en place une structure de rapport dans laquelle elle fournit chaque trimestre les points saillants des progrès réalisés dans les activités d’approvisionnement au secrétaire adjoint, Secteur des opérations gouvernementales, et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Solution pour la prochaine génération de ressources humaines et de paye

Aperçu

En 2018, le gouvernement du Canada annoncé son intention de délaisser le système de paye actuel et d’établir les options d’un système de prochaine génération durable et à long terme. En conséquence, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’est vu allouer 16 millions de dollars sur deux ans pour passer en revue les solutions possibles. Cette initiative du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, appelée « solution pour la prochaine génération de ressources humaines (RH) et de paye », a été transférée au ministre du Gouvernement numérique par l’entremise de Services partagés Canada le 1er avril 2020. En juin 2021, 113 millions de dollars de plus ont été alloués à cette initiative pour soutenir le développement et la mise à l’essai d’une solution.

Services publics et Approvisionnement Canada est l’autorité contractante.

Mandat

L’initiative de la solution pour la prochaine génération de RH et de paye est une initiative ministérielle qui vise l’acquisition des bonnes informations en vue de recommander de façon éclairée et appropriée une solution numérique sur les RH et la paye centrée sur l’utilisateur, durable et efficace.

Le portée de cette solution doit couvrir divers aspects des ressources humaines, entre autres les heures travaillées et les présences, la gestion du rendement, l’apprentissage et d’autres processus du domaine, sans oublier l’interopérabilité avec les systèmes en aval tels que ceux des pensions et du receveur général. La solution sélectionnée doit prendre en charge le cycle de vie complet des employés, du recrutement à la retraite, afin de mieux soutenir le gouvernement du Canada pour attirer, payer, maintenir en poste et perfectionner ses employés.

Activités principales

En septembre 2018, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé, à titre d’autorité contractante, un processus d’approvisionnement agile visant cette importante initiative qui a abouti à l’attribution de 3 contrats le 21 juin 2020 à SAP Canada Inc, Workday Canada et Ceridian Canada.

Tous les travaux à exécuter en vertu de ces contrats exigent l’attribution d’une autorisation de tâches concurrentielle. À ce jour, pour la solution pour la prochaine génération de RH et de paye, 2 autorisations de tâches visant la mise à l’essai de la solution ont été émises :

La tâche de phase exploratoire TA1 a été lancée en octobre 2020 et s’est poursuivie jusqu’en mai 2021 sous la direction du ministre du Gouvernement numérique par l’intermédiaire de Services partagés Canada. Les principaux résultats de la phase exploratoire serviront à soutenir la deuxième phase, la conception et l’expérimentation. Une recommandation sera faite au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en 2023 sur le bien-fondé de sa mise en œuvre.

Partenaires et parties prenantes

À titre de ministère chargé de fournir des solutions informatiques d’envergure ministérielle au gouvernement du Canada, Services partagés Canada est l’autorité fonctionnelle et technique sur qui repose la responsabilité de l’initiative de la solution pour la prochaine génération de RH et de paye. Services partagés Canada continue de s’engager et de collaborer avec des partenaires, notamment les agents négociateurs et le milieu gouvernemental au sens large, sur la question de la transformation des activités. Par exemple, Services partagés Canada a organisé 128 activités ayant fait participer des parties prenantes de 20 ministères en date du 26 août 2021.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Bureau du dirigeant principal des ressources humaines) est le responsable de la conception.

Principales considérations

Les enseignements tirés de la phase exploratoire ont mis en évidence la nécessité d’étendre les essais au-delà d’un seul ministère et d’affiner certains aspects des exigences stipulées dans l’avis d’appel d’offres initial du projet.

Services publics et Approvisionnement Canada continue à veiller à ce que le processus d’approvisionnement demeure juste, ouvert et transparent et respecte les règles et les règlements stricts tout en adoptant une approche itérative agile qui permet une restructuration rapide pour ainsi gagner du temps et économiser l’argent des contribuables canadiens.

Réponse à la pandémie

Dans cette section

Achat d’équipements de protection individuelle et de fournitures

Mandat

Au début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a adopté une approche d’approvisionnement dynamique pour répondre aux besoins immédiats, émergents et à long terme en matière d’approvisionnement. Dirigé par l’Agence de la santé publique du Canada, cela comprenait une collaboration continue avec les provinces et les territoires afin de déterminer leurs besoins en ce qui concerne l’équipement, les fournitures et les services nécessaires.

Activités principales

Pour se procurer de l’équipement de protection individuelle (EPI) suite à la pandémie, Services publics et Approvisionnement Canada a été appelé à tirer parti des fournisseurs existants, à travailler avec Affaires mondiales Canada pour déterminer les personnes-ressources internationales, à lancer un appel aux entreprises canadiennes et à travailler avec Innovation, Sciences et Développement économique pour renforcer la capacité nationale et adopter une approche plus proactive de la logistique.

Dans bien des cas, un échéancier urgent et accéléré pour l’attribution des contrats s’est révélé nécessaire et les documents d’invitation à soumissionner n’ont pas été publiés sur le site Web achatsetventes du gouvernement du Canada. Services publics et Approvisionnement Canada a lancé un « appel à l’industrie » pour que tous les fournisseurs intéressés soumettent leurs produits pour examen. De plus, Deloitte Canada a été embauchée pour aider à accéder aux marchés internationaux. Grâce à cette stratégie, Services publics et Approvisionnement Canada a obtenu plus de 2,7 milliards d’articles d’équipement de protection individuelle divers, attribuant plus de 430 contrats pour environ 8,4 milliards de dollars.

Tableau 1 : Articles commandés et reçus (information au 13 août 2021)
Article Quantité commandée Quantité reçue
Écrans faciaux 60 324 810 60 324 810
Gants (paires) 1 585 780 378  1 091 523 578 
Blouses 153 087 049 139 118 511
Désinfectant pour les mains (litres) 20 646 000 20 646 000
Respirateurs N95 190 640 900 149 763 216
Masques non médicaux et couvre-visages 77 383 284 71 361 484
Masques non médicaux : masques en tissu 11 020 782 10 621 600
Masques chirurgicaux 450 784 520 428 704 070
Ventilateurs 40 545  27 706 

Le gouvernement du Canada a recommencé à appliquer les processus d’approvisionnement concurrentiels afin d’obtenir les biens et les services nécessaires pour répondre aux besoins évolutifs du Canada suite à la COVID-19, lorsque les circonstances le permettent et que les besoins ne sont pas urgents. Cette approche est conforme à l’engagement de Services publics et Approvisionnement Canada à l’égard de processus d’approvisionnement ouverts, équitables et transparents.

Services publics et Approvisionnement Canada a maintenant obtenu tout l’équipement de protection individuelle actuellement requis et aide maintenant principalement l’Agence de la santé publique du Canada à gérer ses réserves.

Production nationale

Dans le cadre de l’intervention en matière d’approvisionnement, le Ministère a tiré parti des chaînes d’approvisionnement nationales dans la mesure du possible. La majorité de la valeur totale des contrats d’équipement de protection individuelle, d’équipement médical et de fournitures a été conclue avec des entreprises canadiennes qui fournissent et distribuent de l’équipement de protection individuelle, ce qui représente environ 87 % des dépenses contractuelles globales, dont 40 % sont de la production nationale.

Cette approche a permis de répondre aux besoins émergents, immédiats et à long terme en matière d’approvisionnement médical, dont plus de 48 millions d’écrans faciaux, 10,3 millions de litres de désinfectant pour les mains, plus de 50 millions de blouses, plus de 152 millions de masques chirurgicaux et suffisamment de trousses de réactifs pour effectuer 500 000 tests de dépistage de la COVID-19 par semaine ont été produits au Canada par des fabricants nationaux.

De plus, en se fondant sur les conseils d’un groupe d’experts, les représentants du gouvernement du Canada ont sélectionné 4 ventilateurs fabriqués au Canada, et des contrats ont par la suite été attribués pour l’achat de 37 500 ventilateurs. Services publics et Approvisionnement Canada, au nom du gouvernement du Canada, a également attribué des contrats à long terme aux sociétés manufacturières canadiennes Medicom et 3M pour la production nationale de masques N95, assurant ainsi l’approvisionnement de cet élément de protection clé à l’avenir.

Réserve d’urgence pour les services essentiels

Le Ministère a établi la Réserve d’urgence pour les services essentiels à titre de mesure temporaire. La réserve fonctionne depuis le 3 août 2020 pour fournir un accès à l’EPI, aux masques non médicaux et aux produits de désinfection aux secteurs de services essentiels, au secteur social et aux organisations au service des communautés autochtones. Dans l’ensemble, le recours à la Réserve d’urgence pour les services essentiels a été assez faible, avec seulement 233 commandes reçues, ce qui représente environ 2,6 % des stocks constitués. Compte tenu des niveaux de stocks importants existants de la Réserve d’urgence pour les services essentiels et de la réserve pour les ministères fédéraux, une approche échelonnée en matière de cession qui tire parti de GCSurplus pour vendre ou donner des articles au besoin est à l’étude.

Logistique

Au début de la pandémie, les fournisseurs internationaux ont été confrontés à des difficultés extrêmes pour organiser le transport de marchandises au Canada, car le marché du transport international faisait face à une demande sans précédent pour la capacité de transport aérien et maritime. Services publics et Approvisionnement Canada a rapidement retenu les services de 2 grandes compagnies aériennes canadiennes pour fournir des vols affrétés en provenance de la Chine ou d’autres pays vers le Canada au besoin. De plus, le Canada a conclu des contrats avec 2 grandes entreprises internationales d’expédition de fret qui fourniraient des services pour recevoir ou récupérer le fret de fournisseurs internationaux et coordonneraient l’expédition avec des compagnies aériennes ou des entreprises de transport maritime. L’utilisation coordonnée des contrats d’affrètement aérien et d’expédition de fret a permis au Canada de livrer des quantités massives d’EPI de manière accélérée.

Les installations de la réserve nationale d’urgence de l’Agence de la santé publique du Canada et les ressources de soutien n’étaient pas suffisantes pour recevoir, entreposer et distribuer les volumes massifs de produits provenant de fournisseurs internationaux et nationaux. Pour répondre au besoin immédiat d’une capacité nationale supplémentaire d’entreposage et de distribution pour soutenir la réserve, Services publics et Approvisionnement Canada a rapidement conclu une série de contrats de services d’urgence à court terme avec des fournisseurs connus, qui ont fourni de l’espace d’entreposage et des services de transport pour la livraison de produits aux provinces et aux territoires. Par la suite, le Ministère a mené un processus d’approvisionnement ouvert et concurrentiel, qui a donné lieu à un contrat à plus long terme et à plus grande échelle pour les services d’entreposage et de logistique.

Principales considérations

Sur les plus de 430 contrats mis en place pour l’EPI pendant la pandémie, il y a eu des problèmes avec moins de 10 contrats/fournisseurs, qui en sont à différentes étapes de résolution. Parmi ceux que le Ministère gère actuellement, 2 différends devraient être réglés par voie de résiliation ou de règlement extrajudiciaire des différends, et 1 par voie de règlement à l’amiable, et 3 font l’objet de litiges en cours. Trois d’entre eux ont déjà été réglés dans le cadre du processus de résiliation du contrat.

La Réserve d’urgence pour les services essentiels devrait prendre fin d’ici la fin de 2021. Services publics et Approvisionnement Canada a communiqué activement avec la communauté pour fournir de l’EPI gratuit et s’assurer que les organismes sans but lucratif ont accès à l’EPI dont ils ont besoin, car il vise à distribuer tous les EPI qu’il avait directement achetés par l’intermédiaire de la réserve.

Services publics et Approvisionnement Canada aide également Innovation, Sciences et Développement économique à soutenir les entreprises qui sont intervenues et se sont ré-outillées pour fournir une capacité nationale et trouver un modèle économique durable. Bien que de nombreuses entreprises soient maintenant bien en mesure de fournir des EPI au pays, la diminution de la demande et l’augmentation de la disponibilité réduisent les occasions de marché. Par conséquent, les 2 ministères, par le biais de leurs programmes respectifs, examinent les possibilités de soutenir ces entreprises et d’offrir des possibilités novatrices de diversifier davantage leurs parts de marché, y compris l’élaboration d’EPI plus durables, écologiques et recyclables.

Approvisionnement en vaccins

Mandat

L’une des principales responsabilités de Services publics et Approvisionnement Canada dans le cadre de l’intervention face à la pandémie a été d’acheter des vaccins contre la COVID-19 et de fournir du soutien en matière d’approvisionnement pour l’établissement de la capacité nationale de biofabrication afin de répondre aux urgences sanitaires actuelles et futures.

Activités principales

Au nom de l’Agence de la santé publique du Canada et sur les conseils du Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19, Services publics et Approvisionnement Canada continue de diriger les négociations et de conclure des accords avec les fournisseurs de vaccins contre la COVID-19. Le Ministère gère activement le rendement des contrats pour s’assurer que les livraisons de vaccins sont conformes aux nouvelles exigences.

À ce jour, le Ministère a signé des accords pour des vaccins et des candidats vaccins avec Pfizer, Moderna, AstraZeneca, Johnson et Johnson, Medicago, Novavax et Sanofi-GlaxoSmithKline. Le Ministère continue également de travailler avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et l’Agence de la santé publique du Canada pour soutenir l’établissement de la capacité nationale de biofabrication afin de se préparer aux futures urgences sanitaires.

Services publics et Approvisionnement Canada a négocié des accords supplémentaires avec des fournisseurs de vaccins, qui garantissent des doses suffisantes pour 2022 à 2024. Il s’agit notamment d’accords conclus avec Pfizer et Moderna pour un total allant jusqu’à 290 millions de doses, y compris toutes les options en 2022 à 2024. Ces accords permettront au Canada d’acheter les derniers vaccins contre la COVID‑19 proposés par ces fournisseurs, dont les rappels et les formulations pédiatriques en cours de développement. Le Canada a choisi de participer à l’initiative COVID‑19 Vaccines Global Access (COVAX) pour garantir l’accès mondial aux vaccins contre la COVID‑19. Compte tenu du solide approvisionnement en vaccins contre la COVID‑19 du Canada, le Ministère travaille en collaboration avec Affaires mondiales Canada et l’Agence de la santé publique du Canada pour gérer les obligations contractuelles requises pour donner des doses et s’assurer que le Canada respecte son engagement envers l’initiative COVAX.

Partenaires et parties prenantes

Services publics et Approvisionnement Canada continue de travailler avec un certain nombre de partenaires et d’intervenants, notamment l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Affaires mondiales Canada, le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID‑19 et les fournisseurs de vaccins.

En tant que principal ministère client, l’Agence de la santé publique du Canada a la responsabilité d’établir les besoins, guidée par les conseils du Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID‑19 et en collaboration avec les intervenants externes, y compris les provinces et les territoires. Santé Canada, en tant qu’autorité de réglementation des vaccins, doit approuver tous les vaccins contre la COVID‑19 avant qu’ils puissent être utilisés au Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada mène les négociations avec les fournisseurs de vaccins pour l’établissement de la capacité nationale de biofabrication.

Principales considérations

Alors que la pandémie de COVID‑19 se poursuit, la volatilité de la chaîne d’approvisionnement et l’incertitude quant à l’évolution de la situation mondiale demeurent. Le Canada continue de maintenir un portefeuille de vaccins pour atténuer ces risques. À plus long terme, l’établissement d’une capacité de production nationale permettra de diversifier davantage les options et les capacités du Canada en matière de vaccins.

Dépistage aux frontières

Mandat

Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures sans précédent pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens en adoptant des mesures visant à prévenir l’introduction et la transmission du virus de la COVID-19 et de ses nouveaux variants au Canada. Services publics et Approvisionnement Canada passe des contrats pour soutenir les mesures de dépistage aux frontières.

Activités principales

Le 18 janvier 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé une demande de propositions pour accroître la capacité de collecte et de traitement des tests de réaction en chaîne de la polymérase. Actuellement, des tests sont effectués dans tous les points d’entrée terrestres du Yukon, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse, ainsi que dans 4 aéroports (Toronto, Montréal, Calgary et Vancouver).

Services publics et Approvisionnement Canada a passé des contrats avec les autorités aéroportuaires de Toronto, de Calgary et de Vancouver, qui ont demandé le soutien de l’Agence de la santé publique du Canada pour fournir des services et le matériel de dépistage nécessaire aux passagers internationaux qui arrivent au Canada. Les services comprennent l’enregistrement des passagers à l’arrivée, l’orientation et la gestion du trafic de passagers vers les sites de dépistage dans les aéroports, le nettoyage et le soutien supplémentaires pour les fournisseurs de tests, comme la location d’espace pour les sites de dépistage, la présence accrue des services de sécurité et de police et d’autres services accessoires tels que le stationnement.

Les contrats attribués pour fournir des services de dépistage aux voyageurs entrant au Canada et du soutien supplémentaire en matière de dépistage pour certaines populations définies, comme les travailleurs étrangers temporaires, comprennent ce qui suit :

Partenaires et parties prenantes

L’Agence de la santé publique du Canada est responsable de la mise en œuvre des stratégies nationales de dépistage et des nouvelles mesures aux frontières.

Principales considérations

Le programme de dépistage aux frontières évolue en fonction de la pandémie et des restrictions de voyage qui en découlent. L’une des principales difficultés consiste à prévoir avec précision le nombre de voyageurs et à mettre en place au préalable les capacités de dépistage. Les sociétés de dépistage ont des capacités limitées, plus prononcées sur certains marchés, et il faut plus d’un mois pour mettre en œuvre de nouveaux services. Le dépistage est en outre limité par l’espace physique dans les aéroports et aux postes frontaliers terrestres, ce qui peut entraîner de longues files d’attente pour les voyageurs.

La demande initiale de propositions pour les tests de réaction en chaîne de la polymérase a expiré le 30 juin 2021. Par conséquent, le Ministère doit compter sur les fournisseurs actuels pour fournir des services à de nouvelles régions, ce qui exerce une pression sur la valeur du contrat. Le Ministère cherche également à tirer parti des fournisseurs de dépistage actuels pour explorer de nouveaux modèles de services et de nouvelles livraisons pour le programme de dépistage aux frontières.

Tests de dépistage

Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada continuera de travailler avec l’Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada, afin d’attribuer des marchés pour obtenir l’accès à des tests de dépistage au point de service, à des tests rapides de dépistage et à des tests d’autodépistage approuvés, ainsi que d’assurer la distribution de ces tests au fur et à mesure que les technologies de test de dépistage de la COVID-19 évoluent.

Activités principales

Depuis mars 2020, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué plus de 100 marchés à l’appui des tests classiques en laboratoire partout au Canada. Des marchés ont été attribués pour obtenir des produits dont la demande est élevée, dont des écouvillons, du matériel, des réactifs, des consommables et des plastiques, auprès des principaux fournisseurs, comme Roche, BioMérieux, Life Technologies, Qiagen et Abbott. Ces produits sont nécessaires pour aider les provinces et territoires à atteindre les objectifs nationaux en matière de tests. Le Laboratoire national de microbiologie de l’Agence de la santé publique du Canada veille à ce que le réseau des laboratoires publics provinciaux ait accès aux fournitures, et tire parti des laboratoires fédéraux pour disposer d’un soutien de pointe. De plus, 4 camions mobiles ont été achetés pour accroître la capacité de dépistage dans les zones névralgiques.

Pour le compte de l’Agence de la santé publique du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada a acheté plus de 54 millions de tests de dépistage au point de service et de tests antigéniques rapides, afin d’accroître la capacité de dépistage de la COVID-19 au moyen de technologies autorisées, éprouvées et efficaces. La valeur des marchés associés à ces tests a totalisé 965,2 millions de dollars. Pour accroître la capacité de dépistage et de test à l’échelle nationale au moyen de technologies autorisées, éprouvées et efficaces et veiller à ce que le gouvernement du Canada puisse obtenir des tests rapides pour combler sans délai les besoins immédiats, le Ministère a présenté une demande d’offre à commandes pour les entreprises admissibles qui ont reçu l’autorisation de fournir des tests rapides de dépistage de la COVID-19 autorisés par Santé Canada. Pour l’heure, le Ministère a approuvé 5 entreprises. Quatorze en sont à différentes étapes de l’évaluation.

L’industrie a également évolué jusqu’à élaborer des tests d’autodépistage pour lesquels les prélèvements n’exigent pas l’observation ou l’aide d’un professionnel de la santé formé. Le test moléculaire Lucira a été le premier à obtenir une autorisation réglementaire. Plus récemment, la trousse Sofia SARS Antigen FIA et le test antigénique Sofia 2 de Quidel Health ont reçu une autorisation réglementaire de Santé Canada à la fin d’août 2021. Services publics et Approvisionnement Canada soutient Santé Canada en ce qui concerne la distribution de tests rapides à des entreprises dans les secteurs essentiels, notamment en facilitant la passation des commandes et en fournissant des services d’entreposage et de logistique pour stocker les trousses de dépistage et exécuter les commandes. Au 23 août 2021, le Ministère avait expédié :

Le 1er septembre 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a confié la distribution des tests rapides à l’Agence de la santé publique du Canada.

Partenaires et parties prenantes

Santé Canada réglemente la vente et l’importation de dispositifs médicaux, y compris les instruments de dépistage commerciaux associés à la COVID-19. Santé Canada examine les instruments de dépistage, afin d’évaluer leur sécurité, leur efficacité et leur qualité, avant d’en autoriser la vente au Canada. Pour que Santé Canada autorise un test, le fabricant doit le présenter à des fins d’examen. Jusqu’à présent, Santé Canada a autorisé plus de 50 tests de dépistage de la COVID-19 différents.

L’Agence de la santé publique du Canada distribue des tests rapides aux provinces et aux territoires, à d’autres ministères et aux communautés éloignées, nordiques et autochtones. Elle travaille avec les provinces et territoires pour veiller à ce que les instruments de dépistage soient affectés de manière à ce qu’ils aient les répercussions maximales en fonction des régions névralgiques où les cas de COVID-19 sont élevés, actuellement et à l’avenir, au Canada. La collaboration se poursuit avec d’autres ministères, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’évaluer les besoins persistants en ce qui concerne les fournitures et les dispositifs médicaux.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada, par l’intermédiaire de Solutions innovatrices Canada, a consacré des fonds pour lutter contre les éclosions actuelles et futures de COVID-19 et d’autres menaces semblables. Son programme appuiera la lutte que mène le gouvernement du Canada contre la COVID-19, en finançant la recherche et le développement, et en mettant à l’essai des prototypes dans des situations réelles qui peuvent aider à protéger les Canadiens.

Principales considérations

Les technologies de dépistage évoluent rapidement. Avec l’arrivée de nouvelles plateformes de dépistage en ligne, des changements se sont produits concernant les cas d’utilisation des tests et la demande pour des tests particuliers. Sur le plan de l’offre, comme de nouveaux tests sont offerts sur le marché, il pourrait s’écouler du temps avant que la production s’accélère. Le Canada doit livrer concurrence sur la scène mondiale pour obtenir des stocks de tests.

À ce jour, la plupart des tests exigent des observations ou le prélèvement d’un échantillon par un professionnel de la santé. Les professionnels de la santé sont surutilisés en raison de la réponse globale à la pandémie. Les tests d’autodépistage pourraient permettre le déploiement à plus grande échelle des tests à des fins de dépistage et de surveillance. Cela dit, on ne sait pas quelle pourrait être la demande pour les tests d’autodépistage.

De manière traditionnelle, les provinces et territoires sont chargés de la mise en œuvre des tests. Cependant, pendant la pandémie, le Canada a fait des achats de masse de tests pour assurer un accès à ces produits. Nous ne savons pas quand la responsabilité sera à nouveau confiée aux provinces et aux territoires.

Approvisionnement maritime et de défense

Dans cette section

Aperçu de l’approvisionnement maritime et de défense

Mandat

La Direction générale de l’approvisionnement maritime et de défense compte environ 475 employés (équivalent temps plein), dont des professionnels de l’approvisionnement et des politiques. La direction générale dispose d’un budget actuel de 74,4 millions de dollars, dont 77 % proviennent du recouvrement des coûts et le reste, du financement permanent. Elle est organisée de manière à soutenir l’approvisionnement maritime, l’approvisionnement de défense dans les secteurs terrestre et aérospatial, la gouvernance interministérielle de l’approvisionnement maritime et de défense, ainsi que la gestion du programme de la Stratégie nationale de construction navale. En outre, elle soutient les opérations de 2 bureaux internationaux, l’un situé à Washington et l’autre à Geilenkirchen, en Allemagne.

La direction générale a 3 responsabilités.

Autorité contractante

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux donne au ministre la responsabilité exclusive de l’approvisionnement en biens et décrit le rôle du ministre dans l’approvisionnement en services. La Loi sur la production de défense décrit la responsabilité particulière du ministre en matière d’approvisionnement militaire. La direction générale mène la passation de marchés d’une manière qui résiste à l’examen du public et qui dénote l’équité et la saine gestion des dépenses publiques liées à l’approvisionnement maritime et de défense, respecte les exigences opérationnelles de nos partenaires stratégiques et se conforme aux obligations du gouvernement prévues dans les accords commerciaux.

Gestion du programme de la Stratégie nationale de construction navale

La direction générale est responsable de la gestion globale du programme de la Stratégie nationale de construction navale, y compris la gestion des risques et du rendement, les communications et la gestion de la gouvernance interministérielle avec les chantiers navals.

Gouvernance de la Stratégie d’approvisionnement maritime et de défense

La direction générale dirige et coordonne les comités de gouvernance et surveille le rendement de plus de 150 marchés actifs d’une valeur totale d’environ 200 milliards de dollars.

Activités principales

La priorité absolue de la direction générale consiste à fournir un soutien rapide et efficace aux besoins des Forces armées canadiennes et de la Garde côtière canadienne.

La direction générale oriente et coordonne les approvisionnements de défense et les principaux approvisionnements de la Garde côtière canadienne par la mise en œuvre continue de la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense et soutient la mise en œuvre d’activités telles que :

La direction générale entreprend de nombreuses initiatives en vue :

Secteur de Washington

Services publics et Approvisionnement Canada a un bureau à Washington, qui a été établi en 1951 en vue de servir de guichet unique pour les achats canadiens dans le cadre du Programme de ventes militaires étrangères des États-Unis. Les ventes militaires étrangères, un programme d’aide à la sécurité des États-Unis, permettent au Canada et à d’autres gouvernements étrangers alliés d’acquérir des articles, des services et de la formation en matière de défense auprès du département de la Défense des États-Unis. Le secteur de Washington est le seul bureau ayant le pouvoir délégué de procéder à des achats dans le cadre des ventes militaires étrangères au nom du Canada, conformément à la Loi sur la production de défense. Le bureau assure la gestion de bout en bout de plus de 340 accords de gouvernement à gouvernement, appelés cas actifs, dont la valeur actuelle est d’environ 5,8 milliards de dollars américains. Les activités comprennent :

Partenaires et parties prenantes

La politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement et la Stratégie nationale de construction navale représentent des investissements ambitieux pour équiper les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne. Les principaux partenaires et intervenants de la direction générale comprennent :

Principales considérations

La priorité absolue de la direction générale consiste à donner suite à la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement et à la Stratégie nationale de construction navale afin d’assurer un soutien rapide et efficace aux besoins de l’Aviation royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, y compris le remplacement de la flotte d’avions de chasse du Canada CF-18. La direction générale continuera de guider et de coordonner les approvisionnements de défense et les principaux approvisionnements de la Garde côtière canadienne par la mise en œuvre continue de la politique de défense, et de soutenir la mise en œuvre des priorités du gouvernement en matière d’approvisionnement.

Équiper les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne représente un défi d’une ampleur historique pour la communauté de l’approvisionnement maritime et de défense, car le volume et la complexité des activités augmentent considérablement, ce qui exige le renouvellement et le perfectionnement continus des compétences spécialisées de la main-d’œuvre. Par exemple, le projet des navires de combat canadiens est le marché le plus important et le plus complexe de l’histoire canadienne. En outre, il peut être difficile de réaliser les projets dans les délais dans le contexte de la COVID. Il existe des possibilités pour la direction générale de tirer parti des programmes de travail définis pour l’approvisionnement maritime et de défense afin de guider la planification des besoins en ressources d’approvisionnement et d’assurer la durabilité à long terme.

Stratégie nationale de construction navale

Aperçu de la Stratégie nationale de construction navale

La Stratégie nationale de construction navale représente la promesse de renouveler à long terme les flottes de navires de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, de créer un secteur maritime durable au Canada et de produire des avantages économiques pour les Canadiens. À ce jour, 2 grands navires pour le ministère de la Défense nationale et 3 grands navires pour la Garde côtière canadienne ont été livrés dans le cadre de la stratégie et d’autres sont en construction.

Mandat

La Stratégie nationale de construction navale repose sur 3 piliers distincts :

Quatre ministères sont au cœur de la réalisation des objectifs maritimes et de défense fixés dans le cadre de la stratégie.

Services publics et Approvisionnement Canada

Élabore la stratégie d’approvisionnement, dirige le processus de demande de soumissions et gère le contrat qui en résulte et le rendement des fournisseurs.

Le ministère de la Défense nationale

Définit les besoins, effectue l’analyse des coûts et des options des équipements de défense, obtient l’approbation des politiques par le gouvernement du Canada et gère les projets et les budgets.

Le ministère des Pêches et des Océans du Canada (responsable de la Garde côtière canadienne)

Définit les besoins, effectue des analyses des coûts et des options de l’équipement, obtient l’approbation des politiques par le gouvernement du Canada et gère les projets et les budgets.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Administre la Politique des retombées industrielles et technologiques, et détermine les critères d’évaluation visant à tirer des avantages économiques des contrats qui en découlent.

Activités principales

En date du 30 juin 2021, Service public et Approvisionnement Canada avait attribué 20,58 milliards de dollars en contrats liés à la Stratégie nationale de construction navale à des entreprises de tout le pays (dont 6,37 milliards de dollars à Irving Shipbuilding Inc. et 5,23 milliards de dollars à Seaspan’s Vancouver Shipyards). Selon les estimations au 31 mars 2021, ces contrats contribueront à hauteur de 20,07 milliards de dollars (1,82 milliard de dollars par an) au produit intérieur brut du Canada par le truchement de l’industrie maritime et de ses fournisseurs canadiens et des dépenses de consommation entre 2012 et 2022, et qu’ils permettront de créer ou de maintenir 16 931 emplois par année.

Processus de sélection d’un troisième chantier naval

Le 19 octobre 2011, le gouvernement a annoncé les résultats de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale visant à construire de grands navires pour le Canada au cours des 20 à 30 prochaines années. Le chantier naval Irving Shipbuilding Inc. a été sélectionné pour le lot de navires de combat et le chantier Seaspan’s Vancouver Shipyards Co. Ltd a été choisi pour le lot de navires non destinés au combat.

Pour répondre à l’évolution des besoins fédéraux en matière de construction navale, Services publics et Approvisionnement Canada mène un processus de sélection d’un troisième chantier naval partenaire stratégique. Le 2 août 2019, le gouvernement a lancé une invitation à se qualifier pour établir une liste restreinte de chantiers navals qui démontrent qu’ils répondent aux exigences initiales définies pour construire 6 brise-glaces de programme pour la Garde côtière canadienne. L’ensemble du processus a été supervisé par un surveillant de l’équité indépendant.

Chantier Davie s’est préqualifié pour devenir le troisième partenaire stratégique. Le Canada et Chantier Davie en sont actuellement à l’évaluation par un tiers de l’infrastructure du chantier naval, à la présentation d’une proposition officielle et à un processus de diligence raisonnable pour s’assurer que le chantier naval est financièrement capable d’effectuer les travaux et d’apporter les améliorations nécessaires à son infrastructure.

Sous réserve de négociations fructueuses, le Canada a l’intention de conclure un troisième accord-cadre avec un chantier naval d’ici la fin de l’automne 2021.

Brise-glace polaire

Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, des travaux sont en cours pour renouveler la flotte de la Garde côtière canadienne grâce à d’importants investissements dans de nouveaux navires qui apporteront une approche moderne et souple à la prestation des programmes de la Garde côtière. Cet investissement comprend la construction de 2 nouveaux brise-glaces polaires pour assurer la poursuite du Programme arctique de la Garde côtière canadienne. En février 2020, le gouvernement a publié une demande de renseignements, ouverte à tous les chantiers navals canadiens, afin d’obtenir des renseignements sur la capacité des chantiers navals nationaux à construire et à livrer un brise-glace polaire. La demande a été clôturée en mars 2020, et Services publics et Approvisionnement Canada a reçu 4 réponses.

En mai 2021, le gouvernement a annoncé qu’il planifiait aller de l’avant avec la construction de 2 brise-glaces polaires. Seaspan’s Vancouver Shipyards assurera l’ingénierie et la construction d’un navire, tandis que l’autre sera conçu et construit à Chantier Davie, en attendant l’aboutissement du processus de sélection en cours visant à le choisir comme troisième partenaire stratégique pour la construction de grands navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.

Partenaires et parties prenantes

Pour la construction de grands navires, le Canada entretient actuellement des relations stratégiques avec Irving Shipbuilding Inc. (Halifax) et Seaspan’s Vancouver Shipyards. Pour la construction de petits navires (1 000 tonnes ou moins), le Canada réserve des projets individuels pour des approvisionnements concurrentiels destinés aux chantiers navals canadiens qui n’ont pas été retenus pour la construction de grands navires. Pour les travaux de réparation, de radoub et d’entretien des navires, les besoins sont satisfaits au moyen de demandes de propositions annoncées publiquement.

Principales considérations

La construction navale est un travail extrêmement complexe et difficile. Dans un récent rapport sur la Stratégie nationale de construction navale, publié en février 2021, le vérificateur général a souligné cette difficulté et reconnu que le gouvernement du Canada continuait à chercher des occasions d’améliorer la Stratégie. Le rapport recommandait que :

Services publics et Approvisionnement Canada et d’autres ministères ont salué le rapport et accepté toutes ses recommandations. À l’avenir, le Ministère continuera de travailler avec les chantiers navals et l’industrie pour relever les difficultés en cours, notamment les coûts, les délais estimés et la productivité.

Navire de combat canadien

Mandat

Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, le projet de navire de combat canadien vise à remplacer les destroyers de classe Iroquois et les frégates de patrouille polyvalentes de classe Halifax appartenant à la Marine royale canadienne par une seule classe de navires capables de faire face à des menaces multiples en haute mer et dans un milieu côtier très complexe. Pour un coût estimatif variant de 56 à 60 milliards de dollars, le projet de navire de combat canadien est l’initiative de construction navale la plus importante et la plus complexe du Canada depuis la Seconde Guerre mondiale. Les ministères participants sont multiples et traitent avec de nombreux fournisseurs et gouvernements étrangers.

Activités principales

Le projet de navire de combat canadien en est à la phase de définition (la phase de conception du projet) pour laquelle un contrat a été attribué en février 2019. Le rapprochement des exigences, phase du processus de conception au cours de laquelle les exigences de la conception de navires au point de départ doivent être conciliées à celles du Canada, est terminé et le projet est actuellement en phase de conception préliminaire, la première de 3 phases de conception. Le travail d’élaboration du contrat de mise en œuvre pour la construction de navires se poursuit et comprend un énoncé des travaux rédigé clairement en collaboration avec Irving Shipbuilding Inc. Ce chantier naval a été retenu dans le cadre de l’appel d’offres concurrentiel visant à sélectionner le chantier naval chargé de construire l’ensemble des navires de combat dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.

Le contrat de construction devrait être attribué en 2022 à 2023, et la construction du premier navire de combat canadien devrait commencer au milieu des années 2020. La livraison du premier navire est prévue au début des années 2030.

Partenaires et parties prenantes

Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère de la Défense nationale et Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaillent actuellement avec Irving Shipbuilding Inc., Lockheed Martin Canada et BAE (l’entreprise britannique qui est le sous-traitant de Lockheed Martin Canada pour la conception des navires de guerre) à l’élaboration de la conception au point de départ qui satisfera aux exigences du Canada en matière de navires de combat.

Navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique

Mandat

Le projet des navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique fait partie de la Stratégie nationale de construction navale. Il vise à renforcer la capacité de la Marine royale canadienne à affirmer la souveraineté du Canada dans les eaux arctiques et côtières canadiennes et à soutenir les opérations internationales, au besoin. Dans le cadre d’un investissement visant à renouveler la flotte de la Garde côtière canadienne, il a été annoncé en mai 2019 que 2 navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (variantes des navires la Garde côtière) supplémentaires seront construits et dédiés à une série de missions critiques. Ces navires seront notamment déployés dans le cadre des patrouilles de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest et serviront de principaux navires de conservation et de protection sur la côte Est du Canada. Le navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique est le premier dont la construction a débuté dans le cadre du lot de travail relatif aux navires de combat de la Stratégie nationale de construction navale.

Activités principales

Le projet est en phase de mise en œuvre; il a livré à la Marine royale canadienne 2 navires sur les 6 prévus – le Navire canadien de Sa Majesté Harry DeWolf, en juillet 2020, et le Navire canadien de Sa Majesté Margaret Brooke, en juillet 2021. Trois autres navires sont actuellement à différents stades de leur construction. La construction du sixième navire devrait commencer en 2022.

Les 2 variantes de navires de la Garde côtière canadienne sont en phase de définition. Un contrat d’examen de la conception technique a été attribué en novembre 2019. L’approbation de la mise en œuvre du projet et l’attribution ultérieure du contrat de construction sont prévues en 2022. La construction devrait commencer en 2023.

Partenaires et parties prenantes
Clients
Entrepreneur principal
Principaux sous-traitants
Partenaires
Principales considérations

La pandémie de COVID-19 a perturbé le calendrier et le budget du projet, en particulier en raison de ses effets sur l’efficacité de la production, sur la disponibilité des matériaux et sur la hausse du prix de ces derniers. Les travaux au chantier naval d’Halifax se poursuivent conformément à des protocoles de santé et de sécurité établis en lien avec les mesures de santé publique. Les effets de la pandémie de COVID-19 sont en cours d’évaluation, et des stratégies d’atténuation sont élaborées s’appliquant notamment à la chaîne d’approvisionnement et de production mondiale. Les évaluations et les inspections sur place se poursuivent également grâce au personnel basé à Halifax et à des outils virtuels. Une évaluation des coûts et des délais du projet est en cours. Elle se poursuivra au fur et à mesure que la situation évoluera et que toute la mesure des effets de la pandémie sera mieux comprise.

Navires autres que de combat

Mandat

À titre de ministère responsable de la Stratégie nationale de construction navale, Services publics et Approvisionnement Canada attribue des contrats au nom du ministère de la Défense nationale et de Pêches et Océans Canada pour la construction de grands navires en vue du renouvellement de leurs flottes. Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, Seaspan’s Vancouver Shipyards a été retenu pour la construction d’un premier lot de navires autres que de combat. L’actuel lot de travaux attribué à Vancouver Shipyards comprend 3 navires hauturiers de sciences halieutiques, un navire hauturier de science océanographique, un maximum de 16 navires polyvalents, un brise-glace polaire pour la Garde côtière canadienne et 2 navires de soutien interarmées pour la Marine royale canadienne. La valeur budgétaire totale de ce projet s’élève à environ 20 milliards de dollars.

Activités principales
Navires hauturiers de sciences halieutiques

En octobre 2020, les 3 navires ont été livrés et acceptés par la Garde côtière canadienne.

Navires de soutien interarmées

La construction du premier navire est en cours et en bonne voie, et sa livraison est prévue pour 2023.

Navire hauturier de science océanographique

La construction du navire a commencé en mars 2020 et sa livraison est prévue en 2024.

Navires polyvalents

Un contrat auxiliaire initial a été conclu avec Vancouver Shipyards dans le cadre duquel la conception initiale de ces navires sera élaborée. Les négociations concernant les contrats de génie construction et d’approvisionnement en matériaux seront entreprises dans un avenir prochain. Le début de la construction du premier navire n’est pas prévu avant le milieu des années 2020.

Partenaires et parties prenantes
Clients

Ministère de la Défense nationale – Marine royale canadienne; Pêches et Océans Canada – Garde côtière canadienne

Autres partenaires

Innovation, Sciences et Développement économique Canada; ministère de la Justice

Entrepreneur principal

Seaspan’s Vancouver Shipyards Company Limited

Sous-traitants principaux
Principales considérations
Navires de soutien interarmées

Le contrat de construction donne à Vancouver Shipyards la possibilité de soumettre un coût cible révisé pour chaque navire à un moment donné dans le processus de construction. À cet égard, la soumission portant sur le premier navire est attendue en novembre 2021. Une bonne partie de l’augmentation demandée sera probablement attribuée à la COVID-19, mais il ne faut pas oublier les risques concrétisés par Vancouver Shipyards qui n’ont pas pu être chiffrés dans la proposition initiale, vu l’immaturité de la conception du navire au moment de la proposition. Cette soumission donnera lieu à des analyses et des négociations, voire un arbitrage, qui dureront des mois avant la conclusion d’un accord sur un coût cible révisé. Les services d’experts-conseils tiers ont été retenus pour l’analyse de cette proposition. Si l’augmentation convenue dépasse les autorisations existantes du projet ou du contrat, il sera nécessaire de demander des autorisations révisées. En outre, comme il a été mentionné plus tôt, il est probable que les échéances de livraison de ce premier navire soient reportées. Vancouver Shipyards et le gouvernement devront travailler ensemble pour atténuer dans la mesure du possible les répercussions d’un tel retard dans le cadre de ce projet ou d’autres projets.

Navire hauturier de science océanographique

Comme pour le projet de navires de soutien interarmées, le contrat de construction du navire hauturier de science océanographique donne la possibilité à Vancouver Shipyards de soumettre un coût cible révisé. Cette soumission est attendue à l’automne 2021. En outre, comme il a été mentionné plus tôt, un retard dans la livraison du premier navire de soutien interarmées pourrait avoir des répercussions sur les échéances du présent projet.

Navires polyvalents

Il s’agit d’un projet pour lequel Vancouver Shipyards dispose d’une longue série de navires, d’où la possibilité de gains d’efficacité supérieurs en comparaison aux projets antérieurs de courte série. L’entrepreneur pourra aussi profiter des leçons tirées des autres projets.

Construction de petits navires

Mandat

La construction de petits navires s’inscrit dans l’un des 3 piliers de la Stratégie nationale de construction navale. Les petits navires sont ceux dont le déplacement n’excède pas 1 000 tonnes. Le gouvernement a réservé les projets individuels de construction de ces navires à des marchés concurrentiels auprès de chantiers navals autres que ceux sélectionnés pour la construction de grands navires (Seaspan’s Vancouver Shipyards et Irving Shipbuilding Inc.) et leurs sociétés affiliées qui construisent de grands navires. Des occasions sont donc offertes aux chantiers navals et aux entreprises du pays pour la construction de petits navires.

Activités principales

La construction de petits navires comprend des projets tels que :

Grands remorqueurs

Le projet de construction des grands remorqueurs de la Marine royale canadienne vise à remplacer les 5 remorqueurs de la classe Glen dotés d’équipages civils ainsi que les 2 remorqueurs de la classe fire. En avril 2019, un contrat a été attribué à Ocean Industries, à l’Isle-aux-Coudres (Québec), pour la construction de 4 grands remorqueurs, pour une valeur estimative de 102 millions de dollars.

Situation :

Navires de recherche et de sauvetage

En 2017, 2 contrats ont été attribués à Hike Metal Ltd., à Wheatly (Ontario), et au Chantier Naval Forillion, à Gaspé (Québec), pour la construction de 20 navires de recherche et de sauvetage pour la Garde côtière canadienne (10 navires à construire par chaque chantier). Ces bateaux de sauvetage à redressement automatique stationnés à terre remplaceront les navires de recherche et de sauvetage actuels de la Garde côtière canadienne et fourniront des services essentiels de recherche et de sauvetage. Ils serviront à effectuer des recherches sur l’eau, à répondre aux appels de détresse en mer et à apporter de l’aide aux navires en difficulté. La valeur estimative des contrats est de 160 millions de dollars.

Situation :

Embarcations multirôles

En 2020, un contrat d’une valeur de 35 millions de dollars a été attribué à Zodiac Hurricane Technologies, à Delta (Colombie-Britannique), pour l’acquisition de 30 nouvelles embarcations multirôles. Ces nouveaux bateaux remplaceront les bateaux pneumatiques à coque rigide actuellement utilisés par la Marine royale canadienne dans sa flotte de frégates de classe Halifax par une conception plus moderne et plus souple sur le plan opérationnel.

Situation :

Principales considérations

Aucun enjeu important à signaler. Toutefois, les problèmes courants liés aux projets, comme la conception technique, la fabrication et la gestion de projet, ont des répercussions sur la mise en œuvre. Les répercussions sur la production liées à la pandémie sont encore en cours d’évaluation.

Pilier de maintien en puissance

Mandat

La capacité de réparation, de radoub et d’entretien des navires est l’un des 3 piliers de la Stratégie nationale sur la construction navale et est essentielle pour soutenir les flottes fédérales. Ce pilier, appelé pilier de maintien en puissance, soutient les activités nécessaires à l’entretien des navires depuis leur mise en service jusqu’à leur élimination, notamment la réparation, l’entretien, l’acquisition de pièces, ainsi que les études et enquêtes techniques. La gestion et l’administration des contrats de soutien en service pour toutes les nouvelles flottes construites dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale (petites et grandes constructions) font partie du pilier de maintien en puissance, tout comme les anciens navires qui sont remplacés.

Activités principales
Contrats visant la période en cale sèche des navires de la classe Halifax

Le gouvernement a attribué des contrats d’une valeur totale de 1,5 milliard de dollars à Seaspan’s Victoria Shipyards Limited (Colombie-Britannique), Irving Shipbuilding Inc. (Nouvelle-Écosse) et Chantier Davie (Québec) pour la réalisation des travaux d’entretien sur les frégates canadiennes de classe Halifax au cours des 5 prochaines années. Ces contrats initiaux garantissent un minimum de 3 frégates pour chaque chantier naval. Ces contrats devraient créer ou préserver jusqu’à 400 emplois dans chaque chantier naval ainsi que des centaines d’emplois connexes pour les fournisseurs et sous-traitants du secteur maritime de partout au pays.

Contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria

Le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria est un contrat complet et complexe de prestation de services servant à répondre aux besoins d’entretien, de réparation et de révision, de documentation et de gestion de 4 sous-marins de la classe Victoria. L’entrepreneur principal est Babcock Canada Inc. et les travaux sont effectués à la cale sèche d’Esquimalt à Victoria, en Colombie-Britannique. Le contrat actuel de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria doit prendre fin en juin 2023.

Situation :

Contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria II

Le contrat actuel de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria doit prendre fin le 30 juin 2023. En 2019, 5 soumissionnaires présélectionnés ont répondu à une invitation à se qualifier. En 2020, des échanges ont eu lieu avec les soumissionnaires présélectionnés.

Situation :

Soutien en service visant les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique et les navires de soutien interarmées

En juillet 2017, le gouvernement a attribué un contrat à Thales Canada pour fournir du soutien en service, notamment de la formation ainsi que des travaux de radoub, de réparation et d’entretien pour les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique et les navires de soutien interarmées. Le contrat est d’une durée initiale de 8 ans, et il est assorti d’options de prolongation d’au plus 35 ans. Le contrat initial de 8 ans est évalué à 800 millions de dollars, avec une estimation globale de 5,2 milliards de dollars sur 35 ans.

Situation :

Petits navires de guerre et navires auxiliaires

Le contrat de soutien en service des petits navires de guerre et des navires auxiliaires fournit du soutien en service à long terme aux petits navires de guerre et aux navires auxiliaires, y compris les suivants :

Situation :

Partenaires et parties prenantes

Les ministères partenaires chargés des travaux de réparation, de radoub et d’entretien sont principalement la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne, mais aussi Transports Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Parcs Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les exigences en matière de réparation, de radoub et d’entretien des navires sont satisfaites au moyen de demandes de propositions annoncées publiquement. Contrairement à ce qui est le cas dans la construction de gros navires, les fournisseurs sont principalement sélectionnés en faisant appel à la concurrence. Les chantiers navals canadiens et les entreprises de tout le pays auront accès à des projets de construction, d’entretien, de réparation et de radoub, y compris le soutien en service des flottes fédérales.

Principales considérations

Projet de capacité des futurs chasseurs

Mandat

Dans le cadre du projet de capacité des futurs chasseurs, un processus concurrentiel ouvert et transparent a été lancé en vue de l’acquisition de 88 avions à réaction de pointe, des équipements et des armes connexes, de même que pour l’obtention de services de formation et de maintien.

Activités principales

Le 12 décembre 2017, le gouvernement a lancé un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer la flotte de chasseurs du Canada par 88 avions à réaction de pointe. Le gouvernement a également annoncé que le processus d’évaluation comprendrait une évaluation de l’incidence du soumissionnaire sur l’intérêt économique du Canada. Les fonctionnaires se sont entretenus longuement avec les fournisseurs admissibles afin de recueillir leurs commentaires sur les exigences canadiennes et de maximiser la concurrence en créant des règles du jeu équitables.

À l’automne 2018, un document préliminaire sur la sécurité a été transmis aux fournisseurs admissibles afin de donner à ceux-ci un aperçu de certaines des exigences canadiennes en matière de sécurité et d’interopérabilité. Le Canada a également publié une version préliminaire de sa demande de propositions et a poursuivi son engagement auprès des fournisseurs en sollicitant leurs commentaires sur les documents provisoires d’invitation à soumissionner.

Le 23 juillet 2019, la version définitive de la demande de propositions a été publiée, et le Canada a continué à travailler avec les fournisseurs admissibles en évaluant et en fournissant des commentaires sur leurs offres de sécurité préliminaires qu’ils ont soumises dans le cadre de ce processus. Ces commentaires ont permis aux fournisseurs de mieux comprendre l’étendue des renseignements demandés en vue de satisfaire aux exigences de sécurité du Canada et les ont aidés à soumettre une proposition concurrentielle avant la date de clôture.

Le 31 juillet 2020, la phase d’appel d’offres a pris fin et 3 fournisseurs admissibles nécessaires ont soumis des propositions. Lors de la phase d’évaluation, les soumissionnaires auront l’occasion de rectifier les aspects non conformes de leurs propositions et, lorsque l’évaluation de toutes les soumissions prendra fin, le Canada pourra entamer un dialogue avec 2 soumissionnaires conformes ou plus et demander des propositions révisées offrant plus de valeur.

Le gouvernement continue de travailler en vue de l’attribution du contrat en 2022 et de la livraison des appareils dès 2025.

Partenaires et parties prenantes

Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec le ministère de la Défense nationale, l’Aviation royale du Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour s’acquitter de ce mandat. Le ministère de la Défense nationale est le responsable technique qui gère le projet, l’Aviation royale du Canada a la responsabilité d’établir les exigences des futurs chasseurs, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada dirige la mise en œuvre de la Politique des retombées industrielles et technologiques.

Programme de formation du personnel navigant de l’avenir

Mandat

Un processus d’approvisionnement est en cours en vue d’établir le Programme de formation du personnel navigant de l’avenir, qui permettra de livrer un système de formation du personnel navigant modernisé, agile et souple en vue de former des pilotes, des officiers de systèmes de combat aérien et des opérateurs de détecteur électronique aéroporté pour le compte de l’Aviation royale canadienne dans le but qu’elle puisse s’acquitter des ses tâches en matière de défense.

Activités principales

Le Canada a collaboré de façon continue avec les 2 fournisseurs qualifiés dans le but de finaliser la documentation pour le processus d’invitation à soumissionner, comme les critères d’évaluation et de sélection, la base de paiement et la méthode de paiement. Les 2 fournisseurs qualifiés sont :

Une journée de l’industrie est organisée avec les fournisseurs non qualifiés afin d’améliorer la proposition de valeur et de renforcer la participation de l’industrie canadienne. Les Autochtones participent, plus précisément les Métis et les Premières Nations du Manitoba et de la Saskatchewan, à l’élaboration du Plan des avantages pour les Autochtones du programme. Par conséquent, le contenu autochtone du nouveau contrat équivaudra à 5 % de la valeur totale du contrat moins le prix des biens.

Partenaires et parties prenantes

Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec le ministère de la Défense nationale, l’Aviation royale canadienne et Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans le cadre du programme. L’Aviation royale canadienne est responsable de programme, la Défense nationale fournit le soutien technique et Innovation, Sciences et Développement économique Canada dirige la mise en œuvre de l’évaluation de l’incidence économique et de la Politique des retombées industrielles et technologiques.

Principales considérations

Services publics et Approvisionnement Canada prévoit émettre la demande de propositions en novembre 2021 en vue d’assurer le lancement du programme selon le calendrier.

Projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol

Mandat

Le projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol vise à remplacer l’aéronef CC150 Polaris des Forces armées canadiennes et à renforcer la capacité de la flotte existante de l’Aviation royale canadienne, y compris le transport aérien stratégique, le ravitaillement en vol, les évacuations sanitaires aériennes et le transport stratégique du gouvernement du Canada.

Activités principales

Au printemps 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a émis une invitation à se qualifier pour le projet. Cette dernière, qui est la première étape du processus d’approvisionnement, visait à sélectionner des répondants qualifiés pour participer aux étapes subséquentes du processus d’approvisionnement relatif à l’aéronef. Airbus Defence et Space SA sont devenus le seul fournisseur qualifié.

Services publics et Approvisionnement Canada a tenu une séance virtuelle de consultation de l’industrie en juin dernier. Des exposés d’Airbus et de 3 ministères (Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ministère de la Défense nationale et Services publics et Approvisionnement Canada) ont fourni de l’information à l’industrie canadienne et à d’autres parties prenantes du projet.

Le projet en est actuellement à la deuxième étape du processus d’approvisionnement : l’examen et la mise au point des exigences. Cette étape vise à recueillir les commentaires d’Airbus sur les exigences préliminaires, y compris les documents d’approvisionnement provisoires et diverses options d’approvisionnement pour satisfaire aux exigences du gouvernement.

Le gouvernement émettra ensuite la demande de propositions dans le but de conclure un contrat avec Airbus pour l’acquisition de cette capacité, qui comprend 5 ou 6 aéronefs, des appareils d’instruction, les services de soutien, le soutien technique et les publications.

Partenaires et parties prenantes

Le ministère de la Défense nationale et l’Aviation royale canadienne sont les principales parties prenantes. La Défense nationale est le responsable technique qui gère le projet, tandis que l’Aviation royale canadienne définit les exigences.

En outre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada supervise l’applicabilité de la Politique des retombées industrielles et technologiques et de la proposition de valeur au projet.

Projet d’avions de recherche et de sauvetage

Mandat

Le projet de remplacement des avions de recherche et de sauvetage consiste à remplacer la capacité de recherche et de sauvetage à voilure fixe de l’Aviation royale du Canada. La nouvelle flotte remplacera les flottes d’appareils CC-115 Buffalo et CC‑130H Hercules, et donnera à l’Aviation royale du Canada la capacité d’effectuer des missions de recherche et de sauvetage efficaces.

Activités principales

À la suite d’un processus concurrentiel, le gouvernement a attribué un contrat à Airbus Defence and Space d’une valeur de 2,4 milliards de dollars. Airbus a fait l’offre la plus avantageuse selon le rapport qualité-prix pour ce qui est de la capacité, des coûts et des avantages économiques pour la population canadienne. L’entrepreneur doit livrer 16 avions CC-295; un ensemble complet en matière de formation qui comprend un centre de formation à Comox, en Colombie-Britannique, équipé de simulateurs; et un soutien en service d’une durée initiale de 5 ans. Le nouveau centre de formation portera le nom d’École de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes.

Dans le cadre de la demande de propositions, Airbus était tenu de faire équipe avec des entreprises canadiennes et de réinvestir 100 % de la valeur du contrat au Canada, conformément à la Politique des retombées industrielles et technologiques du gouvernement. Par conséquent, Airbus s’est associé à l’intégrateur canadien de soutien en service PAL Aerospace de St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador.

Les appareils auront une base à Comox (Colombie-Britannique), à Winnipeg (Manitoba), à Trenton (Ontario) et à Greenwood (Nouvelle-Écosse). Cinq appareils auront leur base à la 19e Escadre Comox, dont 2 seront affectés à l’École de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes. Trois d’entre eux auront leur base à la 17e Escadre Winnipeg, 3 autres à la 8e Escadre Trenton et 3 autres seront exploités depuis la 14e Escadre Greenwood. Les 2 autres appareils seront répartis par rotation entre les 4 bases pour couvrir les périodes d’entretien.

Ces avions seront équipés d’une série de capteurs de pointe devant réduire les délais de recherche par une meilleure efficacité, quelles que soient les conditions météorologiques, de jour comme de nuit, et sur de grandes distances. L’avion permettra également d’accroître l’interopérabilité avec d’autres moyens de recherche et de sauvetage.

Le gouvernement a accepté le premier CC-295 le 18 décembre 2019 et, à ce jour, un total de 8 appareils ont été acceptés. Les derniers appareils doivent être livrés en 2022.

Partenaires et parties prenantes

Le ministère de la Défense nationale et l’Aviation royale du Canada sont les principaux intervenants de ce projet. La Défense nationale est le responsable technique qui gère le projet et l’Aviation royale du Canada est l’exploitant de la capacité obtenue.

En outre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada supervise l’applicabilité de la Politique des retombées industrielles et technologiques et de la proposition de valeur de ce projet.

Système d’aéronef télépiloté

Mandat

Le projet de système d’aéronef télépiloté vise à acquérir un nouvel aéronef, les postes de commande au sol, le soutien en service pour 25 ans et l’infrastructure connexe. Ce système sera intégré dans un réseau de systèmes de renseignements, de surveillance et de reconnaissance pour permettre la transmission d’information essentielle en temps quasi réel aux responsables opérationnels des Forces armées canadiennes. L’aéronef sera piloté par des pilotes certifiés à distance et pourra transporter et lancer des munitions à guidage de précision.

Activités principales

Le gouvernement a lancé le processus d’approvisionnement le 2 mai 2019. Une invitation à se qualifier a permis de sélectionner 2 fournisseurs qualifiés : L3 Technologies MAS Inc., et le gouvernement des États-Unis et General Atomics Aeronautical Systems, Inc.

Le gouvernement a retenu les services des fournisseurs qualifiés en vue de recueillir leurs commentaires et de leur demander d’examiner les exigences dans l’optique de les préciser. Une demande de propositions provisoire a été transmise aux fournisseurs qualifiés aux fins d’examen le 16 novembre 2020, et une demande de propositions devrait être envoyée aux fournisseurs qualifiés à l’automne 2021.

Partenaires et parties prenantes

Le ministère de la Défense nationale et l’Aviation royale canadienne sont les principales parties prenantes. La Défense nationale est le responsable technique qui gère le projet, tandis que l’Aviation royale canadienne définit les exigences.

En outre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada supervise l’applicabilité de la Politique des retombées industrielles et technologiques et de la proposition de valeur au projet.

Modernisation des véhicules logistiques

Mandat

Le projet de modernisation des véhicules logistiques vise à acquérir de nouvelles flottes de véhicules logistiques légers et lourds, des remorques, des modules de véhicule et des ensembles de protection blindée. Ces véhicules sont utilisés par les Forces armées canadiennes pour transporter des membres du personnel, de l’équipement et des fournitures à l’appui des opérations à l’échelle nationale et internationale. Ils servent également à transporter des modules pouvant être utilisés pour transporter du fret, des troupes, des ambulances, des ateliers et des postes de commandement

Activités principales

Le projet en est à l’étape de définition et les exigences font actuellement l’objet d’un examen en vue d’être précisées. Une demande de propositions provisoire a été émise en août 2021 dans le but de transmettre la demande de propositions finale à la fin de l'automne 2021 aux 5 fournisseurs qualifiés suivants :

L’équipe du projet prévoit attribuer un contrat d’approvisionnement et un contrat de soutien en service de 20 ans à 1 des 6 fournisseurs qualifiés au début de 2023.

Partenaires et parties prenantes

Le ministère de la Défense nationale et l’Armée canadienne sont les principales parties prenantes. La Défense nationale est le responsable technique qui gère le projet, tandis que l’Armée canadienne, qui souhaite remplacer sa flotte actuelle de véhicules logistiques, définit les exigences.

En outre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada supervise l’applicabilité de la Politique des retombées industrielles et technologiques et de la proposition de valeur au projet.

Véhicule blindé d’appui tactique

Mandat

Le projet de véhicule blindé d’appui tactique vise à acheter une flotte de 360 véhicules blindés d’appui tactique. Cette nouvelle flotte remplacera la flotte actuelle vieillissante de véhicules qui ont dépassé leur durée de vie utile initiale.

Activités principales

Le 5 septembre 2019, un contrat de 2 milliards de dollars a été attribué à General Dynamics Lands Systems-Canada basée à London, en Ontario. Le budget couvre les frais associés à l’achat de 360 véhicules blindés d’appui tactique, y compris les pièces de rechange initiales, les manuels techniques et la formation. Le contrat vise à livrer 8 variantes, comme suit :

À ce jour, 23 véhicules de transport des troupes/du fret et une ambulance ont reçus l’acceptation en usine, ce qui est conforme au calendrier figurant dans le contrat. Le production et la livraison des véhicules se poursuivront jusqu’au début de 2025; les livraisons finales des ensemble de logistique et de soutien et les activités de clôture se poursuivront tout au long de 2025.

Partenaires et parties prenantes

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sont les principales parties prenantes. La Défense nationale est le responsable technique qui gère le projet, tandis que les Forces armées canadiennes définissent les exigences.

En outre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada supervise l’applicabilité de la Politique des retombées industrielles et technologiques et de la proposition de valeur au projet.

Maintien en puissance du Système d’alerte du Nord

Mandat

Le Système d’alerte du Nord est une chaîne de stations radars commandées à distance dans l’Arctique qui assure la surveillance aérospatiale des approches nordiques du Canada et des États-Unis. Au Canada, 47 emplacements radars (11 radars longue portée et 36 radars courte portée) s’étendent de la partie ouest du Yukon à la côte sud du Labrador en passant par 3 régions visées par l’entente sur les revendications territoriales globales. Trois autres emplacements radars sont situés en Alaska et sont gérés et exploités par le gouvernement américain.

À la suite d’un processus concurrentiel, le gouvernement a attribué à Raytheon Canada Limited un contrat de 5 ans, de 2014 à 2019, pour exploiter et entretenir les 47 emplacements radars. Ce contrat comprenait 2 options. La première période d’option a été exercée, portant la valeur actuelle du contrat à 423,5 millions de dollars et la date de fin du contrat au 31 mars 2022.

Il existe une deuxième option, qui pourrait prolonger la durée du contrat jusqu’au 31 mars 2024. Toutefois, tous les intervenants intéressés ont été informés de l’intention de l’entreprise de ne pas exercer cette deuxième option. Par conséquent, un nouvel appel d’offres a été lancé.

Activités principales

Avant le nouvel appel d’offres, des rencontres officielles et importantes avec 3 autorités responsables des revendications territoriales ont eu lieu d’avril 2018 à février 2021. Les 3 ententes sur les revendications territoriales sont les suivantes :

Des discussions ont également eu lieu avec l’industrie et les fournisseurs inuits.

Il en a résulté une méthode d’évaluation selon laquelle la note globale des soumissions est évaluée en fonction d’une combinaison des critères suivants : valeur technique (45 %), prix (20 %) et avantages pour les Inuits (35 %) :

L’approche en matière d’approvisionnement a été élaborée pour garantir la conformité à une vaste gamme d’obligations relatives aux Inuits et au gouvernement du Canada. Il s’agit notamment des obligations juridiques particulières découlant des 3 ententes sur les revendications territoriales globales visées et, dans la mesure du possible, des considérations stratégiques découlant de l’application de la Directive sur les marchés de l’État, y compris les baux immobiliers dans la région du Nunavut.

Un processus d’approvisionnement concurrentiel a été lancé pour qu’un nouveau contrat soit conclu avant le 1er avril 2022. La demande de propositions a été affichée sur le portail achatsetventes.gc.ca le 31 mars 2021 et a pris fin le 19 juillet 2021. L’évaluation des soumissions est en cours et devrait être terminée à l’automne 2021.

Un surveillant de l’équité a été sollicité pour veiller à ce que ce l’activité soit menée de manière équitable, ouverte et transparente.

Partenaires et parties prenantes

L’approche en matière d’approvisionnement a été élaborée grâce à une étroite collaboration entre les institutions et ministères suivants :

Sous-marins

Mandat

La Marine royale canadienne exploite actuellement une flotte de 4 sous-marins de classe Victoria. Ces sous-marins d’occasion ont été achetés au Royaume-Uni en 1998. Leurs activités d’entretien, de réparation et de modernisation relèvent de la Stratégie nationale de construction navale.

Activités principales

En 2008, le gouvernement a attribué le contrat de soutien en service en cours pour les sous-marins de classe Victoria à Babcock Canada Inc. à la suite d’un processus concurrentiel. La durée du contrat est de 15 ans (et se termine en juin 2023).

En se servant d’un processus d’approvisionnement ouvert et transparent, le gouvernement a commencé les activités entourant le renouvellement de ce contrat de soutien en service. À la suite d’une invitation à se qualifier, clôturée en janvier 2020, 5 soumissionnaires se sont préqualifiés :

Ces soumissionnaires préqualifiés ont participé à une journée de l’industrie en septembre 2020. La prochaine étape consiste à tenir des séances individuelles avec chaque soumissionnaire présélectionné pour expliquer les exigences précises du projet et devant avoir lieu à la fin de 2021. Le renouvellement du contrat de soutien en service permettra de prolonger et de maintenir la vie opérationnelle des sous-marins de la classe Victoria jusqu’au milieu des années 2030.

Partenaires et parties prenantes

Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la stratégie d’approvisionnement des projets, tandis qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada gère et analyse les avantages économiques de ces projets et en rend compte.

Babcock Canada Incorporated est actuellement l’entrepreneur principal du contrat qui vient à échéance en juin 2023.

Principales considérations

Les sous-marins de classe Victoria constituent une classe unique de bâtiments qui ne sont en service qu’au Canada. Vu leur âge et leur quantité limitée, ces sous-marins constituent des défis uniques pour ce qui est d’assurer la disponibilité de la chaîne d’approvisionnement nécessaire.

Répercussions de la COVID-19 sur le portefeuille d’approvisionnement maritime et de défense

Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada acquiert des biens et des services de défense, y compris des navires, des aéronefs et des services de soutien au nom des Forces armées canadiennes, de la Garde côtière canadienne et d’autres ministères. Le Ministère collabore avec ses partenaires du gouvernement et de l’industrie pour faire en sorte que les membres des Forces armées canadiennes et de la Garde côtière canadienne disposent du matériel nécessaire pour s’acquitter de leur important travail, tout en générant des retombées économiques pour toute la population canadienne.

Activités principales

Malgré les perturbations et bouleversements sans précédent des activités du gouvernement et de l’industrie causés par les multiples vagues de COVID-19, Services publics et Approvisionnement Canada a collaboré avec ses partenaires pour garantir, dans la mesure du possible, le maintien des activités normales en matière d’approvisionnement maritime et de défense. Malgré les retards dans les échéanciers, les approvisionnements ont progressé, les biens et services ont été livrés, de nouveaux contrats ont été signés et de nouvelles demandes de propositions ont été lancées.

À titre d’organisme responsable de la gouvernance de l’approvisionnement de défense du gouvernement, Services publics et Approvisionnement Canada s’est adapté avec agilité à l’évolution de la situation afin que les décideurs interministériels puissent continuer de se réunir en toute sécurité à tous les échelons. Un ajustement clé a été l’intégration des outils de réunion virtuelle. Le Ministère a également appuyé activement le Groupe consultatif de l’industrie de la défense, un forum mixte Canada-industrie. En tant que membre essentiel du groupe, le Ministère a collaboré avec ses partenaires pour accélérer temporairement le calendrier des réunions, faisant passer celles-ci de trimestrielles à hebdomadaires puis à mensuelles, pour faire en sorte que la communauté de l’approvisionnement en matière de défense reçoive des renseignements communs et opportuns sur la réponse du gouvernement à la pandémie. Ces réunions ont permis à l’industrie de présenter ses besoins et ses préoccupations aux hauts fonctionnaires des principaux ministères chargés de l’approvisionnement en matière de défense. Le Ministère a également approuvé l’augmentation du nombre de participants de l’industrie aux réunions du groupe consultatif afin d’accroître leur possibilité de communiquer avec les fonctionnaires.

Le Ministère a écouté les préoccupations des fournisseurs au sujet des flux de trésorerie et a cherché des moyens de les appuyer. Par exemple, le Ministère a pris des mesures pour revoir le délai normal de paiement. Conformément à la Directive sur les paiements, un délai de paiement de 30 jours est habituellement utilisé, mais dans la mesure du possible, les factures ont été traitées en moins de 30 jours pour que les paiements parviennent rapidement aux fournisseurs, tout en veillant à la gérance financière.

Le cas échéant, le Ministère a également modifié la base de paiement des contrats en place en changeant la façon dont les paiements sont distribués. Par exemple, au lieu de payer des montants à un stade ultérieur (à la fin de l’étape de conception essentielle, à l’essai de premier article), on a introduit des jalons de progression provisoires en fonction des produits livrables plus proches (l’examen critique de conception ou les renseignements techniques pour un équipement donné) pour permettre des flux de trésorerie plus rapides.

Le Ministère a également envisagé de renégocier les taux au cas par cas de façon provisoire pour les contrats dont la base de paiement utilise des taux négociés chaque année en fonction du coût de production. Cela a aidé les fournisseurs à couvrir leurs dépenses indirectes mensuelles. Ces taux provisoires seraient complétés à la fin de l’exercice financier concerné, lorsque les résultats financiers du fournisseur seraient reçus et examinés par le Ministère conformément aux modalités de chacun des contrats applicables.

Par ailleurs, la plupart des modèles de contrats du Canada contiennent des dispositions normalisées sur les « retards excusables ». Elles concernent les événements exceptionnels et imprévisibles qui empêchent l’entrepreneur de respecter les délais de livraison. Une telle disposition fournit un mécanisme permettant aux parties contractantes de faire face à des situations telles que la COVID-19; elle a été invoquée par de multiples fournisseurs et a été acceptée par le Ministère, dans le cadre d’une variété de contrats d’approvisionnement maritime et de défense.

Malgré les défis posés par la COVID-19, au cours des 18 derniers mois, le gouvernement a attribué un certain nombre de contrats d’approvisionnement maritime et de défense, et des jalons clés en la matière ont été atteints. Voici quelques faits saillants :

Partenaires et parties prenantes

Le Ministère de la Défense nationale définit les exigences, effectue des analyses des coûts et des options de l’équipement de défense, obtient l’approbation des politiques par le gouvernement et gère les projets et les budgets.

Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne définissent les exigences, effectuent des analyses des coûts et des options de l’équipement, obtiennent l’approbation des politiques par le gouvernement et gèrent les projets et les budgets.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada administre la Politique des retombées industrielles et technologiques et détermine les critères d’évaluation visant à obtenir des retombées économiques des contrats subséquents.

L’Association canadienne des industries de défense et de sécurité est la plus importante association industrielle du secteur canadien de la défense et de la sécurité : elle représente plus de 900 entreprises.

L’Association des industries aérospatiales du Canada est une organisation nationale dont l’objectif est de promouvoir et de favoriser la concurrence canadienne dans l’industrie aérospatiale mondiale.

Principales considérations

Les principales considérations liées aux effets de la COVID-19 sur l’approvisionnement maritime et de défense sont les suivantes :

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