Livre 2 de transition pour la ministre 2021 : Responsabilité essentielle 2 - Paiements et comptabilité

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Paiements et collection des revenus

Receveur général du Canada

Mandat

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux désigne le ministre comme receveur général du Canada, et le sous-ministre, comme sous-receveur général.

Le receveur général du Canada est un service gouvernemental central qui appuie les fonctions de trésorerie et de comptabilité du gouvernement fédéral. Il a pour mandat de protéger l’intégrité du les fonds du revenu consolidé et des comptes du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

La majorité du personnel qui soutient les fonctions de receveur général se trouve dans la région de la capitale nationale. Depuis 1976, les activités du receveur général à Matane, au Québec, sont associées à une partie de la fonction de trésorerie du receveur général. Le personnel doit donc gérer le rapprochement bancaire et fournir des services d’enquête, d’authentification et de vérification de l’état en ce qui concerne les paiements du receveur général.

Activités principals

Fonction de trésorerie du receveur général
Fonctions de comptabilité du receveur général

Le vérificateur général du Canada a fourni, pendant 22 années consécutives, une opinion sans réserve des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Cette opinion du vérificateur général fournit des garanties, à savoir que toutes les données comprises dans les états financiers sont fiables, et que le gouvernement fait état, de manière appropriée, de son rendement financier global au Parlement et aux Canadiens. Les Comptes publics 2021 seront présentés à la Chambre des communes, à la reprise des travaux du Parlement après l’élection.

Situation actuelle

La fonction de receveur général est un pilier de la démocratie au Canada. Depuis plus de 250 ans, elle évolue au gré des changements observés dans la société et des changements technologiques. Le receveur général dirige les activités suivantes :

Modernisation des fonctions de trésorerie et de comptabilité du receveur général

Mandat

Le receveur général du Canada appuie les fonctions de trésorerie et de comptabilité du gouvernement du Canada. Les services de trésorerie et de comptabilité du receveur général cherchent à moderniser leurs systèmes et leurs processus afin d’assurer leur stabilité à long terme de ces deux fonctions essentielles.

Trésor du receveur général

Les institutions financières canadiennes qui travaillent avec le receveur général pour offrir des services aux personnes et aux entreprises canadiennes recevant de l’argent du gouvernement fédéral ou faisant des paiements au gouvernement fédéral ont entre elles de nombreuses interfaces et interdépendances. En raison des innovations technologiques, le secteur des paiements connaît des changements considérables en raison des fournisseurs de services financiers non traditionnels qui perturbent le marché. Les services de trésorerie du receveur général doivent donc moderniser leurs systèmes et leur processus.

Voici les objectifs de l’initiative de renouvellement des services de trésorerie du receveur général :

L’initiative de renouvellement des services de trésorerie sera mise en œuvre graduellement. Sa planification et son exécution s’échelonneront sur plusieurs années. La première étape du projet de renouvellement est commencée. Elle comprend l’imagerie des chèques, le rapprochement des paiements et l’adoption de la norme ISO 20022 sur les messages pour les paiements. Voici les prochaines étapes du projet :

Parmi les aspects clés de cette approche, il y a l’élaboration d’une vision de l’état définitif et d’un cadre de gouvernance, en collaboration avec tous les ministères et organismes fédéraux et des parties prenantes de l’industrie.

Comptabilité du receveur général

Il est difficile de continuer à répondre aux obligations des clients et des parties prenantes au moyen d’une architecture technologique vieillissante et de processus très manuels. L’architecture et les processus opérationnels de base sont devenus désuets et inefficaces. Ainsi, le nombre accru d’interventions manuelles que le receveur général doit effectuer pour recueillir, traiter et produire de l’information fait augmenter le risque d’erreur. Les domaines où le besoin d’améliorations est le plus pressant sont la modernisation de l’architecture, les systèmes des technologies de l’information et les processus en place.

Les objectifs de l’initiative de modernisation de la comptabilité du receveur général permettront à ce dernier d’être plus souple, efficace et réactif, grâce de ce qui suit :

L’initiative de modernisation de la comptabilité se fera également selon une approche graduelle. Sa planification et son exécution s’échelonneront au cours des 5 prochaines années.

Receveur général du Canada et trop-payés de Phénix

Mandat

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada désigne le ministre comme receveur général du Canada et le sous-ministre comme sous-receveur général.

Le receveur général a le pouvoir d’apporter son aide quant au recouvrement des trop-payés de Phénix et, à ce titre, il a participé au projet et travaille avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le receveur général concentre ses efforts sur les anciens fonctionnaires qui touchent une pension et sur les anciens employés qui n’en reçoivent pas.

Activités principales

La priorité du gouvernement du Canada est d’appuyer les employés, les pensionnés et les anciens employés qui ne reçoivent pas de pension ainsi que de régler les problèmes de paye de la fonction publique le plus rapidement possible, y compris le recouvrement des trop-payés.

Le recouvrement des trop-payés appuie le mandat du gouvernement d’éliminer l’arriéré des problèmes de paye en suspens qui découlent du système de paye Phénix, pour les fonctionnaires actuels et anciens. Le recouvrement devrait leur redonner confiance dans l’intégrité de leur paye et de leurs pensions.

Les trop-payés salariaux ont une incidence sur les employés actuels et anciens de la fonction publique dans l’ensemble des ministères et organismes et dans l’ensemble du pays. Toutefois, la majorité des employés touchés seraient situés dans la région de la capitale nationale.

Le receveur général, en collaboration avec le Bureau du contrôleur général, a travaillé à l’établissement de stratégies de recouvrement :

Le receveur général, en collaboration avec le Centre des services de paye de la fonction publique, a commencé à percevoir les trop-payés des pensionnés qui étaient auparavant employés par les ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique.

Pour les anciens employés non-pensionnés qui étaient au service du Centre des services de paye de la fonction publique, le Centre des services de paye de la fonction publique tente à 3 reprises de recouvrer des fonds au moment de la cessation d’emploi. Si ces tentatives de recouvrement échouent, le dossier est transféré au ministère ou à l’organisme employeur pour qu’il prenne d’autres mesures.

Les ministères et organismes qui ne sont pas desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique sont responsables du recouvrement des fonds auprès de leurs employés actuels et anciens. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada aidera à recouvrer les pensions des bénéficiaires, sur demande.

Le receveur général fournira des conseils et une orientation aux ministères et organismes pour les aider à recouvrer les trop-payés d’anciens employés qui sont partis sans pension.

Les employés et les pensionnés actuels qui éprouvent des difficultés financières peuvent voir leur taux de recouvrement, habituellement fixé à 10 % de leur paiement régulier, diminuer à un niveau plus gérable sur demande.

Il convient de souligner que le recouvrement des trop-payés salariaux a toujours fait partie des activités du gouvernement du Canada, même avant la mise en œuvre du système de paye Phénix. De nombreux employés fédéraux actuels et anciens ont déjà remboursé des trop-payés ou ont pris des dispositions pour le faire. De nombreuses mesures ont été mises en place pour aider les personnes qui éprouvent des difficultés financières, notamment des options de remboursement flexibles.

Comptes publics du Canada

Mandat

Les Comptes publics du Canada sont le rapport financier annuel aux Canadiens couvrant l’exercice financier du gouvernement, qui se termine le 31 mars. Le receveur général (le ministre), en tant que comptable du gouvernement, est chargé de préparer et de publier le rapport. Les articles 63, 64 et 65 de la Loi sur la gestion des finances publiques confèrent au receveur général le pouvoir de tenir des comptes, de préparer le rapport sur les comptes publics et de demander des renseignements financiers aux ministères et aux organismes.

Activités principales

Les Comptes publics sont préparés à partir des opérations financières dont les ministères et organismes assurent la tenue conformément aux directives du receveur général. Le rapport fournit au Parlement les informations qui expliquent la nature et l’étendue des affaires et des ressources financières dont le gouvernement est responsable. Le Parlement utilise les Comptes publics pour s’assurer que les fonds alloués sont dépensés conformément aux montants et à l’objet autorisés dans le budget des dépenses.

Le rapport est produit et publié en 3 volumes :

Le receveur général du Canada, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances partagent la responsabilité de la préparation des Comptes publics. Le sous‑receveur général, le secrétaire du Conseil du Trésor, le sous-ministre des Finances et le contrôleur général cosignent l’état financier consolidé au nom du gouvernement du Canada.

Le receveur général a la responsabilité d’établir et de maintenir un système efficace de contrôle interne pour la déclaration des données financières. Ce système est essentiel à l’établissement d’états financiers consolidés exempts d’inexactitudes significatives et préparés conformément aux principes et aux normes comptables publiés.

Le receveur général a également la responsabilité de rendre disponibles tous les documents comptables originaux et toute autre information pertinente pour appuyer les vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général.

Le vérificateur général du Canada est responsable de la vérification des états financiers consolidés et de la présentation d’une opinion indépendante à la Chambre des communes. À ce jour, le vérificateur général a présenté des opinions non modifiées sur les états financiers pendant 22 années consécutives.

Situation actuelle

Après le dépôt des Comptes publics par le président du Conseil du Trésor, la Chambre des communes renvoie les documents au Comité permanent des comptes publics pour qu’il les examine et remette son rapport au Parlement ainsi que ses recommandations.

Ils sont normalement déposés en octobre, mais en raison des élections de cette année, ils seront déposés lorsque le Parlement reprendra ses travaux après les élections.

Administration des pensions

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Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de l’administration de plusieurs régimes de pensions de la fonction publique fédérale (en tout ou en partie) et sert les participants et retraités régis par :

SPAC est également chargé d’administrer des services de pension pour les députés, les juges fédéraux, le corps diplomatique et les lieutenants-gouverneurs.

Le ministère n’est pas responsable de l’administration d’autres régimes de pension de la fonction publique fédérale, soit ceux de Postes Canada, de la Banque du Canada, de Via Rail, de la Société Radio-Canada et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Principaux faits

Autorités judiciaires

Son autorité fonctionnelle est énoncée dans la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. La surveillance et l’autorité politique/législative en lien avec les plans continuent de relever des responsables du régime de pensions, soit le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Défense nationale.

Le ministère assure à la fois les fonctions de paye et d’administration de la pension conformément aux pouvoirs stipulés par les articles 5, 7(1)(d), 12 et 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et des décrets suivants :

Ces décrets autorisent le ou la ministre à fournir « les services administratifs et autres [...] nécessaires pour assurer la rémunération » et à fournir « les services administratifs et autres [...] en matière de régimes de prestations et de régimes de retraite et de pensions »

Activités principales

L’administration des pensions est stable et continuera d’offrir des services de pension de bonne qualité et efficients aux membres du régime de pension, ce qui comprend un traitement rapide et exact du versement des prestations dans le respect des normes de service établies.

D’importantes stratégies d’atténuation demeureront en place tout au long des efforts de stabilisation de Phénix visant à répondre aux problèmes majeurs liés au versement des prestations et à améliorer la qualité des données sur la paye et les pensions. Ces 18 à 24 derniers mois, le ministère a résolu plusieurs des problèmes de longue date touchant aux données de paye en lien avec les pensions, et poursuit ses efforts pour réaligner les données sur la paye et les pensions et en améliorer la qualité.

Le ministère continuera de mettre à niveau les services de pension numériques et à redéfinir l’expérience des utilisateurs avec les outils en ligne pour les pensions grâce à de nouvelles fonctions et à davantage d’options de libre-service pour les membres actifs et retraités. Cela comprend l’accès externe par Internet (hors du réseau du gouvernement) aux renseignements sur les pensions des membres.

Partenaires et parties prenantes

Les régimes de pension du secteur public fédéral incombent au ministre du Cabinet avec le soutien du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, tandis que l’administration quotidienne relève de Services publics et Approvisionnement Canada.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor assume un rôle global de gouvernance des divers régimes de pension des employés et de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, tout en étant également l’intervenant du Régime de retraite de la fonction publique.

La Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Défense nationale constituent les intervenants de leur régime de pension respectif et gèrent leur gouvernance de façon séparée.

Le Bureau du vérificateur général vérifie annuellement les données financières des régimes de pension et l’évaluation des pensions effectuée par le Bureau de l’actuaire en chef.

Le Bureau de l’actuaire en chef, qui fait partie du Bureau du surintendant des institutions financières, offre des conseils actuariels et des évaluations du régime de pension, lesquels sont ensuite présentés au Parlement.

Principales considérations

Le ministère continuera de travailler avec Services partagés Canada et avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (Secrétariat du Conseil du Trésor) pour veiller à ce que le nouveau système des ressources humaines (RH) et de la paye respecte les exigences en matière de données sur les pensions.

Administration de la paye fédérale

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Vue d’ensemble de l’administration de la paye

Mandat

Conformément à l’article 12 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et au décret C.P. 2011-1550, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement du Canada a pour mandat d’administrer le versement de la rémunération des employés de l’administration publique fédérale. Au sein du ministère, les principaux partenaires du domaine de l’administration de la paye sont la Direction générale de l’administration de la paye, le Bureau du Programme des RH à la paye et la Direction générale des solutions de la paye.

Activités principales

La Direction générale de l’administration de la paye est responsable de l’administration de la paye de près de 380 000 employés fédéraux (en date d’août 2021), ce qui inclut tous les fonctionnaires fédéraux travaillant dans 104 ministères et organismes, ainsi que les députés et leur personnel. Ces employés sont payés au moyen du système de paye Phénix.

La direction générale est également responsable de la prestation de services de conseillers en rémunération pour environ 250 000 employés dans 48 ministères par l’entremise du Centre des services de paye de la fonction publique. Elle inclut aussi le Centre de contact avec la clientèle, le premier point de contact et de soutien pour les employés, et appuie la communauté de la rémunération dans l’ensemble du gouvernement par des formations et des communications.

Le Bureau du Programme des RH à la paye est responsable du suivi et de la supervision des activités et initiatives visant à stabiliser les RH à la paye. Cette direction générale gère le Bureau de service à la clientèle, qui s’occupe des dossiers de difficultés financières et d’autres dossiers qui lui sont transférés. Elle soutient la gestion de projet holistique de toutes les initiatives ayant une incidence sur le milieu des RH à la paye au moyen de fonctions comme la planification intégrée, la gouvernance, l’analyse, la conduite du changement, les services administratifs et la mobilisation stratégique. Les ministères et les organismes, ainsi que les agents négociateurs, sont des partenaires importants dans la gestion de ces initiatives.

La Direction générale des solutions de la paye est responsable des fonctions et des solutions de gestion de l’information et de technologie de l’information à l’appui de la stabilisation du système de paye. Un autre rôle clé joué par cette direction générale est celui de diriger le travail sur une plateforme de ressources humaines en ligne appelée MesRHGC. Elle gère également les accords contractuels relatifs au soutien en cours de service. Le contrat du fournisseur actuel, IBM, est valide jusqu’en mars 2022.

Principales considérations

Bien qu’il joue un rôle clé dans le dossier de la paye, Services publics et Approvisionnements Canada n’est pas responsable de la politique des ressources humaines ou de l’administration des conditions d’emploi, conformément aux conventions collectives. En vertu de l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor, en tant qu’employeur de la fonction publique, est responsable de la gestion des ressources humaines dans l’administration publique fédérale. Le Conseil du Trésor est appuyé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière d’orientation et de réglementation pour des questions telles que la paye, les heures de travail, les conditions d’emploi et l’établissement de conventions collectives; les administrateurs généraux sont responsables de la prestation des services de ressources humaines. En tant que partenaire de prestation de services pour l’administration de la rémunération et des avantages sociaux, une collaboration étroite avec le Secrétariat du Conseil du Trésor s’est avérée essentielle pour assurer la réussite de nombreuses initiatives, notamment la mise en œuvre des conventions collectives.

Le mandat de stabilisation de la paye comprend l’élimination de l’arriéré des mouvements de paye en suspens ainsi que l’amélioration de la confiance des employés dans la rémunération. Les équipes des RH à la paye gèrent plusieurs risques importants pour la réussite du projet. Il s’agit notamment de l’augmentation récente et soutenue du nombre de nouveaux cas au Centre des services de paye, qui met l’accent sur les efforts visant à éliminer l’arriéré, des problèmes de maintien en poste à l’échelle du réseau, car les conseillers en rémunération qualifiés sont recrutés par d’autres ministères pour des possibilités de promotion, ainsi que de l’examen minutieux et de la critique publique des efforts du projet. Par exemple, des dossiers importants, comme le recouvrement des trop-payés auprès des employés touchés par la mise en œuvre de Phénix devraient susciter l’intérêt du public et une réaction des principales parties intéressées, notamment les employés et les agents négociateurs.

Le point sur la stabilisation de la paye

Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada a reçu le mandat, avec le soutien de la ministre du Gouvernement numérique, d’éliminer l’arriéré des problèmes de paye non réglés touchant les fonctionnaires et attribuables au système de paye Phénix, afin de rétablir la confiance dans l’intégrité des systèmes de paye et de pension.

Le Ministère a également reçu le mandat d’appuyer la ministre du Gouvernement numérique dans la création du système de ressources humaines et de paye de prochaine génération pour remplacer le système de paye Phénix, et d’appuyer le président du Conseil du Trésor afin d’assurer la participation active des principaux syndicats du secteur public canadien.

Activités principales

Une liste des activités principales en cours pour atteindre la stabilisation de la paye est présentée ci-dessous :

Partenaires et parties prenantes

Le Ministère a attribué des contrats à Accenture Inc. et KPMG LLP en mars 2019 pour l’innovation en matière d’automatisation, et à IBM Canada et Deloitte LLP pour l’innovation visant à réduire la file d’attente, en mai 2019. McKinsey and Company a travaillé avec le Ministère pour aider à l’élaboration d’une stratégie prospective pour l’initiative de stabilisation. Ce travail a été achevé.

Le Ministère et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collaborent avec d’autres ministères et organismes pour améliorer la rapidité et l’exactitude des données sur les ressources humaines soumises à Phénix. Le Ministère est chargé de faire un rapport mensuel aux autres ministères et organismes sur le respect des échéances pour les mouvements. Les ministères et les organismes sont ensuite invités à comparer ces rapports avec les données de leur propre système de RH afin de mieux comprendre les pratiques et les défis opérationnels qui ont une incidence sur les dossiers de paye des employés.

Le Ministère travaille également avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour minimiser l’incidence des futures conventions collectives sur la rémunération.

Principales considérations

Le traitement et le versement de la paye dans la fonction publique exigent un soutien continu dans l’ensemble de l’écosystème de la paye. Il est essentiel que les ministères participent à la surveillance du programme et examinent leurs pratiques en matière de RH pour s’assurer que la stabilisation est atteinte, surtout en ce qui concerne la rapidité de la saisie des données de RH.

La complexité des rouages des RH à la paye, y compris les dispositions négociées dans les conventions collectives et les exigences de traitement imposées par la loi, continue de poser des défis pour l’administration générale de la paye, tant du point de vue de la stabilisation que des fournisseurs de services. Si cette situation n’est pas améliorée, elle demeurera problématique pour tout système de paye futur.

Le Ministère continue de rapprocher les dossiers de paye des employés, y compris les recouvrements des trop-payés. Plus de 215 000 employés ont conclu des accords de recouvrement pour un total de 2,3 milliards de dollars. Au 31 mars 2021, il y a environ 519 millions de dollars en trop-payés qui touchent environ 324 000 employés actuels, retraités et anciens.

Ces recouvrements sont soumis à une limite de 6 ans à compter de la date du trop‑payé. Au fur et à mesure que les travaux de recouvrement avancent, on s’attend à une réaction publique continue de la part des employés actuels et anciens ainsi que des agents négociateurs.

IBM : Phénix

Mandat

IBM étant le concepteur et le principal responsable de la mise en œuvre de Phénix, son expertise et son soutien opérationnel sont essentiels à la stabilisation à long terme du système. IBM fournit un soutien fonctionnel et technique en gérant l’administration quotidienne de la paye. En outre, IBM fournit son appui pour des initiatives stratégiques destinées à contribuer à la stabilisation, comme l’analyse avancée, et la mise en œuvre de l’automatisation des processus robotiques et opérationnels.

Activités principales

En juin 2011, après un processus concurrentiel, IBM a obtenu le contrat pour le nouveau système de paye. Dans le cadre de ce contrat, le Ministère a versé 170 millions de dollars à IBM Canada (de 2011 à 2018) pour la conception et la mise en œuvre du système de paye Phénix. Le contrat initial a fait l’objet de 49 modifications, pour une valeur totale de 545 millions de dollars. 

Depuis la conclusion du marché initial, l’État a évolué vers un modèle de services gérés d’applications. Dans le cadre de ce modèle axé sur les résultats, IBM a assumé un rôle accru dans la réalisation d’une plus grande partie des opérations quotidiennes, ce qui a permis au ministère de se concentrer sur les améliorations et les processus stratégiques. Voici une liste des avantages obtenus à ce jour :

En février 2019, le Ministère a reçu le financement et le pouvoir de passation de marché requis pour conclure le contrat de soutien opérationnel d’IBM pour une période de 3 ans, se terminant le 31 mars 2022.

Le contrat comprend des services pour :

Afin de garantir la continuité des opérations et du soutien de la paye au-delà de 2022, le Ministère a lancé un processus de nouvel appel d’offres pour le contrat de soutien opérationnel.

En mai 2019, une demande de renseignements a été publiée sur le site achatsetventes.gc.ca afin d’évaluer l’intérêt et la capacité de l’industrie à fournir des services d’entretien et de soutien opérationnels continus. Elle a été suivie d’une journée de l’industrie en juin avec des fournisseurs du secteur privé. La mobilisation continue de l’industrie était essentielle pour garantir l’égalité des chances pour tous les fournisseurs intéressés et un processus d’approvisionnement réussi. Pour maximiser la réponse du marché, le Ministère a intégré les leçons tirées des consultations antérieures de l’industrie dans ce domaine.

Suite à la demande de renseignements, une invitation à se qualifier a été publiée en mai 2020 sur achatsetventes.gc.ca. En fonction des résultats de ce processus, le Ministère établira et mettra en œuvre un nouveau contrat de services gérés des applications.

Ce contrat vise à fournir un soutien pour les fonctions opérationnelles, techniques et de traitement de la paye au moyen d’un modèle de services gérés d’applications pour le système de paye Phénix, et ce, à partir d’avril 2022. Le nouveau contrat comprendrait également des activités de stabilisation et des services de soutien consultatif nécessaires à une transition réussie vers le système de paye et de RH de nouvelle génération.

Litiges : Recours collectifs

Mandat

Au cours des 4 dernières années, 2 recours collectifs ont été intentés dans 2 provinces différentes afin d’obtenir une indemnisation pour les dommages subis par les employés fédéraux en raison du système de paye Phénix. La Cour a autorisé la poursuite du recours collectif Bouchard contre (c.) Procureur général du Canada, tandis que le recours Delorme c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, IBM Canada Limitée n’a pas encore été autorisé. Le ministère de la Justice dirige ces questions et Services publics et Approvisionnement Canada apporte son soutien sur demande.

Ezmie Bouchard c. Procureur général du Canada (Bouchard)

En 2017, une demande d’intenter un recours collectif a été déposée par Ezmie Bouchard au Québec. Le recours collectif vise à représenter toute personne qui a travaillé pour le gouvernement du Canada à un moment donné depuis février 2016 (les personnes qui correspondent à cette description sont appelées « membres » du groupe). La demanderesse soutient que le gouvernement du Canada a manqué à son obligation de gérer efficacement la rémunération des employés en gérant avec négligence la crise générée par la défaillance du système de rémunération Phénix. La demanderesse a intenté ce recours collectif afin d’obtenir des dommages-intérêts pour la douleur et la souffrance subies par les membres et les montants dus aux membres ainsi que des intérêts et une indemnité supplémentaire, le cas échéant.

Renée Delorme c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, IBM Canada Limitée (Delorme)

En 2018, une demande d’introduction d’un recours collectif a été déposée par Renée Delorme en Alberta au nom de toutes les personnes qui ont travaillé pour le gouvernement du Canada à un moment donné depuis 2014 (les personnes qui correspondent à cette description sont appelées « membres » du groupe). Contrairement à l’affaire Bouchard, le recours collectif Delorme désigne le gouvernement du Canada et IBM Canada comme défendeurs. La demanderesse soutient que les 2 défendeurs n’ont pas fait preuve de diligence raisonnable dans le projet et n’ont pas pris de mesures raisonnables pour régler rapidement les problèmes de paye lorsqu’ils sont apparus. La demanderesse réclame, entre autres, 1 milliard de dollars de dommages-intérêts, le paiement des sommes dues aux membres et des dommages-intérêts punitifs de 5 millions de dollars ou tout autre montant jugé approprié par la Cour.

Activités principales

Le 3 avril 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé le recours collectif Bouchard à aller de l’avant, mais a exclu du groupe les employés qui sont soumis au processus de grief conformément à l’article 236 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. Le 3 mai 2018, la demanderesse a interjeté appel de la définition du groupe visé. Cette demande a été rejetée par la Cour suprême du Canada en avril 2020.

Quant au recours collectif Delorme, il n’a pas encore été autorisé à aller de l’avant. Le tribunal a invité Mme Delorme à présenter sa requête en autorisation, ou le Canada à demander la radiation de l’action. Aucune de ces mesures n’a été prise par les deux parties. IBM a introduit une demande de radiation, mais la Cour n’a pas encore fixé l’audience de la requête.

Partenaires et parties prenantes

Le Bureau du Programme des RH à la paye et la Direction générale des services numériques de Services publics et Approvisionnement Canada collaborent étroitement pour s’assurer que la préservation de la preuve associée au litige est dûment mise en œuvre.

Programme de paiements en remplacement d’impôts

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Mandat

Le gouvernement du Canada contribue à défrayer les frais des administrations locales dans les collectivités où il possède des biens immobiliers. Bien que le gouvernement du Canada ne soit pas assujetti à l’impôt aux termes de la Loi constitutionnelle, il effectue des paiements volontaires en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (semblables à l’impôt foncier). Le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts est administré par Services publics et Approvisionnement Canada au nom de tous les ministères gardiens. Les paiements sont fondés sur le principe de l’équité et sont destinés à être équitables par rapport aux autres propriétaires. Le gouvernement fédéral effectue des paiements pour le compte d’environ 14 000 propriétés fédérales situées dans le territoire de près de 1 100 autorités taxatrices dans l’ensemble du pays. Le Ministère a effectué des paiements totalisant plus de 556 millions de dollars au cours de l’année d’imposition 2020.

Activités principales

En vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement peut effectuer des paiements en remplacement des exigences fiscales suivantes :

Les montants peuvent être augmentés en cas de retard.

Dans certaines circonstances, le ministre peut également effectuer des paiements en remplacement d’impôts sur des propriétés appartenant au gouvernement fédéral et occupées par des tiers qui n’ont pas payé leurs impôts fonciers. Les valeurs et les taux utilisés dans le calcul des paiements pour les biens ministériels fédéraux sont fixés à la discrétion du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.

Le ministre est également responsable de l’évaluation de propriétés particulières comme les bases militaires, les établissements carcéraux, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les propriétés historiques et patrimoniales. Ces propriétés représentent environ 40 % des paiements versés aux autorités taxatrices à l’échelle du Canada.

Partenaires et parties prenantes

Autorités taxatrices

Les autorités taxatrices sont les bénéficiaires du programme, et les paiements des ministères sont versés aux municipalités, aux conseils scolaires, aux provinces et aux gouvernements autochtones. La Fédération canadienne des municipalités représente les intérêts des municipalités à l’échelle nationale.

Ministères et organismes fédéraux chargés de la garde des biens

Le ministre a la responsabilité d’effectuer les paiements à l’égard de tous les biens appartenant à l’État qui sont administrés par les ministères et organismes gardiens et il doit rendre compte du programme au Parlement. Depuis 1997, les ministères sont financièrement responsables des paiements effectués sur leurs propriétés et sont tenus de rembourser à Services publics et Approvisionnement Canada les montants payés en leur nom.

Autorités évaluatrices

Les autorités évaluatrices déterminent les valeurs fiscales sur lesquelles les autorités taxatrices fondent leurs demandes de paiement en remplacement d’impôts.

Sociétés d’État

Indépendamment de l’autorité du ministre, chaque société d’État gère son propre programme de paiements en remplacement d’impôts en vertu des règlements de la société d’État relatifs à la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts. Il s’agit notamment de calculer et d’émettre des paiements aux autorités taxatrices et de prendre leurs propres décisions selon les conseils fournis par le Comité consultatif sur le règlement des différends relatifs aux biens détenus par la société d’État.

Comité consultatif sur le règlement des différends

Le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts a pour mandat de conseiller le ministre sur la façon de résoudre les différends entre le gouvernement fédéral et les autorités taxatrices relativement aux valeurs foncières, aux dimensions des propriétés ou aux taux utilisés dans le calcul des paiements.

La composition et le mandat du comité consultatif sont fixés par la loi. Le comité comprend au moins 2 membres de chaque province et territoire, qui sont nommés par le gouverneur en conseil et dont le mandat ne dépasse pas 3 ans (renouvelable).

Le gouverneur en conseil nomme un membre à la présidence. Le comité consultatif fournit également des conseils aux dirigeants des sociétés d’État qui exercent un pouvoir discrétionnaire sur les paiements de leur société respective.

Principales considérations

De nombreux progrès ont été réalisés dans les domaines de l’évaluation et de l’impôt foncier au Canada au cours des 25 dernières années, et la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts pourrait ne plus être adaptée à ces changements. La loi a fait l’objet de quelques modifications limitées en 2000 afin d’élargir les types de biens fédéraux admissibles et de créer le Comité consultatif sur le règlement des différends. La dernière modification importante de la loi a eu lieu en 1980; par conséquent, une grande partie de ses dispositions et de son libellé n’a pas été mise à jour depuis plus de 40 ans.

En outre, les autorités évaluatrices au Canada ont adopté une méthode d’évaluation de la valeur marchande pour l’impôt foncier. Bien que cette méthode soit efficace pour la plupart des propriétés, elle pose des problèmes pour les propriétés fédérales particulières (c’est-à-dire les lieux historiques nationaux et les bases militaires), dont la comparabilité avec le secteur taxable et le marché immobilier est limitée.

Les difficultés relatives aux propriétés particulières et au libellé désuet de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts ont contribué à l’augmentation des différends avec les autorités taxatrices, au niveau du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts et de la Cour fédérale.

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