Livre 2 de transition pour la ministre 2021 : Responsabilité essentielle 4 - Soutien à l’échelle du gouvernement

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GCSurplus et biens saisis

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Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada a le mandat, au titre de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et de la Loi sur l’administration des biens saisis, de gérer et de céder des biens qui sont soit excédentaires pour les activités de l’État, soit saisis puis confisqués pour l’État à la suite d’une procédure pénale ou d’un processus réglementaire. Ce mandat est exécuté par 2 programmes du Secteur des services spécialisés :

Les revenus nets tirés de ces deux programmes sont versés aux autres ministères, aux provinces et au receveur général du Canada, selon les lois et règlements applicables. Les revenus de l’État, déduction faite des coûts de fonctionnement du programme, varient de 65 à 75 millions de dollars par année. Les programmes emploient environ 130 employés et exploitent 9 entrepôts à l’échelle du Canada.

Activités principales

Biens excédentaires

Le secteur reçoit des biens meubles principalement de ministères et d’organismes qui n’ont plus de besoins opérationnels à leur égard. La plupart des biens sont cédés par l’entremise d’un site public d’enchères en ligne qui offre aux Canadiens une occasion pratique, équitable et transparente d’avoir accès aux biens excédentaires fédéraux. Les marchandises contrôlées excédentaires, comme le matériel militaire, sont vendues par le truchement d’un site Web à accès restreint.

Des transferts sans frais entre ministères sont administrés afin de réduire les coûts totaux d’acquisition pour l’État. Les dons sont également administrés dans l’intérêt supérieur de l’État et sous réserve de l’approbation du ministère gardien expéditeur.

Biens saisis

Le secteur offre des services liés à la gestion des biens saisis ou retenus. Il donne également des conseils aux services de police et aux procureurs sur la valeur des biens visés et les coûts estimatifs de la gestion d’un bien, si ce dernier est saisi.

Le secteur reçoit des biens immobiliers et des biens meubles saisis lors d’activités d’application de la loi, qui sont habituellement des biens infractionnels ou des produits de la criminalité. Les biens sont traités conformément aux processus décisionnels judiciaires ou réglementaires applicables. De nombreux biens, comme les marchandises confisquées aux points d’entrée, peuvent être aliénés dans un délai relativement court, tandis que d’autres biens peuvent devoir être gérés sur de longues périodes, pendant la tenue des procédures judiciaires.

Les activités liées aux biens saisis comprennent des initiatives pangouvernementales de lutte contre le blanchiment d’argent, y compris des contributions aux politiques, protocoles et procédures en matière de monnaie virtuelle et la gestion d’autres catégories de biens délicats et risqués.

Partenaires et parties prenantes

Les ministères et organismes fédéraux qui produisent des biens excédentaires sont les principaux clients de GCSurplus. Les provinces, les municipalités et les sociétés d’État utilisent de plus en plus ce service, car l’appel d’offres ouvert produit des résultats supérieurs sur le plan de la cession des biens.

La Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Police provinciale de l’Ontario et Santé Canada comptent parmi les plus importants organismes clients qui envoient des biens saisis à la Direction de la gestion des biens saisis. Ces organismes d'application de la loi sont ainsi exemptés du fardeau de la gestion des biens et sont mieux en mesure de se concentrer sur leurs propres mandats et priorités.

Principales considérations

Les 2 programmes sont entièrement financés par un mécanisme de recouvrement des coûts. Les revenus sont générés par la vente de biens et sont partagés avec les ministères et les administrations clients. Cela crée des dépendances à l’égard des partenaires externes pour la production de revenus. Ce risque s’est avéré gérable, mais des événements comme la pandémie ont posé des défis.

Les principaux risques opérationnels des programmes comprennent la sécurité, ainsi que la sécurité des employés dans un contexte de gestion des biens, en particulier les biens saisis associés à une infraction criminelle.

Publications du gouvernement du Canada

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Mandat

La Direction générale du receveur général et des pensions de Services publics et Approvisionnement Canada a 2 grandes responsabilités en ce qui concerne les publications du gouvernement du Canada :

Activités principales

La Gazette du Canada, disponible en format électronique seulement, est publiée en 3 parties (Partie I, Partie II et Partie III) conformément aux délais prescrits dans le Règlement sur les textes réglementaires. La Gazette du Canada est une étape importante du processus réglementaire du Canada, car elle sert de plateforme pour publier les projets de règlement et faciliter la consultation auprès du public. Son site Web comporte une nouvelle fonctionnalité de commentaires en ligne sur la réglementation, une exigence de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. Lancée en avril 2021 et actuellement à la phase de mise à l’essai, laquelle s’étend sur 1 an, cette fonctionnalité permet aux parties intéressées de soumettre et de consulter en ligne des commentaires sur les projets de règlement. Cette initiative est le fruit d’une collaboration entre Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

La Direction des éditions et des services de dépôt est responsable de l’impression et de la distribution des lois annuelles du Canada. Elle acquiert et catalogue les publications électroniques du gouvernement du Canada par le biais d’un catalogue en ligne, et y donne accès. Dans un rapport hebdomadaire, appelé Liste hebdomadaire des acquisitions, elle regroupe toutes les publications ajoutées au catalogue au cours d’une semaine donnée. Elle offre également des conseils aux institutions fédérales pour qu’elles respectent les exigences d’édition conformément aux Procédures sur l’édition du Conseil du Trésor.

Partenaires et parties prenantes

La Gazette du Canada est un service obligatoire, et ses clients comprennent des ministères et des organismes gouvernementaux, ainsi que le secteur privé. Ses principaux partenaires sont le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Bureau du Conseil privé et le ministère de la Justice.

La Direction des éditions et des services de dépôt a de multiples partenaires et intervenants : la communauté des bibliothèques, les universitaires, les ministères et organismes gouvernementaux, les chercheurs, les bibliothèques de droit et les tribunaux.

Situation actuelle

La Gazette du Canada est assujettie à la Loi sur les frais de service. Les consultations sur les nouveaux tarifs de publication proposés auront lieu cet automne. L’approbation ministérielle des tarifs sera demandée à l’hiver 2022, avant d’être déposée au Parlement.

Il existe une occasion importante pour le Ministère d’offrir les services numériques modernes auxquels les Canadiens s’attendent, de suivre les pratiques de l’industrie et de continuer à respecter ses obligations en matière de transparence réglementaire en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. Le Ministère est actuellement en pleine transformation numérique et revoit ses procédures, ses résultats et sa fréquence de publication, ainsi que les services qu’il offre à ses clients.

L’édition 2020 des lois annuelles sera imprimée et distribuée à l’automne 2021. Le travail sur l’édition 2021 des lois annuelles se poursuivra au cours du printemps 2022. En raison d’une obligation légale, les lois annuelles continuent d’être imprimées en format papier en nombre limité.

Publicité et recherche sur l’opinion publique

Mandat

La Direction générale du receveur général et des pensions de Services publics et Approvisionnement Canada est chargée de communiquer les renseignements gouvernementaux importants aux Canadiens, ainsi que de fournir des services et des conseils aux ministères afin qu’ils puissent améliorer la réalisation de certaines activités de communication, par l’intermédiaire de :

Activités principales

Les dépenses de publicité et les décisions concernant l’emplacement précis des publicités relèvent de chaque ministère.

La Direction des services de publicité assure la surveillance de la passation des marchés de services de publicité qui sont émis par la Direction de l’approvisionnement en communication de la Direction générale des approvisionnements. Elle examine les plans médias et le matériel de création publicitaire pour assurer leur conformité aux politiques, notamment à la Loi sur les langues officielles et à la Directive sur la publicité non partisane. Elle offre également de la formation à la communauté publicitaire du gouvernement du Canada et gère le contrat de l’agence de coordination de la publicité (Cossette Média) responsable de la planification et de l’achat de médias. En outre, elle gère le Système d’information de gestion de la publicité (GESPUB), où les ministères enregistrent leurs activités et leurs dépenses publicitaires. La Direction est responsable de la déclaration des dépenses publicitaires dans le rapport annuel sur la publicité.

La Direction de la recherche sur l’opinion publique coordonne les études de recherche sur l’opinion publique publiées par la Direction de l’approvisionnement en communication de la Direction générale des approvisionnements et conseille les ministères et organismes clients à cet égard. Elle supervise une communauté de pratique pour soutenir le renforcement des capacités à l’échelle du gouvernement, gère le Système de gestion de l’information sur la recherche pour suivre les études de recherche et rend compte des activités de recherche sur l’opinion publique du gouvernement du Canada dans son rapport annuel sur la recherche sur l’opinion publique. En 2020 à 2021, l’unité des services consultatifs a coordonné environ 15,5 millions de dollars en recherche réalisée dans le cadre de contrats pour le compte de clients ministériels, y compris des recherches à l’appui de la COVID-19.

Partenaires et parties prenantes

Services publics et Approvisionnement Canada travaille en étroite collaboration avec le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les ministères fédéraux et l’industrie afin d’améliorer les activités et de suivre l’évolution constante de l’industrie en ce qui concerne la publicité et la recherche sur l’opinion publique.

Vue d’ensemble du Bureau de la traduction

Modernisation des activités du Bureau de la traduction

Mandat

En tant que centre d’excellence des services linguistiques, le Bureau de la traduction a le mandat de fournir des services linguistiques de qualité au gouvernement du Canada et au Parlement du Canada. Le Bureau de la traduction appuie les efforts du gouvernement du Canada visant à communiquer avec la population canadienne dans la langue de leur choix, de même qu’à fournir des services en langues autochtones et étrangères, en American sign language et en langue des signes québécoise.

Le Bureau de la traduction est un organisme de services spécial depuis 1995, et il fonctionne principalement selon le principe du recouvrement des coûts. Le recours aux services du Bureau de la traduction par les organisations gouvernementales est facultatif. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus d’utiliser ses services et peuvent faire appel aux services du secteur privé. Les services fournis au Parlement (Chambre des communes et Sénat) sont financés au moyen des crédits parlementaires.

Activités principales

L’industrie des services linguistiques évolue vers l’utilisation de nouvelles technologies qui permettent aux langagiers professionnels d’accroître le volume de traduction qu’ils peuvent produire et de se concentrer plutôt sur la postédition et la révision.

Moderniser les opérations

Le Bureau de la traduction continue à moderniser ses opérations en mettant en œuvre un modèle opérationnel axé sur la qualité, la technologie et les services personnalisés rentables. Ainsi, il vise à renforcer davantage sa position en tant que centre d’excellence des services linguistiques du gouvernement du Canada.

Investir dans les technologies

En 2020-2021, le Bureau de la traduction a commencé la mise en œuvre de GClingua – une plateforme technolinguistique qui permet de réaliser et de gérer de bout en bout les services, processus et activités de traduction et d’interprétation du gouvernement du Canada d’une manière intégrée.

Expérimenter avec l’intelligence artificielle

Le Bureau de la traduction met à l’essai divers outils d’intelligence artificielle. Celle-ci peut être très efficace pour automatiser le triage, faire des prédictions, appliquer des paramètres clairs et uniformes et traiter d’énormes quantités de données. Le Bureau de la traduction continue à tirer parti des progrès technologiques pour outiller ses langagiers professionnels afin de mieux servir ses clients.

Former les employés

En réponse au contexte en évolution des services linguistiques, le Bureau de la traduction munit ses employés de nouveaux outils et leur donne de la formation connexe. Il mobilise les syndicats et le Bureau de la traduction de l’agent principal des ressources humaines du Conseil du Trésor dans le cadre de ces efforts.

On s’attend à ce que la pandémie ait un effet à long terme sur l’industrie des services linguistiques et sur la manière dont les clients consomment ces services. Le Bureau de la traduction continuera à investir dans les outils technolinguistiques, à rechercher des occasions d’expérimenter avec l’intelligence artificielle ainsi qu’à travailler étroitement avec les partenaires et les intervenants.

Partenaires et parties prenantes

Le Bureau de la traduction continue à mobiliser et à consulter les fournisseurs de services linguistiques, les autres ministères et organismes fédéraux, les organisations internationales, les associations professionnelles, les universités et les syndicats.

Recherche

Le Bureau de la traduction collabore avec le Conseil national de recherches du Canada à définir et à élaborer des solutions technologiques. Il a également mis en place un protocole d’essai pour recueillir les commentaires de traducteurs professionnels sur la qualité des résultats de la traduction automatique neuronale, une forme d’intelligence artificielle. Cette expérimentation servira de fondement pour l’adoption d’une approche éclairée et agile en vue d’élaborer un plan d’approvisionnement en intelligence artificielle en 2021 à 2022.

Formatione

Pour former les langagiers de l’avenir, les établissements d’enseignement postsecondaires doivent modifier de façon importante la manière dont ils enseignent la traduction, en élargissant leur programme. Dans ce contexte, le Bureau de la traduction aide à appuyer l’intégration des nouvelles technologies linguistiques. De plus, le Bureau de la traduction organise une journée annuelle de l’industrie et une journée de dialogue avec les établissements d’enseignement pour renforcer ses relations avec l’industrie langagière et les universités ainsi qu’obtenir leurs commentaires et leurs suggestions.

Principales considérations

Le Bureau de la traduction devra demeurer très souple pour s’adapter assez rapidement au contexte en évolution des besoins de ses clients et aux progrès des technologies langagières.

Interprétation à distance et conditions de travail

Mandat

En tant que centre d’excellence en matière de services linguistiques, le Bureau de la traduction fournit des services d’interprétation des travaux parlementaires et gouvernementaux pour les réunions en personne et virtuelles. Il compte 73 interprètes salariés, c’est-à-dire 63 interprètes en langues officielles, 4 interprètes en langues étrangères et 6 interprètes en langue des signes. Il travaille également avec des centaines d’interprètes pigistes afin de répondre à la demande de services dans différentes langues, y compris avec une centaine de prestataires de services en langues autochtones.

La responsabilité des installations techniques nécessaires à l’interprétation incombe aux clients et non au Bureau de la traduction.

Activités principales

Pour être faite en toute sécurité, l’interprétation requiert des conditions techniques très précises, notamment en ce qui concerne la qualité du son. Depuis des décennies, ces conditions sont bien établies en fonction de normes internationales éprouvées, et leur respect est assuré. Cependant, la pandémie a complètement redéfini les conditions de travail des interprètes.

Santé et sécurité des interprètes

Depuis que les réunions se font virtuellement, les interprètes signalent de plus en plus d’incidents relatifs à la santé et la sécurité attribuables à une mauvaise qualité de son, notamment des acouphènes, des maux de tête, de l’hyperacousie et de la fatigue extrême.

La santé et la sécurité des interprètes, qu’ils soient employés ou pigistes, sont une priorité pour le Bureau de la traduction. Avant même le début de la pandémie, le Bureau de la traduction avait commencé à prendre des mesures pour protéger la santé et la sécurité des interprètes au cours des réunions. Ces mesures ont été renforcées depuis que les réunions virtuelles sont devenues la norme. Afin de tenir compte de l’effort accru requis pour l’interprétation des réunions virtuelles, le Bureau de la traduction a réduit les heures de travail des interprètes concernés, sans réduire leur rémunération. Actuellement, les interprètes fournissent en moyenne 3 heures d’interprétation par jour. Le Bureau de la traduction a également augmenté le nombre d’interprètes dans chaque séance afin de leur permettre de prendre plus de pauses. Les interprètes ont pour consigne de cesser d’offrir leurs services si leurs conditions de travail mettent leur santé en danger à tout moment.

Pour mieux protéger la santé et la sécurité des interprètes, des projets de recherche sont en cours avec le Conseil national de recherches Canada, l’Université de Genève et des audiologistes de renom au Canada et à l’étranger. De plus, un programme de protection de l’audition des interprètes salariés est également en cours de création, de concert avec l’Université d’Ottawa.

Partenaires et parties prenantes

Le Parlement et les ministères fédéraux

Le Bureau de la traduction collabore étroitement avec l’administration de la Chambre des communes et du Sénat ainsi qu’avec les ministères et organismes fédéraux afin de sensibiliser les clients aux exigences techniques à respecter pour offrir un environnement de travail sécuritaire aux interprètes et pour assurer la qualité de l’interprétation.

Les réseaux professionnels

Le Bureau de la traduction applique une approche harmonisée aux pratiques exemplaires internationales puisqu’il fait partie du réseau mondial des chefs de services d’interprétation (Heads of Interpreting Services (HINTS)), et suit les conseils et les pratiques recommandées pour les institutions. Il est considéré comme un chef de file dans le secteur.

Le Bureau de la traduction travaille de concert avec les représentants de la région canadienne de l’Association internationale des interprètes de conférence et avec l’Association canadienne des employés professionnels, qui représentent respectivement les interprètes pigistes et les interprètes salariés.

Principales considérations

Les difficultés vécues par les interprètes ont retenu l’attention des médias, ce qui a mis en lumière les inquiétudes relatives à la santé et à la sécurité des interprètes du Bureau de la traduction. En conséquence, le Bureau de la traduction s’est présenté devant deux comités parlementaires (le Comité permanent des langues officielles et le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) pour répondre aux demandes de renseignements et aux préoccupations à ce sujet.

La capacité est un autre défi. En effet, le bassin d’interprètes qualifiés est actuellement insuffisant à l’échelle mondiale, et cette pénurie a été exacerbée par la pandémie. Le Bureau de la traduction embauche tous les nouveaux diplômés des programmes de maîtrise en interprétation de conférence au Canada, organise des examens d’agrément chaque année et a formé un partenariat avec l’Université d’Ottawa et l’Université York pour fournir des professeurs associés. Le Bureau de la traduction recrute également à l’étranger, lorsque cela est possible.

Un nouveau contrat ouvert pour l’interprétation en langues officielles est entré en vigueur en juillet 2021. Sa rédaction a pris en compte les besoins des clients, les points de vue des intervenants ainsi que les pratiques exemplaires et les études les plus récentes en matière d’interprétation à distance.

Le Bureau de la traduction continue de travailler avec ses clients afin de prioriser l’utilisation optimale des ressources et de répondre aux besoins du Parlement et des ministères.

Services de sécurité et de surveillance

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Régime d’intégrité

Mandat

La Direction générale de la surveillance de Services publics et Approvisionnement Canada assure la gestion centralisée du régime d’intégrité à l’échelle du gouvernement pour les activités d’approvisionnement et les opérations immobilières. Dans le cadre de ce régime, les fournisseurs dont les pratiques sont contraires à l’éthique peuvent être soumis à une suspension ou jugés inadmissibles à faire affaire avec le gouvernement du Canada.

Activités principales

Les actes répréhensibles que commettent des entreprises imposent des coûts économiques, politiques et sociaux considérables. Plus précisément, ils portent atteinte à la concurrence loyale et constituent un obstacle à la croissance économique. Dans ce contexte, tous les gouvernements ont l’obligation de protéger l’utilisation des fonds publics pour assurer une saine intendance, faire preuve de transparence et maintenir la confiance du public dans les approvisionnements et la conclusion de contrats du gouvernement. Pour parvenir à ces fins, le gouvernement du Canada dispose d’un cadre de lois, de règlements, de politiques et de programmes pour détecter et prévenir les pratiques commerciales illégales et contraires à l’éthique.

Dévoilé en 2015, le Régime d’intégrité est un système de règles, conçu pour contribuer à ce que le gouvernement du Canada fasse affaire avec des fournisseurs éthiques au Canada et à l’étranger. L’élément central du Régime est la Politique d’inadmissibilité et de suspension, qui détermine à quel moment et de quelle façon un fournisseur peut être soumis à une suspension ou être déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement.

En vertu de la politique, un fournisseur peut être déclaré inadmissible à l’attribution d’un contrat ou d’un accord immobilier pendant 10 ans s’il est reconnu coupable, au cours des 3 dernières années, de certaines infractions au Canada ou dans d’autres pays. Cette période peut être réduite à 5 ans si le fournisseur démontre qu’il a collaboré avec les autorités chargées de l’application des lois ou remédié aux causes de la faute. S’il est accusé d’une infraction répertoriée, un fournisseur peut être suspendu de toute activité commerciale avec le gouvernement fédéral pendant une période pouvant aller jusqu’à 18 mois; et si un fournisseur présente un risque important, la période de suspension peut être prolongée, en attendant le règlement final des accusations.

Le régime s’applique à tous les ministères et organismes fédéraux énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques et il peut être adopté par d’autres entités fédérales (comme les sociétés d’État) de façon volontaire. En 2020 à 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a effectué plus de 25 000 demandes de vérification d’intégrité sur environ 468 000 noms individuels pour le compte d’organisations fédérales, afin de confirmer si un fournisseur était inadmissible ou suspendu de toute activité avec le gouvernement fédéral. Plus de 99 % de ces vérifications ont été effectuées par le Ministère, selon la norme de service à la clientèle du programme, qui est de 4 heures.

Toutes les décisions d’admissibilité ou de suspension sont prises aux termes du processus établi dans la politique et sont rendues par le registraire d’inadmissibilité et de suspension, dont le titulaire occupe un poste de niveau de sous-ministre adjoint au Ministère. Le nom des fournisseurs inadmissibles ou suspendus est publié sur le site Web du Ministère. À l’heure actuelle, 1 fournisseur a conclu une entente administrative avec le Ministère au lieu d’être déclaré inadmissible (Hickey Construction Limited), et 3 fournisseurs ont été rendus inadmissibles (Les Entreprises Chatel Inc., R.M. Belanger Limited, et Guaranteed Industries Limited). Le sous-ministre est informé de toutes les décisions d’inadmissibilité et de suspension par le registraire.

En 2017, après 2 ans de fonctionnement, le Ministère a entrepris un examen complet du Régime pour décider s’il réalisait ses objectifs prévus et si des améliorations étaient nécessaires pour remédier aux lacunes. Après cet examen, à l’automne 2017, le gouvernement a entrepris une consultation nationale intitulée « Élargir la trousse d’outils du Canada afin d’éliminer les actes répréhensibles des entreprises », laquelle comprenait des améliorations possibles au Régime d’intégrité. Les résultats de cette consultation ont été publiés en février 2018. Après une annonce des améliorations prévues au régime, le Ministère a demandé des commentaires et une rétroaction sur le texte du projet de politique révisé qui tient compte des modifications proposées à l’automne 2018.

À la suite de cette consultation, le discours public s’est intensifié au sujet des actes répréhensibles des organisations et des réactions des gouvernements à ces inconduites. Par conséquent, le Ministère a annoncé qu’il allait prendre le temps d’examiner les éléments du régime et la rétroaction reçue à ce jour.

Partenaires et parties prenantes

Le registraire applique la politique en partenariat avec les ministères du gouvernement fédéral et les sociétés d’État qui ont signé un protocole d’entente avec Services publics et Approvisionnement Canada. Le registraire collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à l’élaboration de politiques et de pratiques exemplaires liées au régime.

Les principaux intervenants sont les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la communauté des fournisseurs en général, les associations industrielles, les chambres de commerce, les groupes politiques, les professionnels de l’approvisionnement et de la radiation, ainsi que les gouvernements étrangers et les organismes internationaux (par exemple la Banque mondiale).

Principales considérations

Étant donné la nature évolutive et complexe des chaînes d’approvisionnement, un Régime d’intégrité moderne et efficace continuera d’être un outil clé dans les efforts du Canada pour combattre les pratiques commerciales inappropriées et contraires à l’éthique.

Programme de surveillance de l’équité

Mandat

Le Programme de surveillance de l’équité fait partie d’un cadre solide établi par le gouvernement du Canada pour appuyer la responsabilisation et l’intégrité dans les activités ministérielles, comme l’approvisionnement et les opérations immobilières. Le programme a été lancé en 2005 pour offrir aux ministères, aux fournisseurs, au Parlement et aux Canadiens une assurance impartiale du fait que Services publics et Approvisionnement Canada mène de telles activités de manière équitable, ouverte et transparente.

La surveillance de l’équité est reconnue comme étant une mesure importante si l’on veut effectuer l’approvisionnement de manière intelligente et collaborative. Reposant sur un recouvrement partiel des coûts, le programme fait appel aux services de surveillants de l’équité tiers indépendants qui observent les activités du Ministère et font part de leur opinion impartiale sur leur caractère équitable, leur ouverture et leur transparence. Le programme attribue et administre les contrats, gère près de 100 projets et mène à bien toutes ses activités. Environ 30 nouvelles commandes subséquentes de surveillance de l’équité sont émises chaque année.

Activités principales

Les activités principales du Programme de surveillance de l’équité sont réalisées en vertu de la Politique sur la surveillance de l’équité du Ministère. Conformément à cette politique, certaines activités nécessitent une évaluation obligatoire fondée sur les risques afin qu’on puisse déterminer si une couverture en matière de surveillance de l’équité est justifiée. Les directions générales opérationnelles qui mènent à bien les activités sont tenues de lancer l’évaluation de la surveillance de l’équité. Les services sont habituellement fournis pour des activités à forte valeur monétaire, de nature très délicate et complexes, mais les responsables des directions générales peuvent toujours demander des services en fonction d’un contexte particulier, où une surveillance améliorée peut être nécessaire.

Le personnel du programme mène une analyse et formule des recommandations de décision à l’intention du sous-ministre-adjoint de la Direction générale de la surveillance du Ministère, lorsqu’une couverture en matière de surveillance de l’équité est justifiée. Lorsqu’une telle surveillance n’est pas justifiée, des recommandations sont formulées à l’intention du sous-ministre. Après avoir obtenu une approbation pour les activités dont la surveillance est justifiée, le personnel du programme procède à l’embauche d’un surveillant de l’équité tiers, en utilisant l’offre à commandes en cours de services de surveillance de l’équité, qui concerne 5 services d’experts‑conseils qualifiés.

La surveillance de l’équité dans le cadre d’un processus d’approvisionnement visant à relever les lacunes potentielles est distincte d’autres mesures en ceci qu’elle offre une surveillance en temps réel permettant de régler des problèmes tandis que le processus suit son cours. Pendant les missions relatives à la surveillance de l’équité, la plus grande partie des problèmes d’équité, d’ouverture ou de transparence est résolue entre le surveillant de l’équité et l’autorité contractante. Tout problème non résolu est porté à l’attention du personnel du programme, qui s’occupe de la déficience potentielle. Un mécanisme est en place pour transmettre le problème aux échelons supérieurs, le cas échéant. Le sous-ministre rend une décision finale concernant la réponse du Ministère à un problème d’équité non résolu. Cette caractéristique clé du programme permet d’éviter des résolutions après coup coûteuses. Depuis le début du programme en 2005, plus de 260 missions de surveillance de l’équité ont été menées à bien.

Le personnel du programme surveille actuellement environ 100 contrats d’approvisionnement, y compris bon nombre d’initiatives d’envergure ou de nature délicate. En voici quelques exemples :

Chaque mission de surveillance de l’équité se conclut par un rapport final qui sert d’attestation du caractère équitable, de l’ouverture et de la transparence des activités ayant fait l’objet de la surveillance. Le Ministère rend tous les rapports finaux de surveillance de l’équité accessibles au public sur son site Web, sous réserve des restrictions de divulgation énoncées dans la Loi sur l’accès à l’information et dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Partenaires et parties prenantes

Directions générales opérationnelles

Le personnel du programme analyse les activités ministérielles conjointement avec les directions générales opérationnelles afin de formuler des recommandations visant à assurer une couverture en matière de surveillance de l’équité. Il collabore étroitement avec les autorités contractantes de différentes directions générales au sein du Ministère, lesquelles émanent principalement du Programme des approvisionnements et des bureaux régionaux. Bon nombre des approvisionnements sont entrepris au nom de ministères clients comme le ministère de la Défense nationale, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Anciens Combattants Canada et Emploi et Développement social Canada. Les responsables du programme ont également conclu un protocole d’entente avec l’Agence du revenu du Canada pour la fourniture de services de surveillance de l’équité.

Services d’experts-conseils en matière de surveillance de l’équité

L’intégrité du programme est fonction de l’engagement de professionnels tiers crédibles, indépendants et impartiaux qui observent certaines activités ministérielles choisies et fournissent des attestations concernant le caractère équitable de ces activités. Ces professionnels tiers doivent rendre compte de leurs opinions face à l’examen public.

Programme des marchandises contrôlées

Mandat

Le Programme des marchandises contrôlées a été établi en 2001 afin de rétablir l’exemption canadienne au titre de l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis, qui prévoit le transfert sans permis d’articles de défense contrôlés entre le Canada et les États-Unis. Cette exemption maintient l’accès privilégié des industries canadiennes au marché de la défense des États-Unis et procure des avantages aux inscrits au programme, tels que les petites et moyennes entreprises des secteurs canadiens de l’aérospatiale, de la défense et de la sécurité. En vertu de la Loi sur la production de la Défense et du Règlement sur les marchandises contrôlées, le programme veille à ce que les marchandises contrôlées soient protégées lorsqu’elles sont confiées au secteur privé. Les marchandises contrôlées sont principalement des marchandises, ce qui comprend certains composants et certaines données techniques qui ont une importance sur le plan militaire ou de la sécurité nationale (p. ex., des armes de gros calibre, des bombes et des avions de chasse). Le Programme des marchandises contrôlées est conçu pour réglementer l’examen, la possession ou le transfert des marchandises contrôlées au Canada, et contribue au cadre de sécurité nationale du Canada. À l’heure actuelle, environ 4 000 particuliers et organismes sont inscrits au programme.

Activités principales

Le programme adopte une approche de prestation axée sur le client pour veiller à ce que les marchandises contrôlées soient protégées au Canada. Voici des exemples de ces activités principales :

Inscription

Évaluer les particuliers et les organismes qui ont l’intention d’examiner, d’avoir en leur possession ou de transférer des marchandises contrôlées au Canada et délivrer des certificats d’inscription

Exemptions

Évaluer les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les visiteurs étrangers qui ont l’intention d’examiner, d’avoir en leur possession ou de transférer des marchandises contrôlées au Canada et délivrer des certificats d’exemption

Inspections

Effectuer des inspections des inscrits au programme pour s’assurer que les conditions d’inscription sont respectées et maintenues

Enquêtes

Mener des enquêtes sur la non-conformité avec la Loi sur la production de la Défense et avec le Règlement sur les marchandises contrôlées, notamment sur les atteintes à la sécurité

Éducation et sensibilisation

Fournir des services à la clientèle au moyen de produits de communication, de formation et de services de soutien à la clientèle

Politiques stratégiques

Superviser la planification et l’élaboration de politiques et d’initiatives stratégiques, ainsi que les affaires réglementaires au nom du programme

Partenaires et parties prenantes

Partenaires internes

À l’instar du Programme des marchandises contrôlées, le Programme de sécurité des contrats contribue au processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral et relève également de la Direction générale de la surveillance du Ministère. Une inscription valide au Programme des marchandises contrôlées est requise pour obtenir des contrats impliquant des marchandises contrôlées. Les exigences relatives à la sécurité rattachées aux 2 programmes sont incluses dans la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et vérifiées par la Direction générale des approvisionnements du Ministère lors de l’attribution des contrats. En exigeant que les entreprises respectent les obligations relatives à la sécurité qui s’appliquent aux marchandises contrôlées, le Programme des marchandises contrôlées permet de s’assurer que les marchandises contrôlées du gouvernement du Canada sont protégées lorsqu’elles sont confiées au secteur privé.

Partenaires externes

Affaires mondiales Canada met à jour sa liste des marchandises d’exportation contrôlée chaque année afin de respecter les engagements du gouvernement du Canada à l’égard des régimes multilatéraux de contrôle des exportations. Étant donné que la Liste des marchandises contrôlées est en partie fondée sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, ces mises à jour permettent de s’assurer que le Programme des marchandises contrôlées tient compte des articles qui pourraient également devoir être contrôlés au pays.

La Gendarmerie royale du Canada effectue des vérifications des casiers judiciaires des candidats au programme afin de déterminer s’ils ont été reconnus coupables d’une infraction criminelle. Elle évalue également leur implication ou leur association avec des organisations criminelles et relève les vulnérabilités potentielles découlant des comportements à haut risque. Ces vérifications font partie du processus d’évaluation de la sécurité du programme. Les cas graves pouvant comporter le transfert non autorisé de marchandises contrôlées sont renvoyés à la Gendarmerie royale du Canada.

Le ministère de la Défense nationale est le plus important acheteur de marchandises contrôlées et de services connexes au sein du gouvernement du Canada. Le Programme des marchandises contrôlées lui permet de s’assurer que les fournisseurs ont fait l’objet d’évaluations de sécurité rigoureuses, et ce, avant l’attribution des contrats. Tout cela permet de s’assurer que les Forces armées canadiennes sont équipées pour mener leurs opérations et que les marchandises contrôlées sont protégées au Canada.

De plus, le Département d’État des États-Unis s’est associé à Services publics et Approvisionnement Canada pour protéger certains « articles de défense » au Canada. Grâce à l’échange de renseignements, à cette relation et à l’intégrité du Programme des marchandises contrôlées, les industries canadiennes de l’aérospatiale, de la défense et de la sécurité disposent toujours d’un accès privilégié au marché américain de la défense.

Parties prenantes

Le Comité de mobilisation de l’industrie du programme est une tribune où le Ministère et les représentants des industries canadiennes de l’aérospatiale, de la défense et de la sécurité peuvent discuter des répercussions des enjeux stratégiques et réglementaires sur l’industrie. Ses principaux membres sont l’Association canadienne des industries de défense et de sécurité et l’Association des industries aérospatiales du Canada. S’il y a lieu, l’industrie peut également formuler des recommandations sur des questions relatives au programme, à la Loi sur la production de la Défense et au Règlement sur les marchandises contrôlées.

Principales considérations

Arriéré des inscriptions

Le volume élevé de demandes d’inscription et la pandémie de COVID-19 ont entraîné des temps de traitement plus longs. Par conséquent, le Programme des marchandises contrôlées n’a pas été en mesure de respecter ses normes de service cibles. Néanmoins, l’arriéré des demandes d’inscription en attente a été réduit d’environ 50 % depuis le début de la pandémie grâce aux nouvelles embauches et à une réaffectation des ressources. Les processus internes ont également été simplifiés pour réduire les temps de traitement. Le programme devrait atteindre ses normes de service cibles bien avant la fin de l’exercice.

Programme de sécurité des contrats

Mandat

Le Programme de sécurité des contrats est en place depuis 1941 et fournit des services de sécurité des contrats pour environ 90 % des contrats du gouvernement du Canada ayant des exigences en matière de sécurité. Le programme fournit également des services de sécurité pour les contrats de gouvernements étrangers comportant des exigences de sécurité qui sont attribués à l’industrie canadienne. Au cours des 5 dernières années, le programme a permis de vérifier sur le plan de la sécurité et de qualifier plus de 14 000 nouvelles entreprises en tant que fournisseurs éventuels de biens et de services au gouvernement du Canada. Il a également vérifié plus d’un demi‑million de personnes souhaitant travailler sur des contrats nécessitant un accès à des renseignements ou des biens de nature délicate du gouvernement ou à des lieux de travail sécurisés. Le programme fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts, obtenant la majorité de son financement à la suite de la conclusion d’un protocole d’entente avec 50 à 60 ministères et organismes clients.

Services publics et Approvisionnement Canada est autorisé à gérer les services de sécurité des contrats par la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L’autorité opérationnelle du programme découle toutefois des dispositions de la Politique sur la sécurité du gouvernement et des normes et directives qui l’accompagnent. Le programme applique les exigences de la Politique sur la sécurité du gouvernement aux contrats de biens et de services gérés par Services publics et Approvisionnement Canada.

Activités principales

Services publics et Approvisionnement Canada est un organisme de sécurité principal et une organisation de service d’entreprise interne pour la sécurité en matière d’approvisionnement. Le Programme de sécurité des contrats facilite ce rôle en fournissant des conseils et des orientations aux ministères fédéraux sur la sécurité en matière d’approvisionnement et en fournissant ses services essentiels de sécurité des contrats de manière efficace et opportune.

Le Programme de sécurité des contrats continue d’améliorer son modèle de prestation de services et affine actuellement son processus de filtrage de sécurité. À l’avenir, le programme se limitera à enregistrer les fournisseurs qui participent à un processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral et à faciliter les demandes d’enquête de sécurité sur le personnel associées à un contrat actif comportant des exigences de sécurité. Cette réorientation des efforts et des ressources du gouvernement permettra d’améliorer considérablement les normes de service en affectant les ressources limitées en matière de filtrage de sécurité exclusivement au soutien des activités d’approvisionnement du gouvernement.

Partenaires et parties prenantes

Ministères : Clients

Le Programme de sécurité des contrats offre ses services, y compris des conseils et des orientations, aux ministères du gouvernement fédéral lorsque le Ministère est l’autorité contractante pour des contrats qui contiennent des exigences en matière de sécurité. Lorsque les ministères clients ont le pouvoir d’attribuer un contrat en vertu de leur propre délégation, ils peuvent choisir de faire appel aux services du Programme de sécurité des contrats ou de gérer eux-mêmes les aspects de sécurité du contrat.

Ministères : Partenaires

Le Programme de sécurité des contrats collabore avec la communauté de la sécurité et du renseignement du gouvernement fédéral, y compris la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité, afin d’améliorer ses processus et d’échanger de l’information sur la sécurité en matière d’approvisionnement.

Parties prenantes de l’industrie

Le Programme de sécurité des contrats permet à l’industrie de participer à des contrats de nature délicate du gouvernement fédéral au Canada et à l’étranger. Le programme fournit des conseils et des orientations à l’industrie sur la sécurité en matière d’approvisionnement afin de garantir la protection des renseignements et des biens de nature délicate du gouvernement fédéral lorsqu’ils sont sous la garde d’entreprises du secteur privé. Il a également mis en place des processus rigoureux pour s’assurer que l’industrie se conforme aux exigences de sécurité des contrats.

Partenaires étrangers

Le Programme de sécurité des contrats est l’autorité nationale du gouvernement en matière de sécurité industrielle et, à ce titre, il est l’administration désignée en matière de sécurité du Canada pour l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. Cela exige d’être un participant actif au sein de la communauté internationale de la sécurité industrielle en négociant des instruments de sécurité bilatéraux avec des partenaires étrangers et en participant aux réunions internationales pertinentes sur la sécurité industrielle et la protection des renseignements personnels.

Principales considérations

Le Programme de sécurité des contrats opère dans un paysage de sécurité industrielle en constante mutation et en évolution rapide, avec une chaîne d’approvisionnement de plus en plus dépendante du monde entier. Au cours des dernières années, le programme a connu une forte augmentation de la complexité des dossiers nécessitant un temps d’évaluation supplémentaire. Cela a également augmenté les besoins en personnel spécialisé capable d’analyser les éléments de risque qui peuvent être présents dans les organisations sous contrat avec le gouvernement. À cet égard, la capacité du programme à effectuer des vérifications à l’extérieur du pays et à évaluer les complexités associées à la propriété étrangère est particulièrement difficile. Cela peut entraîner des retards de traitement, ce qui donne lieu à des plaintes des ministères clients et des intervenants de l’industrie.

Un autre enjeu majeur consiste à ouvrir de nouveaux marchés internationaux pour l’industrie canadienne tout en harmonisant le processus de filtrage de sécurité canadien avec celui des partenaires étrangers, sur la base des pratiques exemplaires internationales. Cette harmonisation augmenterait encore la capacité de l’industrie canadienne à faire face à la concurrence internationale et augmenterait l’offre globale sur le marché canadien. La Direction de la sécurité industrielle internationale du Programme de sécurité des contrats représente le Canada au sein de groupes de travail internationaux sur la sécurité industrielle et travaille à l’élaboration d’accords bilatéraux avec certains pays et partenaires commerciaux clés.

Réconciliation avec les peuples autochtones du Canada

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Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada a des obligations stratégiques et juridiques envers les peuples autochtones, y compris la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, la Directive sur le Nunavut, les traités modernes et historiques, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Loi sur les langues autochtones et diverses obligations constitutionnelles.

En tant que fournisseur de services communs, Services publics et Approvisionnement Canada a l’occasion de diriger les efforts de réconciliation, particulièrement ceux liés à son mandat touchant l’approvisionnement, l’immobilier ainsi que la traduction et les services langagiers, de même que d’appuyer les autres ministères fédéraux dans ces efforts. Des avancées stratégiques peuvent aussi être faites dans ces domaines dans le contexte :

Activités principales

Sur le plan opérationnel, le Ministère collabore avec les entreprises, communautés et gouvernements autochtones. Ses principales activités comprennent ce qui suit :

À l’interne, Services publics et Approvisionnement Canada a mis sur pied la Direction de la réconciliation et de la mobilisation des Autochtones, qui coordonnera les activités de réconciliation existantes et les mettra à profit dans le but d’élaborer la première stratégie de réconciliation de l’organisation pour s’assurer que tous les secteurs d’activités collaborent avec les partenaires autochtones d’une manière systématique et bien coordonnée.

De plus, le Ministère continue de donner une formation à tous les employés, de même que de recruter et de soutenir les employés autochtones et de leur offrir du perfectionnement professionnel. Le Ministère a établi un réseau d’employés autochtones autodéclarés et d’alliés appelé « Cercle des employés autochtones », qui offre un espace sécuritaire aux employés autochtones qui souhaitent se réunir et discuter des priorités, des enjeux et des occasions, de même que trouver des façons de faire avancer la réconciliation au sein du Ministère.

Partenaires et parties prenantes

Le Ministère continue à collaborer avec les partenaires et clients autochtones sur le plan opérationnel, principalement dans les bureaux régionaux. Les partenaires nationaux clés, qui comprennent des organisations autochtones nationales comme :

En raison de la pandémie de COVID-19, la collaboration avec les partenaires autochtones à l’élaboration d’une stratégie de réconciliation a été difficile. Toutefois, le Groupe de travail technique sur la réconciliation et la mobilisation des Autochtones, représenté par des membres des directions générales et régions du Ministère, continue de donner des conseils sur l’élaboration de la stratégie de réconciliation, d’élaborer et d’harmoniser des politiques et lignes directrices, et de diffuser de l’information sur les activités en cours touchant la collaboration avec les partenaires autochtones.

Principales considérations

La pandémie de COVID-19 en cours présente un enjeu important pour le Ministère, soit la collaboration avec les partenaires autochtones. Néanmoins, la collaboration demeure essentielle pour respecter notre obligation de consulter et accroître la participation des Autochtones à l’approvisionnement.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le projet de loi C‑15, une loi respectant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, imposent de nouvelles obligations au Ministère, y compris l’obligation juridique de collaborer avec les peuples autochtones lorsque le Ministère entreprend des initiatives qui pourraient toucher les intérêts autochtones. Un nombre important d’opérations et d’initiatives ministérielles, notamment celles réalisées pour le compte de ministères clients, pourraient être interprétées comme touchant les intérêts autochtones. Le Ministère travaille actuellement à comprendre de façon entière et intégrée comment il respecte ses engagements juridiques, stratégiques et politiques existants envers les peuples autochtones, y compris les mécanismes de financement, l’orientation, la formation et les instruments de politiques adéquats pour respecter l’obligation de consulter du Ministère.

En tant que grand ministère et fournisseur de services communs aux autres ministères fédéraux, il faudra un certain temps et des efforts pour cerner les enjeux actuels et nouveaux et proposer des solutions. Le Ministère effectue une analyse de la conjoncture pour déterminer ces enjeux et proposer des solutions afin d’élaborer un plan de mise en œuvre propre au Ministère dans ce contexte.

Accessibilité

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Aperçu

La Loi canadienne sur l’accessibilité, entrée en vigueur le 11 juillet 2019, vise à garantir un Canada exempt d’obstacles, représente la plus importante loi canadienne en matière de droits des personnes en situation de handicap depuis plus de 30 ans. Elle traduit une volonté de transformer comment est abordée l’accessibilité dans des domaines de compétence fédérale. Elle est complétée par la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique, sous la devise « Rien sans nous ». Cette devise signifie que les personnes en situation de handicap doivent être au centre des approches pour rehausser l’accessibilité et guide les priorités et les actions qui feront de la fonction publique fédérale la plus accessible et la plus inclusive au monde. La première série de règlements d’application de la loi devrait entrer en vigueur d’ici la fin de 2021. Par la suite, les ministères disposeront d’un an pour élaborer et publier leurs plans d’accessibilité triennaux, exigés par la loi, pour les années 2023 à 2025.

Mandat

La Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada désigne Services publics et Approvisionnement Canada comme responsable de l’amélioration de l’accessibilité de l’environnement bâti fédéral. La stratégie doit permettre aux clients et aux employés du gouvernement du Canada de bénéficier d’un accès facile à l’environnement bâti dont le gouvernement fédéral est le propriétaire ou le locataire. Dans le cadre de la stratégie, le Ministère s’engage notamment à :

Activités principales

Services publics et Approvisionnements Canada a mis en œuvre de nombreuses initiatives. Certaines sont actuellement en cours de planification pour améliorer l’accessibilité des fonctionnaires et des Canadiens en situation de handicap. Ce travail confère au Ministère le statut d’employeur de choix, fournissant un environnement bâti et des lieux de travail accessibles. D’autres dispositions prévoient l’élaboration d’outils et de pratiques d’approvisionnement accessibles, ainsi que la poursuite de l’expansion des services de technologie et de communication accessibles. Pour démontrer son engagement envers l’accessibilité, le Ministère a lancé un plan d’accessibilité provisoire en septembre 2020 afin de promouvoir une culture d’accessibilité et de faire progresser le Ministère vers l’accessibilité et l’inclusion universelles pour ses employés, pour les autres ministères et pour la population canadienne.

À titre de fournisseur de services communs, et pour soutenir la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique, le Ministère est particulièrement bien placé pour contribuer à la mise en œuvre de la loi et devenir un chef de file en matière d’accessibilité pour le gouvernement du Canada. Deux domaines d’intérêt sont l’environnement bâti et l’approvisionnement.

Environnement bâti

Superviser la planification et la réalisation des évaluations techniques de l’accessibilité en consultation avec les personnes en situation de handicap :

Achever le Plan d’action sur l’accessibilité universelle pour la Cité parlementaire :

Mener des recherches et des initiatives pour rendre l’environnement bâti plus accessible :

Entreprendre des améliorations de l’accessibilité de l’immeuble de base :

Solliciter la rétroaction des utilisateurs du bâtiment :

Approvisionnement

Le Centre de ressources sur l’approvisionnement accessible a été lancé en 2018 pour aider les ministères et organismes fédéraux à intégrer des critères d’accessibilité à leurs exigences en matière d’approvisionnement de biens et de services. Le centre est le premier point de contact pour les agents d’approvisionnement des ministères et les ministères fédéraux en ce qui concerne l’approvisionnement accessible du gouvernement. Le centre vise également à prévenir et à éliminer les obstacles à l’accessibilité dans le cadre du processus d’approvisionnement, et à augmenter le nombre de fournisseurs en situation de handicap qui font affaire avec le gouvernement du Canada.

L’année dernière, le Centre a mené un examen des produits de base et une évaluation de la maturité du marché afin de connaître les solutions disponibles pour réduire les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap. Une analyse du marché a également été réalisée pour mieux connaître les entreprises détenues ou dirigées par des personnes en situation de handicap au Canada : type d’entreprise, emplacement géographique et dimension. Cette analyse est la première du genre au Canada et constitue une étape importante dans l’élaboration de directives spécifiques pour les produits de base à l’intention des clients de la fonction publique fédérale.

Partenaires et parties prenantes

Bureau de l’accessibilité

Le Bureau de l’accessibilité du Ministère a été créé en septembre 2018 pour superviser les efforts visant à faire du Ministère un lieu de travail plus accessible et inclusif. Le bureau élaborera le plan d’accessibilité du Ministère. Il travaille en étroite collaboration avec les personnes en situation de handicap dans l’ensemble du Ministère et avec les parties prenantes externes.

Réseau des personnes handicapées

Le réseau offre un forum où les employés du Ministère qui vivent avec un handicap peuvent exprimer leurs préoccupations à la direction, et aborder des questions de sensibilisation, d’accommodement, de recrutement et de maintien en poste dans un environnement respectueux. Le Réseau garantit l’engagement de la communauté et le respect de la devise « Rien sans nous ».

Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Les réseaux et les organismes représentant des personnes vivant avec divers handicaps

Les réseaux et les organismes représentant des personnes vivant avec divers handicaps sont également des parties prenantes. La consultation des organisations suivantes du secteur privé est au cœur de cette initiative, car elles aident la fonction publique à atteindre son objectif de faire avancer les efforts de recherche et d’élaborer et de réaliser des projets pilotes novateurs qui intègrent l’expérience des utilisateurs :

Entrepreneur immobilier (Brookfield Solutions Globales Intégrées)

Secteurs de programmes ministériels et services internes

Bureau de la traduction

Le Bureau de la traduction offre des services d’interprétation et de traduction en langues officielles et en langue des signes (langage gestuel américain et langue des signes québécoise) ainsi qu’en français et en anglais (lecture labiale).

Direction de l’infrastructure scientifique et parlementaire

La Direction s’efforce de moderniser les édifices et les terrains de la Cité parlementaire afin de rendre le lieu plus accessible, convivial pour les familles et accueillant pour le public.

Services immobiliers

La Direction dirige l’Initiative sur l’accessibilité de l’environnement bâti du gouvernement et fournit une orientation fonctionnelle sur les projets d’infrastructure fédéraux.

Direction générale des approvisionnements

La Direction gère le Centre de ressources sur l’approvisionnement accessible et élabore des lignes directrices et du matériel de formation pour tenir compte des critères d’accessibilité dès le début du processus d’achat.

Direction générale des ressources humaines

Le Centre des services d’accessibilité des ressources humaines est responsable des services et des initiatives liés à l’accessibilité, y compris la dotation, l’intégration, l’équité en matière d’emploi et la diversité.

Direction générale des services numériques

La Direction met en œuvre des processus de conception et d’approvisionnement numériques, accroît l’accès aux technologies accessibles et renforce les capacités grâce à la Stratégie d’accessibilité numérique.

Principales considérations

La consultation précoce et fréquente des personnes en situation de handicap est la pierre angulaire de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du travail des ministères dans l’élaboration de leurs plans d’accessibilité triennaux. Bien que la COVID-19 ait eu une incidence sur les formes plus traditionnelles d’engagement en personne, le Ministère continuera à tirer parti d’approches novatrices de consultation, y compris les groupes de discussion virtuels, les enquêtes et un mécanisme permettant aux individus de partager des commentaires anonymes, comme moyens de faciliter une consultation significative et solide.

En raison du prolongement de la pandémie, des restrictions de santé publique toujours en place et des utilisateurs travaillant à distance dans tout le pays, le calendrier et la réalisation des évaluations techniques de l’accessibilité ont été affectés. Avec le temps, l’assouplissement des restrictions facilitera la réalisation d’évaluations dans les bureaux régionaux des ministères, à mesure que les règlements de santé publique autoriseront le travail sur place.

La déclaration volontaire des handicaps n’est pas encore une pratique courante, notamment en raison de la crainte de la stigmatisation. Des efforts de mobilisation sont en cours pour offrir aux employés un espace sûr où ils peuvent partager leurs commentaires et promouvoir un dialogue continu.

Écologiser le gouvernement

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Mandat

Le gouvernement du Canada travaille à faire en sorte que le pays soit un chef de file mondial en matière d’opérations gouvernementales à zéro émissions nettes, résilientes et écologiques. Services publics et Approvisionnement Canada fait avancer les travaux sur plusieurs fronts afin d’appuyer le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans la mise en œuvre de la Stratégie pangouvernementale pour un gouvernement vert, qui vise à effectuer une transition vers des opérations à zéro émissions de carbone et résilientes au changement climatique.

Activités principales

Pour contribuer à l’écologisation des opérations gouvernementales et à la lutte contre le changement climatique, le Ministère continue de prendre des mesures pour réduire son empreinte carbone, notamment en établissant des contrats d’énergie propre avec les provinces, en adoptant des mesures pour réduire les déchets plastiques dans les édifices gouvernementaux, en soutenant la conversion des parcs automobiles du gouvernement à des véhicules à émission zéro, et en visant des opérations à zéro émissions nettes.

Conformément au programme de relance économique durable du gouvernement du Canada, le Ministère collabore avec les clients et l’industrie pour une plus vaste inclusion de critères environnementaux dans les approvisionnements, et cherche à offrir aux clients des occasions de réduire leur empreinte écologique. Au 31 mars 2021, 42,6 % des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement incluaient des biens et des services écologiques ayant un impact réduit sur l’environnement. Services publics et Approvisionnement Canada a également augmenté la disponibilité de véhicules verts dans ses offres à commandes de 2020 à 2021 pour les parcs de véhicules réguliers et de fonction de 10 % et 43 % respectivement. De plus, des travaux sont en cours pour mesurer les émissions indirectes des approvisionnements (c’est-à-dire les émissions intégrées dans les chaînes d’approvisionnement).

Services publics et Approvisionnement Canada continue également de se rapprocher de son objectif de portefeuille neutre en carbone d’ici 2050, et espère l’atteindre d’ici 2030. À cette fin, le Ministère met non seulement en œuvre diverses technologies propres dans le fonctionnement des bâtiments, mais intègre aussi la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les prises de décisions ministérielles. Il est à noter que le Ministère a pu utiliser de l’électricité propre dans 91,4 % du portefeuille de bâtiments appartenant à l’État de 2020 à 2021, ce qui constitue une augmentation de 11,4 % par rapport au niveau de référence de 80 % de 2018 à 2019.

De plus, le Ministère s’est engagé à faire de la Cité parlementaire un modèle de durabilité en réduisant de 80 % les émissions de gaz à effet de serre dans la Cité d’ici 2030 (par rapport aux niveaux de 2005). En date du 31 mars 2020, la Cité avait réduit ses émissions d’un peu plus de 60 %; cependant, elle est en voie d’atteindre son objectif de 2030. De 2020 à 2021, le Ministère a également effectué une évaluation de la vulnérabilité de la Cité parlementaire aux changements climatiques et a élaboré une stratégie en lien avec le plan d’acquisition de services énergétiques afin de définir la marche à suivre pour une Cité parlementaire neutre en carbone.

D’autres activités clés visant à faire progresser la durabilité, la résilience aux changements climatiques et le programme écologique pour les biens immobiliers et d’infrastructure fédéraux comprennent ce qui suit :

Partenaires et parties prenantes

Le Ministère travaille en collaboration avec les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à plusieurs initiatives visant à faire progresser l’écologisation des opérations gouvernementales. Par exemple, les équipes respectives collaborent à la mise en place de la première série d’exigences obligatoires dans le cadre de la Politique d’achats écologiques afin d’inciter les principaux fournisseurs à faire des vérifications, à divulguer et à fixer des objectifs pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et réduire le carbone incorporé dans le béton.

Services publics et Approvisionnement Canada consulte les intervenants de l’industrie dans la mesure du possible. Par exemple, le Ministère consulte l’industrie pour mettre en place des instruments d’approvisionnement pour des autobus électriques et des camions électriques moyens et lourds. De plus, le Ministère examinera de plus près la disponibilité sur le marché d’appareils de recharge qui pourront être utilisés dans son portefeuille de biens immobiliers.

Principales considérations

Alors que Services publics et Approvisionnement Canada fait progresser son programme écologique, certains défis doivent encore être relevés en ce qui concerne :

À l’avenir, alors que nous nous remettons de la crise de la COVID-19, le passage à des modalités de travail plus souples offre un potentiel énorme de réduction des émissions. Par exemple, en supposant que 50 % des fonctionnaires fédéraux de la région de la capitale nationale télétravaillent 4 jours par semaine à l’avenir, les réductions d’émissions associées à la diminution des déplacements pour se rendre au travail pourraient contribuer de manière significative à l’objectif de carboneutralité pour les opérations gouvernementales d’ici 2050.

Organismes du portefeuille

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Nominations par le gouverneur en conseil

Mandat

Les nominations aux organismes publics fédéraux sont effectuées par le gouverneur en conseil, c’est-à-dire le gouverneur général agissant sur l’avis du Conseil privé, représenté par le Cabinet. Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement formule des recommandations au Cabinet concernant les institutions fédérales liées au mandat du ministre. Cette responsabilité est établie dans la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et la Loi sur la Société canadienne des postes.

À l’heure actuelle, plus de 90 nominations par le gouverneur en conseil relèvent du ministre. Il s’agit, entre autres, de la nomination des présidents et des premiers dirigeants, des présidents et des membres des conseils d’administration des entités du portefeuille du ministre, ainsi que de l’ombudsman de l’approvisionnement. La pratique actuelle de nomination suit un processus transparent et fondé sur le mérite qui vise à attirer des candidats qualifiés représentatifs de la diversité du Canada sur le plan de la capacité linguistique et de la représentation régionale. Le processus met l’accent de façon égale sur la représentation des femmes, des Autochtones, des personnes en situation de handicap et des membres des minorités visibles.

Activités principales

Le processus de nomination actuel comprend les étapes suivantes :

La liste suivante donne un aperçu de l’état actuel des nominations au portefeuille :

Société canadienne des postes
Société immobilière du Canada limitée
Construction de Défense Canada
Commission de la capitale nationale
Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Commissions de l’intérêt public

Le ministre est également chargé d’établir, à la demande du président de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, des commissions de l’intérêt public pour résoudre les impasses dans les négociations collectives. Le paragraphe 167(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral prévoit qu’à la réception d’une demande du président du Conseil, le ministre nomme « sans délai » les candidats recommandés représentant chacune des parties

Ombudsman de l’approvisionnement

L’ombudsman de l’approvisionnement a été nommé en 2018 et son mandat prendra fin en avril 2023

Partenaires et parties prenantes

Les processus de nomination sont menés par les fonctionnaires du Ministère, en étroite collaboration avec le Cabinet du ministre, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé. Dans certaines situations, les entités du portefeuille participent au processus de sélection, comme c’est le cas lorsque le haut dirigeant d’un tribunal ou le président d’une société d’État participe au processus d’entrevue pour recruter un membre du conseil d’administration ou un premier dirigeant.

Principales considérations

Le principal défi rattaché aux nominations par le gouverneur en conseil est de s’assurer que les postes vacants ne nuisent pas au quorum et, par conséquent, à la capacité des entités de s’acquitter de leur mandat. Pour relever ce défi, il est nécessaire de surveiller de près la situation dans toutes les entités du portefeuille. La planification prospective est tout aussi importante, puisqu’un processus de nomination peut prendre de 8 à 12 mois. De plus, les postes qui exigent des compétences et des qualifications techniques particulières peuvent rendre plus difficile la représentation régionale ou la représentation de la diversité.

Société canadienne des postes

Mandat

La Société canadienne des postes est devenue une société d’État en 1981 et compte 3 filiales :

Le Groupe d’entreprises de Postes Canada, qui comprend Postes Canada et ses trois filiales, a des recettes annuelles dépassant les 9 milliards de dollars et emploie environ 70 000 personnes dans tout le pays.

La Loi sur la Société canadienne des postes exige la mise en place et l’exploitation d’un service postal financièrement autonome pour tous les Canadiens, et lui confère l’avantage exclusif de recueillir, de transmettre et de livrer des lettres dont le poids n’excède pas 500 gramme (g) au Canada. En novembre 2015, la responsabilité ministérielle de la Société canadienne des postes a été transférée du ministre des Transports au portefeuille du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.

La Société canadienne des postes rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Elle est indépendante en ce qui a trait aux opérations, mais prend son orientation stratégique du ministre en ce qui concerne ses priorités. Le ministre est chargé de fournir des conseils et une surveillance afin de s’assurer que l’orientation et le rendement globaux de la société sont conformes aux politiques et aux objectifs du gouvernement. Ces renseignements sont habituellement communiqués à l’aide d’une lettre d’attente annuelle.

Activités principales

En 2020, le Groupe d’entreprises a livré 6,4 milliards d’articles de courrier, de colis et de messages à plus de 16,7 millions d’adresses dans les zones urbaines, rurales et éloignées du Canada.

Postes Canada est le plus important segment du Groupe d’entreprises, avec des revenus de 6,9 milliards de dollars en 2020. Postes Canada est l’administration postale du pays et dessert chaque adresse au Canada. Ses principaux services comprennent la livraison de lettres, de factures, de relevés, de colis, de produits de marketing direct et de périodiques.

Purolator Holdings Ltd., détenue à 91 % par Postes Canada, est le principal fournisseur de solutions intégrées de transport de marchandises et de colis au Canada, avec des revenus de 2,2 milliards de dollars en 2020.

SCI Group Inc., détenue à 100 % par le Groupe d’entreprises, est l’un des plus importants fournisseurs de solutions pour la chaîne d’approvisionnement au Canada, avec des revenus de 329 millions de dollars en 2020.

Innovaposte Inc., détenue à 99 % par le Groupe d’entreprises, est un organisme de services partagés qui fournit des systèmes d’information propres à l’entreprise et des services de technologie de l’information exclusifs au Groupe d’entreprises de Postes Canada.

Partenaires et parties prenantes

Postes Canada travaille en étroite collaboration avec son unique actionnaire, le gouvernement du Canada. Elle reçoit 22,2 millions de dollars de crédits annuels pour 2 programmes au nom du gouvernement du Canada :

Les syndicats de Postes Canada sont des intervenants clés; ils sont les porte-parole des employés et agissent comme représentants lors des négociations. Les voici :

Principales considérations

La loi exige que la Société canadienne des postes soit financièrement autonome. Néanmoins, la société a connu des difficultés financières en raison de la baisse des volumes de courrier, qui a entraîné une réduction de 60 % du nombre annuel d’articles livrés par adresse depuis 2006. Les enjeux financiers ont été encore exacerbés par les répercussions négatives de la pandémie de COVID-19, qui a augmenté les coûts pour protéger la santé et la sécurité des employés. La pandémie a également eu des effets néfastes sur les secteurs d’activité de l’envoi de lettres et du marketing direct de Postes Canada. En 2020, Postes Canada a déclaré une perte avant impôts de 779 millions de dollars.

Société immobilière du Canada limitée

Mandat

La Société immobilière du Canada limitée est une société d’État fédérale mandataire créée en 1956 qui a pour mandat d’assurer l’aliénation ordonnée et commerciale des biens immobiliers stratégiques excédentaires afin d’en tirer la valeur optimale sur le plan financier et communautaire, en plus de détenir certains biens immobiliers. La Société achète des biens immobiliers stratégiques excédentaires auprès de ministères et d’organismes fédéraux à leur juste valeur marchande, puis les améliore, les gère ou les vend dans le but d’optimiser les avantages tant pour son unique actionnaire, le gouvernement du Canada, que pour les collectivités locales. Selon la société, les avantages optimaux englobent les résultats non financiers et financiers.

Activités principales

La Société immobilière du Canada limitée est une coquille vide qui compte 3 filiales :

De plus, la Société immobilière du Canada limitée a plusieurs grands projets de développement au Canada, notamment :

Partenaires et parties prenantes

La Société travaille avec des municipalités locales, des parties prenantes et des partenaires dans le cadre de divers projets d’infrastructures partout au pays. Par exemple, elle facilite l’offre de logements abordables grâce à des partenariats avec l’initiative des terrains fédéraux (dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement), Services publics et Approvisionnement Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

La Société immobilière du Canada s’efforce de maintenir de solides partenariats avec les peuples autochtones. Depuis 2020, elle a conclu diverses formes d’ententes avec 12 Premières Nations portant sur des projets liés à 7 propriétés à Vancouver, à Winnipeg, à Ottawa et à Halifax.

Principales considérations

En raison de la pandémie de COVID-19, la division des attractions de la Société immobilière du Canada limitée a été fermée pendant presque tout l’exercice 2020 à 2021. Par conséquent, elle a généré moins de revenus que prévu. De plus, la société a fourni plus de 5 millions de dollars en aide au loyer à des locataires dans le cadre de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer.

Construction de Défense Canada

Mandat

Construction de Défense Canada est une société d’État qui fournit des biens et des services pour des projets de défense. Son mandat consiste à répondre aux besoins du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en matière d’infrastructure, de biens immobiliers et d’environnement, en les conseillant et en collaborant à la planification, à l’acquisition et à la gestion des contrats de défense.

Activités principales

Le travail de Construction de Défense Canada couvre un large éventail d’activités, de la planification de projets à la mise hors service de bâtiments. Les ressources affectées à la prestation des services sont organisées selon les 4 secteurs d’activité suivants :

Les activités dans lesquelles Construction de Défense Canada est engagée comprennent la:

L’organisation est autofinancée, exerce ses activités selon le principe du recouvrement des coûts et exécute maintenant des travaux de projet d’une valeur approximative d’un milliard de dollars par année.

Voici certains de ses projets les plus remarquables :

Construction de Défense Canada prend des mesures pour favoriser les occasions d’affaires et les avantages économiques pour les peuples autochtones. En 2020 à 2021, l’organisation a attribué des contrats d’une valeur de 19,2 millions de dollars à des entreprises appartenant à des Autochtones. Construction de Défense Canada élabore également une stratégie de recrutement et de maintien en poste des travailleurs autochtones qui comprendra un programme de recrutement d’étudiants autochtones.

Partenaires et parties prenantes

En vertu de la Loi sur la production de défense, l’organisation est limitée à la prestation de services au ministre de la Défense nationale, au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes, et pour leur compte.

Principales considérations

Comme de nombreux acteurs du secteur de la construction, Construction de Défense Canada a également connu des ralentissements de la chaîne d’approvisionnement en raison de la pandémie de COVID-19. En réponse à ce défi, elle continuera à surveiller la stabilité des fournisseurs et à prendre des mesures d’atténuation qui encouragent la concurrence, car le groupe de petites et moyennes entreprises qui peuvent soumissionner ses contrats peut être réduit à la suite de fusions ou d’autres pressions sur le secteur de la construction découlant de la pandémie.

Commission de la capitale nationale

Mandat

La Commission de la capitale nationale (CCN) est une société d’État fédérale créée par le Parlement du Canada en 1959 en vertu de la Loi sur la capitale nationale. Elle est la planificatrice à long terme des lieux publics importants, l’intendante principale de ces lieux et un partenaire dans l’aménagement, la conservation et l’amélioration de la région de la capitale nationale du Canada.

Activités principales

La Commission de la capitale nationale est la principale urbaniste fédérale dans la région de la capitale du Canada. Pour remplir ce rôle, la commission collabore avec des parties prenantes pour établir la planification à long terme des terrains fédéraux, déterminer et gérer les terrains d’intérêt national, approuver les changements de conception et d’utilisation des terrains fédéraux dans la région de la capitale et faciliter la participation fédérale à la planification des transports.

Dans son rôle d’intendance et de protection, la commission gère et aménage les terrains et les biens fédéraux tels que les résidences officielles dans la région de la capitale et gère les lieux publics qui revêtent une importance particulière dans le patrimoine symbolique, naturel et culturel du Canada. Elle possède et gère 11 % de tous les terrains de la région de la capitale, dont la valeur de remplacement totale est de 1,7 milliard de dollars, y compris :

Partenaires et parties prenantes

La commission collabore étroitement avec un certain nombre de partenaires clés :

Principales considérations

En juin 2021, la commission a publié « Résidences officielles du Canada – Rapport sur l’état des actifs du portefeuille », qui souligne la nécessité d’une injection ponctuelle de 175 millions de dollars pour effectuer l’entretien différé des résidences officielles, ainsi qu’une hausse permanente de 26,1 millions de dollars par an. La résidence officielle du premier ministre du Canada, située au 24, promenade Sussex, est dans un état jugé « critique ».

Le Plan directeur du parc de la Gatineau (2021) décrit les objectifs de conservation et de planification du parc. Se classant au deuxième rang des parcs les plus visités au Canada, ce parc ne bénéficie pas des mêmes protections juridiques que les autres parcs nationaux visés par la Loi sur l’Agence Parcs Canada. Le Plan directeur demande pour le parc de la Gatineau des protections législatives qui précisent son statut de parc protégé, la mise à jour de la description technique de ses limites et une définition précise des pouvoirs conférés à ses gestionnaires.

En consultation avec les parties prenantes et le public, la Commission de la capitale nationale élabore un plan de liaison interprovinciale à long terme qui confirmera la vision, les politiques et les priorités en matière d’infrastructures pour le déplacement interprovincial durable dans la région de la capitale nationale jusqu’en 2050. Le Rapport sommaire de mise à jour de l’étude sur le sixième pont interprovincial, publié en juin 2020, porte sur les éléments techniques d’un éventuel sixième pont interprovincial, sans recommander de tracé précis.

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Mandat

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral est un tribunal quasi judiciaire indépendant établi par la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. La commission est chargée d’administrer les dispositifs de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et des employés du Parlement.

Les activités de la commission sont régies par la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ainsi que par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi canadienne sur l’accessibilité, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la partie II du Code canadien du travail.

Activités principales

La commission fournit principalement 2 services :

En 2019 à 2020, la commission a clos 1 826 dossiers en vertu de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et 485 en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Elle a également tenu 154 médiations de griefs, 165 audiences et 7 commissions d’intérêt public.

La Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral établit la composition de la commission ainsi :

L’actuelle présidente, Mme Edith Bramwell, a été nommée par le gouverneur en conseil en 2021. Après consultation des employeurs et des agents négociateurs, la présidente recommande au ministre des noms pour la nomination des membres de la commission, habituellement représentatifs en nombre égal des employeurs et des employés.

Partenaires et parties prenantes

La commission dessert environ 280 000 employés de la fonction publique fédérale en vertu de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et de nombreuses conventions collectives. Elle sert également les employeurs, les agents négociateurs, les membres gradés et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les employés du Parlement et du Sénat.

Par ailleurs, la commission collabore étroitement avec le Tribunal canadien des droits de la personne, car certaines questions traitées par les 2 organismes se recoupent parfois.

Principales considérations

Ces dernières années, la commission a dû composer avec une charge de travail accrue en raison des griefs causés par Phénix, le système fédéral de paie. Des modifications législatives récemment adoptées, qui ont élargi ses compétences pour que la Commission entende les affaires liées à la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi canadienne sur l’accessibilité, ont alourdi encore plus cette charge de travail.

La pandémie de COVID-19 a également nui à la capacité de la commission à gérer sa charge de travail, puisqu’elle a dû adopter d’autres méthodes pour mener ses activités.

Un certain nombre de processus de nomination par le gouverneur en conseil devront rapidement être relancés pour garantir le quorum, la stabilité et la direction de la Commission :

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