Approvisionnement lié à la COVID-19: Comité permanent de la santé – 15 avril 2020

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Appuyer l’intervention du Canada face à la COVID-19

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Les besoins et les défis à relever pour répondre à ces besoins

Étant donné la forte demande mondiale de produits liés à la COVID-19, il est possible que tous les contrats ne soient pas entièrement exécutés, ce qui a été pris en compte dans la méthode d’acquisition. Nous sommes activement engagés dans la détermination et le renforcement d’un approvisionnement national pour les fournitures, les services et les équipements critiques.

Comme la crise de la COVID-19 a évolué rapidement, avec l’augmentation des restrictions aux frontières et la diminution des options des transporteurs aériens commerciaux pour les voyageurs canadiens, nous changeons notre approche pour sécuriser le transport des Canadiens bloqués à l’étranger en tirant parti des transporteurs aériens nationaux, qui ont maintenant une capacité excédentaire.

Les pays ont également commencé à mettre en œuvre des restrictions à l’exportation des biens critiques à la lutte contre la COVID-19, comme l’équipement de protection individuelle (EPI). C’est pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour déterminer et renforcer la capacité de fabrication nationale.

La négociation des contrats a également évolué rapidement, un certain nombre de conditions étant demandées par des fournisseurs qui ne se présentent pas dans le cours normal des affaires, notamment : [Caviardé]. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a travaillé en étroite collaboration avec les organismes centraux et le ministère de la Justice pour s’assurer que le risque est correctement déterminé et géré pour le gouvernement du Canada afin que les travailleurs de première ligne obtiennent l’équipement dont ils ont besoin.

Les mesures de Services publics et Approvisionnement Canada prises pour munir les travailleurs des services essentiels des fournitures et de l’équipement dont ils ont besoin pour combattre la COVID-19

Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires sur une base continue afin de déterminer leurs besoins et d’acheter l’équipement, les fournitures et les services nécessaires pour lutter contre la COVID-19.

En tant qu’acheteur central du gouvernement du Canada, SPAC dirige l’achat consolidé des fournitures et des services d’urgence nécessaires au Canada, y compris aux niveaux fédéral, provincial et territorial.

Nous attribuons des contrats afin de nous assurer que nous acquérons les biens et services dont les travailleurs de première ligne ont besoin, notamment l’équipement de protection individuelle, l’équipement médical, les services de soins infirmiers et de soutien, les affrètements aériens, l’hébergement, le transport et la sécurité.

Services publics et Approvisionnement Canada a mis sur pied une équipe de spécialistes des marchés publics qui mettent en œuvre des méthodes souples de passation de contrats afin de répondre au mieux aux besoins du Canada.

En plus de tirer parti des sources d’approvisionnement existantes, nous consultons de manière proactive l’industrie pour qu’elle réponde aux besoins du Canada et pour faire en sorte que les fournisseurs du monde entier aient un accès clair au moyen de notre site Web Achatsetventes pour indiquer au gouvernement du Canada s’ils peuvent fournir des biens et des services qui pourraient être utiles.

L’appel aux fournisseurs a été publié sur la page Web Achatsetventes du gouvernement du Canada le 12 mars. En date du 11 avril, nous avions reçu près de 24 000 réponses à l’appel.

En travaillant directement avec les fournisseurs et fabricants nouveaux et existants, en consultant l’industrie canadienne et en veillant à ce que les fournisseurs disposent d’une avenue claire pour fournir les biens et services qui pourraient être utiles en réponse à la COVID-19, nous avons passé des commandes et reçu des millions de fournitures d’EPI, y compris des masques, des gants et des blouses. Services publics et Approvisionnement Canada continue également de travailler avec tous les fournisseurs disponibles qui ont la capacité de répondre aux besoins du Canada.

Services publics et Approvisionnement Canada négocie actuellement des contrats avec des fabricants qui ont fait des offres pour restructurer leurs installations afin de répondre aux besoins du Canada. À ce jour, nous avons établi 14 contrats avec des fabricants canadiens et des négociations sont en cours avec d’autres.

Services publics et Approvisionnement Canada a également mis en place des contrats d’affrètements aériens au nom d’Affaires mondiales Canada pour transporter des citoyens canadiens du monde entier. Étant donné que les compagnies aériennes nationales ont maintenant de la capacité, nous négocions avec elles pour rapatrier des ressortissants canadiens et/ou des membres de leur famille et des résidents permanents.

Rôles et responsabilités des autres ministères et organismes fédéraux

Le gouvernement du Canada mène une approche coordonnée pour fournir les fournitures et l’équipement nécessaires dans tout le pays. Cela concerne SPAC, l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, ISDE , le Conseil national de recherches du Canada et Sécurité publique Canada.

Services publics et Approvisionnement Canada

Agence de la santé publique du Canada

Santé Canada

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

ISDE dirige le Plan canadien de consultation du secteur industriel pour lutter contre la COVID-19 pour les manufacturiers et les entreprises.

Conseil national de recherches du Canada

Le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada s’appuiera sur ses relations existantes avec des milliers de petites et moyennes entreprises canadiennes les plus novatrices pour lancer des défis au marché afin de trouver des solutions novatrices pour lutter contre la COVID-19

Sécurité publique Canada

Ministère fédéral responsable de la coordination de tous les efforts du gouvernement pour faire face à une situation d’urgence. Il dispose d’un Comité des opérations gouvernementales auquel tous les autres ministères et organismes fédéraux participent, ainsi que d’un comité fédéral/provincial/territorial chargé de coordonner/gérer les efforts avec les provinces et les territoires

Considérations futures

Compte tenu de ce que nous avons appris jusqu’à présent, notre approche en matière de passation de contrats a évolué en ce qui concerne la réponse à la pandémie de COVID-19 et nous permettra de tirer des enseignements importants pour la planification des futures situations d’urgence, notamment :

Toutes ces activités sont essentielles pour s’assurer que le Canada est prêt.

Partenariats logistiques

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Ambassade canadienne en Chine

Le marché mondial est confronté à un besoin criant de fournitures médicales. C’est pourquoi SPAC travaille en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada à Ottawa et avec l’ambassade canadienne à Beijing, ainsi qu’avec les consulats canadiens à Shanghai et à Guangzhou, pour aider à gérer et à suivre l’évolution rapide de l’environnement en Chine en ce qui concerne la fourniture d’équipement de protection individuelle, comme les masques, les blouses, les tampons, les trousses de dépistage et d’autres produits nécessaires au Canada pour lutter contre la pandémie de la COVID-19.

Pour soutenir ces efforts, le Canada a retenu les services d’un courtier et de divers experts qui aideront les fonctionnaires à s’orienter dans ce qui est soudainement devenu l’industrie la plus compétitive du monde. Ces personnes aident le Canada à trouver les sources d’approvisionnement qui répondront aux normes canadiennes, à sécuriser cette chaîne d’approvisionnement et à offrir un soutien dans le cadre du processus d’exportation.

Au moyen de 2 téléconférences, une le matin et l’autre le soir, nous faisons le point sur l’état des expéditions prévues vers l’entrepôt de l’aéroport afin de faciliter la planification des vols de Shanghai vers le Canada, nous identifions les problèmes et nous trouvons des solutions ou des mesures d’atténuation. Nous assurons ainsi une couverture 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Amazon

Le 1er avril 2020, Services publics et Approvisionnement Canada, au nom de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), a signé un contrat de 5 millions de dollars avec Amazon. Ce contrat visait à fournir avec efficacité aux professionnels de la santé l’équipement de protection individuelle et les fournitures dont ils ont besoin pour se protéger et continuer à prendre soin des Canadiens et Canadiennes pendant la pandémie de la COVID-19.

L’entente avec Amazon consiste essentiellement à donner accès à l’interface technologique de l’entreprise où les fournitures seront cataloguées et enregistrées pour permettre aux autorités sanitaires provinciales et territoriales de les commander directement par l’entremise du magasin Amazon Business.

La livraison de l’équipement de protection individuelle et des fournitures commandées et approuvées par l’ASPC sera effectuée par Purolator, lorsqu’il s’agit de gros envois sur palettes, et par Postes Canada, lorsqu’il s’agit de petits envois comme des boîtes.

L’équipement de protection individuelle et les fournitures seront entreposés dans les installations de Maritime Ontario à Brampton, où la technologie d’Amazon a été mise en place pour traiter les commandes des autorités sanitaires provinciales et territoriales. Maritime Ontario est un sous-traitant clé permanent de Postes Canada.

Amazon offre son aide au Canada sans la moindre marge bénéficiaire jusqu’au 30 juin 2020. Les frais au-delà de cette date seront inférieurs aux frais commerciaux habituels d’Amazon et seront fixés avant le 30 mai. La plus grande partie des 5 millions de dollars est destinée à payer les frais de transport à Purolator ou à Postes Canada.

Bolloré Logistics

À la fin mars, SPAC a conclu un contrat avec Bolloré Logistics Canada inc., en ayant recours au pouvoir de passation de contrats en cas d’urgence. Ce contrat vise la fourniture de services de logistique et de transports urgents pour l’approvisionnement d’équipement de protection individuelle et de fournitures médicales en provenance de Chine. Cet équipement est requis d’urgence au Canada pour faire face aux importantes pénuries qui menacent les travailleurs de la santé de première ligne.

L’entreprise Bolloré Logistics Canada inc. a conclu une offre à commandes avec le gouvernement du Canada pour la prestation de services de fret et de cargaison. Elle a été retenue en raison de son expérience antérieure dans la prestation de services de courtage au Canada et de sa présence importante en Chine. Cette décision a été prise en fonction de la nécessité de réduire les risques au minimum et de l’urgence de la situation.

Nous envisageons d’ajouter d’autres fournisseurs de services, y compris d’autres entreprises de logistique et des compagnies aériennes supplémentaires pour les services de cargaison. Par exemple, pendant la fin de semaine, des marchandises ont été expédiées de Shanghai par Air Canada et CargoJet. Compte tenu de l’urgence de la livraison des produits au Canada et des conditions difficiles de passation de contrats en Chine, nous procédons avec prudence pour éviter d’introduire une complexité additionnelle dans le processus. Nous nous assurons de garder à l’esprit nos priorités immédiates : la rapidité de l’approvisionnement et la réduction des risques.

Vols de ravitaillement en provenance de Chine

Jusqu’à présent, il y a eu 6 vols de Shanghai vers le Canada et nous avons conclu une entente contractuelle avec CargoJet et Air Canada pour assurer une capacité suffisante à l’avenir. Les 2 premiers vols organisés dans le cadre de cet effort sont arrivés à Toronto le 1er et le 6 avril, apportant à leur bord un réapprovisionnement d’équipement de protection individuelle. Le vol du 6 avril est arrivé chargé d’environ 8 millions de masques chirurgicaux commandés par le gouvernement fédéral et d’autres commandes faites directement par les gouvernements de la NouvelleÉcosse et du Québec. Le vol 1392 de CargoJet a atterri à Hamilton le 11 avril, et il y a eu 3 autres vols d’Air Canada les 12 et 13 avril. Ces vols étaient chargés d’une quantité importante de ces masques respiratoires N95 dont nous avions tant besoin pour aider à lutter contre la COVID-19.

D’autres vols de ravitaillement sont organisés régulièrement.

Le 11 avril, Air Canada a annoncé publiquement qu’elle augmentait sa capacité de fret en retirant des sièges de 3 de ses énormes Boeing 777 pour doubler leur capacité de cargaison. « Il est impératif d’apporter rapidement au Canada des fournitures médicales et autres fournitures vitales et d’aider à les distribuer dans tout le pays pour lutter contre la crise COVID-19 », avait alors déclaré Tim Strauss, viceprésident du fret chez Air Canada, dans un communiqué.

Capacité nationale

Le gouvernement tire également parti de l’innovation et de l’ingéniosité canadiennes en investissant directement dans les entreprises du Canada. ISDE joue un rôle de chef de file grâce au Plan canadien de mobilisation du secteur industriel pour lutter contre la COVID-19. Ce plan prévoit de nouvelles mesures pour soutenir directement les entreprises afin de les aider à augmenter rapidement leur capacité de production ou à réoutiller leurs chaînes de fabrication de manière à concevoir des produits faits au Canada qui aideront à lutter contre la COVID-19.

À ce jour, SPAC a passé des commandes pour des millions d’articles importants, notamment des masques, des tests de dépistage et des ventilateurs. Le Ministère a conclu des ententes avec des entreprises canadiennes qui se sont mobilisées afin de soutenir les efforts du Canada dans la lutte contre la COVID-19 :

Des entrepreneurs canadiens se tournent vers la production d’équipement de protection individuelle : Histoires de réussite

Canada Goose

L’entreprise Canada Goose a annoncé son intention d’augmenter sa production nationale d’équipement de protection individuelle (EPI) destiné aux travailleurs de la santé de première ligne au Canada. Au cours des 2 prochaines semaines, l’entreprise rouvrira ses 8 usines canadiennes et, à plein rendement, jusqu’à 900 employés y travailleront pour soutenir les efforts de l’entreprise. Dans le cadre des nouveaux contrats en place, Canada Goose produira au moins 60 000 blouses d’hôpital par semaine et prévoit en livrer jusqu’à 1,5 million, au prix coûtant. Tout profit non intentionnel, qui pourrait découler de gains d’efficacité, sera versé aux fonds nationaux de secours en raison de la COVID-19.

Cette annonce s’ajoute à son engagement de fabriquer et de distribuer gratuitement 14 000 uniformes et blouses d’hôpital. Produits dans 2 de ses usines à Toronto et à Winnipeg, ces vêtements médicaux ont commencé cette semaine à être livrés aux hôpitaux et aux établissements de santé de partout au Canada.

Molded Precision Components

Molded Precision Components (MPC) réoriente ses activités de production de moulage par injection de plastique pour passer de la fabrication de pièces automobiles à la fabrication de composants pour écrans faciaux médicaux. MPC, une entreprise de 60 employés située dans le comté d’Oro-Medonte, au nord de Toronto, fabrique habituellement des boîtiers de voiture, des joints d’étanchéité ou des garnitures de câbles.

Les ingénieurs et concepteurs d’outils de l’entreprise ont tourné leur attention vers l’équipement de protection médical. En collaboration avec un pompier, un ambulancier paramédical et un médecin de la région qui traite des patients à risque élevé, MPC a conçu un bandeau de plastique pour les écrans faciaux médicaux.

Stanfield’s ltée.

Un fabricant canadien historique de sous-vêtements reconnu pour ses caleçonscombinaisons et ses caleçons boxeurs s’apprête à se réinventer rapidement à titre de producteur national de blouses d’hôpital.

Jon Stanfield, le directeur général de l’entreprise familiale de cinquième génération, a déclaré dans une entrevue qu’il s’approvisionnait déjà en textile approuvé auprès de la société Intertape Polymer voisine et qu’il serait prêt à produire des vêtements médicaux dans les jours à venir. M. Stanfield a affirmé que l’entreprise disposait de patrons et de machines qui permettraient de produire, au début, plus de 2 000 blouses par jour et par quart de travail pour aider à répondre à la demande de vêtements qui est apparu après que la pandémie ait réduit l’approvisionnement en provenance de Chine.

Dans les années 1890, l’entreprise inventa des sous-vêtements en laine lourde irrétrécissables qui furent utilisés par les travailleurs pendant la ruée vers l’or du Klondike. Pendant la Première Guerre mondiale, l’usine fut convertie pour fournir des couvertures en laine afin de garder les soldats au chaud dans les tranchées. Lors de la Seconde Guerre mondiale, Stanfield’s fournit des sous-vêtements de base.

Les dons : Comment ils sont utilisés

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a lancé une initiative et dirige la coordination des dons de fournitures et d’équipement médicaux en partenariat avec un certain nombre de partenaires clés, dont Amazon, Postes Canada et les Forces armées canadiennes.

Les particuliers, les entreprises et d’autres organismes peuvent communiquer avec l’ASPC, par l’entremise du site Web Dons pour combattre la COVID-19. Ils déclencheront alors une série d’activités de la part des partenaires de l’ASPC, selon que les dons sont localisés au niveau national ou international. Une fois les dons identifiés, ils seront transportés au Canada, triés par la Croix-Rouge canadienne, puis remis aux provinces et aux territoires aux fins de distribution.

Les donateurs intéressés qui ont de l’équipement de protection individuelle (EPI) scellé acheté au Canada devraient envisager d’en faire don directement à l’hôpital ou à l’autorité sanitaire de leur région ou à un autre fournisseur local. Si les donateurs ont des doutes quant à la qualité de l’équipement, ou s’ils ont besoin d’aide pour transporter ou importer de grandes commandes, SPAC a établi des processus d’évaluation pour veiller à ce que tout équipement de protection individuel réponde aux normes canadiennes.

L’ASPC examine tous les dons pour s’assurer qu’ils satisfont aux normes canadiennes. Cet examen permet aussi de déterminer si les produits reçus conviennent à un usage médical ou s’ils seraient mieux adaptés à un usage communautaire (c’est-à-dire dans des maisons de retraite, pour les travailleurs des infrastructures essentielles ou dans d’autres endroits où la probabilité d’infection est plus faible).

Comme beaucoup de ces produits sont étiquetés exclusivement dans des langues étrangères (par exemple en mandarin), l’ASPC traduira les étiquettes dans les deux langues officielles et y ajoutera des instructions claires pour s’assurer que les utilisateurs sont à l’aise avec ces produits souvent peu familiers.

Tous les EPI donnés sont répartis en collaboration avec les provinces et les territoires en fonction du nombre d’habitants, mais peuvent être détournés pour répondre aux demandes d’aide particulières, selon les besoins. Les provinces disposent d’un pouvoir discrétionnaire absolu sur la façon de répartir les EPI dans leurs systèmes de santé.

À ce jour, l’ASPC a distribué des millions de gants, de masques et d’autres EPI provenant de généreux donateurs comme 3M, Home Depot, AliBaba, Magna, General Motors, Toyota Manufacturing Canada, Ford, Linamar, Shell, Suncor et d’autres. Nous nous attendons à ce que ce nombre augmente à mesure que les Canadiens et nos amis répondront à l’appel comment vous pouvez contribuer à améliorer les choses.

Principales lois en situation de crise et leurs diverses fonctions

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Loi sur les mesures d’urgence

Chaque province a sa propre loi sur les mesures d’urgence, qui précise généralement la responsabilité de chaque ordre de gouvernement (municipal, provincial et fédéral). Au niveau fédéral, la Loi sur les mesures d’urgence énonce les rôles de chaque ministère fédéral, afin d’assurer une réponse efficace.

Le Parlement a adopté la Loi sur les mesures d’urgence en 1988. Il s’agit d’une loi fédérale à laquelle on peut recourir en situation de crise nationale. Elle remplace la Loi sur les mesures de guerre, abrogée lorsque la Loi sur les mesures d’urgence est entrée en vigueur en 1988. La Loi sur les mesures d’urgence n’a jamais été utilisée à ce jour.

Il existe 4 types de situations de crise nationale : sinistre, état d’urgence, état de crise internationale et état de guerre. Sous la direction du ministère de la Sécurité publique, le gouvernement fédéral peut aider à composer avec tout type de crise.

Dans le contexte de la situation de la COVID-19, le sinistre est la situation de crise appropriée du fait que la vie, la santé et la sécurité des Canadiens sont mises en péril – « concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire, auquel il n’est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada et qui […] met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces ».

Aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence, dès que le gouvernement fait une déclaration officielle, celle-ci est en vigueur pendant une période limitée et assujettie à la surveillance du Parlement. Dans le cas de la COVID-19, la durée est de 90 jours, mais le Parlement, tout comme le gouvernement, peut l’abroger à tout moment. Toute prorogation de la déclaration doit être approuvée par le Parlement.

En outre, la Charte canadienne des droits et libertés s’applique lors d’une déclaration de situation de crise et continue de protéger les droits individuels fondamentaux alors que le gouvernement du Canada prend les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Loi sur la production de défense

La Loi sur la production de défense (LPD) ne s’applique qu’à la défense militaire du Canada, et non à une pandémie. Contrairement à la Loi sur la production de défense des États-Unis, notre loi ne confère aucun pouvoir à l’industrie et aux fournisseurs en cas de crise nationale.

La ministre de SPAC est responsable de l’application de la LPD et a le pouvoir exclusif de faire l’acquisition, notamment par achat, du matériel de défense et de construire les ouvrages de défense que requiert le ministère de la Défense nationale, sous réserve des exceptions énumérées au paragraphe 10(2) de la LPD. Tous les contrats de matériel ou d’ouvrages de défense de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sont assujettis aux dispositions de la LPD.

La LPD est composée des 3 parties suivantes :

En vertu de l’article 11 de la partie 1 de la LPD, la ministre dispose, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, des pouvoirs que la loi l’habilite à exercer, et ce pour toute mesure qu’elle prend pour le compte d’un gouvernement associé. Les articles 12 à 15 portent sur le mandat de la ministre qui consiste à organiser et à contrôler l’industrie canadienne de la défense. L’article 16 confère à la ministre de vastes pouvoirs en ce qui concerne l’acquisition, la production ou l’aliénation de matériel de défense ou d’ouvrages de défense. Les articles 21 à 25 traitent de l’administration des contrats de défense, y compris la capacité d’établir les prix et de demander des vérifications.

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Les articles 6 et 7 décrivent en détail les pouvoirs et les fonctions de la ministre, y compris l’acquisition et la fourniture de services pour les ministères, la planification et l’organisation des opérations de fourniture des matériels et services requis par les ministères, l’acquisition et la fourniture de services d’imprimerie et d’édition pour les ministères, ainsi que la construction, l’entretien et la réparation des ouvrages publics et des immeubles fédéraux. En outre, l’article 9 confère à la ministre le pouvoir exclusif d’acheter des biens.

Les articles 20 et 21 confèrent à la ministre les pouvoirs de passation de marchés qui s’imposent, y compris le pouvoir de fixer les modalités des marchés et les directives et modalités des documents qui se rapportent aux marchés ou à leur passation. L’article 22 confère à la ministre le pouvoir d’incorporer des clauses contractuelles par renvoi.

[Caviardé]

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