Motions pertinentes : Comité permanent de la santé – 14 juin 2021

Navigation pour document « Comité permanent de la santé : 14 juin 2021 »

Texte des motions de Rempel Garner et Barlow

Le 12 février 2021 : Motion du Comité permanent de la santé

John Barlow propose – Que le président du Comité écrive au légiste et conseiller parlementaire pour lui demander si les contrats relatifs aux 7 ententes concernant les vaccins conclues par le Canada avec des fournisseurs ont été transmis à son bureau dans le cadre de la motion adoptée le 26 octobre 2020 par la Chambre des communes.

Si le légiste dispose de copies de ces documents, que le Comité donne instruction au légiste de donner la priorité à la traduction de ces documents et qu’ils soient publiés le plus rapidement possible, conformément aux paramètres définis dans la motion de la Chambre.

Si le légiste ne dispose pas de ces documents, que le Comité demande au gouvernement de déposer auprès de lui les contrats relatifs aux 7 ententes concernant les vaccins conclues par le Canada avec des fournisseurs, qu’ils soient déposés dans les deux langues officielles, que les documents fassent l’objet d’un examen minutieux, conformément aux paramètres définis dans la motion de la Chambre, et que les membres du Comité permanent de la santé examinent ces documents à huis clos.

Le 27 novembre 2020 : Motion du Comité permanent de la santé

Michelle Rempel Garner propose – Que le président soit chargé de présenter le rapport suivant à la Chambre immédiatement, sous réserve que les opinions dissidentes ou supplémentaires, conformément à l’article 108(1)(b) du règlement, soient soumises au greffier du comité dans les 24 heures suivant l’adoption de cette motion :

Le Comité permanent de la santé s’est réuni conformément à l’ordre de renvoi adopté le lundi 26 octobre 2020 et recommande ce qui suit :

Que le légiste et conseiller parlementaire, quand il examine des documents en vertu du sous-alinéa (aa)(ii) de l’ordre adopté par la Chambre le lundi 26 octobre 2020, soit chargé d’examiner les documents dans l’ordre suivant : (a) les documents produits par l’Agence de la santé publique du Canada en réponse aux paragraphes (y) et (z) de l’ordre, relatifs aux vaccins ; (b) tous les autres documents produits en réponse aux paragraphes (y) et (z) de l’ordre, relatifs aux vaccins ; (c) les documents produits en réponse au paragraphe (w) de l’ordre, relatifs aux tests de dépistage rapide ; (d) d’autres catégories de documents pouvant être spécifiées à l’occasion par le Comité permanent de la santé; et (e) tous les autres documents, que tous les documents soient distribués au comité dans les deux langues officielles; et que le Comité permanent de la santé puisse, à la demande du légiste et conseiller parlementaire, accorder 1 ou plusieurs reports de l’échéance prescrite au sous-alinéa (aa)(ii) de l’ordre adopté par la Chambre le lundi 26 octobre 2020 pour l’examen des documents, sous réserve qu’il remette au comité un rapport hebdomadaire sur le processus d’examen.

Le 26 octobre 2020, Rempel Garner : Motion de la Chambre des communes

Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction de mener une étude sur la situation d’urgence à laquelle les Canadiens font face avec la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19, et que cette étude évalue et examine tout enjeu pertinent, y compris, sans s’y limiter :

Navigation pour document « Comité permanent de la santé : 14 juin 2021 »

Date de modification :