Incidence de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique sur Postes Canada : Les comités pléniers – 8 juillet 2020
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Contexte
L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Il augmente les limites d’achats hors taxes pour les services de messagerie privés et non pour Postes Canada.
Remarque
Toutes les questions relatives à la rédaction et au contenu de l’ACEUM devrait être dirigées au ministre des Affaires étrangères.
Réponse suggérée
- Postes Canada s’est engagée à offrir des services postaux de haute qualité aux Canadiens à un prix raisonnable
- En tant que société d’État sans lien de dépendance avec le gouvernement, elle perçoit tous les droits et taxes sur les articles de courrier qui arrivent au Canada, comme déterminé par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
- Comme Postes Canada traite ses articles selon le procédé de dédouanement postal, les nouvelles limites d’achats hors taxes et les nouvelles taxes établies dans l’entente commerciale de l’ACEUM ne seront pas applicables
- Les envois importés de moins de 20 $ envoyés par l’entremise du réseau de Postes Canada vont donc continuer d’être exemptés de l’évaluation des droits et taxes applicables.
Historique
À l’heure actuelle, les règlements applicables au flot postal et au flot des expéditions de faible valeur des services de messagerie exemptent les envois importés de moins de 20 $ de l’évaluation des taxes et droits applicables.
L’ACEUM augmente les limites d’achats hors taxes pour les produits expédiés à partir des États-Unis et du Mexique, ce qui les fait passer de 20 $ à 40 $ (taxes) et 150 $ (droits). Les limites de l’ACEUM s’appliquent aux produits visés par le procédé de dédouanement des expéditions de faible valeur des services de messagerie. Ce procédé est utilisé par les entreprises du secteur privé, comme UPS, FedEx, Purolator et d’autres groupeurs qui expédient des produits outre-frontière.
Postes Canada et l’administration postale des États-Unis n’utilisent pas le flot de courrier des expéditions de faible valeur des services de messagerie pour les produits. Les articles postaux sont traités selon le procédé de dédouanement postal, ce qui veut dire que les limites établies dans la nouvelle convention ne vont pas s’appliquer.
Postes Canada perçoit tous les droits et taxes sur les articles d’arrivée, comme déterminé par l’ASFC.
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