Aperçu du Budget principal 2022 à 2023 : Comité plénier – 19 mai 2022
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Sur cette page
- Services publics et Approvisionnement Canada : Budget principal des dépenses 2022 à 2023
- Services partagés Canada : Budget principal des dépenses pour 2022 à 2023
- Budget principal des dépenses 2022 à 2023 : Postes Canada
- Budget principal des dépenses pour 2022 à 2023 : Commission de la capitale nationale
Services publics et Approvisionnement Canada : Budget principal des dépenses 2022 à 2023
Dans cette section
- Les augmentations de financement totalisant 176,3 millions de dollars sont principalement attribuables aux facteurs des dépenses non discrétionnaires associées aux immeubles appartenant à l’État et aux espaces loués
- Initiatives liées à l’approvisionnement (budget de 2021)
- Planification des immobilisations et aménagement
- Les diminutions du financement totalisant 27,9 millions de dollars sont principalement attribuables au Plan d’investissement à long terme
- Autres
Le Budget principal des dépenses 2022 à 2023 a été déposé au Parlement le 1er mars 2022.
Le budget d’ouverture net de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est de 4 639,6 millions de dollars. Comparativement au budget d’ouverture net de 2021 à 2022 qui était de 4 491,2 millions de dollars, il s’agit d’une augmentation nette de 148,4 millions de dollars attribuable principalement aux éléments décrits ci-dessous.
Les augmentations de financement totalisant 176,3 millions de dollars sont principalement attribuables aux facteurs des dépenses non discrétionnaires associées aux immeubles appartenant à l’État et aux espaces loués
Augmentation du financement de 117,3 millions de dollars pour la protection contre l’inflation et la variation des prix liées aux besoins en locaux dans des biens immobiliers qui ne sont généralement pas contrôlés par SPAC.
Objectifs du financement
- Le financement protégera le Ministère contre les fluctuations non discrétionnaires des prix et des volumes pour les immeubles appartenant à l’État et les espaces loués. Les coûts se rapportent à des éléments sur lesquels SPAC exerce très peu ou pas de contrôle, comme le loyer, le coût des services publics et les coûts des locaux (besoins d’espace pour les fonctionnaires)
- En contrepartie de cette protection, les fonds inutilisés seront retournés au cadre financier du ministère des Finances
Initiatives liées à l’approvisionnement (budget de 2021)
Augmentation du financement de 30,7 millions de dollars pour moderniser l’approvisionnement et diversifier la base de fournisseurs du gouvernement fédéral. Ce financement découle de l’annonce faite lors du budget de 2021, dans lequel le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre une stratégie pluriannuelle de financement à compter de 2021 à 2022.Note de bas de page 1 Le maintien du financement en 2022 à 2023 permettra d’accorder la priorité aux marchés conclus avec des fournisseurs au Canada, d’intégrer l’accessibilité dans l’approvisionnement et d’améliorer la saisie des données, l’analyse et la production de rapports. Le financement permettra également de s’assurer que SPAC soit mieux préparé à appuyer la Garde côtière canadienne et les Forces armées canadiennes dans l’exécution de projets d’approvisionnement maritime et de défense à l’aide de la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement et de la Stratégie nationale de construction navale.
Objectifs du financement
- Tirer parti des occasions d’approvisionnement : Les initiatives de modernisation de l’approvisionnement et d’inclusion permettront au gouvernement de continuer d’améliorer les relations avec les fournisseurs, d’accroître les possibilités pour les groupes sous-représentés de participer à la chaîne d’approvisionnement du gouvernement et d’éliminer les obstacles pour les personnes en situation de handicap. Pour ce faire, SPAC utilise plusieurs stratégies, comme l’approvisionnement accessible, l’approvisionnement social, l’approvisionnement auprès des Autochtones ainsi que la sensibilisation et la mobilisation des fournisseurs sous-représentés
- Moderniser l’effectif de l’approvisionnement : Le financement permettra à SPAC de rebâtir la capacité de son personnel d’approvisionnement et de prévenir les problèmes d’intégrité des programmes. Plus important encore, il habilitera SPAC à mettre en œuvre ses nombreuses initiatives de modernisation de l’approvisionnement, et lui permettra de conclure des approvisionnements pour appuyer des initiatives en matière d’infrastructure et soutenir la relance économique
- Faciliter l’approvisionnement maritime et de défense : Le ministère de la Défense nationale (MDN) augmentera ses dépenses pour mettre en œuvre la politique de défense du Canada : Protection, sécurité, engagement (PSE) et participer, avec la Garde côtière canadienne (GCC), à la Stratégie nationale de construction navale (SNCN). En collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux, SPAC veillera à la réalisation des projets d’approvisionnement les plus importants et les plus complexes de la Défense nationale et de la Garde côtière canadienne
Planification des immobilisations et aménagement
L’augmentation du financement de 28,3 millions de dollars pour la planification des projets d’immobilisation et de l’aménagement correspond aux approbations de financement actuelles de SPAC.
Objectifs du financement
- Permettre à SPAC d’appuyer la planification et la réalisation des projets essentiels d’immobilisations et d’infrastructure tel que pour l’initiative Laboratoires Canada, la réhabilitation de l’Édifice commémoratif de l’Ouest et la vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire ainsi que soutenir les activités de réaménagement et d’aménagement (par exemple, locaux transitoires)
- La planification comprend les activités suivantes :
- études de faisabilité
- analyses des options
- inspections (par exemple, état du sol, infrastructures municipales)
- soutien aux consultations
- travaux contractuels préalables à l’appel d’offres
- énoncé des besoins
- activités préalables à la conception
Les diminutions du financement totalisant 27,9 millions de dollars sont principalement attribuables au Plan d’investissement à long terme
La diminution du financement de 23,7 millions de dollars (y compris les régimes d’avantages sociaux des employés de 1,1 million de dollars) dans le crédit 5 des dépenses en capital correspond aux approbations actuelles du financement total de SPAC pour 1 611 ,6 millions de dollars dans le but de réaliser son plan d’investissement en immobilisations. Si nécessaire, le Ministère demandera une approbation additionnelle pour maintenir la qualité de son infrastructure dans l’intérêt de toute la population canadienne.
Objectifs du financement
- Permettre à SPAC de mettre en œuvre sa stratégie de gestion du financement des immobilisations à long terme afin d’améliorer la planification et la réalisation de ses projets d’immobilisations
- Les investissements sont réalisés dans 2 grandes catégories de biens
- investissements dans l’infrastructure : Biens qui permettent la prestation de programmes et de services gouvernementaux administrés par divers organismes clients, et biens utilisés par le grand public. Les 4 catégories de biens sont les suivantes :
- les biens parlementaires
- les biens de bureaux
- les biens scientifiques
- les biens d’ingénierie
- investissements dans les services habilitants : Biens qui permettent à SPAC d’exécuter ses programmes et services et d’autres opérations gouvernementales. Les 2 groupes de biens sont :
- les biens numériques (par exemple, plateforme fiable du gouvernement du Canada (GC), transformation des systèmes de sécurité industrielle)
- le parc automobile (transition vers des véhicules sans émissions)Note de bas de page 2
- investissements dans l’infrastructure : Biens qui permettent la prestation de programmes et de services gouvernementaux administrés par divers organismes clients, et biens utilisés par le grand public. Les 4 catégories de biens sont les suivantes :
Autres
La diminution du financement est liée à d’autres écarts de financement, comme la réduction des coûts d’indemnisation des accidentés du travail des anciens employés de la Société de développement du Cap-Breton, la diminution du budget de déplacement, la diminution de la compensation des frais d’acceptation des cartes et de l’affranchissement et ce, contrer par exemple, par une augmentation du financement du Bureau de la traduction (services linguistiques fournis au Parlement).
Services partagés Canada : Budget principal des dépenses pour 2022 à 2023
Dans cette section
Principaux points de données
- Services partagés Canada (SPC) demande un montant total de 2,6 milliards de dollars par le biais du Budget principal des dépenses. Cela comprend :
- un nouveau financement total de 541,2 millions de dollars
- un transfert net total de 158,6 millions de dollars
- des reports de financements permettant une augmentation nette de 29,6 millions de dollars
- une hausse de 23 millions de dollars pour les crédits législatifs liés au Régime d’avantages sociaux des employés
- une diminution nette de 41,6 millions de dollars attribuable à diverses modifications
Principaux facteurs contribuant à l’augmentation
- Les initiatives comprises dans le budget 2021, notamment :
- le Programme de modernisation et de migration de la charge de travail
- le Programme de réparation et de remplacement de la technologie d’information (TI)
- l’initiative de surveillance de l’évolution du projet d’activation et de défense du nuage sécurisé et de la connectivité ministérielle
- la mise en œuvre par le ministère du modèle de service d’entreprise de TI du gouvernement du Canada
Nouveaux financements
- 166,9 millions de dollars à l’appui du Programme de modernisation et de migration de la charge de travail provenant du budget 2021. Ce financement permettra de déployer des solutions d’hébergement sécurisées et stables pour l’infrastructure de TI du gouvernement du Canada et, par conséquent, de soutenir les opérations numériques de ce dernier à travers le Programme de modernisation et de migration de la charge de travail, qui vise à transférer les charges de travail actuelles de leur infrastructure de TI vieillissante vers des solutions d’hébergement plus modernes, telles que l’infonuagique ou les centres de données d’entreprise
- 97,5 millions de dollars à l’appui du Programme de réparation et de remplacement de la TI provenant du budget 2021. Ce financement vise à améliorer la planification, à s’occuper de façon proactive de l’équipement de TI désuet du GC, à renforcer les capacités du GC à s’adapter aux exigences numériques qui évoluent rapidement et à prévenir les pannes de systèmes et les interruptions de services
- 79,2 millions de dollars à l’appui de l’initiative de surveillance de l’évolution du projet d’activation et de défense du nuage sécurisé et de la connectivité ministérielle provenant du budget 2021 afin d’améliorer la sécurité et la fiabilité des réseaux de TI du gouvernement. Ce financement soutiendra les activités opérationnelles et aidera ainsi SPC à fournir une connectivité infonuagique sécurisée jusqu’à protégé B aux ministères partenaires
- 63,2 millions de dollars à l’appui du système de ressources humaines (RH) et de paye de prochaine génération (ProGen RH et paye). Ce financement permettra à l’équipe ProGen RH et paye de réaliser des évaluations initiales de la complexité des exigences du gouvernement en matière de RH et de paye, ainsi qu’une étude de faisabilité pour déterminer les ressources et le niveau d’effort nécessaires à la transition depuis Phénix
- 47,3 millions de dollars pour les services de TI de base, notamment destinés à couvrir les coûts liés à l’intégration de nouveaux équivalents temps plein, ainsi qu’à l’appui des initiatives menées par des partenaires
- 37,6 millions de dollars pour la mise en œuvre du projet visibilité, sensibilisation et sécurité de point d’extrémité et du service d’authentification de justificatif interne
- 31,2 millions de dollars à l’appui du projet d’expansion de l’infrastructure secrète du GC afin de mettre en œuvre une solution rentable, hautement accessible, fiable et sécuritaire pour l’information classifiée du GC, de même que pour une étude approfondie des petits ministères et organismes (PMO) en vue d’analyser davantage la connectivité qui leur donne accès à l’infonuagique et à l’internet gérés par SPC
- 19,2 millions de dollars pour les conventions collectives récemment signées
- 0,1 million de dollars pour l’application du taux de 27 % du régime d’avantages sociaux des employés pour les services juridiques
- Une diminution totale de 1,0 million de dollars dans les dépenses opérationnelles par rapport au budget 2021, due à la baisse des frais de déplacement en raison d’interactions principalement numériques et virtuelles
Transferts entre ministères
- Une augmentation de 158,8 millions de dollars pour la mise en œuvre, par le Ministère, du modèle de service d’entreprise de TI du gouvernement du Canada
- Une augmentation de 2,4 millions de dollars de Services publics et Approvisionnement Canada pour le remboursement lié à la réduction des besoins en locaux à la suite du regroupement des centres de données
- Une augmentation de 0,2 million de dollars du Service correctionnel du Canada liée à l’examen des services administratifs
- Une diminution de 2,8 millions de dollars au crédit 1 pour la redistribution des affectations de fonds de Fonctionnement à Personnel afin de répondre aux besoins en ressources humaines au sein du ministère
- Une diminution de 0,04 million de dollars pour le Fonds pour un gouvernement vert du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), établi dans le cadre de la réponse du GC aux changements climatiques, et pour les programmes de développement de la collectivité de la gestion financière et l’initiative sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité du Bureau du contrôleur général
Financements reportés
- La pandémie a eu une incidence sur l’approvisionnement et les efforts des fournisseurs pour répondre à la demande de biens et de services de TI. La pandémie a engendré des retards pour les initiatives suivantes et elles ont donc dû être reportées de l’exercice 2020 à 2021 à 2022 à 2023 :
- 24,3 millions de dollars pour les projets essentiels à la mission
- 2,6 millions de dollars pour les projets de communication sécurisée pour les dirigeants nationaux
- 2,7 millions de dollars ont été reportés pour le Programme d’approvisionnement Solutions innovatrices Canada, qui favorise le développement et l’adoption de technologies novatrices au Canada
Budget principal des dépenses 2022 à 2023 : Postes Canada
Messages clés
- Postes Canada relie ce pays d’un océan à l’autre, et la COVID-19 a souligné l’importance de Postes Canada, car les Canadiens comptaient beaucoup sur ce service essentiel
- Postes Canada fonctionne sur une base financière autonome et finance ses activités à partir des revenus générés par la vente de ses produits et services
- En plus de l’obligation de service universel et des services postaux de base de Postes Canada, ils offrent certains programmes de politique publique au nom du gouvernement du Canada
- Par exemple, des milliers de Canadiens malvoyants et de nombreuses bibliothèques à travers le pays envoient gratuitement des livres parlants et d’autres documents
- Ces programmes permettent également l’envoi gratuit de lettres entre les Canadiens et certains membres du gouvernement
Points de données clés
- Postes Canada reçoit un crédit annuel de 22,21 millions de dollars du gouvernement pour la livraison du courrier parlementaire et du matériel pour les aveugles, qui sont envoyés gratuitement en vertu de la Loi sur les sociétés de postes Canada
- Le montant des crédits est en place depuis plus de 2 décennies (depuis janvier 2000) et reste constant
- Ce crédit permet de compenser l’impact financier de ces programmes sur l’entreprise
Historique
Gouvernement (courrier parlementaire)
- L’article 35 de la Loi sur les sociétés de Postes Canada permet d’envoyer gratuitement des lettres par la poste entre les citoyens et les députés, le président de la Chambre des communes, le greffier du Sénat, le gouverneur général, le bibliothécaire parlementaire, le bibliothécaire parlementaire associé, les commissaires aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le conseiller sénatorial en éthique.
- Les députés peuvent également envoyer gratuitement jusqu’à 4 dépliants (par l’entremise du service courrier de quartier) à leurs électeurs au cours d’une année civile.
Matériaux pour l’utilisation des aveugles
- La Loi sur les sociétés de Postes Canada prévoit des privilèges d’envoi gratuit pour certains documents destinés à être utilisés par des personnes aveugles, comme le matériel en braille, les livres parlants et les DVD
- Ces services remontent au 19e siècle et font partie des obligations du Canada en vertu de l’Union postale universelle
- Le programme est utilisé par un certain nombre de groupes, l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) et la Bibliothèque nationale du Québec étant les plus importants expéditeurs de documents
Budget principal des dépenses pour 2022 à 2023 : Commission de la capitale nationale
Messages clés
- Le budget principal des dépenses de 2022 à 2023 prévoit un financement total d’environ 154,2 millions de dollars pour la Commission de la capitale nationale (CCN)
- Il s’agit d’une diminution de 1,8 million de dollars des dépenses prévues, par rapport au budget principal des dépenses pour 2021 à 2022. Cette diminution est attribuable aux différences suivantes :
- une diminution de 0,6 million de dollars des dépenses de fonctionnement et de 3,6 millions de dollars des dépenses en capital liées à la phase IV du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux
- une augmentation de 3,0 millions de dollars des dépenses de fonctionnement et une diminution de 3,0 millions de dollars des dépenses en capital pour l’entretien et l’infrastructure des ponts
- une augmentation de 2,4 millions de dollars des dépenses de fonctionnement en raison d’une nouvelle convention collective conclue avec les employés de la CCN
Principaux points de données
- Les crédits pour la CCN dans le budget principal de 2022‑2023 sont divisés en deux catégories :
- paiements à la CCN pour les dépenses de fonctionnement (75,9 millions de dollars)
- paiements à la CCN pour les dépenses en capital (78,3 millions de dollars)
Contexte
Un financement total d’environ 154,2 millions de dollars pour la CCN est prévu dans le cadre du budget principal des dépenses (crédits votés) pour l’exercice 2022 à 2023.
Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux : Phase IV
Des crédits spéciaux ont été approuvés pour la CCN au titre de la phase IV du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, pour un total de 14,7 millions de dollars de 2021 à 2022 à 2024 à 2025 (3,9 millions de dollars pour le fonctionnement et 10,7 millions de dollars pour les immobilisations).
Crédits supplémentaires reçus en mai 2020
Le financement pour la CCN de 2020 à 2021 à 2022 à 2023 comprend des crédits supplémentaires totalisant 173,6 millions de dollars alloués en mai 2020 pour la remise en état de certains biens de la CCN (16,3 millions de dollars pour le fonctionnement et 157,3 millions de dollars pour les immobilisations).
Convention collective
Le 10 juin 2021, par décret, il a été approuvé que la CCN conclue une convention collective avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada qui couvre tous les employés de l’unité de négociation de la CCN pour la période commençant le 1er janvier 2019 et se terminant le 31 décembre 2021.
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