Aperçu du surfacturation : Comité plénier – 19 mai 2022
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Surfacturation
Messages clés
- Le gouvernement s'est engagé à respecter ses obligations envers les contribuables canadiens. Il prend les allégations de fraude au sérieux et a mis en place un cadre de lois, de règlements et de politiques pour protéger l'intégrité du système d'approvisionnement fédéral
- Lorsque Services publics et Approvisionnement Canada prend connaissance d'une allégation de fraude, il lance immédiatement une enquête et prend les mesures nécessaires pour atténuer les risques connexes
- Les cas de cette nature sont également référés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ou à l'organisme d'application de la loi compétent, qui prend en considération le cas référé pour déterminer si une enquête criminelle doit être ouverte ou non
- Si une enquête criminelle est lancée, Services publics et Approvisionnement Canada coopère avec les autorités et fournit toute l'aide nécessaire
- Services publics et Approvisionnement Canada a récemment mené une enquête sur des allégations de trop-payé par une personne qui a entrepris des travaux contractuels avec plusieurs ministères et organismes du gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de plusieurs entreprises sous-traitantes
- La cote de sécurité et l'autorisation de sécurité de la personne demeurent suspendues en attendant l'achèvement du processus de révision pour motif valable, qui déterminera si la révocation de la cote de sécurité et de l'autorisation est justifiée
- Si les allégations sont fondées, le gouvernement du Canada a le pouvoir de recouvrer les fonds conformément aux termes et conditions des contrats
Situation actuelle
- Dans un cas récent, Services publics et Approvisionnement Canada a mené une enquête et a découvert que, du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, une personne avait entrepris des travaux à contrat avec 8 ministères et organismes du gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de 8 entreprises sous-traitantes différentes
- L'individu a surfacturé le gouvernement du Canada en soumettant des feuilles de temps indiquant une facturation double, triple, quadruple et même quintuple certains jours en vertu de ces contrats distincts. L'enquête a révélé que cette personne avait surfacturé environ [Caviardé] au gouvernement du Canada
- La cote de sécurité et l'autorisation de sécurité de la personne demeurent suspendues en attendant l'achèvement du processus de révision pour motif valable, qui déterminera si la révocation de la cote de sécurité et de l'autorisation est justifiée. Ce processus est en cours dans le cadre du Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada
- De plus, au cours de l'enquête, un deuxième cas possible de surfacturation par un consultant en technologie de l'information sous contrat avec Services partagés Canada d'un montant de [Caviardé] a été identifié
- Le gouvernement du Canada a le pouvoir de recouvrer les fonds conformément aux modalités des contrats
- Le dédommagement est demandé par les ministères et organismes gouvernementaux touchés et la question de la fraude a été envoyée à la GRC, [Caviardé]
- Nous nous efforçons continuellement d'améliorer notre système de gestion des achats afin de mieux détecter les facturations potentiellement frauduleuses
Garanties de Services partagé Canada
- Les travaux exécutés dans le cadre de contrats de services professionnels sont définis dans un énoncé de travail, avec des livrables clairs
- Les gestionnaires délégués sont chargés de certifier que les travaux ont été exécutés ou que les services ont été rendus avant que le paiement en vertu d'un contrat soit effectué
- Les gestionnaires peuvent tirer parti de la liste de contrôle de vérification des comptes de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans le cas de services professionnels encourus, la liste de contrôle rappelle aux gestionnaires que :
- les catégories de ressources et les taux indiqués sur la facture doivent être conformes au contrat, y compris le taux des heures supplémentaires si elles sont facturées
- les feuilles de temps doivent être incluses et les heures de travail doivent être vérifiées par une personne ayant une connaissance directe du service fourni
- les heures enregistrées sur la feuille de temps doivent correspondre aux heures facturées
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